Procès Verbal - 6.pv.06.09.2021

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Procès Verbal - 6.pv.06.09.2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.pv.06.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Saint- ne _ -.-la-Pallu . " ==" AUCŒUt” - Liane * ë PROCES VERBAL Conseil municipal du 06 septembre 2021 — 19h00 Salle des Fêtes — Vendeuvre-du-Poitou Commune de Saint-Martin-la-Pallu TABLE DES MATIERES 1 VIE INSTITUTIONNELLE socerororomoneneneneneneereneneneneereneonenseeneneneneneneneneeeeeeneneneneneeernenenenee 2 1.1 Restitution de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » 1.2 Informations complémentaires - Dénomination de la Médiathèque de Vendeuvre-du-Poitou en « Médiathèque Michel FOUCAULT » 1.3 Audit sur le personnel - AMVCONSEIL.. 2 FINANCES - CONVENTION 2.1 Admission en non-valeur — Budget assainissement. 2.2 Admission en non-valeur — Budget principal ... 2.3 Admission en non-valeur — Budget patrimoine ... 24 Budget principal: décision modificative n°1-B 2.5 Budget assainissement 2021 : décision modificative n° 1 2.6 Subvention complémentaire versée au budget à autonomie financière « Transport public de POTSONNES D reserves MEN ATEN nr en enneeesene 10 2.7 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes » 2021 : décision modificative n°2 2.8 Correction sur exercices antérieurs-rattrapage d'amortissement 3 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE 3.1 Cession de la parcelle F 1721p — Saint Campin - Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou 13 3.2 Exercice du droit de préférence sur la parcelle 071 A 92 — le Palleteau — Commune déléguée de Chéneché ... 14 3.3 Inscription d’une servitude de passage d’eaux pluviales — le Chêne, parcelles D 505, D 509, D 506 et D 507 Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou........ 15 3.4 Acquisition de la parcelle 277 ZH 195 — Rue de la Mairie - Commune déléguée de Varennes D SGA TRES ER TV TRS TENTE 17 4 RESSOURCES HUMAINES .sssscuroraennesnsaseassenennnsessieniséasiéeennensennnnnnecnee 19 4.1 Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2°% classe à temps complet .... 19 42 Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet... 20 43 Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet 44 Modification du tableau RIFSEEP 5 QUESTIONS DIVERSES Adoption du procès-verbal de la séance du 28.06.2021 à l’unanimité. M. Yohann BEYNEY est élu secrétaire à l’unanimité.1 Vie institutionnelle 1.1 Restitution de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » Information Lors de sa séance en date du 29 juin 2021, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour restituer aux Communes membres la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ». Pour être entérinée, cette restitution doit être soumise au conseil municipal de chaque Commune membre dans un délai de trois mois et remplir les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du CGCT. La délibération suivante est adoptée (n° 01) : OBJET : RESTITUTION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CAPTURE ET GESTION (DONT LA MISE EN FOURRIERE) DES ANIMAUX ERRANTS ET ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS » A LA CCHP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 5, L.5211-6, L.5211-9 et L.5211-17-1 de ce code ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du ler janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Vu la délibération n° 2021-06-29-099 en date du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant la restitution aux Communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du ler janvier 2022 ; Considérant que, depuis sa création, la Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ; Considérant que, pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes a conclu avec la SAS SACPA le 19 décembre 2019 un marché public pour une durée initiale d’un 1 an (du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020) reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans ; Que ce marché comprend les prestations suivantes : - la capture et la prise en charge des animaux domestiques errants ou abandonnés ou blessés ou dangereux sur la voie publique ; - le transport vers le lieu de dépôt légal ou vers une clinique vétérinaire ; - Ja mise en fourrière des animaux pendant 8 jours (délai de garde légal) ; - l'exploitation et la gestion d'un centre animalier (fourrière animale légale) ; - l'enlèvement, le transport et le traitement des cadavres d’animaux recueillis sur la voie publique conformément à la législation en vigueur ;Considérant que, lors des réunions de la CLECT en septembre 2020, plusieurs membres de cette commission, au vu du montant de la prestation de la Société SACPA, ont souhaité que soit étudié un autre mode d’exercice de cette compétence (régie intercommunale, restitution aux Communes...) ; Considérant que la gestion de cette compétence en régie à l’échelle intercommunale ne parait pas possible au vu de l’étendue du territoire de la Communauté de Communes et des contraintes de son exercice (formation des agents, fourrière aux normes, astreintes.....) ; Considérant qu’ainsi, par la délibération susvisée du 29 juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à l’unanimité la restitution aux Communes de la compétence « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du ler janvier 2022 ; Considérant la procédure de restitution de compétences d’un EPCI à ses Communes membres prévue à l’article L.5211-17-1 susvisé : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses Communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. [...] La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. » ; Considérant qu’ainsi cette restitution peut avoir lieu en respectant les étapes suivantes : - dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a adopté une délibération relative à la restitution de la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » et Monsieur le Président de la Communauté de Communes a notifié cette délibération à chaque Maire de ses Communes membres ; - dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité ; - Qu’à défaut de délibérations dans ce délai, leurs décisions sont réputées défavorables ; - Que la restitution est acquise si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population) ; - la restitution est rendue définitive par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet le 1er janvier 2022 ; Considérant que la Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU étant membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, son Conseil Municipal doit délibérer sur cette restitution de compétence ;Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la restitution aux Communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022. MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et la/le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant cette restitution aux Communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. | Informations complémentaires —- Dénomination de la Médiathèque de Vendeuvre-du-Poitou en « Médiathèque Michel FOUCAULT » Information L'association «le Jardin de Michel FOUCAULT à Vendeuvre-du-Poitou» a sollicité la collectivité afin de dénommer la médiathèque de Vendeuvre-du-Poitou « Michel FOUCAULT ». Cette question a été abordée en bureau municipal et il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette dénomination, qui pourrait être officialisée lors des journées du Patrimoine, en procédant à la pose d’une signalétique appropriée. Les proches de Michel FOUCAULT ont été consultés en amont et ont donné leur accord. En raison des débats, intervenus lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite apporter des éléments nouveaux et présenter une nouvelle fois cette question aux membres du Conseil. Pour mémoire, la délibération a été adoptée lors de la séance du 28 juin 2021, par 19 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions. * Monsieur le Maire rappelle que les allégations de Guy SORMAN ne sont pas fondées, qu'il a transmis les documents fournis par l'association à chaque membre du conseil municipal et qu'il convient donc dans ce contexte de formuler la question une nouvelle fois. * M. BRUNET rappelle que M. Michel FOUCAULT a signé en 1977 une pétition appelant à l'abrogation de plusieurs articles de la loi sur la majorité sexuelle et à la dépénalisation de toute relation consentie entre adultes et mineurs de moins de quinze ans. * M. BRUNEAU indique qu'il aurait peut-être été intéressant d'associer les élèves du Groupe Scolaire Gérard GAUTHIER ainsi que les habitants de la Commune à la nouvelle dénomination de la Médiathèque. Cette question a fait l’objet d’un vote à l’issue du débat (6 contre et 7 abstentions) mais la Présidente de l’association «Les Jardins de Michel FOUCAULT » a fait savoir à la Municipalité que l’association, en plein accord avec la famille FOUCAULT, retirait sa demande de dénomination de la Médiathèque, suite aux différentes polémiques que le sujet a suscitées. Un courrier sera adressé au Conseil Municipal. Ce point inscrit à l’ordre du jour est devenu sans objet.1.3 Audit sur le personnel - AMVCONSEIL Information Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Commune souhaite bénéficier d’un accompagnement sous la forme d’un audit conduit par la société AMVCONSEIL. Il s’agit essentiellement de faire le point sur l’organisation des services et établir une gouvernance permettant de consolider la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu. L'accompagnement se fera sous forme d’audit sur les points suivants : - Travail collectif de réflexion afin de questionner la perception de l’organisation par les agents du pôle administratif guidée autour des thèmes suivants : Projet, gouvernance et relation. - Sur les services techniques : analyse situationnelle de la perception des acteurs, observation des points de leviers sur lesquels s’appuyer pour l’avenir et les économies à réaliser. - Sur l’ensemble des personnels, démarche collective visant à créer du lien et à renforcer la solidarité. Selon les prestations réalisées, l’étude serait d’un montant maximum de 9 840,00 € TTC. La délibération suivante est adoptée (n° 03) : OBJET : AMVCONSEIL - ACCOMPAGNEMENT VIA UN AUDIT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’action menée par la collectivité ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération avec la société AMVCONSELL ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2 Finances - Convention 2.1 Admission en non-valeur — Budget assainissement Information Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état des créances irrécouvrables adressé par le comptable public au titre du budget assainissement. Certains titres restent impayés, malgré les diverses relances du trésor Public, il convient donc de les admettre en non-valeur. La délibération suivante est adoptée (n° 04) :OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET ASSAINISSEMENT Vu l‘instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public ; Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits de 3411,48 € concernant la pièce comptable référencée R-8182032-6197995, R-182032-6198007, R-9182045-5204852, R-8182043-4412145, R-8182043-4412145, R-8182043-4412145, T-710432990033, T-710432990033, T-710432990033, T-710432990033, T-710432990033, R-7182085-3678158, T-710432990033, R-9182045- 5204913, R-9182079-5685888, T-193, R-182069-66333130, R-8182043-4411730, R-9182014-5046534, R-9182014-5046534, R-9182014-5046534, R-8182043-4411730, R-8182043-4411730, T-710433960033, R-8182043-4412055, R-8182043-4412055, T-710225720033, R-8182043-4412097, R-8182043-4412097, R-8182043-4412097, R-9182006-4917727, R-9182006-4917727, T-710434360033, T-710433410033, T-710433410033, T-710434360033, T-710434130033, T-710433410033, T-710434070033, T-710434070033, T-3101850533 ; DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits de 3 005,53 € concernant les pièces comptables référencées R8182043-4412143, R8182043- 44117080, R9182045-5205007, R7182085-3677808, T710433-480033, T 7104323-30033, R 7182085-3677808, T710432330033, T172, R7182060-3564224, T369 DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget assainissement 2021. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.2 Admission en non-valeur — Budget principal Information Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état des créances irrécouvrables adressé par le comptable public au titre du budget principal. Certains titres restent impayés, malgré les diverses relances du trésor Public, il convient donc de les admettre en non-valeur. La délibération suivante est adoptée (n° 05) : OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PRINCIPALVu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public ; Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits de 365,82 € concernant les pièces comptables référencées T-5, T-4501, T-498, T-2291, T-1845, T-702400000062, T-705000000151, T-3530, T-3875, T-559, T-1287, T-1766, T-566, T-1395, R-102-29421, R-105-30261, T-1014, T-1445, R-116-33362, T-1596, R-116-33425, R-106-30684, R-106-30684, T-1568 ; DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget principal 2021 ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.3 Admission en non-valeur — Budget patrimoine Information Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état des créances irrécouvrables adressé par le comptable public au titre du budget principal. Certains titres restent impayés, malgré les diverses relances du trésor Public, il convient donc de les admettre en non-valeur. La délibération suivante est adoptée (n° 06) : OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PATRIMOINE Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public ; Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits de 3 492,33 € concernant les pièces comptables référencées T-35, T-27, T-36, T-36, T-59, T-59, T-6, T-6, T-7, T-7, T-11, T-11, T-14, T-14, T-18, T-18, T-27, T-35 ; DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget patrimoine 2021 ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.4 Budget principal : décision modificative n°1-BInformation Monsieur le Maire explique qu’il convient d’affiner les crédits budgétaires inscrits au budget 2021 afin de prendre en considération plusieurs écritures comptables qui doivent être imputées sur l’exercice en Cours : - _Reversement de la dotation de solidarité communautaire d’un montant de 49 574,00 € auprès de la CCHP. Cette somme a été initialement versée à la Commune historique de Varennes, l’année précédant la fusion des trois Communauté de Communes. - Rattrapage des opérations d'amortissement lié au retour de certains biens mis à la disposition de la CCHP et réintégrés dans le domaine communal (gymnase). - Annulation de la délibération D20210308-28 La délibération suivante est adoptée (n° 07) : OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu la délibération n° D20210125-07 portant adoption du budget principal de la Commune 2021 ; Vu la nomenclature comptable M57 ; Considérant la nécessité de prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour procéder aux régularisations comptables susvisées ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ’unanimité, DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération D20210308-28. ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES MONTANT Chap. 65 - 65888 - Autres +49 574,00 € Chapl1- 6156-Maintenance +12 838,30 FONCTIONNEMENT RECETTES Chap.78 - 7815 - Rep. sur prov. pour risques et charges +49 574,00 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté +12 838,30 € INVESTISSEMENT DEPENSES Chap20 art 2031-Frais d’études +9 850,00 €INVESTISSEMENT RECETTES Chap. 040 - 281538 - Dotation aux amortissement- Autres | + 698,00 € réseaux Chap. 040 - 281568 - Dotation aux amortissement-Autre | + 348,00 € matériel et outil d’incendie et de défense Chap. 040 - 28188 - Dotation aux amortissement-Autres | +2 098,00 € Chap. 10 - 10226 - Taxe d'aménagement +6 706,00 € La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 442 524,60 € (voté 4 380 112,30 €). La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 540 750,00 € (voté au budget 5 530 900,00 €). DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.5 Budget assainissement 2021 : décision modificative n° 1 Information Monsieur le Maire explique qu’il convient d’affiner les crédits budgétaires inscrits au budget 2021 du service de l’assainissement afin de pouvoir mandater à l’article 6541 les admissions en non-valeur présentées par le Trésorier pour un montant total de 6 417,01 €. Il est donc proposé au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes : - Article 6541- Admission en non valeurs : + 6 500,00 € - Article 6542 : Créances éteintes : - 4 000,00 € - Article 611 : Sous-traitance générales : -2 500,00 € La délibération suivante est adoptée (n° 08) : OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu la délibération n° D20210125-11 portant adoption du budget du service de l’assainissement de la Commune 2021 ; Vu la nomenclature comptable M49 ; Considérant la nécessité de prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour procéder aux admissions en non valeurs présentées par le Trésorier ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit : EXPLOITATION DEPENSES MONTANT Chap. 65 - 6541 - Admission en non-valeurs +6 500,00 €Chap. 65 -6542 - Créances éteintes - 4 000,00 € Chap. 011-611 - Sous-traitance générale - 2 500,00 € La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 640 760,00 € (comme lors du vote du budget) ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.6 Subvention complémentaire versée au budget à autonomie financière « Transport public de personnes » Information Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité a procédé à l’acquisition d’un nouveau bus scolaire d’un montant de 180 120,00 € TTC. Un prêt de 170 000,00 € a été souscris afin de financer cet investissement. Néanmoins afin de ne pas faire supporter la totalité des échéances liées au remboursement du capital et des intérêts sur le budget, il convient d’adopter une subvention complémentaire de 11 000,00 € vers le budget à autonomie financière « Transport public de personnes » La délibération suivante est adoptée (n° 09) : OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE VERSEE AU BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Vu le budget principal adopté par délibération n°° D-20210125-07 en date du 25 janvier 2021 ; Vu la délibération n°D-20210125-09 en date du 25 janvier 2021 ; Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget d’exploitation du service public de transport communal comme suit : «1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. » Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal de la Commune au budget annexe régie de transport pour un montant de 11 000 €, justifié par les 1 et 2 de l’article L. 2224-2 du CGCT ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 102.7 Budget à autonomie financière « Transport publie de personnes » 2021 : décision modificative n°2 Information Monsieur le Maire explique que les membres de la Commission Locale d’Achat se sont réunis pour étudier les offres de prix réceptionnées dans le cadre de la consultation engagée par la collectivité pour l’acquisition du bus scolaire. Les crédits inscrits au budget sont insuffisants pour régler la facture, il convient donc d’augmenter les crédits inscrits en dépenses d’investissement et de prévoir une recette pour équilibrer l’opération. La délibération suivante est adoptée (n° 10) : OBJET : BUDGET TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES : DECISION MODIFICATIVE N°2 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu la délibération n° D20210125-17 portant adoption du budget à autonomie financière « Transport public de Personnes » 2021 ; Vu la nomenclature comptable M57 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative n°2 comme suit : EXPLOITATION DEPENSES MONTANT 023- virement à la section d’investissement +11 000,00 € EXPLOITATION RECETTES Chap.74 - 74- subvention d’exploitation +11 000,00 € INVESTISSEMENT DEPENSES Chap. 21- article 218 Immobilisations corporelles +11 000,00 € INVESTISSEMENT RECETTES 021- Virement de la section d’exploitation +11 000,00 € La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 68 410,00 € (voté 57 410,00 €). La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 200 500,00 € (voté 189 500,00 €). DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.8 Correction sur exercices antérieurs-rattrapage d'amortissement Information 11La Trésorerie de Neuville-de-Poitou a réintégré dans l’actif communal des biens qui ont été mis à la disposition de la CCHP. Ce retour étant effectif au 1° janvier 2019, il convient de «rattraper » les amortissements 2019 et 2020. Le «rattrapage » est une opération non budgétaire mais une délibération est nécessaire pour permettre au comptable public de procéder à l'écriture comptable. La délibération suivante est adoptée (n° 11) : OBJET : CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS : RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENT Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ; Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement ; Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature comptable M57 ; Vu le rapport présenté en conseil municipal ; Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ; Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement ; Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la Commune d’un montant de 3 144,44 € par opération non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants : e 281538 à hauteur de 697,06 € ; e 281568 à hauteur de 347,18 €; e 28188 à hauteur de 2 097,20 €. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 123 Urbanisme — Aménagements du territoire 3.1 Cession de la parcelle F 1721p — Saint Campin - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou Information Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame ROY Magalie, maraichère dans le bourg de Vendeuvre, souhaite faire l’acquisition d’une partie de la parcelle F 1721, environ 800m° pour clôturer et entreposer son matériel agricole. Cette parcelle se situe à proximité du bassin tampon de Saint Campin et à proximité de ces terrains. TONMUREDE SANT-MARTIN LA-PALLU Eté VENDEUVRE. DU-POrTOU La délibération suivante est adoptée (n° 12) : OBJET : CESSION DE LA PARCELLE F 1721P - SAINT CAMPIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ; Vu l’avis des domaines en date du 16 juin 2021 ; Vu le courrier de Madame ROY Magalie en date du 27 avril 2021 : 13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de vendre une partie d’environ 800 m° de la parcelle F 1721, pour un montant de 0.30 €/m? (soit 240€ HT pour 800m?) à L'EARL Les Maraichères représentée par Madame ROY Magalie demeurant 51 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU ; PRECISE que les frais de division, et d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. 3.2 Exercice du droit de préférence sur la parcelle 071 A 92 — le Palleteau — Commune déléguée de Chéneché Information Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur ce droit de préférence. RTE \ [071 492 -8018m* 3 000€ + 600€ d'actes A ls À / Aie A 4 DUT TPE iris | jf noutpois "4 : Prençaiè Me RQ FE / La délibération suivante est adoptée (n° 13) : OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE 071 À 92 — LE PALLETEAU — COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE Vu le Code forestier pris en son article L331-24 ; Considérant que l'article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour exercer ce droit de préférence ; Considérant que Maître Laure GUILLARD-MATHIEU (Office notarial de Saint-Martin-la- Pallu) a adressé à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, par courrier reçu le 4 août 2021, une notification au titre de l'article L331-24 du Code forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé au Palleteau commune déléguée de Chéneché d'une superficie 8 018m? cadastrée parcelle 071 A 92; 14Considérant que la cession porte sur un prix de 3 000 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et que les frais d’acte sont estimés à environ 600 € ; Considérant que la parcelle est située en Espace Boisé Classé et en zone Naturelle du PLU de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ; Considérant l’étude qui a été conduite par les communes historiques de Blaslay et Chéneché pour une mise en valeur environnementale de certains secteurs des deux communes, notamment les marais ; Considérant l’action de la LPO au sein de la commune déléguée de Chéneché ; Considérant les prescriptions du SCoT ; Considérant qu'il est opportun d'assurer la préservation de ce foncier en nature de bois et forêt, et ainsi de poursuivre les enjeux caractérisant ce site au titre des réglementations applicables, par exercice du droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier sur l'objet de la vente, au prix et conditions de celle-ci. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la vente notifiée par Maître Laure GUILLARD-MATHIEU, le 4 août 2021, portant sur la vente d'un bien situé au Palleteau commune déléguée de Chéneché d'une superficie 8 018m°? cadastrée parcelle 071 A 92, au prix de 3 000 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et avec des frais d’acte d’environ 600€. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné. 3.3 Inscription d’une servitude de passage d'eaux pluviales — le Chêne. parcelles D 505, D 509, D 506 et D 507 Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou Information Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’historiquement un écoulement des eaux pluviales s’effectue sur les parcelles cadastrées D 505, D 507, D 506 et D 509 au lieu-dit le Chêne. Il s’agit d’un point bas de la rue. Les terrains étaient auparavant en friche. Monsieur BRUNET Jérôme a fait l’acquisition des parcelle D 505 et D 507 qu’il souhaite relier ainsi que la parcelle D 509. Pour permettre une liaison entre les parcelles D 505 et D 507, il est nécessaire de buser sur une longueur d’environ 25 mètres. La commune prendrait à sa charge l’acquisition du matériel qui sera installé par le propriétaire Monsieur BRUNET. Afin de régulariser ces servitudes de passage sur une longueur d’environ 60 mètres linéaires (voir plan)et d’assurer la connaissance de ce passage d’eau dans le temps, il y a lieu d’établir des actes authentiques avec Monsieur BRUNET Jérome pour les parcelles D 505 et D 507, Monsieur et Madame BRUNET pour la parcelle D 509 et Madame LABEL Michèle 15(usufruitière) et ses enfants (nus-propriétaires) pour la parcelle D 506, actes aux termes desquels il serait notamment précisé que cette servitude engagerait les propriétaires : - Ne pas procéder dans une bande de 2m de chaque côté de l’écoulement d’eaux pluviales à des constructions ; - S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement des ouvrages ; - En cas de vente, d’informer l’acquéreur de sa présence et obligeant expressément l'acquéreur à les respecter en leurs lieu et place ; - De permettre l’accès à la Commune aux busages en tout temps pour l’entretien et le bon fonctionnement. 914 Co 1 512 511 510 503— 502 spas Chêne u 509 \ 489 505 506 à 508 a 507 3074m 16La délibération suivante est adoptée (n° 14) : OBJET: INSCRIPTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’EAUX PLUVIALES — LE CHENE, PARCELLES D 505, D 509, D 506 ET D 507 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de constitution de servitude sur les parcelles D 505, D 507, D 506 et D 509; PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de la Commune ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. 3.4 Acquisition de la parcelle 277 ZH 195 — Rue de la Mairie - Commune déléguée de Varennes Information Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors de la division en 2019 d’un ensemble de trois terrains à bâtir rue de la Mairie, Commune déléguée de Varennes, le lot 4 (parcelle 277 ZH 195 d’une superficie de 34m?) était destiné à être cédé à la commune de Saint-Martin-la- Pallu (voir Plan). Cette parcelle appartient à l’association foncière de remembrement de la commune de Varennes domicilié le Bourg Varennes 86110 SAINT-MARTIN-LA-PALLU. 17La délibération suivante est adoptée (n° 15) : OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE 277 ZH 195 RUE DE LA MAIRIE — VARENNES Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ; Vu la modification du parcellaire cadastral en date du 12 mars 2019 ; Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de faire cette acquisition le long de la voie communale. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle 277 ZH 195 d’une superficie de 34m° appartenant à l’association foncière de remembrement de la commune de Varennes domicilié le Bourg Varennes 86110 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ; PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. 184 Ressources humaines 4.1 Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps complet Information Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2% Classe au sein de la Mairie, à temps complet (35h00 hebdomadaires) pour occuper un emploi de conseiller France services. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au cadre d’emploi d’Adjoint Administratif Territorial et au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2% Classe, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Le tableau des effectifs est joint en annexe 01. La délibération suivante est adoptée (n° 16) : OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe à temps complet (35h00 hebdomadaires), à compter du 10 septembre 2021 ; DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ; INSCRIT au budget les crédits correspondants : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1942 Création d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet Information Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (16h00 hebdomadaires) pour occuper un emploi d’agent polyvalent de restauration à l’école de Charrais suite au départ d’un agent titulaire. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial et au grade d’Adjoint Technique Territorial, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Le tableau des effectifs est joint en annexe 01. La délibération suivante est adoptée (n° 17) : OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (16h00 hebdomadaires), à compter 8 septembre 2021. DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ; INSCRIT au budget les crédits correspondants ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 204.3 Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet Information Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour occuper un emploi d’agent polyvalent technique. Une offre d’emploi a été déposée sur le site « emploi territorial » du CDG86 en vue de recruter un agent polyvalent capable d’intervenir sur : - des travaux de maintenance et de rénovation ; - de l’entretien et de la mise en valeur des espaces verts : - des opérations de manipulations de portage, de déplacements ou de chargements de marchandises ; - de la conduite d’engins et de véhicules ; - de la surveillance générale des bâtiments (électricité, alarme...) Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial et au grade d’Adjoint Technique Territorial, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Le tableau des effectifs est joint en annexe 01. La délibération suivante est adoptée (n° 18) : OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, à compter du 15 septembre 2021 ; DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ; INSCRIT au budget les crédits correspondants ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2144 Modification du tableau RIFSEEP Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite au recrutement d’un agent sur le poste d’assistant ressources humaines, il convient de modifier la délibération relative au RIFSEEP adoptée le 13 novembre 2019 en ajoutant la fonction « assistant ressources humaines » au groupe C2-A. La délibération suivante est adoptée (n° 19) : OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° D-20191113-22 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 13 novembre 2019 portant adoption du RIFSEEP ; Vu la délibération n° D-20200731-10 du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 31 juillet 2020 portant sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 31 juillet 2020 ; Vu la délibération n° D-20210510-16 du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 10 mai 2021 portant sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1% juillet 2021 ; Vu les avis du Comité Technique des 22 et 31 juillet 2020 et du 16 avril 2021 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 août 2021 ; Vu le tableau des effectifs ; Considérant la nécessité de procéder à la modification du groupe de fonction (IFSE et CIA) relatif à la catégorie C groupe C2-A ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'apporter les modifications suivantes : - Corrections et/ou modifications des emplois dans les groupes de fonctions (IFSE et CIA) CATEGORIE C : -groupe C2-A : ajout de la fonction : Assistant ressources humaines Les autres groupes de fonction antérieurement définis restent inchangés. - Date d’effet des modifications 6 septembre — pour toutes les situations en cours et à venir. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. 225 Questions diverses Lecture des décisions du Maire Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal et clôture la séance à 19h45. Le secrétaire de séance Yohann BEYNEY 23