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Déliberation - deliberation 18 juin 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 18 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE CANTON D'AVESNES COMMUNE D'ETROEUNGT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal d’Etroeungt s'est réuni à la Mairie d’Etroeungt pour la séance du mardi 18 juin 2024 à 20H00, sur convocation en date du 12 juin 2024, et sous la Présidence de Monsieur Vincent, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Vincent JUSTICE Maire, Bernadette GRANDIN Adjointe, José PRISSETTE Adjoint, Jérôme MAIRESSE Adjoint, Magali NOULÉ, Frédéric EVRARD, Laetitia PAINCHART, François DESENCLOS, Anne-Sophie COUVREUR, Alexis DEKERLE, Aurélie GARIN, Guillaume SOUDRY et Sophie MONGÉ Conseillers Municipaux NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15 ABSENTS EXCUSÉS: Nathalie MILAN Alexandra GULER PROCURATIONS : Nathalie MILAN donne procuration à Jérôme MAIRESSE Alexandra GULER donne procuration à Alexis DEKERLE Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance : Jérôme MAIRESSE VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de voter le taux de la taxe d'aménagement (TAM) avant le 30juin 2024, Champ d'application : Article 1635 quater B du C.G.I. Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater B. Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D. Conformément à l'article 1635 quater B du CGI, le taux de la taxe d'aménagement (TAM) n'ayant jamais fait l’objet d’une délibération fixant le taux de cette taxe, était fixé à 1%, Bénéficiaires : Article 1635 quater À du CGI Les communes ou les EPCI Les départements La taxe d'aménagement est instituée de plein droit : Dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un plan d'occupation des sols Dans les communautés urbaines et les métropoles Sur délibération : Des autres communes Des Départements De la région Ile de France Des autres EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place de leurs communes membres et avec leur accord exprimé. Le taux : Article 1635 quater L du CGI L'organe délibérant de la collectivité vote le taux de taxe d'aménagement dans les limites prévues au | de l'article 1635 quater M: entre 1% et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant; e à défaut de délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % ; e jusqu’à 20 % dans certains secteurs si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux (article 1635 quater N du CGI) ; een cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (voirie et réseaux) perçues par les collectivités territoriales ne s'appliquent pas. e taux inférieur ou égal à 2,5 % pour un département; + taux inférieur ou égal à 1 % en région Île-de-France ; e taux à O % pour les collectivités qui renoncent à la taxe d'aménagement par délibération. Les redevables : Article 1635 quater C du CGI Le redevable de la taxe est : - le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager - le responsable d’une construction illégale Les exonérations : Exonérations automatiques et permanentes Article 1635 quater D du CGI Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État; les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ; la surface d'un local affecté aux activités équestres ; une construction où un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier (périmètre d'opération d'intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d'aménagement concerté) ; un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ; la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ; la reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain ; toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m?; les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical. Exonérations facultatives : Article 1635 quater E du CGI Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : Les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit; les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m?); les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ; les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m?; les maisons de santé ; les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m?, soumis à déclaration préalable ; les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains. Après débat, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et 3 Abstentions (Mr Frédéric Evrard, Mr Guillaume Soudry et Mme Anne Sophie Couvreur) de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3 % à compter du 18 juin 2024. Fait en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. POUR EXTRAIT CONFORME