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Déliberation - Decision n° 2025 06D 21 fevrier Ouuverture dune ligne de tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2025 06D 21 fevrier Ouuverture dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
pr
are
le
25/02/2085
se
le 25/02/2025
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
:
KKS
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
ID: 081-218102304-20250021-2005
D8D-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
DÉCISION
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Le
Maire
de
Ia
commune
de
Gratentour,
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
son
article
L 2122-22
;
Vu
la
délibération
n°2024/01
« Institutions
et
vie
politique»
du
30
janvier
2024
portant
délégation
permanente
du
conseil
municipale
au Maire
;
Vu
la proposition
commerciale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
en
date
du
17 février
2025
;
Considérant
que,
sur
le fondement
du
20°
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
le
Maire
peut
«
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
»
;
Considérant
que,
sur
le fondement
du
point
20°
de
la délibération
du
30 janvier
2024
n°2024/01
« Institution
et
vie
politique
»,
le
Maire
peut
« réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
400
GO0E
» ;
Considérant
que’
il
y
a
lieu
de
solliciter
une
ligne
de
trésorerie
afin
d’assurer
le
mandatement
des
crédits
votés
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2024
et
dans
l’attente
du
versement
de
recettes
de
subvention
d'investissement
notifiées.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Est
autorisée
la conclusion
auprès
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
d’un
contrat
de
Ligne
de
Trésorerie
présentant
les caractéristiques
suivantes
:
-
Montant :
400
000€
-
Durée:
l'an
-
Taux:
EURIBOR
3
mois
MM
+
marge
0.7%
-
Disponibilité
et remboursement
des
fonds
: au
gré
de
la collectivité,
dès
signature
du
contrat
-
Commission
d'engagement
: 400€payables
au
premier
déblocage
-
Commission
de
non-utilisation
: 0.15%
-
Intérêts:
calculés
au
prorata
temporis
sur
les
sommes
effectivement
utilisées
sur
la
base
:
Jours
exacts/360
jours
N°2025/06D Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20250221-2025_06D-AR
ARTICLE
2:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Gratentour
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
Fait
à Gratentour,
Le
21
février
2025.
Le
Maire,
25/22/2025