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Arrêté - Arrete n° 2023 15 14 mars Conclusion dune ligne de tresorerie interactive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 15 14 mars Conclusion dune ligne de tresorerie interactive)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
Décidant
de
la conclusion
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020/27
du
16
juin
2020
dans
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Gratentour
accorde
délégation
au
Maire
pour
la conclusion
des
lignes
de trésorerie
d’un
montant
maximum
de
400
000
€,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’une
ligne
de
trésorerie
pour
l’année
2023,
en
raison
des
investissements
à réaliser
pour
l’année
en
cours
et
les
décalages
d’encaissement
attendus
entre
dépenses
et
recettes
à venir,
Vu
l’offre
de
la Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
en
date
du
16
février
2023
ARRÊTE
ARTICLE
1 : La
commune
de
Gratentour
conclut
avec
Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
une
ligne
de
trésorerie,
d’un
montant
de
400
000
€,
pour
une
durée
d’une
année,
avec
un
taux
d’intérêt
calculé
sur
l'indice
EURIBOR
3 Mois
MM
+ marge
de
0,5
%.
ARTICLE
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
services
de
la Ville
de
Gratentour
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Fait
à Gratentour,
le
14
mars
2023.
Le
Maire,
Patrick
BELPECH
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
x
N°2023/15