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Arrêté - Arrete 2024 16 7 fevrier Renouvellement dune ligne de tresorerie interactive
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 16 7 fevrier Renouvellement dune ligne de tresorerie interactive)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2024
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
en
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
ID : 081-218102304-20240207-2024
16-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
Renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024/01
du
31
janvier
2024
dans
laquelle
le
conseil
municipal
de
Gratentour
accorde
délégation
au
Maire
pour
la conclusion
des
lignes
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
400
000
€,
Vu
l’offre
de prêt
de
la Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
en
date
du
5 février
2024,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’une
ligne
de
trésorerie
pour
l’année
2024,
en
raison
des
investissements
à
réaliser
pour
l’année
en
cours
et
des
décalages
d’encaissement
attendus
entre
dépenses
et
recettes
à venir,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Gratentour
conclut
avec
la
Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
une
ligne
de
trésorerie,
d’un
montant
de
400
000
€,
pour
une
durée
d’une
année,
avec
un
taux
d'intérêt
calculé
sur
l’indice
EURIBOR
3
Mois
MM
+ marge
de
0,5
%.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Gratentour
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Fait
à Gratentour,
le
7 février
2024.
Se,
Ù
peeMare
)
t4
de
Pafrick
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
N°2024/16