Compte-Rendu - compte rendu du conseil 17 01 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil 17 01 2017 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil 17 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,

Compte rendu du Conseil Municipal

du 17 janvier 2017 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes. C. Asse. E. Bardeau. C. Hamel. V.H. Desous. J.P. Crozet. E. Huet C. Grelé. S. Gout. J.M. Tréhet. E. Legoux M. Lepaisant.

S. Boire. M. Lebon. A.P. Dupont. P. Carré. N. Drieu. R. Charlemaine. V. Gicquel

Auzannet. I. Guého. E. Aubert

Excusés : F. Déterpigny. M. Barbenchon. B. Jules-Gautier

V. Tréhet

Absents : J.M. Eude

H. Larose

• Procurations :

F. Deterpigny donne procuration à I. Guého

V. Tréhet donne procuration à J.M. Tréhet

• Désignation du secrétaire de séance :

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire présente ses vœux aux membres du conseil municipal et à leur famille.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter l’examen du dossier suivant à l’ordre du jour des questions diverses :

- Décision modificative – budget primitif – DM n° 4

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016

Victor-Henry DESOUS indique que Jean-Michel EUDE a été oublié dans le compte-rendu.

Une correction sera apportée. Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

I - AMENAGEMENTS – TRAVAUX - URBANISME

AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME -

COMMUNE DE PIERREFITTE EN AUGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-2, L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-9, L.153-14 et suivants,

Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorité environnementale en date du 31 mai 2016 (au titre de l’examen au cas par cas) informant que le projet de PLU de la commune de Pierrefitte en auge n’est pas soumis à évaluation environnementale au cas par cas,

Vu la délibération du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration du PLU de la commune de Pierrefitte en auge et fixant les modalités de la concertation en date du 26 septembre 2008 ; Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes annexé à la présente délibération,

Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Pierrefitte en auge dans le cadre de l’élaboration du PLU, à savoir :

- Adaptation du document d’urbanisme communal aux nouvelles dispositions des lois SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et U.H. (Urbanisme et Habitat) ainsi qu’aux nouveaux enjeux de son développement

- La définition d’un projet d’aménagement et de développement durable au sens des articles précédemment cités

- La protection de l’activité agricole

- La protection du patrimoine bâti et environnemental

- Le développement touristique de la commune par le biais du commerce et de l’artisanat.

Considérant le bilan de la concertation avec la population, les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

1. Le choix des bâtiments identifiés dans le projet de PLU comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination s’est basé sur les critères suivants : proximité aux réseaux et voiries existant, que le bâtiment fasse au minimum 50 m² d’emprise au sol, que l’architecture du bâtiment soit remarquable

2. La protection des mares, haies et cavées a pour but de protéger les haies afin de préserver le patrimoine paysager, limiter le ruissellement des eaux et pour les cavées spécifiquement, interdire l’arrachage des arbres afin de protéger le paysage et la qualité de vie

3. La zone Ns est un STECAL qui permet la construction d’une maison de gardien pour l’EIA, le circuit automobile de Pont l’Evêque.

Considérant le bilan de la collaboration avec les personnes publiques associées en présence d’un représentant de la Ville de Pont l’Evêque et la réunion de concertation qui s’est tenue le 10 décembre 2015, Considérant que le projet de PLU de Pierrefitte en auge n’a pas d’incidence sur le territoire communal de Pont l’Evêque,

Arrivée de Michel LEPAISANT

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés

• EMET un avis favorable sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pierrefitte en Auge

II – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION – - ESPACE CULTUREL LES DOMINICAINES

La programmation d’expositions temporaires de l'Espace Culturel, l’artothèque, les actions pédagogiques scolaires, extra et périscolaires, les activités patrimoniales tendent à faire des Dominicaines, un espace rayonnant sur l’ensemble du territoire intercommunal, calvadosien et bien au- delà. Par l’ensemble de nos actions, nous tenons à réaffirmer notre volonté de pérenniser la dynamique culturelle que nous avons créée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- SOLLICITE l’aide financière :

- du Conseil Départemental du Calvados pour la programmation des expositions temporaires et l'artothèque d’un montant de 5 000 €

- du Conseil Régional de Normandie pour le projet culturel et touristique autour de l'ancienne prison, d’une aide spécifique de 2 500 €

- du Conseil Régional de Normandie pour la programmation d’expositions temporaires d’un montant de 5 000 €-

- de la Communauté de communes Blangy Pont-l'Evêque Intercom pour la programmation des expositions et leurs animations pédagogiques d’un montant de 1 500 €.

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Yves DESHAYES rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Budget Chapitre Désignation

chapitre

Rappel Budget

2016

Montant autorisé

(max 25 %)

VILLE 20 Immobilisations

incorporelles

56 708 € 14 177 €

204 Subventions

équipement

79 113 € 19 778 €

21

Immobilisations

corporelles

1 407 300 € 351 825 €

23 Immobilisations

en cours

231 397 € 57 849 €

30 Opération Bassin

de crues

169 144 € 42 286 €

26 Participations et

créances

90 000 € 22 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de se prononcer favorablement sur cette proposition dans les conditions exposées ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif.

QUESTION DIVERSE

DECISION MODIFICATIVE – BUDGET VILLE – DM N°4

Suite à la vente des terrains au centre hospitalier de Pont l’Evêque, les deux études de la loi sur l’eau et de la voie de liaison doivent être intégrées à l’article 2111.

LE CONSEIL MUNICIPAL A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de procéder aux ajustements de crédits ci-dessous.

DATES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- Mardi 7 février 2017 à 18 h 30 pour le DOB

- Mardi 21 mars 2017 à 18 h 30 pour le budget

Anne-Pamy DUPONT demande si une piste cyclable est prévue dans le projet de la gare.

Yves DESHAYES lui répond par l’affirmative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h53.

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Libellé BP 2016 Proposition DM Chapitre Libellé BP 2016 Proposition DM

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 600,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 600,00

2111 - Te rrai ns nus 20 600,00 2031 - Frai s d'Etude s 20 600,00

TOTAL 20 600,00 TOTAL 20 600,00