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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5.pv.16.09.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Saint-Martin *- -: La-Pallu - _-" ss" Ua" © dela Vicune ° PROCÈS-VERBAL Conseil municipal du 08 juillet 2024 — 18h30 Salle du Conseil municipal - Mairie de Saint-Martin-la-Pallu Commune de Saint-Martin-la-Pallu Adoption du procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 Table des matières 1 FINANCES-BUDGET:suséréssisrasainninnaenensinnsnnnieenr nel cnn sen ni nds sn in nero in anses aise 3 1.1 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE A L'ANIMATION DU LABEL TERRE DE JEUX 2024............. 3 1.2 MODULATION DE LA TARIFICATION REGIONALE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES 4 2 URBANISME mnnnnnnresnnennnneenenneeennnnesnneennnnennnnennnnneeennennneeenenennnnennneeeneneeneneeennnnennneneseenesneneneeeenneeenene 6 2.1 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 YH 123 SITUEE AU LIEUDIT LA GARE DE BLASLAY — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY ... 6 2.2 ÉCHANGE AVEC SOULTE DE LA PARCELLE 000 B 1333 ET 071 C 237 — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU ET COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE. 2.3 MISE EN ŒUVRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL SITUE ENTRE LE 6 ET 8 LE POIRIER — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY 4 iéiennineenneeneneneneneeneeeeeeneeenee 9 3 RESSOURCES HUMAINES 3.1 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'IFSE ET DU CIA 3.2 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'ATSEM PRINCIPAL 2'VE CLASSE- FONCTIONS D'ATSEM-TEMPS NON COMPLET 19 4 QUESTIONS DIVERSES ..enenenenenennrnenennnnmnnnennneeneennenenenennenneneneeneeneneneneeneeneesnnnneneennes 20 4.1 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY CRIMINEL 2025 (12 Noms) 4.2 COLLATIONS DANS LES ECOLES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU. eee 20 Président de séance : Monsieur le Maire. Secrétaire de séance : Madame CAMBIER est désignée à l’unanimité. Liste des membres du conseil municipal : 33 ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette BEYNEY Yohann CHEBASSIER Valérie KI Isabelle PARTHENAY Eric RENAUDEAU Henri SABOURIN Marie-Chantal Elu.e ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre CHERPRENET Martine GUYONNAUD Laurent LAMARCHE Benoît PHILIPPONNEAU Emmanuel TAPIN Serge ARCHAMBAULT Claude BOISSEAU Christian CAMBIER Martine PILLOT Fabienne RICHE Gilles SALAMONE Jessica TURPEAU Pauline Ayant donné pouvoir à VIGNAUD Marinette RENAUDEAU Henri SABOURIN Marie-Chantal BEAU Gilles BEYNEY Yohann BEAU Gilles CHARBONNEAU Micheline GAUTHIER Bernadette HIPPEAU Bruno MACE Jean PICHEREAU Chantal ROUGER Jackie SIMON Gérard VIGNAUD Marinette u.e BRUNEAU Max-André BRUNET Alexandre GUSTAVE Élodie PICHON Fabrice PERRIN Christelle L’appel est fait et le quorum est atteint. Début de la séance : 18h32. Fin de la séance : 19h20. Nombre de votants : 27 1 Finances-budget 1.1 Subvention exceptionnelle pour les associations ayant participé à l’animation du label Terre de Jeux 2024 Information Rapporteur : Monsieur ROUGER Lors de l’attribution des subventions pour l’année 2024, il a été indiqué que les associations ayant participé à l’animation du label Terre de Jeux 2024 recevraient une subvention exceptionnelle pour leur contribution. Dans le cadre de Terre de Jeux 2024, la collectivité a organisé de nombreuses animations : une marche de 2024 mètres, la journée du cyclisme, la journée olymsport, des journées d’animations sportives dans les écoles de Saint-Martin-la-Pallu. Parmi ces diverses manifestations, les associations suivantes étaient présentes : Etoile Sportive La Pallu, FJEPS Neuville Basket Club, Judo Club Vallée du Clain, Karaté club Shotokan, Majorettes Dynamic’ Parade, Pétanque Saint-Martin-la-Pallu, Union Vélocipédique Poitevine. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à chaque association pour leur participation : Etoile Sportive La Pallu FJEPS Neuville Basket Club Judo Club Vallée du Clain Karaté Club Shotokan Majorettes D ic’ Parade Pétanque Saint-Martin-la-Pallu Union Vélocipédique Poitevine L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE À L'ANIMATION DU LABEL TERRE DE JEUX 2024 Monsieur ARCHAMBAULT ne prend pas part au vote, étant membre de l'association Pétanque Saint- Martin-la-Pallu ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Considérant la participation des associations sportives à l’animation du label « Terre de Jeux 2024 » sur le territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. ; Entendu l’exposé de Monsieur le premier adjoint ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer les subventions suivantes : Etoile Sportive La Pallu 200€ FJEPS Neuville Basket Club 200€ Judo Club Vallée du Clain 200€ Karaté Club Shotokan 200€ Majorettes Dynamic’ Parade 200€ Pétanque Saint-Martin-la-Pallu 200€ Union Vélocipédique Poitevine 200€ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.2 Modulation de la tarification régionale pour les transports scolaires Information Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que la collectivité, assure, avec le concours de la Région Nouvelle Aquitaine, la gestion du transport scolaire pour les enfants fréquentant le groupe scolaire Gérard Gauthier, en tant qu’autorité organisatrice de second rang. La commune doit donc respecter les engagements pris avec la Région Nouvelle Aquitaine et notamment appliquer les tarifs votés par cette instance pour la rentrée scolaire 2024. Ce tableau définit également la participation financière de la collectivité redistribuée à la Région Nouvelle Aquitaine. Madame KI arrive en séance (18h38). L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : MODULATION DE LA TARIFICATION REGIONALE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération D-20230711-05 en date du 11 juillet 2023 relative à la conclusion de l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires-cas d’une régie ; Vu la délibération D-20230711-12 en date du 11 juillet 2023 portant modulation de la tarification régionale pour le transport scolaire, Considérant les tarifs appliqués par la Région Nouvelle-Aquitaine pour le transport scolaire ; Considérant la proposition de modulation formulée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la modulation tarifaire suivante pour le transport scolaire organisé par la Région Nouvelle- Aquitaine : Qr Tarification régionale Modulation du Reste à charge 2024 en Euros TTC partenaire à hauteur de | auprès des familles Tranche 1 - OF < ou = 495 € 30,00 € 15,00 € 15,00 € 30 % pour le 3ème enfant 21,00 € 10,50 € 10,50 € 50 % pour le 4ème enfant 15,00 € 7,50 € 7,50€ Tranche 2 - QF compris entre 496 € 33 et 720€ 54,00 € 21,00 € ,00 € 30 % pour le 3ème enfant 37,80 € 14,70 € 23,10 € 50 % pour le 4ème enfant 27,00 € 10,50 € 16,50 € Tranche 3 - QF compris entre 721 € 87,00€ 36,00 € 51,00 € et 960€ 30 % pour le 3ème enfant 60,90 € 25,20 € 35,70€ 50 % pour le 4ème enfant 43,50 € 18,00 € 25,50€ Tranche 4 - QF compris entre 961 € et1375€ 123,00 € 39,00 € 84,00 € 30 % pour le 3ème enfant 86,10 € 27,30€ 58,80 € 50 % pour le 4ème enfant 61,50€ 19,50 € 42,00 € Tranche5-QF>à1375€ 162,00 € 50,00 € 112,00 € 30 % pour le 3ème enfant 113,40 € 35,00 € 78,40 € 50 % pour le 4ème enfant 81,00 € 25,00 € 56,00 € FIXE à compter de la rentrée scolaire 2024 le tarif suivant, équivalent au reste à charge pour les usagers concernés par le transport organisé par la Région Nouvelle-Aquitaine : Tarification Modulation du à Le è Reste à charge QF régionale 2024 en | partenaire a hauteur à auprès des familles Euros TTC de Tranche 1 - QF < ou = 495 € 30,00 € 15,00 € 15,00 € 30 % pour le 3ème enfant 21,00 € 10,50 € 10,50 € 50 % pour le 4ème enfant 15,00 € 7,50 € 7,50€ Tranche 2 - QF compris entre 496 € et 720 € 54,00 € 21,00 € 33,00 € 30 % pour le 3ème enfant 37,80 € 14,70 € 23,10€ 50 % pour le 4ème enfant 27,00 € 10,50 € 16,50 € Tranche 3 - QF compris entre 721 € et 960 € 87,00 € 36,00 € 51,00 € 30 % pour le 3ème enfant 60,90 € 25,20€ 35,70 € 50 % pour le 4ème enfant 43,50 € 18,00 € 25,50€ ie. 4 - QF compris entre 961 € et 1375 123,00 € 39,00€ 84,00€ 30 % pour le 3ème enfant 86,10€ 27,30€ 58,80 € 50 % pour le 4ème enfant 61,50 € 19,50€ 42,00 € Tranche 5 - QF > à 1375 € 162,00 € 50,00 € 112,00 € 30 % pour le 3ème enfant 113,40 € 35,00 € 78,40 € 50 % pour le 4ème enfant 81,00€ 25,00 € 56,00 € DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture annuelle; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 2 Urbanisme 2.1 Cession de la parcelle cadastrée 030 YH 123 située au lieudit La Gare de Blaslay — Commune déléguée de Blaslay Information Une parcelle communale 030 YH 123 est enclavée dans une propriété privée sans lien avec le domaine public. Le terrain est constitué d’un triangle de 140m? en zone Agricole du PLU. La société d’exploitation agricole riveraine, EARL du Doyenne, représentée par Monsieur AUGER Clément souhaite en faire l’acquisition. D _— TA GARE L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : CESSION DE LA PARCELLE 030 YH 123, LIEUDIT LA GARE DE BLASLAY— COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2241-1 et suivants ; Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 24 juin 2024 ; Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle, située au lieudit La Gare de Blaslay, cadastrée 030 VH 123, d’une superficie de 140m?° et qu’elle est enclavée dans une propriété privée ; Considérant la demande en date du 24 mai 2024 pour l’acquisition de la parcelle 030 YH 123 par l’'EARL de la Doyenne représentée par Monsieur AUGER Clément ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de vendre la parcelle cadastrée 030 YH 123, d’une superficie de 140m? pour un montant de 50 € à l’'EARL de la Doyenne domiciliée au 38 La Gare de Blaslay, Blaslay, 86170 SAINT- MARTIN-LA-PALLU représentée par Monsieur AUGER Clément ; PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 2.2 Échange avec soulte de la parcelle 000 B 1333 et 071 C 237 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et commune déléguée de Chéneché Information Rapporteur : Monsieur HIPPEAU Le conseil municipal a adopté une délibération concernant l’échange avec soulte des parcelles 000 B 1333 et 071 C 237 le 02 avril 2024. À la demande de l’office notarial, il est proposé une nouvelle délibération qui comprend les éléments modifiés suivants : - Le changement de nom de famille de Monsieur METAYER devenu MORINEAU ; - L’inscription de montants sans indication HT ou TTC et la distinction des valeurs des parcelles pour justifier la soulte ; Par conséquent, cette modification ne concerne que la forme de la délibération et non sa substance. L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : ÉCHANGE AVEC SOULTE DE LA PARCELLE 000 B 1333 ET 071 C 237 - COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU ET COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan local d'urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ; Vu le plan de division et de bornage ; Vu l'avis des domaines en date du 21 juin 2022 prorogé le 30 avril 2024 ; Vu la délibération D20240402-34 du 02 avril 2024 ; Considérant l’accord du propriétaire, Monsieur MORINEAU Manuel domicilié au 1, Quater Rue du Gué de Grisse, Chéneché, 86380 Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant que l’accord de Monsieur MORINEAU est conditionné au versement d’une soulte de 351€ motivée par la création d’un aménagement de mobilité douce important pour le maillage cyclable du territoire de Saint-Martin-la-Pallu irréalisable sans l’acquisition de la parcelle de Monsieur MORINEAU ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RETIRE la délibération D20240402-34 du 02 avril 2024 ; APPROUVE L’ÉCHANGE AVEC SOULTE AUX CONDITIONS SUIVANTES : - Acquisition au profit de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de la parcelle cadastrée 000 B 1333 d’une superficie de 217m? et d’une valeur de 434€, actuellement propriété de Monsieur MORINEAU Manuel domicilié au 1 Quater, Rue du Gué de Grisse, Chéneché, 86380 Saint- Martin-la-Pallu, moyennant le versement par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au profit de Monsieur MORINEAU d’une soulte de 351€ ; - Cession au profit de Monsieur MORINEAU de la parcelle 071 C 237 d’une superficie de 233m° et d’une valeur de 83€, propriété de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cet échange uniquement dans les conditions ci-dessus exposées. DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ; VERSE aux exploitants de la parcelle cadastrée 000 B 1333 une indemnité d’éviction d’un montant de 0,40€ par m° soit 86,80€ ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.3 Mise en œuvre de la prescription acquisitive pour la cession d’un chemin rural situé entre le 6 et 8 le Poirier — Commune déléguée de Blaslay Information Rapporteur : Monsieur BOISSEAU Nous sommes interpelés par Monsieur Alain BRUNET pour lancer une procédure usucapion sur un chemin rural situé entre le n°6 et 8 Le Poirier, commune déléguée de Blaslay. L'usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc.) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre. Il en ressort néanmoins, selon l'article 2261 du Code Civil, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis au moins 30 ans La possession continue implique qu'il doit exister une certaine continuité dans l'exercice du droit, sans toutefois aller jusqu'à exiger un exercice de tous les instants La possession paisible exige du possesseur qu'il n'ait pas appréhendé le bien immobilier par la force, la violence, ou encore la voie de fait. La prescription acquisitive doit nécessairement revêtir un caractère public, elle doit être connue de tous. Le caractère non équivoque de la possession signifie que le possesseur doit manifester sans ambigüité son intention de se comporter en propriétaire. C'est à ce titre que Monsieur Alain BRUNET en tant que nu-propriétaire et Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques usufruitiers se sont rapprochés de la collectivité. Le chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune, desservait à l’origine l’habitation sur la parcelle 030 B 2105 aujourd’hui disparue. Cette parcelle a été achetée le 08/11/1984 par Monsieur et Madame BRUNET, demeurant maintenant au 6 le Poirier formant une même unité foncière avec les parcelles 030 B 790 et B 2113 avec un accès direct sur la voie communale. Madame et Monsieur BRUNET entretiennent l’emprise du chemin rural depuis plus de trente ans. Le terrain est clôturé depuis de nombreuses années en lien avec leur propriété au n°6 Le Poirier. Ce terrain a ainsi fait l’objet d’une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». À cette fin, les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil, permettant l’acquisition de la parcelle par la prescription acquisitive trentenaire, sont réunies au profit de Monsieur Alain BRUNET en nu propriété et Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques en usufruit, et qui doivent être considérés comme propriétaires de ladite emprise devenue une partie de leur jardin cadastré 030 B 790, B 2113 et B 2105. En conséquence, il vous est proposé de constater la prescription acquisitive de l’emprise du chemin rural d’une superficie d’environ 126 m?, de prévoir le bornage de cette emprise et d’autoriser son usucapion au profit de Monsieur Alain BRUNET en nu propriété et Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques en usufruit. L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL SITUE ENTRE LE 6 ET 8 LE POIRIER - COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 161-1 du Code rural et forestier ; Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil ; Vu la demande de Monsieur BRUNET Alain, Madame BRUNET Françoise et Monsieur BRUNET Jacques ; Considérant que le chemin rural desservait à l’origine l’habitation sur la parcelle 030 B 2105 ; Considérant que l’habitation est maintenant disparue et que la parcelle 030 B 2105 a été achetée le 08/11/1984 par Monsieur et Madame BRUNET, demeurant au 6 le Poirier formant une même unité foncière avec les parcelles 030 B 790 et B 2113 avec un accès direct sur la voie communale ; Considérant que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public depuis trente ans ; Considérant que Madame et Monsieur BRUNET entretiennent l’emprise du chemin rural depuis plus de trente ans et que le terrain est clôturé depuis de nombreuses années sans observations de la commune historique de Blaslay et de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant que les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil, permettant l’acquisition de la parcelle par la prescription acquisitive trentenaire, sont réunies au profit des demandeurs soit Monsieur Alain BRUNET en nu propriété et Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques en usufruit, et qui doivent être considérés comme propriétaires de ladite emprise ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, CONFIRME que Monsieur BRUNET Alain ainsi que Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques occupent bien l’emprise du chemin rural, d’une superficie d’environ 126m°, entre le n°6 et le n°8 le Poirier, commune déléguée de Blaslay depuis plus de 30 ans ; 10 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser le bornage de l’emprise du chemin rural présent entre le 6 et le 8 le Poirier, commune déléguée de Blaslay ; AUTORISE l’usucapion de la parcelle résultant du bornage du chemin rural au profit de Monsieur Alain BRUNET en nu propriété et Madame et Monsieur BRUNET Françoise et Jacques en usufruit » DECIDE que les frais de notaire pour l’usucapion de la parcelle nouvellement cadastrée seront à la charge des acquéreurs ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 3 Ressources humaines 3.1 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP): modification des modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA Information Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au 1° janvier 2019 et modifié par délibérations successives en date du 13 novembre 2019, 10 mai et 15 décembre 2021. Chaque emploi a été côté et classé dans des groupes de fonction en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement pilotage, conception, les sujétions et la technicité liées au poste. Il rappelle qu’un plafond indemnitaire est déterminé respectivement pour la part liée à l’IFSE (prime mensuelle liée aux fonctions occupées par l’agent et donc de son expertise et de sa technicité) et celle liée au CIA (prime annuelle liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir). Il est proposé au conseil municipal de modifier les délibérations instaurant le RIFSEEP à compter du 1% août 2024 en prenant en compte les nouvelles modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA telles que présentées ci-dessous. - _IFSE et CIA : Mise à jour des groupes de fonctions en identifiant de nouvelles fonctions -__IFSE et CIA : Mise à jour de la liste des bénéficiaires - CIA : Versement annuel en décembre de l’année N suite à l’entretien professionnel (au lieu de deux fois par an) - IFSE et CIA : Mise à jour des modalités de maintien et de suppression en cas d’absence (l'impact suit la question de traitement brut indiciaire) - CIA : Instauration d’une grille de notation et de critères pour définir le montant attribué à l’agent I- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LE.S.E) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : 11 e Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Niveau de responsabilité d'encadrement et de coordination ; - Responsabilité de projet ou d'opération ; - Contribution du poste sur les résultats ; - Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, politique, juridique...) et/ou obligation d'assister aux instances et/ou supervision, accompagnement et/ou organisation du travail des agents, gestion des plannings ; - Préparation et/ou animation de réunion et/ou conseil aux élus. e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Connaissances requises et/ou nécessité d'actualisation des connaissances et/ou niveau d'habilitation/ de certification requis et/ou pratique d'un logiciel métier ; - Complexité et difficulté technique des tâches ; - Temps d'adaptation ; - Initiative et/ou autonomie et/ou rendre compte ; - Polyvalence. e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - Responsabilité pour la sécurité d'autrui et de soi-même et/ou acteur de la prévention ; - Effort physique et/ou contraintes météorologiques et/ou risque d'agression verbales ; - Confidentialité ; - Engagement de la responsabilité juridique et financière ; - Impact du poste sur l'image de la collectivité. A- Les bénéficiaires de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LF.S.E) - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur un emploi permanent, sans obligation d’ancienneté, Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne pourront pas prétendre au versement de PIFSE. B- La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds Pour chaque groupe de fonction un montant maximum est fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des plafonds en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 12 IFSE CIA RISEEP Groupe du Montant Montant Montant Cat Cadre Emplois Filière| Cadre Emploi |Critères de Cotation . : : : maximum | maximum | maximum d'Emploi annuel annuel annuel Pilotage - Encadrement- Coordination - A 1 [birecteur(trice) des services] Adm Attaché oorcneon 36210€| 6390€| 42600€ Expertise - Technicité - Sujétions Encadrement - Directeur(trice)adjoint(e) ooreinatlon= A 2 . 1 Adm Attaché Expertise - 32130€ 5670€ 37 800€ des services Luce Technicité - Sujétions Encadrement- Responsables de services Cocrdination A 2 P ë ï Adm Attaché Expertise - 32130€ 5670€ 37 800€ (RH - Urbanisme - Finances) : DS Technicité - Sujétions Encadrement - Responsables de services Esinenon A 2 Ê à F Adm Attaché Expertise - 32130€ 5670€ 37 800€ (Scolaire - Technique) , LE Technicité - Sujétions Encadrement- R | i Coordination - B 1 esponsablésdésentes | Réduaeur [EC9rineten 17480€ 2380€| 19860€ (RH - Urbanisme - Finances) Expertise - Technicité Encadrement- R bles d i ination - 8 1 [Responsables desenies || rechnicien |E07dination 19660€| 2680€| 22340€ (Scolaire - Technique) Expertise - Technicité Responsable de l'accueil Coordination - B 2 périscolaire et Anim Animateur Expertise - 16015€ 2380€ 18 395€ animateur(trice) jeunesse Technicité Gestionnaire des RH Coordination - B 2 Gestionnaire service de Adm Rédacteur Expertise - 16015€ 2185€ 18 200€ proximité et urbanisme Technicité Responsable de l'accueil Coordination - E 1 périscolaire et Techn | Agent de Maîtrise [Expertise - 11 340€ 1260€ 12 600€ animateur(trice) jeunesse Technicité Adjoint i Jon au service Coordination - technique Le . C 1 L : Techn | Agent de Maîtrise [Expertise - 11340€ 1260€ 12 600 € Adjoint technique nes : Technicité conducteur engins Gestionnaire des RH Ads Coordination - é 1 Gestionnaire service de Adm ae . Expertise - 11340€ 1260 € 12 600 € à 5 administratif LL proximité et urbanisme Technicité ATSEM Technicité - c 2 | Techn | Agent de Maîtrise |! *"NIE TE 10 800€ 1200€| 12000€ Agent technique polyvalent autonomie Adjoi Technicité - c 2 [Agent administratif Adm dont ... |Trechnicte 10800€| 1200€| 12000€ administratif [autonomie Média = Te te c 2 lé fra eur(trice) Cutt Adjoint:du Technicité 10800€ 1200€ 12 000€ patrimoine et cullture Patrimoine autonomie Technicité - c 2 JATSEM Ms ATSEM senniete 10800€| 1200€| 12000€ autonomie ATSEM Agent technique polyvalent Animateur(trice) périscolaire A i Technicité - c 2 gent de restauration Techn [Adjoint technique] ME 10800€| 1200€| 12000€ polyvalent autonomie Agent d'entretien polyvalent Adjoint technique conducteur engins 13 *Les montants indiqués correspondent à des montants plafonds définis par les services de l’Etat C- Le réexamen du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions ; - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ; - pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. Un réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation. D- Les modalités de maintien ou de suppression de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : -congés annuels -congés de maladie ordinaire et hospitalisation -congés pour accident de service ou accident du travail -congés pour maladie professionnelle -congés de maternité, d'adoption et de paternité Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, si ce placement intervient à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. En cas de congé parental, disponibilité, grève, présence parentale, l’IFSE est suspendue. Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE est suspendu. E- Périodicité de versement de l’Indemnité Forfaitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. F- Clause de revalorisation des montants plafonds de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. II- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) 14 Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. A- Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, avec une condition d’ancienneté de 6 mois de services continus dans la collectivité. Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne pourront pas prétendre au versement du CIA. B- La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) Chaque emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. 15 Groupe du IFSE CIA RISEEP Montant Montant Montant Cat | Cadre Emplois Filière| Cadre Emploi |Critères de Cotation : D en : : maximum maximum maximum d'Emploi annuel annuel annuel Pilotage - Encadrement- Coordination - A 1 Directeur(trice) des services] Adm Attaché on ne on 36210€ 6390€ 42 600 € Expertise - Technicité - Sujétions Encadrement- Directeur(trice)adjoint(e) CobrdinaHon - l eu A 2 . 1 Adm Attaché Expertise - 32130€ 5 670€ 37 800€ des services Le Technicité - Sujétions Encadrement- Responsables de services ESoHnEEn A 2 EI . . Adm Attaché Expertise - 32130€ 5670€ 37 800€ (RH - Urbanisme- Finances) Lu Technicité - Sujétions Encadrement- Responsables de services ESordnaton - A 2. P . k Adm Attaché Expertise - 32130€ 5670€ 37 800€ (Scolaire - Technique) Luc Technicité - Sujétions Encadrement- les di Î C ination - 8 1 [RERO denis || pediagr [ESOrinenon 17480€| 2380€| 19860€ (RH- Urbanisme- Finances) Expertise - Technicité Encadrement- R i Coordination - 8 3, [FERMER Lo réchmaen |P9rton 19660€| 2680€| 22340€ (Scolaire - Technique) Expertise - Technicité Responsable de l'accueil Coordination - B 2 périscolaire et Anim Animateur Expertise - 16015€ 2380€ 18395<€ animateur(trice) jeunesse Technicité Gestionnaire des RH Coordination - B 2 Gestionnaire service de Adm Rédacteur Expertise - 16015€ 2185€ 18 200€ proximité et urbanisme Technicité Responsable de l'accueil Coordination - G 1 périscolaire et Techn | Agent de Maîtrise |Expertise - 11340€ 1260€ 12 600 € animateur(trice) jeunesse Technicité Adjoint au service ! 5 Coordination - technique nus : C 1 na à Techn | Agent de Maîtrise [Expertise - 11340€ 1260€ 12 600 € Adjoint technique Eds : Technicité conducteur engins Gestionnaire des RH Adjoint Coordination - € 1 Gestionnaire service de Adm cie . Expertise - 11340€ 1260€ 12 600€ BE =: administratif La, proximité et urbanisme Technicité ATSEM Hechnicité:: c 2 | Techn | Agent de Maîtrise | °C'NIETÉ 10800€| 1200€| 12000€ Agent technique polyvalent autonomie Adjoint |Technicité - c 2 [Agent administratif Adm Cor. J'enne 10800€| 1200€| 12000€ administratif [autonomie Médiat tri joi Technicité - c 2 Édiateur(triee) an] Adointau |echniete 10800€| 1200€| 12000€ patrimoine et cullture Patrimoine autonomie Technicité - c 2 [ATSEM Ms ATSEM cnnrerte 10800€| 1200€| 12000€ autonomie ATSEM Agent technique polyvalent Animateur(trice) périscolaire Agent de restaurati Technicité- c 2 gent de restauration Techn [Adjoint technique] *T* 10800€| 1200€| 12000€ polyvalent autonomie Agent d'entretien polyvalent Adjoint technique conducteur engins L6 D- Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) Un versement annuel en décembre pour les agents en poste au 31 décembre de l’année concernée sur la base des entretiens professionnels de cette même année. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. E-Critères d'évaluation lors de l’entretien professionnel L’autorité territoriale conserve la détermination des montants individuels par la prise en compte des critères d’évaluation retenus dans le cadre des entretiens professionnels et sans reconduction systématique des montants d’une année sur l’autre, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées à son versement. Critères d’évaluation/ nombre de points TS S EA I SO Implication 20 15 10 ] 0 Atteinte des objectifs 20 15 10 5 0 Compétences professionnelles et| 20 15 10 5 0 techniques Qualité relationnelle, sens du travail en | 20 15 10 5 0 commun et manière de servir Capacité d'encadrement ou d’expertise ou | 20 15 10 5 0 à exercer des fonctions d’un niveau supérieur FE- Clause de revalorisation des montants plafonds du CIA Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. II- Les règles de cumul L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec : - la prime de fonction et de résultats (PFR) ; - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; - l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ; - la prime de service et de rendement (PSR) ; - l’indemnité spécifique de service (ISS) ; - la prime de fonction informatique ; - l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes. Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec : - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ; - les dispositifs d’intéressement collectif ; - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, 17 - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches ..), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - la nouvelle bonification indiciaire. L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)- MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L’L.F.S.E ET DU C.I.A Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L.313-2, L.313-3 et L.714-4 à L..714-8 ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat, Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022 et du 5 octobre 2023, Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction Publique d’Etat, Vu la délibération n° 20181022-03 du 22 octobre 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° 20191113-22 du 13 novembre 2019 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° 20210510-11 du 10 mai 2021 portant modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° 20211215 du 15 décembre 2021 portant modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial émis lors de la séance du 19 juin 2024, 18 Vu le tableau des effectifs ; Considérant la nécessité de procéder à des modifications sur les règles et modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA de la Commune ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ABROGE les délibérations n° 20181022-03 du 22 octobre 2018, 20191113-22 du 13 novembre 2019, n° 20210510-16 du 10 mai 2021, n° 20211215-11 du 15 décembre 2021 prises antérieurement pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, DECIDE d’approuver les modifications proposées ci-dessus concernant les modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2 ème 3.2 Tableau des effectifs: création d’un poste d’'ATSEM principal classe- fonctions d’ATSEM-temps non complet Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le jury de recrutement pour les postes d’ATSEM à pourvoir au sein des services scolaires s’est réuni le 26 juin 2024 et a reçu six candidates sélectionnées. Monsieur le maire rappelle que deux postes étaient à pourvoir : - Un poste d’ATSEM à l’école Gérard Gauthier à raison de 25/35ème (départ en retraite) - Un poste d’ATSEM à l’école de Charrais à raison de 28/35ème (départ en retraite) La candidate pressentie sur le poste à l’école de Charrais est un agent titulaire nommée actuellement sur le grade d’ATSEM principal de 2°% classe dans une autre commune. Elle pourrait intégrer les services de la commune par voie de mutation. Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de créer un emploi d’ATSEM sur le grade d’ATSEM principal de 2° classe au tableau des effectifs à hauteur de 28/35°% au 1% octobre 2024. ANNEXE 01 - Tableau des effectifs au 01.10.2024 L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS/ CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE- FONCTIONS D’ATSEM-TEMPS NON COMPLET Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois, Considérant les résultats des entretiens de recrutement et le procès-verbal du jury dressé le 26 juin 2024, 19 Considérant la nécessité de pourvoir cet emploi permanent au service scolaire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi permanent d’ATSEM au service scolaire sur le grade d’agents spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe (ATSEM) relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28,00 heures par semaine. MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 4 Questions diverses 4.1 Établissement de la liste préparatoire du jury criminel 2025 (12 noms) AILLAUD ARCHAMBAULT (BEUZ BOISIER DIDIER DURPAIX GIRARDIN GODU (SABO GOMER LE BRETON (LOQUET PRADEAU SABOURIN THOREAU Sébastien Audre Amandine Sylvain Matthieu Pierre Lucie Jean-Louis Muriel Christophe Jac David 42 Avis sur la distribution de collations dans les écoles de Saint-Martin-la-Pallu. Lors de la commission scolaire du 26 juin 2024, l'association des parents d'élèves a indiqué que certains parents souhaiteraient qu'une collation soit distribuée aux enfants avant la pause méridienne afin de couper la sensation de faim qu'ils pourraient ressentir. Les membres du conseil municipal ne sont pas favorables à la distribution de collations dans les écoles de Saint-Martin-la-Pallu. 20 Registre des décisions - 2024 N' de la décision | Date de la décision| Objet de la décision D_2024 85 23/05/2024 ACQUISITION D'UN TAILLE HAIE ET DE BATTERIES 3 071,28 € TTC D_.2024 86 29/05/2024 Location d'un groupe électrogène et d'une remorque pour la Foire aux melons du 25 juillet 2024 - BLS 86 — 234,96 € TTC D_202 87 29/05/2024 Location d'un camion frigorifique pour la Foire aux Melons du 25 aout 2024 - LOC ÉCO - 330,00 € TTC D_2024 68 07/06/2024 Intronisation de 6 personnes à l'occasion de la 51ème Foire aux Melons du 25 aout 2024 - CONFRÉRIE VINEUSE DES TIRE-DOUZILS - 300.00 € TTC D_2024 59 12/06/2024 Achat de fourniture de consommables pour les toilettes Publique de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou - SAGELEC - 458,11 € TTC D.2024 90 18/06/2024 Assistance à la passation des marchés publics d'assurances - Audit Assurances - 2 700.00 € TTC D_2024 91 07/06/2024 MARCHE DE GRE À GRE- ETUDE DE PROGRAMMATION POUR LA CONSTRUCTION/REHABILITATION D'UNE ECOLE 17/06/2024 Achat des éléments pour les aménagements de mobilité des communes déiéguées de Vendeuvre-du-Poitou et de Chéneché - MAVASA - 9 125,11 € TTC D_2024 93 17/06/2024 Pose des éléments pour les aménagements de mobilité des communes déléguées de Vendeuvre-du-Poitou et de Chéneché - MAVASA— 10 611,58 € TTC D_2024 94 20/06/2024 impression des bulletins municipaux - IMPRIMERIE NOUVELLE - 1 880,00 € TTC D_2024 95 21/06/2024 Remplacement du capteur lumineux pour le panneau lumineux de 13 commune déléguée de Charrais — SIGNAUX GIROD - 1 147,31 € TTC D_2024,96 25/06/2024 Acquisition d'une fiote de rablenes pour l'école de Charrais dans le cadre du pian Ternitoires Numériques éducatifs - AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE —11 496,00 € TIC D_2024 97 26/06/2024 aricle et distribution de journaux gratuits pour la soirée Antique - LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - 547,50 € TTC D_2024 98 26/06/2024 distribution de journaux gratuits pour le Foulées de Saint-Martin-la-Pallu et de 1a Foire aux melons - LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - 210.00 € TTC D_2024,99 28/06/2024 Commande de 250 cordons tour de cou pour les bénévoles de 1a commune de Saint-Marin-la-Pallu - MES OBJETS PUBLICITAIRES - 249,00 € TTC D_2024 100 02/07/2024 Audit du site interet de la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu suivant le Référentiel Général d'Améliortion de l'Accessibilité (RGAA) - AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE— 168,00€ La secrétaire de séance, Martine CAMBIER Henri RENAUDEAU 21