Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 072 du 10 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 072 du 10 juillet 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 072 du 10 juillet 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-072

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2018Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2018-07-09-003 - Délégations de signature au 9 juillet 2018 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du

27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin

de la Neste et rivières de Gascogne (6 pages) Page 6

47-2018-07-10-007 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 27 juillet 2018 (1 page) Page 12

47-2018-07-10-004 - SARL FORMATION RECLASSEMENT à Nérac Arrêté préfectoral

portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 13

47-2018-07-10-003 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET

CHRISTIAN) à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 16

47-2018-07-10-005 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Montayral Arrêté préfectoral

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 19

47-2018-07-10-006 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Tournon d'Agenais Arrêté

préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière (3 pages) Page 22

2Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 27 / 2018

de — +

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers

d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier

intercommunal Agen-Nérac à compter du 1® juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 1/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres, modifiée par les décisions n° 15/2018 et 20/2018,

Vu l'affectation de Madame Gaëtane CARION en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier Agen-Nérac à compter du 9 juillet 2018,

D'ECIDE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-09-003 - Délégations de signature au 9 juillet 2018 3Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Juillet 2018 - 2 -

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

1) Mme Gaëtane CARION, Directrice Adjointe, est nommée Référente du site de Nérac et reçoit :

2)

Site de NERAC :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac. Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.

Délégation pour représenter le Directeur au CHSCT local et au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëtane CARION :

> Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit l'ensemble des

délégations précitées pour le site de Nérac.

M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers, Référent du site de Pompeyrie, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de

soins et d'équipements matériels lourds.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers. Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients

et résidents du site de Pompeyrie.

Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

“ En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe CASTANDET :

Ÿ Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer

les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.

Le reste sans changement.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-09-003 - Délégations de signature au 9 juillet 2018 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Juillet 2018 - 3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du. Elle modifie la décision du Directeur n° 20/2018 en date du 22 mai 2018.

Fait à AGEN, le 9 juillet 2018

Gaëtane CARION Philippe CASTANDET

Directeur adjoint Directeur adjoint

£ Z

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-07-09-003 - Délégations de signature au 9 juillet 2018 5Liberté » Égaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU GERS

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Risques

n°39 .9048-93-09-00 2

ARRÊTÉ

prononçant la prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014

fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau

sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne

La Préfète du Gers Le Préfet de la région Occitanie Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

La Préfête des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes

Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil,

Vu le code rural,

Vu le code pénal,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015,

Vu l'arrêté cadre interdépastameatalen date du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassindegaNpsie et rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté interdépartemeñtäl em @ätde"?4 juin 2016 portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, fixant un plan de crise pour le préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, A,

Vu l'arrêté interdépatiemen tel ‘en dag du 5 juin 2017 portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, fixant un plan de crise pour le préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Considérant que la révision de l'arrêté interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau Sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne est en cours, notamment par une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'eau,

Sur proposition des secrétaire généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,

1/6

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 6ARRÊTENT

Article 1. Prorogation

L'article 26 - Période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne-est modifié ainsi qu'il suit :

Les dispositions fixées dans l'arrêté inter-préfectoral sont prorogées jusqu'à validation d'un Plan d'Action Sécheresse Neste et Rivières de Gascogne,

Article 2. Publicité, mise à disposition et consultation en préfecture, diffusion

Le présent arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée, pour affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

Il fait l'objet d'un communiqué, par les soins de chaque préfet concerné, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des six départements concernés.

Il est également inséré au recueil des actes administratifs de chaque département et affiché sur le portail internet des services de l'État de chaque département.

Article 3. Exécution

TITRE 2. Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Landes, les services chargés de la police de l'eau, les chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les commandants des groupements de gendarmerie des départements concernés, l'organisme unique de gestion collective du périmètre concerné, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, les gestionnaires des axes visés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auch, le q A. ts Fait à Toulouse, à 1 JUIN 2014

La préfète, | Le préfe

‘Catherine SÉGUN Gate COLOMBET

Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Pau, de Bordeaux ou de Toulouse selon le département concerné, dans un délai de 2 mois à compter des formalités de publication.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 7Fait à Tarbes,

La Préféte)

{

LP

7

7 tatr

ARRÊTÉ n°

prononçant la prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014

fixant Un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau

sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 8Fait à Mont-de-Marsan, 1 9 JUIN 204

ARRÊTÉ n°

prononçant la prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014

fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau

sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne

46

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 9Fait à Agen,

Le préfet,

Ge.

Paire Wiüncer

ARRÊTÉ n°

prononçant la prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014

fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau

sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne

5/6

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 10Fait à Montauban,

cs _{| Pierre BESNAÏ D

ARRÊTÉ n°

prononçant la prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014

fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau

sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-09-004 - ARRÊTÉ prononçant la prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 11PT

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)

Commission du 27 juillet 2018

Préfecture – Salle Haussmann

********************** **********************

10 h

Dossier n° 603 – projet d’extension d’un ensemble commercial par restructuration- extension de 527 m² de l’hypermarché LECLERC, route départementale 813 sur le territoire de la commune de Castelculier, pour passer d’une surface de vente de 4 860 m² à 5 387 m².

***********************

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-007 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 27 juillet 2018 12La Fe

LL

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL FORMATION RECLASSEMENT - Nérac

Agrément n° E 04 047 3000 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-298-1 du 25 octobre 2002 portant agrément d’exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 Boulevard Pierre Coubertin à Nérac (47600) ;

Vu la demande présentée par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian en date du 22 juin 2018 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-004 - SARL FORMATION RECLASSEMENT à Nérac Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 13ARRETE

Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 2002-298-1 du 25 octobre 2002 susvisé portant agrément d’exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1 Boulevard Pierre Coubertin à Nérac (47600) est abrogé.

Article 2 : Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naïssance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 0 JUIL, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Département le

Fo j

Miche! LAPOUYALERE

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-004 - SARL FORMATION RECLASSEMENT à Nérac Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 14Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-004 - SARL FORMATION RECLASSEMENT à Nérac Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) - MARMANDE Agrément n° E 02 047 0162 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de 1a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes :

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-2829 du 17 novembre 1999 portant agrément d’exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 39 Boulevard Fourcade à Marmande (47200) ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-003 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 16Vu la demande présentée par MARCVALTER-ZANELLO Christian en date du 25 juin 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : L’agrément E 02 047 0162 0 délivré par arrêté préfectoral du 17 novembre 1999 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 39 Boulevard Fourcade à Marmande (47200) est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, né le 18 avril 1960 à Nancy (54) pour l’enseignement des catégories :

B96 -B/B1-BE-C-CE-D

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-003 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 17Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, la directrice départementale

des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

agente 40 JU. 2016

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Départementale

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-003 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 18E 5»

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière

S.N.C AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Montayral

Agrément n° E 02 047 0233 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de Ia légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Va l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-005 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Montayral Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 19Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-0543 du 1* mars 1996 portant agrément d’exploitation par Monsieur CAVAILLE Michel d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel à Montayral (47500) ;

Vu la demande présentée par Monsieur PILLET Freddy (co-gérant avec Monsieur CAVAILLE Michel) en date du 18 mai 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’agrément E 02 047 0233 0 délivré par arrêté préfectoral du 1° mars 1996 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel à Montayral (47500) est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur CAVAILLE Michel, né le 19 avril 1952 à Grasse (06) / Co-gérant et

Monsieur PILLET Freddy, né le 16 juillet 1982 à Villeneuve sur Lot (47) / Co-gérant

pour l’enseignement des catégories :

AM-A-—AI1-A2-B-B9,6-BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-005 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Montayral Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 20Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montayral, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 10 JUIL. 2018

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Heure DRFret

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écurité

Le Ch

cnelL POUYALERE

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-005 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Montayral Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 21E =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

S.N.C AUTO-MOTO-ECOLE-AB’S à Tournon d’Agenais

Agrément n° E 02 047 0304 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Va l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-006 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Tournon d'Agenais Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 22Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 92-0203 du 30 janvier 1992 portant agrément d’exploitation par Monsieur CAVAILLE Michel d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Le Bourg à Tournon d’Agenais (47370) ;

Vu la demande présentée par Monsieur PILLET Freddy (co-gérant avec Monsieur CAVAILLE Michel) en date du 18 mai 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’agrément E 02 047 0304 0 délivré par arrêté préfectoral du 30 janvier 1992 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Le Bourg à Tournon d’Agenais (47370) est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur CAVAILLE Michel, né le 19 avril 1952 à Grasse (06) / Co-gérant et

Monsieur PILLET Freddy, né le 16 juillet 1982 à Villeneuve sur Lot (47) / Co-gérant

pour l’enseignement des catégories :

AM -A-—AI-A2-B-B96-BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-006 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Tournon d'Agenais Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 23Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tournon d’Agenais, La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne,

Agen, le 1 O JUIL. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour ta Direc ice Départementale

d rritoires,

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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-10-006 - SNC AUTO-MOTO-ECOLE-AB'S à Tournon d'Agenais Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 24