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Déliberation - 25 067 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2024 du budget principal
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 067 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2024 du budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
T \@
VILLE DE ta
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date de convocation : 13 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-090 incluse 24 06 09 30
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÈRE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, Mme
MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Chantal LETOURNEUR ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Jacky VALLÉE
ABSENT EXCUSÉ : M. BALSAN
ABSENTS: M. Charles SAVY, Mme Anne LESAULNIER
SSSSSSSSSSSSS
LÉOSTIC,
DÉLIBÉRATION : 25-067 Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2024 du budget principal
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-067-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 N° 25-067
AFFECTATION COMPTABLE DES RÉSULTATS ISSUS DE LA GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT
Monsieur le Maïre indique qu’en application de l’instruction M14 (Tome IT, Titre 3, Chapitre 5), après avoir adopté le compte de gestion 2024 du comptable assignataire, avoir constaté et adopté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte Administratif 2024, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats comptables.
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DÉPENSES | RECETTES
REALISATIONS î î A 25 895 477,48 | S 28 523 321,89 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 7,4
rs et Section d'investissement B 1757161069 | n 17 552 986,64
+ +
+
Report en section de € 0,00 |! 100 000,00
Rs Œ fonctionnement (002) {si déficit} {si excédent)
N-1 Report en section D 738 201,38 | 3 0,00 d'investissement (001) (si déficit} {si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+D 44 205 289,55 | = Gestes 45 976 308,53
reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 154 515,50 }2 279 149,34
N+1 (1) Lun . TOTAL des restes à réaliser à SE 154 515,50 | « rer 279 149,34
reporter en N+1
Section de fonctionnement | “ A+tC+E 25 895 477,48 | = G+i+K 28 423 321,89 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | « B+D+F 18 464 327,57 | a Hege 417 832 135,98
TOTAL CUMULE | « A+B+C+D+E+F 44 359 805,05 | = G+H+l+J+KeL 46 255 457,87
Le compte administratif de la Ville de Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2024, un excédent de fonctionnement de (+) 2 527 844,41 euros,
La section d’investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2024 :
“ Un résultat d’exécution propre à l’exercice de
(-) 18 624,05 euros
" Un solde antérieur reporté de (-) 738 201,38 euros
= Un résultat comptable consolidé de l’exercice de
(-) 756 825,43 euros
" Un Excédent de financement des restes à réaliser de
(+) 124 633.84 euros Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-067-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Soit
” Un besoin de financement de clôture de la section
d'investissement (-) 632 191,59 euros
Considérant que le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une
affectation,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit être en priorité affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et pour le solde, en fonction de la décision de conseil municipal, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation en section d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 2 527 844,41 euros du résultat de la section d’exploitation au financement de la section d’investissement.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Vu l'instruction comptable codificatrice M14,
Vu le Compte de Gestion 2024 transmis par le comptable assignataire, Vu le Compte Administratif 2024 et les résultats issus de la gestion 2024.
PROCÈDE à l'affectation des résultats comptables issus de la gestion
2024 au budget primitif 2025,
APPROUVE l'affectation de la somme de 2 527 844,41 euros en
section d’investissement, conformément au tableau d’affectation
annexé à la présente délibération.
DIT que les résultats issus de la gestion 2024, résultats de gestion et restes à réaliser valant reports de crédits, seront repris dans le cadre de la décision modificative n°1, et que cette décision donnera lieu aux
écritures suivantes :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-067-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 ANNEXES - REPRISE et AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice 2 427 844.41
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou 100 000.00 - (déficit)
C Résultat à affecter 2 527 844.41
=A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -) 18 624.05
D 001 (besoin de financement) 738 201.38
R 001 (excédent de financement)
Résultat Investissement 756 825.43
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4) 124 633.84
Recette 279 149.34
Dépense 154 515.50
Besoin de financement F (=D+E) 632 191.59
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 527 844.41
G=au minimum, couverture de besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-067-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Investissement
2 806 993.75
R1068 Affectation 2 527 844.41
Restes à réaliser 279 149.34
911 340.93
DO0017 Antérieur Reporté 756 825.43
Restes à réaliser 154 515.50
Adoptée par 25 voix pour 5 abstentions
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-067-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025