Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 Admissions en non valeur 1
Déliberation - 1 Admission en non valeur
Déliberation - 1 Admission en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - 2 Admissions en non valeur
Déliberation - 4 Admissions en non valeur 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Admissions en non valeur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/03/2016
Reçu en préfecture le 09/03/2016
Affichéle 9) 3 £e {£
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20160307-2016D21-DE
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le sept mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 février 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- Mme LEVRAUD Françoise- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme
PERRAUD Chantal
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D21 : Admission en non-valeur
A la suite d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Vannes en date du 6
octobre 2015 prescrivant l'extinction de certaines créances à l'égard d’un débiteur de la Commune,
et sur proposition de Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Murzillac,
Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur les dettes à l'égard de la Commune pour un
montant total de 460,85 € correspondant aux titres de recettes émis au cours des exercices de 2011
à 2015.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition du Maire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Vannes en date du 6 octobre 2015
conférant force exécutoire aux recommandations de Rétablissement Personnel sans Liquidation
Judiciaire,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
- Décide, à l'unanimité, d'admettre en non-valeur les titres émis de 2011 à 2015
inclus pour un montant total de 460,85 €.
Pour extrait conforme,
, TR Le Maire, SY
Alain GUIHARD ‘
Cette délibération annule et remplace celle visée 08/03/2016 (n°2016D11)
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.