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Arrêté - Arrete PC01822324T0013 du 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC01822324T0013 du 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Outre-mer,
” SAINT-MARTIN A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE D'AUXIGNY | Numéro de dossier : PC01822324T0013 D Déposé le : 25/06/2024 Mairie de SAINT-MARTIN- Demandeur : SAS FJMECA D'AUXIGNY Représenté par : Monsieur JOUAN Jean-Pierre SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : l'agrandissement d'une maison Adresse des travaux : 11 Impasse des Peupliers | 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY 18110 Saint-Martin-d'Auxigny SAS FJMECA Monsieur JOUAN Jean-Pierre REPUBLIQUE FRANCAISE 15 Rue Marcel Perrin (CHER) 18100 Vierzon Urbanisme Affaire suivie par : Mickaël GENESTE Ligne directe : 02 48 66 75 80 e-mail : urbanisme@terresduhautberry.fr Objet : Courrier de rejet Monsieur, Vous avez déposé le 25/06/2024 une demande de permis de construire pour l'agrandissement d'une maison, sur un terrain situé 11 Impasse des Peupliers 18110 Saint-Martin-d'Auxigny, parcelle cadastrée section AE-0091 sur la commune de Saint-Martin-d'Auxigny (18110). Il s'avère que votre projet a été déposé au nom d’une personne morale et que les travaux consistent à agrandir de 118m? une habitation existante faisant passer la surface de plancher de 119 m°? à 237nv. De ces éléments, il en résulte, qu'en vertu de l'article R431-2 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire déposée par : e une personne morale est tenue de recourir à un architecte pour les projets de travaux relevant du régime du permis de construire. ° une personne physique est tenue de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur une construction existante qui conduit la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 mètres carrés. Pour cette raison, je vous informe que votre demande est rejetée. Je vous invite à déposer en mairie une nouvelle demande de permis de construire, Cerfa 13406. Le projet sera établi par un architecte en vertu des articles L431-1, L431-1, R421-14, R431-1 et R431-2 du code de l’urbanisme. De plus la demande de permis de construire ne comporte pas toutes les pièces exigibles énumérées à l'article R431- 4 et suivant du code de l'urbanisme. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, le {7 JUIL 202 Le Maire “ TR 7 Fabrice CHOLLET