Procès Verbal - 6.pv.15.07.2020

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Procès Verbal - 6.pv.15.07.2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.pv.15.07.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 15 juillet 2020 – 20h00

Salle des fêtes – Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

PRÉSENTS : M. ADALBERT-DEMARTAIZE, M. ARCHAMBAULT, Mme BABIN, M. BEAU, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, M. BRUNEAU, Mme CAMBIER, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme GAUTHIER, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, M. MACE, Mme MICHONNEAU, M. PARTHENAY, Mme PAUBY, Mme PERRIN, M. PHILIPPONNEAU, M. RENAUDEAU, M. RICHE, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, Mme THOMAS, Mme TURPEAU, Mme VIGNAUD.

EXCUSÉS : M. BRUNET, Mme MONESTIER qui a donné pouvoir à Mme MICHONNEAU, Mme PICHEREAU qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, Mme PILLOT-TEXIER qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, M. TAPIN qui a donné pouvoir à M. BEYNEY.

Mme Bernadette GAUTHIER a été élue secrétaire de séance.

Arrivée de M. Alexandre BRUNET à 20h31 qui ne prend donc part qu’aux délibérations N° D- 20200715_08 et suivants.2

Table des matières

1 Vie institutionnelle .............................................................................................................. 3

1.1 Création dans les Communes déléguées d’un Conseil de la Commune déléguée – Fixation du nombre et désignation des conseillers des Conseils communaux ....................... 3

1.2 Détermination du nombre et désignation des adjoints aux maires délégués ............... 5

1.3 Fixation des indemnités des élus ................................................................................. 7

1.4 Adoption d’une motion de soutien à l’ADMR .......................................................... 16

1.5 Désignation d’un représentant aux Conseils d’école ................................................. 16

2 Urbanisme – Aménagement du territoire .......................................................................... 17

2.1 Avis sur le projet éolien sur la Commune de Thurageau .......................................... 17

3 Finances - Conventions ..................................................................................................... 19

3.1 Tarification du service de restauration scolaire pour le mois de juin ........................ 19

3.2 Adoption des tarifs pour les services périscolaires – Année scolaire 2020-2021 : garderie, APS et restauration scolaire................................................................................... 20

3.3 Attribution de subventions aux associations - TAP................................................... 26

3.4 Convention portant délégation de la compétence d’octroi d’une partie des secours d’urgence aux ressortissants de la Vienne ............................................................................ 28

3.5 Exonération de la redevance d’assainissement ................. Erreur ! Signet non défini.

4 Ressources humaines ........................................................................................................ 29

4.1 Création d’un emploi d’agent de maîtrise ................................................................. 29

5 Questions diverses ............................................................................................................ 303

1 Vie institutionnelle

1.1 Création dans les Communes déléguées d’un Conseil de la

Commune déléguée – Fixation du nombre et désignation des conseillers des Conseils communaux

Information

Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la création de Conseils communaux dans les Communes déléguées, comme le prévoit la réglementation ci-dessous reproduite :

Article L.2113-12 du CGCT : « Le Conseil municipal d’une Commune Nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs Communes déléguées d’un conseil de la Commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ».

Article L.2113-15 du CGCT : « Le conseil de la Commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la Commune déléguée ».

Article L.2113-16 du CGCT : « Le conseil de la Commune déléguée est présidé par le maire délégué ».

La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET : CREATION DES CONSEILS COMMUNAUX DES COMMUNES DELEGUEES – FIXATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES CONSEILLERS DES CONSEILS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités définies dans la délibération n°D-20200523-10 en date du 23 mai 2020 ont été fixées en tenant compte du plafond alloué à la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu (231%) et des indemnités des Maires délégués. Dans un souci de construction durable de Saint-Martin-la-Pallu, les indemnités ont été allouées à des adjoints et conseillers délégués de Saint-Martin-la-Pallu. Ce faisant, le plafond de 231% a été dépassé et il y a lieu de redéfinir les indemnités qui s’appliqueront à compter du 23 mai 2020 conformément à la lettre Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;4

Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-10 et L.2113-12 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal d’une Commune Nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs Communes déléguées d’un conseil de la Commune déléguée, composé d’un maire et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ;

Vu le courrier de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020 ;

Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités dévolues aux élus de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu est de 231% ;

Considérant que l’article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que l’enveloppe indemnitaire au niveau de chaque commune déléguée ne serve uniquement à l’indemnisation du maire délégué et des adjoints au maire délégué ;

Que ce même article instaure également un plafond à respecter pour le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle est des maires délégués ;

Considérant que la délibération n°D-20200523-10 du Conseil municipal de Saint-Martin-la- Pallu ne respectait pas le premier plafond ;

Que la volonté du Conseil municipal dans ce choix était de construire efficacement une organisation politique pour l’avenir de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant que Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture demande au Conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, de respecter les plafonds précités, étant précisé la nouvelle délibération relative aux indemnités pourra s’appliquer à compter du 23 mai 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un Conseil de la Commune déléguée dans les cinq Communes déléguées que compte Saint-Martin-la-Pallu, à savoir Blaslay, Charrais, Chéneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou ;

FIXE le nombre de conseillers des conseils des Communes déléguées comme suit :

- 03 pour le conseil de la Commune déléguée de Blaslay ;

- 05 pour le conseil de la Commune déléguée de Charrais ;

- 03 pour le conseil de la Commune déléguée de Chéneché ;

- 02 pour le conseil de la Commune déléguée de Varennes ;5

- 20 pour le conseil de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

DESIGNE les conseillers au sein des Conseils des Communes Déléguées comme suit :

- Conseil de la Commune déléguée de Blaslay : Christian BOISSEAU, Micheline CHARBONNEAU, Chantal PICHEREAU.

- Conseil de la Commune déléguée de Charrais : Eric PARTHENAY, Jean MACE, Marie-Chantal SABOURIN, Laurent GUYONNAUD, Sandrine PAUBY.

- Conseil de la Commune déléguée de Chéneché : Bruno HIPPEAU, Bernadette GAUTHIER, Murielle BABIN.

- Conseil de la Commune déléguée de Varennes : Serge TAPIN, Yohann BEYNEY.

- Conseil de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou : Henri RENAUDEAU, Jackie ROUGER, Karine MICHONNEAU, Gilles BEAU, Valérie CHEBASSIER, Gérard SIMON, Fabienne PILLOT-TEXIER, Gilles RICHE, Martine CAMBIER, Claude ARCHAMBAULT, Martine CHERPRENET, Sabrina MONESTIER, Pauline TURPEAU, Alexandre BRUNET, Marinette VIGNAUD, Alexandre ADALBERT- DEMARTAIZE, Max-André BRUNEAU, Adeline PERRIN, Mathilde THOMAS, Emmanuel PHILIPPONNEAU.

1.2 Détermination du nombre et désignation des adjoints aux

maires délégués

Information

Si le Conseil municipal le souhaite, il peut désigner un ou plusieurs adjoints aux maires délégués.

Article L.2113-14 du CGCT : « Le Conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30% du nombre total des conseillers communaux ».

Il est proposé de fixer le nombre d’adjoints aux maires délégués comme suit :

Commune historique Nombre d’adjoints

aux maires délégués

BLASLAY 0

CHARRAIS 1

CHENECHE 0

VARENNES 0

VENDEUVRE-DU-POITOU 66

La délibération suivante est adoptée (n°02) :

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES ADJOINTS AUX MAIRES DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités définies dans la délibération n°D-20200523-10 en date du 23 mai 2020 ont été fixées en tenant compte du plafond alloué à la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu (231%) et des indemnités des Maires délégués. Dans un souci de construction durable de Saint-Martin-la-Pallu, les indemnités ont été allouées à des adjoints et conseillers délégués de Saint-Martin-la-Pallu. Ce faisant, le plafond de 231% a été dépassé et il y a lieu de redéfinir les indemnités qui s’appliqueront à compter du 23 mai 2020 conformément à la lettre Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-10 et L.2113-12 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal d’une Commune Nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs Communes déléguées d’un conseil de la Commune déléguée, composé d’un maire et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ;

Vu le courrier de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020 ;

Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités dévolues aux élus de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu est de 231% ;7

Considérant que l’article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que l’enveloppe indemnitaire au niveau de chaque commune déléguée ne serve uniquement à l’indemnisation du maire délégué et des adjoints au maire délégué ;

Que ce même article instaure également un plafond à respecter pour le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle est des maires délégués ;

Considérant que la délibération n°D-20200523-10 du Conseil municipal de Saint-Martin-la- Pallu ne respectait pas le premier plafond ;

Que la volonté du Conseil municipal dans ce choix était de construire efficacement une organisation politique pour l’avenir de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant que Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture demande au Conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, de respecter les plafonds précités, étant précisé la nouvelle délibération relative aux indemnités pourra s’appliquer à compter du 23 mai 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2113-14 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que, conformément à l'article L.2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints aux maires délégués relève de la compétence du Conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% du nombre total des conseillers communaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le nombre d’adjoints aux maires des Communes déléguées comme suit :

- Commune déléguée de Blaslay : 0 adjoint ;

- Commune déléguée de Charrais : 1 adjoint ;

- Commune déléguée de Chéneché : 0 adjoint ;

- Commune déléguée de Varennes : 0 adjoint ;

- Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou : 3 adjoints ;

DESIGNE

- M. Laurent GUYONNAUD, 1er adjoint au maire délégué de la commune déléguée de

Charrais ;

- Mme Martine CHERPRENET, 1ère adjointe au maire délégué de la commune déléguée

de Vendeuvre-du-Poitou ;

- M. Alexandre BRUNET, 2ème adjoint au maire délégué de la commune déléguée de

Vendeuvre-du-Poitou ;

- Mme Sabrina MONESTIER, 3ème adjointe au maire délégué de la commune déléguée

de Vendeuvre-du-Poitou.

1.3 Fixation des indemnités des élus8

Information

- Article L.2123-17 CGCT :

« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ».

- Article L.2123-20 CGCT :

« I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

- Article L2123-21 du CGCT :

« Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».

- Article L2123-22 du CGCT :

« Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123- 24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :

- 1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- 2° Des communes sinistrées ;

- 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;9

- 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

- 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance ».

- Article L2123-23 du CGCT :

« Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ».10

- Article L2123-24 du CGCT :

« I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation ».11

- Article L2123-24-1 du CGCT :

« I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 ».

La délibération suivante est adoptée (n°03) :

OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités définies dans la délibération n°D-20200523-10 en date du 23 mai 2020 ont été fixées en tenant compte du plafond alloué à la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu (231%) et des indemnités des Maires délégués. Dans un souci de construction durable de Saint-Martin-la-Pallu, les indemnités ont été allouées à des adjoints et conseillers délégués de Saint-Martin-la-Pallu. Ce faisant, le plafond de 231% a été dépassé et il y a lieu de redéfinir les indemnités qui s’appliqueront à compter du 23 mai 2020 conformément à la lettre Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;12

Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-10 et L.2113-12 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal d’une Commune Nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs Communes déléguées d’un conseil de la Commune déléguée, composé d’un maire et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ;

Vu le courrier de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne en date du 19 juin 2020 ;

Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités dévolues aux élus de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu est de 231% ;

Considérant que l’article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que l’enveloppe indemnitaire au niveau de chaque commune déléguée ne serve uniquement à l’indemnisation du maire délégué et des adjoints au maire délégué ;

Que ce même article instaure également un plafond à respecter pour le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle est des maires délégués ;

Considérant que la délibération n°D-20200523-10 du Conseil municipal de Saint-Martin-la- Pallu ne respectait pas le premier plafond ;

Que la volonté du Conseil municipal dans ce choix était de construire efficacement une organisation politique pour l’avenir de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant que Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture demande au Conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, de respecter les plafonds précités, étant précisé la nouvelle délibération relative aux indemnités pourra s’appliquer à compter du 23 mai 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu la délibération n°D-20200523-02 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à 8 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ;

Que, cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123- 20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;13

Considérant que Monsieur le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes [...] sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;

Que, par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « dans les communes de moins de 1 000 habitants [...] l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L.2123-23, sauf si le Conseil municipal en décide autrement ». Enfin, « toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal » ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la Commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que selon l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions […] peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24 » ;

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population Maire Adjoints

Moins de 500 h 25,5 % 9,9 %

De 500 à 999 h 40,3 % 10,7 %

De 1 000 à 3 499 h 51,6 % 19,8 %

De 3 500 à 9 999 h 55% 22%

De 10 000 à 19 999 h 65% 27,5%

De 20 000 à 49 999 h 90% 33%

De 50 000 à 99 999 h 110% 44%

De 100 000 à 200 000 h 145% 66%

200 000 et plus h 145% 72,5%

Considérant que la commune dispose de 8 adjoints ;14

Considérant que la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu compte 5642 habitants – population totale dernier recensement (589 habitants pour la Commune déléguée de Blaslay ; 1095 habitants pour la Commune déléguée de Charrais ; 364 habitants pour la Commune déléguée de Chéneché ; 351 habitants pour la Commune déléguée de Varennes et 3209 habitants pour la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou) ;

Considérant que les Maires délégués peuvent également bénéficier d’indemnités de fonction selon le barème applicable à la strate démographique de la Commune déléguée ;

Considérant que l’indemnité de fonction des maires délégués ne peut être cumulable avec l’indemnité de fonction allouée à celle d’adjoint au Maire de la Commune Nouvelle ;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux maires délégués ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er -

À compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 L.2124-1 précités, fixé aux taux suivants :

- Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2e adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 3e adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 4e adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 5e adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6e adjoint : 23,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 7e adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 8e adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er conseiller délégué : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2e conseiller délégué : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;15

- 3e conseiller délégué : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Charrais : 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er adjoint au maire délégué de la Commune déléguée de Charrais : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Blaslay : 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Varennes : 25,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Chéneché : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Vendeuvre-du-Poitou : 0 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er adjoint au maire délégué de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2e adjoint au maire délégué de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 3e adjoint au maire délégué de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou : 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123- 22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 -

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.16

1.4 Adoption d’une motion de soutien à l’ADMR

Par voie de communiqué de presse du Secrétaire général de l’Union nationale ADMR, il est demandé par cette dernière qu’une revalorisation des métiers du Domicile voie enfin le jour. Dans le même sens, la Présidente du Conseil d’administration de l’ADMR de Neuville-de- Poitou, Mme Geneviève FREY, a adressé un courrier aux Conseillers départementaux et élus du Département pour attirer l’attention sur le manque de reconnaissance des travailleurs du Domicile. Est notamment pointé une distorsion dans l’attribution de la « prime COVID » entre les travailleurs du Domicile et ceux exerçant en structure.

Le communiqué de presse et le courrier de Mme FREY figurent en annexes 1 et 2.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’adopter une motion de soutien à l’ADMR.

La délibération suivante est adoptée (n°04) :

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE RESEAU ADMR

Considérant que le Réseau National ADMR assure un rôle social irremplaçable auprès des personnes âgées, permettant ainsi d’assurer et de garantir la dignité des personnes âgées en leur permettant d’être maintenues à domicile ;

Que les bénéficiaires de l’ADMR jouissent ainsi d’une liberté qu’il est important de maintenir ;

Considérant que le Réseau National ADMR permet d’éviter aux bénéficiaires d’être placés en structures aménagées et ce, pour un coût moindre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOUTIENT l’action générale menée par le Réseau National ADMR ;

APPROUVE et soutient le communiqué de presse en date du 15 juin 2020 de M. Thierry D’ABOVILLE, Secrétaire général de l’Union Nationale ADMR.

1.5 Désignation d’un représentant aux Conseils d’école

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUX CONSEILS D’ECOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’éducation et notamment son article D.411-1 ;

Considérant que l’article que l’article D.411-1 du code de l’éducation précise que « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;2° Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant17

dans l'école au moment des réunions du conseil ;4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 ;6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. »

Il revient donc au Conseil de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en sus du Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Mme Valérie CHEBASSIER pour assister aux conseils d’école des trois écoles de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

2 Urbanisme – Aménagement du territoire

2.1 Avis sur le projet éolien sur la Commune de Thurageau

Madame la Préfète nous informe de la demande présentée par la société SAS NORDEX 75 pour l’installation et l’exploitation, sur la Commune de THURAGEAU, d’un parc éolien composé de 7 éoliennes de 180 mètres de haut, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Une enquête publique va avoir lieu du 10 juillet 2020 au 10 août 2020. Pendant la durée de l’enquête, un dossier complet est à la disposition du public à la Mairie de Thurageau et un commissaire-enquêteur recevra les personnes en Mairie de Thurageau lors de 5 demi-journées réparties entre le 10 juillet et le 10 août. L’ensemble du dossier est également disponible en version numérique à la Mairie de Vendeuvre – Saint-Martin-la-Pallu (l’ensemble est trop lourd pour être envoyé par mail).

Le dossier et les informations relatives à l’enquête publique sont également consultables sur le site Internet de la Préfecture (http://www.vienne.gouv.fr – rubrique « politiques publiques – environnement, risques naturels et technologiques – installations classées « éoliennes ») ainsi qu’à la Préfecture de la Vienne (Bureau de l’environnement, 7 Place Aristide Briand, 86000 POITIERS) sur un poste informatique.

Le Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu sera appelé à donner son avis sur ce projet.18

Projet d’implantation :19

La délibération suivante est adoptée (n°06) :

OBJET : AVIS SUR LE PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE DE THURAGEAU

Par arrêté préfectoral n°2020-DCPPAT/BE-088 en date du 3 juin 2020, une enquête publique est ouverte du 10 juillet au 10 août 2020, dans la Commune de Thurageau sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS NORDEX 75, pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de 7 éoliennes et 4 postes de livraison, sur la Commune de Thurageau, activité qui relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les membres du Conseil municipal ont été préalablement informés de la tenue de cette enquête publique et de la mise à disposition du dossier et des informations relatives à l’enquête publique sur le site Internet de la Préfecture de la Vienne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions,

SE PRONONCE favorablement au projet d’installation et d’exploitation sur la Commune de Thurageau ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3 Finances - Conventions

3.1 Tarification du service de restauration scolaire pour le mois de juin

Information

Déjà abordée pour les mois de mars et mai, la tarification du service de restauration scolaire doit également être revue pour le mois de juin dans la mesure où il existe de fortes disparités entre les élèves accueillis tout le mois en raison de leur « priorité » établie par les Directeurs des écoles et les élèves accueillis uniquement à partir du lundi 22 juin 2020.

La délibération suivante est adoptée (n°07) :

OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE CANTINE SCOLAIRE – MOIS DE JUIN 2020

Vu l’état d’urgence sanitaire instauré en France et notamment la fermeture des écoles sur le territoire national entre le 15 mars et le 10 mai 2020 ;

Considérant que les trois écoles du territoire communal ont été fermées sur cette période ;

Considérant qu’il convient de revoir les tarifs du service de cantine scolaire dans la mesure où celui-ci est basé sur un abonnement mensualisé sur 10 mois ;20

Considérant que la réouverture des écoles à compter du 11 mai n’a pas été totale et que les enfants n’ont pas forcément été acceptés tous les jours dans le cadre du respect des protocoles sanitaires mis en place et ce jusqu’au 22 juin 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de facturer les utilisateurs du service de restauration scolaire accueillis au sein d’une école Saint-Martin-la-Pallu au moins une fois avant le 22 juin 2020 comme suit pour le mois de juin :

- 27,37 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;

- 29,93 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et

700 ;

- 31,16 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le

personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire ;

- 62,63 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes

de l’extérieur.

DECIDE de facturer les utilisateurs du service de restauration scolaire qui n’ont pas été accueillis au sein d’une école Saint-Martin-la-Pallu au moins une fois avant le 22 juin 2020 comme suit pour le mois de juin :

- 9,12 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;

- 9,97 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;

- 10,38 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le

personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire ;

- 20,87 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes

de l’extérieur.

DIT que l’accueil des enfants à l’école avant le 22 juin 2020 sera déterminé par les listes fournies par les Directeurs d’école ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

3.2 Adoption des tarifs pour les services périscolaires – Année scolaire 2020- 2021 : garderie, APS et restauration scolaire

Les tarifs du transport scolaire ont été adoptés par délibération du 8 juin 2020 à l’occasion de l’adoption de l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transport scolaire.

La commission scolaire qui s’est réunie le 8 juillet propose une évolution des tarifs pour l’année prochaine de +2% comme indiqué dans le tableau ci-dessous :21

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°08) :

OBJET : TARIF GARDERIE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Dans le but d’harmoniser les politiques tarifaires de l'ensemble des services périscolaires et d’adapter la tarification aux ressources des familles, il est proposé de poursuivre, pour l’année scolaire 2020-2021, une tarification de garderie basée sur des quotients familiaux.

Considérant que la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, créée au 1er janvier 2019, comporte une école primaire sur la Commune déléguée de Charrais et un groupe scolaire sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant qu’il convient d’harmoniser la politique tarifaire applicable sur l’ensemble de la Commune Nouvelle selon une grille unique permettant une meilleure lisibilité et cohérence d’ensemble ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à compter du 1er septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021, par enfant, les tarifs suivants :

Garderie

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700 QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Matin (07h30-08h30) 0,84 0,94 1,00 0,86 0,96 1,02

30 minutes - Mercredi 0,52 0,57 0,62 0,53 0,58 0,63

16h30-18h00 - Garderie et

périscolaire 0,84 0,94 1,00 0,86 0,96 1,02

18h00-19h00 0,84 0,94 1,00 0,86 0,96 1,02

Collation

Accueil périscolaire

Nombre d'heures réelles

d'accueil périscolaire

Nombre d'heures

réelles d'accueil

périscolaire

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Nombre

d'heures

réelles

d'accueil

périscolaire

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

16 20 16,73 € 18,77 € 19,99 € 20 17,06 € 19,15 € 20,39 €

27 28 23,42 € 26,28 € 27,99 € 28 23,89 € 26,81 € 28,55 €

24 28 23,42 € 26,28 € 27,99 € 20 23,89 € 26,81 € 28,55 €

24 24 20,07 € 22,52 € 23,99 € 28 20,47 € 22,97 € 24,47 €

29 24 20,07 € 22,52 € 23,99 € 28 20,47 € 22,97 € 24,47 €

120 124 103,71 € 116,37 € 123,95 € 124 105,78 € 118,70 € 126,43 €

Cantine

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700 Agent

Enseignant

/ Autre

adulte

2019-2020 - Unité 2,72 € 2,98 € 3,10 € 3,10 € 6,23 €

2019-2020 -

Abonnement

36,49 € 39,91 € 41,55 € 41,55 € 83,51 €

2020-2021 - Unité 2,77 € 3,04 € 3,16 € 3,16 € 6,35 €

2020-2021 -

Abonnement 38,23 € 41,95 € 43,60 € 43,60 € 87,63 €

Proposition

d'augmentation 2 %

Nombre de jours d'école lu-ma-je-ve 142

Nombre de jours de sorties + absences estimées 4

Tarifs 2018 Tarifs 2019 Tarifs 2020

Tarification périscolaire 2020-2021

Tarifs 2019 Tarifs 2020

Inclus dans le tarif Inclus dans le tarif22

Horaires QF<550 550700 Matin : 7h30 - 8h30 0.86 0.96 1.02 Mercredi midi 0.53 0.58 0.63 Soir – 1ère tranche 16h30 -

18h00 0.86 0.96 1.02 Soir – 2ème tranche 18h00 -

19h00(Gérard

Gauthier)/19h15(Charrais)

0.86 0.96 1.02

PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles sont proposées gratuitement aux familles ;

PRECISE que la garderie, - lorsqu’elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque école - est gratuite :

- de 8 h 30 à 9 h 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 12h00 à 12h30 le mercredi – groupe scolaire Gérard Gauthier ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;

RAPPELLE qu’aucun service de garderie n’est assuré :

- Après 19h00, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (groupe scolaire Gérard Gauthier) ;

- Après 19h15, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (école primaire de la Commune

déléguée de Charrais) ;

- Après 13h00 les mercredis (groupe scolaire Gérard Gauthier) ;

- Après 12h30 les mercredis (école primaire de la Commune déléguée de Charrais) ;

DECIDE d’instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci- dessus ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture mensuelle ;

PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°09) :

OBJET : TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2020-202123

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2020-2021.

Les objectifs du projet éducatif de cet accueil sont :

➢ De permettre l'accès à tous à ce service et de garantir l’équité pour toutes les familles ;

➢ D’offrir aux enfants un cadre adapté sous la responsabilité d’un personnel qualifié ;

➢ De proposer un apport culturel ludique autour de projets extrascolaires et complétant l’apprentissage des enfants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEFINIT, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, les horaires de l’accueil périscolaire suivants :

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

➢ 17 h 00 à 18 h 00.

FIXE à compter du 1er septembre 2020, par enfant, les tarifs suivants :

PERIODE 2020-2021 QF < 550 550
Septembre-octobre 17.06 € 19.15 € 20.39 € Novembre-décembre 23,89 € 26,81 € 28.55 € Janvier-février 17.06 € 19.15 € 20.39 € Mars-avril 23,89 € 26,81 € 28.55 € Mai-juin 23,89 € 26,81 € 28.55 €

TOTAL 105.79 € 118.73 € 126.43 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer les participations des familles aux sorties périscolaires programmées à l’issue de chaque période ;

DIT que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire ne se voient pas facturer la garderie sur le créneau 16h30-18h00 ;

PRECISE que la facturation sera établie à l’issue de chaque période ci-dessus référencée ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ci-dessus ;

INDIQUE que les parents inscriront leurs enfants à la rentrée de septembre pour la première période et puis à la fin de chaque période pour la période suivante ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture ;24

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des prestations de services relatives à « l’accueil de loisirs sans hébergement » ;

SOLLICITE le concours financier de la Mutualité Sociale Agricole ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°10) :

OBJET : TARIF CANTINE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de repas de cantine pour l’année scolaire 2020-2021. Conformément à l’article R 531-52 du Code de l’Education, il revient à la collectivité qui en a la charge de fixer les prix de restauration scolaire. Il précise également que ces prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Dans le but d’une plus grande équité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer une tarification modulée en fonction du quotient familial des parents d’élèves.

Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration ;

Considérant que la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, créée au 1er janvier 2019, comporte une école primaire sur la Commune déléguée de Charrais pour laquelle les repas sont livrés par un prestataire extérieur et un groupe scolaire sur la Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou pour lequel les repas sont préparés par le personnel communal sur site ;

Considérant la nécessité d’harmoniser la tarification du service de restauration scolaire, malgré la différence de fonctionnement historique des deux structures (fourniture en liaison froide pour l’école de Charrais, cuisine sur site pour le groupe scolaire Gérard Gauthier) ;

Considérant que le Conseil municipal souhaite que l’harmonisation des tarifs n’entraine pas une augmentation du coût de la prestation pour les usagers ;

Que, dès lors, l’harmonisation est proposée d’être réalisée sur la base du tarif le plus bas ;

Considérant qu’il s’agit, pour les utilisateurs réguliers de la cantine de régler chaque mois sur 10 mois (septembre 2020 à juin 2021) la même somme plutôt que de payer au repas ;

Que l’année scolaire 2019-2020 comptera 142 jours de cantine ;

Qu’il est proposé pour les utilisateurs réguliers de la cantine de fixer le tarif mensuel sur la base du tarif adopté par repas, multiplié par 142 jours de cantine desquels sont soustraits 4 jours (au titre des sorties scolaires pour lesquelles les familles fournissent les repas et des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie), divisé par 10 mois ;25

Que pour les utilisateurs occasionnels de la cantine, un système de comptabilisation du nombre de repas pris est mis en place par le personnel communal et une facturation sera adressée aux parents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment les articles R 531-52 et R 531-53 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;

FIXE les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2020, pour l’année scolaire 2020-2021 :

➢ 2,77 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2019-2020,

➢ 3,04 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2019-2020,

➢ 3,16 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2019-2020,

➢ 6,35 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2019-2020. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,35 € et la subvention par repas.

DECIDE de facturer de façon mensuelle les usagers, sur une base de 138 repas pour l’année scolaire 2020-2021 (soit 4 repas non pris en compte au titre des sorties scolaires pour lesquelles un repas est fourni par les parents et au titre des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie) comme suit :

Abonnement mensuel sur 10 mois – septembre 2020 à juin 2021 :

➢ 38,23 € l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550,

➢ 41,95 € l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

➢ 43,60 € l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal et pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

➢ 87,63 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.26

DECIDE qu’aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l’exception des absences supérieures à 2 semaines consécutives et sur justificatif fourni par les utilisateurs. Dans une telle hypothèse, la réduction suivante sera appliquée à compter du seizième jour calendaire et par repas non pris :

➢ 2,77 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550,

➢ 3,04 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

➢ 3,16 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

➢ 6,35 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :

Tickets à l’unité :

➢ 3,16 € le repas pour les élèves, le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

➢ 6,35 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,11 € et la subvention par repas.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

3.3 Attribution de subventions aux associations - TAP

Il est proposé au Conseil municipal de verser aux associations participant à la mise en œuvre des TAP au sein du groupe scolaire Gérard Gauthier les subventions suivantes (année 2019- 2020) :

- MJC (3 activités TAP) : 3251 € ;

- Basket : 980 € ;

- Handball : 980 € ;

- Football : 320 € ;

- Tennis : 459 € ;

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°11-1) :

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS27

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année scolaire 2019-2020, des subventions complémentaires de fonctionnement aux associations qui se sont investies dans le champ périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder, pour l’année scolaire 2019-2020, les subventions complémentaires de fonctionnement aux associations suivantes :

Associations locales Subvention accordée

MJC 3 251,00 €

FJPS Neuville Basket 980,00 €

CHHP 980,00 €

Etoile sportive la Pallu 320,00 €

TOTAL 5 531,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°11-2) :

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année scolaire 2019-2020, des subventions complémentaires de fonctionnement aux associations qui se sont investies dans le champ périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, en l’absence de M. BRUNEAU et de Mme PERRIN, d’accorder, pour l’année scolaire 2019-2020, la subvention complémentaire de fonctionnement à l’association suivante :

Associations locales Subvention accordée

Tennis club 459,00 €

TOTAL 459,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.28

3.4 Convention portant délégation de la compétence d’octroi d’une partie des secours d’urgence aux ressortissants de la Vienne

Information

La régie des secours d’urgence du Département de la Vienne permet d’apporter un soutien financier immédiat aux familles ayant sollicité l’aide du Département pour faire face à des besoins urgents.

En mars 2020, dans le contexte inédit de pandémie du virus COVID-19, le Département de la Vienne a souhaité adapter l’organisation et le fonctionnement de la régie des secours d’urgence de façon à assurer une continuité dans la délivrance des secours, tout en garantissant des réponses de proximité dans un contexte de mobilité réduite et fortement contrainte.

Le Département de la Vienne a ainsi proposé de déléguer auprès de partenaires territoriaux de proximité, la compétence d’octroi des secours d’urgence qui ont été instruits et accordés par son administration, aux ressortissants de leur territoire.

Ainsi, 6 familles de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ont bénéficié d’une aide départementale (coût total : 520 €), versée par le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu entre le 18 mars et le 10 mai 2020.

Afin de régulariser administrativement et comptablement la mesure temporaire des secours d’urgence, Monsieur le Maire propose de conventionner avec le Département de la Vienne en ce sens.

Le projet de convention figure en annexe 03.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°12) :

OBJET : CONVENTION PORTANT DELEGATION DE LA COMPETENCE D’OCTROI D’UNE PARTIE DES SECOURS D’URGENCE AUX RESSORTISSANTS DE LA VIENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-8 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.121-6 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du 14 mai 2020 autorisant la signature de la présente convention ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conventionner avec le Département de la Vienne dans le cadre d’une délégation de compétence d’octroi des secours d’urgence prescrits par le Département de la Vienne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe en annexe ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision ;

PRECISE que la somme attribuée par le Conseil Département dans le cadre de l’exercice de ladite compétence sera reversée au CCAS de Saint-Martin-la-Pallu qui a accordé les secours d’urgence aux intéressés ;29

DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette délégation de compétence.

3.5 Exonération de la redevance d’assainissement

Un administré exploitant agricole de Blaslay a demandé à être exonéré de la redevance d’assainissement dans la mesure où, certes il est consommateur d’eau pour son activité, mais ne rejette quasiment pas d’eau pour cette même activité.

Après avis favorable du Bureau, il est proposé au Conseil d’adopter une exonération exceptionnelle de la redevance d’assainissement à cet administré.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°13) :

Objet : Exonération de la redevance d’assainissement

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 11 abstentions,

DECIDE de l’exonération de la redevance d’assainissement de Monsieur Philippe BONNEAU domicilié au 77 avenue de Saumur, Etables, Blaslay, Saint-Martin-la-Pallu.

4 Ressources humaines

4.1 Création d’un emploi d’agent de maîtrise

Du fait de l’avancement de carrière d’agents de la collectivité (promotion interne) envisagé et conformément aux besoins de la collectivité, il est proposé la création d’un emploi d’agent de maitrise à temps non complet (32h00 hebdomadaires).

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectifs des emplois à temps compet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Une fois l’avis de la CAP reçu et les agents nommés sur les nouveaux grades, le Comité Technique sera sollicité pour avis et les postes actuellement occupés seront supprimés du tableau des effectifs.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°14) :

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi d’Agent de Maitrise à temps non complet (32h00 hebdomadaires) ;

DECIDE de modifier le tableau des effectifs joint à la présente délibération en conséquence ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

5 Questions diverses

La secrétaire de séance,

Bernadette GAUTHIER