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Déliberation - compte rendu cm 18 juin 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm 18 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
COMMUNE
D'ÉTROEUNGT
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 18
juin
2024
Le
Conseil
Municipal
d’Etroeungt
s'est
réuni
à
la
Mairie
d’Etroeungt
pour
la
séance
du
mardi
18
juin
2024
à
20H00,
sur
convocation
en
date
du
12
juin
2024,
et
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
JUSTICE,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Vincent
JUSTICE
Maire,
Bernadette
GRANDIN
Adjointe,
José
PRISSETTE
Adjoint,
Jérôme
MAIRESSE
Adjoint,
Magali
NOULÉ,
Frédéric
EVRARD,
Laetitia
PAINCHART,
François
DESENCLOS,
Anne-Sophie
COUVREUR,
Alexis
DEKERLE,
Aurélie
GARIN,
Guillaume
SOUDRY
et
Sophie
MONGÉ
Conseillers
Municipaux
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Nathalie
MILAN
Alexandra
GULER
PROCURATIONS
:
Nathalie
MILAN
donne
procuration
à Jérôme
MAIRESSE
Alexandra
GULER
donne
procuration
à Alexis
DEKERLE
Le
Conseil
Municipal
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Jérôme
MAIRESSE
Ordre
du
jour
:
- vote
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
- tarifs
traiteurs,
repas
cantine,
convention
2024/2025
- permanence
des
élections
- programme
de
la ducasse
- questions
diverses
VOTE
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’il
y
a
lieu
de
voter
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
(TAM)
avant
le
30
juin
2024.
Champ
d'application
:
Article
1635
quater
B
du
C.G.I.
Les
opérations
d'aménagement
et
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
mentionnée
à
l'article
1635
quater
B. Donnent
également
lieu
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
les
opérations
de
construction
soumises
à
déclaration
préalable
ou
à
permis
de
construire
qui
ont
pour
effet
de
changer
la
destination
des
locaux
mentionnés
au
3°
du
| de
l'article
1635
quater
D.
Conformément
à
l’article
1635
quater
B
du
CGI,
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
(TAM)
n'ayant
jamais
fait
l’objet
d’une
délibération
fixant
le taux
de
cette
taxe,
était
fixé
à
1%.
Bénéficiaires : Article
1635
quater
À
du
CGI
-
Les
communes
ou
les
EPCI
-
Les
départements
La
taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit
:
-
Dans
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
ou
d’un
plan
d'occupation
des
sols
-
Dans
les
communautés
urbaines
et
les
métropoles
Sur
délibération
:
-
Des
autres
communes
-
Des
Départements
-
De
la
région
Ile
de
France
-
Des
autres
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres
et
avec
leur
accord
exprimé.
Le
taux
:
Article
1635
quater
L du
CGI
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
vote
le taux
de
taxe
d'aménagement
dans
les
limites
prévues
au
|
de
l'article
1635
quater
M:
eentre
1%
et
5
%
selon
les
aménagements
à
réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire.
Les
secteurs
sont
définis
et
présentés
par
référence
aux
documents
cadastraux
à
la
date
de
la
délibération
les
instituant;
e à
défaut
de
délibération
fixant
le taux
de
la taxe,
ce
dernier
est
fixé
à
1%;
e jusqu’à
20
%
dans
certains
secteurs
si
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
c:
secteurs
rend
nécessaire
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et
pour
réduire
les
incidences
liées
à
l'accroissement
local
de
la
population,
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
(article
1635
quater
N
du
CGI) ;
een
cas
de
vote
d'un
taux
supérieur
à
5
%
dans
un
ou
plusieurs
secteurs,
les
participations
d'urbanisme
(voirie
et
réseaux)
perçues
par
les
collectivités
territoriales
ne
s'appliquent
pas.
e taux
inférieur
où
égal
à
2,5
%
pour
un
département;
e taux
inférieur
ou
égal
à
1 %
en
région
Île-de-France
;
e taux à
0 % pour les collectivités
qui renoncent
à la taxe
d'aménagement
par
délibération Les
redevables
:
Article
1635
quater
C
du
CGI
Le
redevable
de
la taxe
est
:
-
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
construire
ou
d'aménager
-__
le
responsable
d’une
construction
illégale
Les
exonérations
:
Exonérations
automatiques
et
permanentes
Article
1635
quater
D
du
CGI
Une
construction
affectée
à
un
service
public
ou
d'utilité
publique
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d’État;
les
constructions
dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles
;
la
surface
d'un
local
affecté
aux
activités
équestres
;
une
construction
où
un
aménagement
réalisé
dans
une
zone
ou
un
périmètre
particulier
{périmètre
d'opération
d'intérêt
national,
périmètre
de
projet
urbain
partenarial,
zone
d'aménagement
concerté)
;
un
aménagement
prescrit
par
un
plan
de
prévention
des
risques
;
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
suite
à
un
sinistre
;
la
reconstruction
après
sinistre
d'un
bâtiment
de
même
nature
sur
un
autre
terrain
;
toute
construction
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
5
m°;
les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement,
aménagées
en-dessous
où
au-dessus
des
immeubles
ou
intégrées
au
bâti
dans
un
plan
vertical.
Exonérations
facultatives
:
Article
1635
quater
E
du
CGI
Les
communes
ou
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
conseils
départementaux
et
le
conseil
régional
d’Île-de-
France
peuvent
exonérer
de
la taxe
d'aménagement
partiellement
ou
totalement,
pour
la
part
leur
revenant,
chacune
des
catégories
de
construction
ou
aménagement
suivantes :
Les
locaux
à
usage
d'habitation
et
d'hébergement
sociaux
ainsi
que
leurs
annexes
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
de
plein
droit
;
les
locaux
à usage
d'habitation
principale
financés
par
un
prêt
à taux
zéro
(dans
la
limite
de
50
%
de
la
surface
au-delà
des
100
premiers
m?);
les
surfaces
de
locaux
à
usage
industriel
ou
artisanal ;
les
immeubles
classés
monument
historique
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire;
les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m?
;
les
maisons
de
santé
;
les
abris
de
jardin,
pigeonniers,
colombiers
et
serres
de
jardin
à
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
20
m2,
soumis
à
déclaration
préalable
;
les
constructions
réalisées
sur
des
sites
qui
ont
fait
l’objet
d’une
opération
de
dépollution
(ou
d’une
renaturation)
et
effectuées
dans
des
conditions
permettant
la
réaffectation
des
sols
à un
usage
conforme
aux
règles
d'urbanisme
applicables
sur
ces
terrains.
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
décide
par
12
voix
pour
et
3
Abstentions
(Mr
Frédéric
Evrard,
Mr
Guillaume
Soudry
et
Mme
Anne
Sophie
Couvreur)
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
3
%
à
compter
du
18
juin
2024. CONVENTION
TRAITEUR
—
REPAS
ENFANTS
de
l’ECOLE
-
M.
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
la
convention
entre
la
Commune
et
le
TRAITEUR
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
des
repas
destinés
aux
enfants
de
l'école
d'Etrœungt
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
N'ayant
pas
reçu
tous
les
devis
demandés,
la
décision
est
reportée
au
prochain
Conseil
Municipal
en
juillet
2024.
PERMANENCES
DES
ELECTIONS
LEGISLATIVES
Afin
d'établir
le
tableau
des
permanences
des
élections
législatives,
Monsieur
le
Maire
demande
à
chaque
Conseiller
Municipal,
ses
disponibilités,
pour
les
prochains
scrutins.
PREMIER
TOUR
30
JUIN
2024
8h-10h30
10h30-13h
Bernadette
GRANDIN
Frédéric
EVRARD
Jérôme
MAIRESSE
Aurélie
GARIN
Anne-Sophie
COUVREUR
Maryse
JUSTICE
Membres
du
Bureau
: Vincent
JUSTICE
—
Président
Bernadette
GRANDIN
Anne-Sophie
COUVREUR
José
PRISSETTE
Aurélie
GARIN
Secrétaire
: Bernadette
GRANDIN
DEUXIEME
TOUR
07
JUILLET
2024
8h-10h30
10h30-13h
Jérôme
MAIRESSE
Bernadette
GRANDIN
Guillaume
SOUDRY
Frédéric
EVRARD
Alexis
DEKERLE
Membres
du
Bureau
: Vincent
JUSTICE
-
Président
Bernadette
GRANDIN
Jérôme
MAIRESSE
Alexis
DEKERLE
Guillaume
SOUDRY
13h-15h30 Alexandra
GULER
José
PRISSETTE
13h-15h30 Jérôme
MAIRESSE
Laurent
PRISSETTE
15h30-18h François
DESENCLOS
Alexis
DEKERLE
José
PRISSETTE
15h30-18h Magali
NOULE
Alexis
DEKERLE
Secrétaire
: Bernadette
GRANDIN PROGRAMME
DE
LA
DUCASSE
Samedi
06
juillet
:
15h30
: jeux
pour
enfants
sur
le
parking
poids
lourds
DISTRIBUTION
DE
TICKETS
DE
MANEGE
19H00 :
concert
de
l’Harmonie
Municipale
Remise
des
bons
d'achat
pour
les
élèves
entrant
en
6ème
Vin
d'Honneur
Dimanche
07 juillet
: 8h
à
17h
: 34è"e
Brocante
organisée
par
l'USEP
10h
: inauguration
officielle
avec
Martin
Huvirou
12h
: concert
apéritif
par
l’Harmonie
Municipale
à
la
buvette
de
13h
: remise
des
lots
par
l'UCAL
à la
Boulangerie
QUESTIONS
DIVERSES
-
installation
des
containers
à verre
en
Septembre/Octobre
-__
travaux
sur
le
pont
de
la
rue
des
Cardets
-__
Fête
de
la
Musique
: vendredi
21
juin
à
19h
— salle
multi-activités
-
Fête
de
l’Ecole
: samedi
22
juin
à
partir
de
9h
- salle
des
Fêtes
-__
Conseil
d'Ecole
: vendredi
28
juin
à
17h15
-__
Plantation
de
24
arbres
fruitiers
—
pâture
du
Gîte
-__
Plantation
d’une
haie
bocagère
sur
278m
à
la
Ferme
du
Bufle
-
67
repas
ont
été
servis par
jour
/
11
jours
pour
le
mois
de
mai
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
: Jeudi
11
juillet
2024
La
séance
est
levée
à
: 21h43