Procès Verbal - PV CM 08 06 16

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Procès Verbal - PV CM 08 06 16 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 06 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, SEANCE DU 8 JUIN 2016

Nombre de

membres en

exercice: 15

Présents : 11

Votants: 14

L'an deux mille seize et le huit juin, l'assemblée régulièrement convoquée le 19 mai 2016, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.

Sont présents: Isabelle TRIPIER, Peggy RUFFIER, Yanic RUCH, Martine MEYNADIER, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Isabelle VELUT, Corine LEFEUVRE, Antoine VEREECKE, Mickaël VERDIER, Pascal GUILLAUME

Représentés: René EFLIGENIR par Peggy RUFFIER, Adrien PAYEN par Martine MEYNADIER, Anne-Marie BEGAT par Isabelle TRIPIER

Absents: Agnès FRONTINI

Secrétaire de séance: Martine MEYNADIER

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

Objet : Participation des communes de résidence aux frais de scolarité pour les années scolaires 2015/2016 et 2016/2017 - 2016_06_08_1

Après évaluation des coûts de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la commune, le Conseil Municipal estime le coût par élève à 200.00 €.

Considérant que les communes qui possèdent une / des école(s) ont déjà des charges à supporter pour la scolarité dans leur(s) établissement(s), contrairement à celles qui n’en possèdent pas,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MAINTIENT la participation aux frais de scolarité des enfants de l’extérieur accueillis à l’école maternelle ou élémentaire d’Ossey pour les années scolaires 2015/2016 et 2016/2017 à

- 80.00 € par élève pour les communes de résidence ayant à charge une / des école(s), - 200.00 € par élève pour les communes de résidence n’ayant pas d’école à charge, soit 100 % du coût estimé,

DIT que les recettes afférentes seront imputées à l’article 70878 du budget communal.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Redevance d'occupation du domaine public 2016 par Orange - 2016_06_08_2

Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public communal,

Le Conseil Municipal fixe le barème de la redevance d'occupation du domaine public 2016 par Orange au tarif maximum :

 Artères de communication en sous-sol : 38.81 € x 5,522 km = 214.31 €  Artères de communication aériennes : 51.74 € x 1,562 km = 80.82 €  Emprise au sol : 25.87 € x 1,14 m² = 29.49 €

TOTAL :324.62 € arrondi à 324.00 €

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Date de la convocation :

19 mai 2016

Date d’affichage :

20 mai 2016Objet : Assistance technique du Département en matière de voirie - 2016_06_08_3

Par délibération en date du 27 janvier 2016 , le Conseil Municipal de la commune d’Ossey-les-Trois-Maisons a :  approuvé l’adhésion à la mission « assistance technique en matière de voirie » mise en place par le Département de l’Aube pour les communes d’au plus 5 000 habitants pour la gestion de la voirie à compter du 1er janvier 2016,

 sollicité son adhésion aux groupements de commande à intervenir entre le Département et les communes concernées pour la passation des marchés de travaux d’entretien de voirie,  autorisé le maire à signer la convention correspondante.

La convention prévoyait une date d’effet au « 1er janvier qui suit la date de sa signature ».

Pour une entrée en vigueur de l’assistance technique au 1er janvier 2016, la convention aurait donc dû être signée avant cette date par le Maire et le Président du Conseil départemental. Cela n’a pas pu être possible compte tenu notamment du calendrier des réunions respectives du Conseil Municipal et de la commission permanente du Conseil Départemental. La commune pourtant manifeste un besoin d’assistance et compte pouvoir d’ores et déjà bénéficier de l’assistance technique.

Pour permettre à la commune de bénéficier de ce service dès 2016, conformément à son attente, il est donc nécessaire de modifier la date d’effet de la convention. C’est pourquoi le Département propose un nouveau projet de convention avec quelques ajustements rédactionnels. Ce projet a été approuvé par délibération n° 042016/126 en date du 18 avril 2016

La nouvelle convention prendrait ainsi effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties,

prendrait fin au 31 décembre de l’année. Son renouvellement interviendrait ensuite à chaque 1er janvier par tacite reconduction par période d’un an.

Les modalités de calcul de l’adhésion pour la première année sont adaptées en conséquence, c’est-à-dire au prorata du nombre de mois entiers suivant la date de signature de la convention par les deux parties, au vu des données DGF en vigueur à la date de signature.

La nouvelle convention proposée est jointe au présent rapport.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Approuver l’adhésion de la Commune à la mission « Assistance technique aux communes en matière de voirie » mise en place par le Département de l’Aube ;

 Approuver les termes de la nouvelle convention jointe en annexe proposée par le Département, notamment :  ses conditions financières

 sa date d’effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties  sa durée et ses conditions de renouvellement

 les modalités de l’assistance technique apportée par le Département

 Autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

 Retirer la délibération en date du 27 janvier 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve l’adhésion de la Commune à la mission « Assistance technique aux communes en matière de voirie » mise en place par le Département de l’Aube ;

 Approuve les termes de la nouvelle convention jointe en annexe proposée par le Département, notamment :

 ses conditions financières

 sa date d’effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties  sa durée et ses conditions de renouvellement

 les modalités de l’assistance technique apportée par le Département

 Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

 Retire la délibération en date du 27 janvier 2016.Annexe :

CONVENTION

D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE VOIRIE

ENTRE :

LA COMMUNE D’OSSEY-LES-TROIS-MAISONS

Dont le siège est la Mairie d’Ossey-les-Trois-Maisons –place de la Mairie à Ossey-les-Trois-Maisons (10100), Représenté par Madame Isabelle TRIPIER, Maire d’Ossey-les-Trois-Maisons, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2016-06-08-3 du Conseil Municipal du 8 juin 2016,

Ci-après désigné « la Commune »,

D’une part,

ET

LE DEPARTEMENT DE L’AUBE

Dont le siège est l’Hôtel du Département – 2 rue Pierre Labonde à TROYES (10000), représenté par Monsieur Philippe ADNOT, Président du Conseil départemental de l’Aube, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2016- RO2-I-0 de l’Assemblée Départementale du 21 mars 2016,

Ci-après désigné « le Département »,

D’autre part,

Préambule

La loi NOTRe prévoit la possibilité pour un département d’aider les communes au titre de la solidarité territoriale. L’article 94, qui modifie l’article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.»

Par délibération n°2015-R05-I-4 en date du 19 octobre 2015, l’Assemblée départementale a approuvé le principe de la création au sein des services départementaux, d’une mission d’assistance technique aux communes auboises d’au plus 5 000 habitants pour la gestion de la voirie.

Elle a également décidé que cette prestation serait mise en place moyennant le versement d’une participation financière de nature à compenser les dépenses supportées par le Département pour exercer ces missions.

Cette participation est fixée :

- pour les missions régulières, par application de la combinaison de deux modes de facturation :  à 70 % environ par rapport au poids démographique de la commune, soit au regard du budget prévisionnel, 0,45

€ HT par habitant (référence: population DGF de l'année N- I),

 à 30 % environ par rapport à la longueur de la voirie communale, soit au regard du budget prévisionnel, 20,00 €

HT par kilomètre de voie communale (référence: longueur DGF de l'année N- I).

- pour les missions occasionnelles, à 5% du montant HT des travaux effectivement réalisés.

Article 1 – Objet

La Commune d’Ossey-les-Trois-Maisons répond au critère de population tel que défini par le Département pour bénéficier de son assistance technique en matière de voirie. A savoir, sa population, selon les dernières données DGF, est inférieure ou égale à 5000 habitants

Elle sollicite auprès du Département qui l’accepte, son adhésion à cette mission « assistance technique aux communes en matière de voirie ». Par cette adhésion, elle pourra bénéficier des marchés publics de travaux d’entretien de voirie conclus dans le cadre du groupement de commandes qui sera constitué avec le Département et auquel elle pourra adhérer.Article 2 – Missions

2-1. Les missions exercées par le Département dans le cadre de l’assistance technique concernent les domaines de la voirie et de l'aménagement des espaces publics. Elles portent sur les infrastructures définies à l’annexe 1. Cette annexe pourra être actualisée chaque année par délibération du Conseil Municipal. ….

2-2. Elles comprennent des missions régulières et des missions occasionnelles. Le contenu de ces différentes missions est détaillé en annexe 2.

2-2-1. Les missions régulières sont :

 L’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation;

 Le conseil sur la faisabilité d’un projet d’aménagement d’un espace public ainsi que sur les procédures et

démarches à suivre pour le réaliser

Elles sont effectuées sur simple demande du Maire ou de son représentant.

2-2-2. Les missions occasionnelles sont :

 L’assistance à la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de la voirie y compris des ouvrages d’art;

 L’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût prévisionnel n’excède pas 20 000 €

(hors TVA) sur l’année.

Elles sont effectuées à la demande du Conseil municipal, par délibération approuvant le projet de travaux et le montant

de la participation financière due au Département avant l’engagement des travaux.

Article 3 – Date de prise d’effet et durée

La présente convention prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties. Elle prend fin au 31 décembre de l’année en cours.

Elle se renouvelle de façon tacite à chaque 1er janvier par période d’un an, dès lors que la Commune continue à satisfaire le critère de population pour bénéficier de l’assistance technique tel que précisé à l’article 1er.

En cours d’année, la Commune peut, après délibération de son organe délibérant, demander à résilier la convention à son échéance, un préavis de trois mois devant être respecté.

Article 4 – Participation financière de la Commune

4-1. Participation financière au titre des missions régulières

4-1-1 Pour la 1ère année d’adhésion, le montant forfaitaire annuel dû par la commune au titre des missions régulières est calculé comme suit :

Année Quantités Taux HT Nbre de mois Montant HT

Population

Nbre d'habitants

dernières données

DGF connues à la

date de signature

0,45 €

par hbt

à/c 1er jour du mois

qui suit la signature

de la convention par

les 2 parties jusqu'au

31 décembre de

l'année

Pop * Taux

* N

mois/12

Longueur de

voirie

communale

Nbre de kilomètres

dernières données

DGF connues à la

date de signature

20,00 € par

km

à/c 1er jour du mois

qui suit la signature

de la convention par

les 2 parties jusqu'au

31 décembre de

l'année

Longueur *

Taux * N

mois/12

TOTAL HT

TVA 20%

TOTAL TTC

4-1-2 Pour les années suivantes, le montant de participation sera calculé sur la base des douze mois de l’année. Même en cas de demande de résiliation en cours d’année, le montant de participation sera calculé sur l’année complète. Le montant forfaitaire annuel est revalorisé annuellement en considération de :  l’évolution éventuelle des taux votés par le Conseil départemental ;  l’évolution de la population et de la longueur de voirie communale. La prise en compte de la population et de la longueur de voirie communale se fait par référence aux valeurs servant au calcul de la DGF (année N-1).4-2. Participation financière au titre des missions occasionnelles

Le montant dû au titre des missions occasionnelles sera égal à 5% du montant HT des sommes correspondant aux travaux réalisés dans le cadre de la mission et payées par la commune au cours de l’année.

Article 5 – Paiement

5-1. Pour la participation financière due au titre des missions régulières

Pour la 1ère année d’adhésion, le paiement interviendra à la réception par la Commune du titre de recette émis par la Paierie départementale dans les 2 mois qui suivront la signature de la convention. Pour les années suivantes, le paiement interviendra à la réception par la Commune du titre de recette émis par la Paierie départementale dans le courant du premier trimestre de l’année N.

5-2. Pour la participation financière due au titre des missions occasionnelles

Le montant dû au titre des missions occasionnelles sera facturé dans le trimestre qui suit la fin des travaux et exigible à la réception par la Commune du titre de recette émis par la Paierie départementale.

Article 6 – Avenant

Toute modification de la présente convention et/ou des missions définies à l’annexe 2 fera l’objet d’un avenant selon les mêmes modalités d’approbation de la présente convention.

Article 7 – Responsabilités

La présente convention ne saurait dégager la Commune de sa responsabilité administrative, en particulier dans le cadre de dommages de travaux publics.

En cas de faute commise par le Département dans le cadre son assistance technique et des missions réalisées, seule la responsabilité contractuelle de ce dernier pourrait être le cas échéant recherchée, notamment dans le cadre d’un appel en garantie de la Commune.

Article 8 : Litiges

En cas de litiges concernant l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à se concerter pour en interpréter les termes et pour y apporter tout avenant qu’elles jugeraient utiles. Faute d’accord amiable, ces litiges seront portés devant le tribunal compétent par la partie la plus diligente.

Article 9 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

 pour le Département de l’Aube, à TROYES (10000), 2 rue Pierre Labonde, en son siège à l’Hôtel du Département ;

 pour la Commune d’Ossey-les-Trois-Maisons, à OSSEY-LES-TROIS-MAISONS (10100), place de la Mairie, à la Mairie.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation de marchés publics de travaux d'entretien de voirie - 2016_06_08_4

Notre Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune à la mission « assistance technique en matière de voirie » mise en place par le Département de l’Aube pour les communes d’au plus 5 000 habitants pour la gestion de la voirie. Dans ce cadre, notre commune conserve l’obligation d’entretenir ses voies communales. Elle reste maître d’ouvrage en matière de travaux.

Compte tenu des moyens internes pour gérer et entretenir seule notre voirie, et du volume de travaux souvent faibles générant des coûts de revient élevés, le Département propose de regrouper les besoins de travaux d’entretien routier sur voirie communale et sur voirie départementale au sein d’un groupement de commandes permettant de réduire les coûts des chantiers communaux grâce à l’obtention de prix plus attractifs.Notre commune pourrait ainsi bénéficier des dispositions de marchés mutualisés de travaux d’entretien de voirie passés en groupement de commandes dont le Département serait le coordonnateur.

Le Département de l’Aube se chargerait à ce titre, de la passation des marchés publics. Notre commune s’assurerait ensuite de la bonne exécution de sa part des marchés.

La convention constitutive du groupement de commandes a été approuvée par délibération n° 042016/127 en date du 18 avril 2016.

Ce groupement de commandes serait constitué à compter du 1er août 2016 pour permettre le lancement des

consultations concernées en vue d’une notification des marchés ou accords- cadres pour le 1er janvier 2017.

Il est donc impératif que notre commune fasse parvenir au Département sa délibération avant le 1er août 2016 pour bénéficier des dispositions des marchés ou accords-cadres conclus dans ce cadre.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes, - Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d’entretien de voirie, et notamment la désignation du Département de l’Aube comme coordonnateur du groupement,

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe au nom de la commune et tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve l’adhésion au groupement de commandes,

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d’entretien de voirie, et notamment la désignation du Département de l’Aube comme coordonnateur du groupement,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe au nom de la commune et tout document s’y rapportant.

Annexe :

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux sollicitant leur adhésion au groupement de commandes proposé par le Conseil Départemental pour les marchés de travaux d’entretien de voirie ;

Vu la délibération de la Commission permanente en date du 18 avril 2016 approuvant la convention de groupement de commandes ;

ENTRE :

Le Département de l’Aube, représenté par Monsieur Philippe ADNOT, agissant en qualité de Président du Conseil Départemental dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération de la Commission permanente du 18 avril 2016,

ET :

Les communes adhérentes représentées par leur maire dûment autorisé par leur Conseil Municipal, Voir liste des communes en annexe.

Il est constitué :

Un groupement de commandes, régi par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics –

article 28- et ses documents d’application.ARTICLE 1 : Objet

Il est constitué un groupement de commandes ayant pour objet la passation de marchés publics de travaux d’entretien de voirie au bénéfice de l’ensemble de ses membres :

Travaux d’entretien de voirie :

- Renforcement des couches de roulement (ex : en enduits superficiels d’usure, en enrobés, en enrobés coulés à froid, en matériaux recyclés, ou toutes autres techniques…) ;

- Réparation de chaussées (ex : point à temps automatique, pontage de fissures, purges, déflachages, reprofilages …….) ;

- Réparation de trottoirs (ex : affaissement des bordures et/ou caniveaux, reprofilage, déflachage, revêtement….) ; - Entretien des ouvrages d’art (ex : maçonnerie, remise en peinture des garde- corps, changement des garde- corps, inspections détaillées, inspections par plongeurs, reprise des joints de chaussées……).

Des domaines supplémentaires pourront être introduits dans la présente convention par voie d’avenant, selon les modalités décrites dans l’article 10 de la présente convention.

ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

D’un commun accord, il est convenu que le Département de l’Aube est coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé à l’Hôtel du Département, 2 rue Pierre Labonde à Troyes.

ARTICLE 3 : Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues dans le code des marchés en vigueur, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.

Article 3-1 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises (DCE) Le coordonnateur rédige l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins communs définis par les membres du groupement.

Certains marchés seront rédigés par lots pour tenir compte du secteur géographique relevant de chaque Service Local d’Aménagement.

Les communes maîtres d’ouvrage seront réparties dans les différents lots en fonction de leur secteur géographique de rattachement.

Article 3-2 : Organisation de procédure de passation des marchés publics ou accords-cadres Le coordonnateur prend en charge toutes les étapes de mise en concurrence et d’attribution des marchés ou accords- cadres, à savoir notamment :

 Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution ;  Information des candidats ;

 Secrétariat de la commission d’appel d’offres.

La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Elle attribuera les marchés ou accords-cadres passés pour le groupement de commandes, selon une procédure formalisée.

En cas de procédure adaptée, le titulaire du marché ou accord cadre sera désigné par le coordonnateur du groupement. L’avis de sa commission d’appel d’offres pourra être demandé, conformément aux règles fixées par le guide interne des procédures adaptées du Département de l’Aube.

Article 3-3 : Signature, notification et exécution des marchés ou accords-cadres Chaque consultation donnera lieu à la passation d’un marché ou accord cadre, le coordonnateur se chargeant de la signer et de la notifier à son titulaire, dans le respect des formalités, des compétences et délégations en vigueur. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution et du financement de sa part du « marché ».

ARTICLE 4 : Adhésion

A la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la liste des membres du groupement de commande est fixée dans l’annexe 1.

Tout nouveau membre adhère au groupement de commandes par délibération de son organe délibérant compétent approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.

Tout nouvel adhérent ne pourra bénéficier des marchés ou accords-cadres en cours d’exécution. Il ne pourra bénéficier que des marchés ou accords-cadres passés postérieurement à son adhésion.

ARTICLE 5 : Obligations des adhérents

Les communes adhérentes communiquent au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins relatifs à l’objet défini à l’article 2.Chaque commune adhérente est tenue :

 De transmettre au coordonnateur un état quantitatif et qualitatif, ainsi qu’un état correspondant à ses besoins annuels en travaux courants, dans les délais fixés par le coordonnateur ;  De commander exclusivement les travaux visés à l’article 1 aux titulaires des marchés ou accords-cadres passés par le groupement de commande ;

 De s’assurer de la bonne exécution du « marché » portant sur l’intégralité des besoins en travaux qu’elle a indiqués au coordonnateur avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée ;  De prendre en charge le financement de ses achats sur les différents marchés ou accords-cadres concernés ;  D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.

ARTICLE 6 : Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est décidé par une délibération de l’organe délibérant compétent. La délibération est notifiée au coordonnateur.

ARTICLE 7 : Participation

La mission du Département de l’Aube comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Le Département de l’Aube en sa qualité de coordonnateur assumera entièrement les frais de procédure liés au lancement des différentes consultations du groupement de commande (frais de parution, frais de reprographie).

ARTICLE 8 : Durée

Le groupement de commande est constitué sans limitation de durée à compter du 1er août 2016.

La présente convention sera résiliée si 1/3 tiers des membres du groupement de commandes décide de se retirer conformément à l’article 6 de la présente. Cette résiliation prendra effet à la date d’échéance du dernier marché ou accord cadre passé par le groupement de commandes.

ARTICLE 9 : Modification de la présente convention

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement par délibération de leur organe délibérant compétent. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé la modification.

ARTICLE 10 : Litiges

En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et après épuisement des voies de recours amiables, les parties conviennent de porter leur différend devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Création d'un poste d'agent de maîtrise principal - 2016_06_08_5

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de l’augmentation des projets de rénovation de la commune et de mise en accessibilité des ERP,

Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet qui pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

Les principales fonctions afférentes à ce poste seront :

 responsable des travaux d’entretien de la commune,

 référent pour les travaux effectués dans la commune par des entreprises,  chargé de l’encadrement du service ouvrier de la communauté de communes lors de travaux dans la commune,  responsable du service des eaux communal.

Le Conseil Municipal décide, à 9 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique et de modifier ainsi le tableau des emplois :Cadre d’emploi / grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

hebdomadaire

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif de 2ème classe

Filière Animation

Adjoint d’animation de 2ème classe

Adjoint d’animation de 2ème classe

Filière Médico-sociale

Agent spécialisé de principal de 2ème classe

des écoles mat.

Filière Technique

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0

1

1

1

1

1

0

28H00 (TNC)

25H00 (TNC)

12H00 (TNC)

05H00 (TNC)

28H00 (TNC)

32H00 (TNC)

35H00 (TC)

35H00 (TC)

TOTAL 8 emplois 6 emplois

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération

Temps de

travail moyen

Motif et période

du contrat

NÉANT

TOTAL

POUR : 9

CONTRE : 3

ABSTENTION : 2

Objet : Suppression du poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à 25H hebdomadaires - 2016_06_08_6

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2016, portant création d’un poste d’adjoint administratif

principal 2ème classe à 28H00 hebdomadaires pour modifier le temps de travail de l’adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de Mairie,

Vu l’arrêté municipal N° 2016-12, portant modification du temps de travail de Madame Nathalie RAVERDY,

Considérant que le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 25H00 hebdomadaires, précédemment occupé par Madame Nathalie RAVERDY est désormais vacant suite à son changement de temps de travail,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 mars 2016,

Le Maire propose à l’assemblée la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 25H00 hebdomadaires.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 25H00 hebdomadaires,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 8 juin 2016 :

Cadre d’emploi / grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

hebdomadaire

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif de 2ème classe

Filière Animation

Adjoint d’animation de 2ème classe

Adjoint d’animation de 2ème classe

Filière Médico-sociale

Agent spécialisé de principal de 2ème classe

des écoles mat.

Filière Technique

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0

28H00 (TNC)

12H00 (TNC)

05H00 (TNC)

28H00 (TNC)

32H00 (TNC)

35H00 (TC)

35H00 (TC)

TOTAL 7 emplois 6 emplois

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération

Temps de

travail moyen

Motif et période

du contrat

NÉANT

TOTAL

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Adhésion au service Xconvoc de la SPL Xdemat - 2016_06_08_7

Madame le Maire présente à l’Assemblée l’application Xconvoc de la SPL-Xdemat :

Xconvoc permet

 l’envoi de convocations dématérialisées aux Conseillers Municipaux (par mail, avec possibilité de recevoir un accusé de réception électronique et de doubler l’envoi de la convocation par SMS),  l’édition de convocations sur papier pour les élus qui le souhaitent,  l’envoi d’un pouvoir pour représenter un élu absent,

 l’envoi avec la convocation de documents ou rapports,

 la signature de la convocation dans le parapheur électronique (si souscription au service Xparaph),  l’enregistrement des délibérations avec la prise en compte des votes,  la génération des délibérations et du compte-rendu de séance,

 la génération automatique de la feuille de présence,

 la simplification de l’envoi au contrôle de légalité.Madame le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL-Xdemat et paie une cotisation annuelle qui lui permet de bénéficier des applications « Xmarchés / Xactes » et « Xelec ».

Le tarif annuel pour profiter de Xconvoc est de 39.00 € HT. L’envoi optionnel d’alerte par SMS est facturé 0.10 € HT par SMS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 voix contre,

DECIDE de demander la mise à disposition du service Xconvoc,

ACCEPTE que le tarif correspondant à ce service soit ajouté au montant de la participation financière due par la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer le document valant avenant à la convention de prestations intégrées signée avec la SPL-Xdemat.

POUR : 12

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

Objet : Nouveau compte d'amortissement pour le budget de la commune - 2016_06_08_8

Madame le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir un nouveau compte d’amortissement dans le budget de la commune pour amortir les dépenses mandatées au compte 204182 (« subventions d’équipement versées à d’autres organismes publics –bâtiments et installations »), compte utilisé notamment pour mandater les travaux effectués dans la salle du Mail du Riot.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’intégrer le compte d’amortissement 2804182 au budget de la commune et fixe la durée d’amortissement pour ce compte à 3 ans.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Organisation de l'étude surveillée et des TAP - 2016_06_08_9

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2014 par laquelle il a été décidé de faire appel aux trois

instituteurs en poste dans la commune, à l’ATSEM et à l’adjoint d’animation 2ème classe occupant le poste à 28H00,pour animer les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) au premier trimestre de l’année 2014-2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2014 fixant les taux horaires afférents à la rémunération accessoire de Monsieur Pascal GUILLAUME, Professeur des écoles de classe normale, de Madame Valérie MARCILLY, Professeur des écoles de classe normale et de Monsieur Dominique SCHWEITZER, Instituteur, pour l’animation des TAP

au 1er trimestre de l’année 2014-2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2014 pérennisant l’organisation mise en place pour l’animation des TAP,

Considérant le faible nombre d’élèves fréquentant l'étude surveillée,

Considérant que le nombre d’élèves fréquentant les TAP varie selon les périodes et ne nécessite pas toujours la présence des trois instituteurs de la commune pour animer simultanément les nouvelles activités périscolaires,

Le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 abstention,

DECIDE qu’à compter du 1er trimestre de l’année scolaire 2016-2017,

- l'heure d'étude surveillée prévue pour les élèves de l'école élémentaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 16H30 à 17H30, sera remplacée par une heure de garderie assurée par le personnel communal, - pour les TAP du lundi et du vendredi (15H30-16H30), il sera fait appel aux instituteurs en fonction du nombre d’enfants inscrits pour la période, leurs interventions ne seront donc plus nécessairement simultanées,PRECISE que la rémunération des enseignants pour leur travail dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires restera fixée aux taux horaires maximums en vigueur prévus pour les heures d’étude surveillée, correspondant au grade de chacun, et que conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire des instituteurs sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP,

APPROUVE le règlement intérieur des nouvelles activités périscolaires qui suit :

REGLEMENT INTERIEUR DES NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la Commune organise des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).

Les NAP sont mises en place, sous la responsabilité de M. Guillaume, assurées par les agents communaux, les professeurs des écoles et avec la possibilité d’avoir des bénévoles. Le nombre d’intervenants peut varier en fonction du nombre d’enfants inscrits. Les activités proposées sont variées. Elles visent à développer la curiosité intellectuelle et renforcer le plaisir d’apprendre des enfants (activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne, etc). Les NAP sont proposées à tous les enfants mais elles sont facultatives.

ARTICLE 2 :

Les activités sont proposées les lundis et vendredis, de 15h30 à 16h30 (soit 1 heure) au sein de l’école et les mardis et jeudis de 16h à 16h30 sous forme d’accueil surveillé.

ARTICLE 3 :

Les enfants inscrits sont répartis entre les intervenants en fonction de l’âge. La liste des enfants inscrits est gérée par le référent NAP et transmise aux intervenants présents. Les enfants sont pris en charge par les intervenants dès le début de l’activité. Chaque intervenant s’assure en début d’atelier que les enfants inscrits sur la liste sont présents. A la fin des activités, les enfants sont remis à leurs familles ou conduits en accueil périscolaire. Les enfants de maternelle ne sont confiés qu’aux parents ou personnes mandatées inscrites sur le dossier d’inscription. Les enfants inscrits à l’accueil périscolaire sont pris en charge par les animatrices (rappel : fermeture de l’accueil à 18h15).

ARTICLE 4 :

Sont admis à fréquenter les NAP organisées par la Commune les enfants scolarisés pour lesquels les familles auront effectué l’inscription aux NAP. La non-inscription aux NAP implique le départ de l’élève de l’école à 15h30 ou 16h au plus tard. Les familles s’engagent à venir chercher leur enfant à la sortie des cours.

ARTICLE 5 :

L’inscription aux activités s’effectue par période entre deux vacances auprès de M. Guillaume.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence exceptionnelle d’un enfant inscrit aux NAP, la famille devra prévenir au plus tôt (soit en informant l’école, ou le personnel des NAP).

ARTICLE 7 :

L’encadrement est confié à du personnel qualifié et/ou diplômé. En fonction de la capacité d’accueil des locaux et de l’activité proposée, le nombre d’enfants par groupe pourra être limité. Dans tous les cas, les groupes sont composés au maximum de : 14 enfants jusqu’en Grande Section, 18 enfants du CP au CM2.

ARTICLE 8 :

Quelques règles de vie élémentaires pour les enfants : veiller à respecter les consignes données par les adultes concernant le déroulement des activités ; respecter le personnel encadrant, les intervenants et les autres enfants ; respecter le matériel mis à disposition.

ARTICLE 9 :

Le service est gratuit. Tout manquement à la discipline ou à la politesse envers les animateurs, tout manquement aux dispositions de l’article 8, ainsi que toute manifestation perturbant le groupe ou le bon fonctionnement des activités feront l’objet : d’un avertissement aux parents, d’une exclusion temporaire après 3 avertissements, suivie d’une exclusion définitive si le problème persiste. Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront signifiées aux familles par lettre la semaine précédant la sanction. Les exclusions sont décidées après concertation avec Madame le Maire ou son adjoint.

ARTICLE 10 :

La Commune et les intervenants sont assurés au titre de la responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge. Les familles doivent contracter une police responsabilité civile pour leur enfant. En complément del’assurance obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire une «assurance individuelle accident» couvrant les dommages corporels (souvent déjà préconisée par l’école). En aucun cas, les familles ne doivent laisser à leurs enfants des objets dangereux, de valeur, ou d’argent. En cas de perte, de vol ou de dégradations, la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée.

ARTICLE 11 :

Deux exemplaires du règlement intérieur seront remis lors de l’inscription. Merci de conserver une copie et de nous remettre l’autre. La signature du règlement vaut pour acceptation.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Objet : Repas du 13 juillet 2016 - 2016_06_08_10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas demander de participation financière aux habitants d'Ossey pour le repas populaire du 13 juillet 2016 et choisit de conserver les mêmes tarifs qu'en 2015 pour les personnes extérieures au village, à savoir :

 enfants jusqu’à 12 ans révolus : 7 €

 jeunes à partir de 13 ans et adultes : 14 €

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Repas du 11 novembre et colis des anciens - 2016_06_08_11

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune offre, chaque fin d’année, un colis aux habitants de la commune âgés de 70 ans et plus et convie les personnes de plus de 65 ans à un repas organisé le 11 novembre.

Il est proposé aux Conseillers de se prononcer sur le maintien ou la modification de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que le colis et le repas seront désormais proposés, au choix, aux seules personnes âgés de 70 ans et plus.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Mise à disposition à titre onéreux du stade de rugby, de son vestiaire et du local attenant au profit du Lycée Joliot Curie - 2016_06_08_12

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2014 et la convention du même jour signée par le Proviseur du Lycée Joliot Curie et le Maire d’Ossey-les-Trois-Maisons, relatives à la mise à disposition à titre onéreux du stade de rugby communal et de son vestiaire au profit du Lycée Joliot Curie pour l’année scolaire 2013-2014,

Considérant que la convention susmentionnée, renouvelée par tacite reconduction pour deux années, arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2015-2016,

Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur une nouvelle mise à disposition à compter de l’année scolaire 2016- 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de mettre le stade de rugby communal, son vestiaire et le local de rangement attenant à la disposition du Lycée Joliot Curie, pour l’année scolaire 2016-2017, moyennant la somme de 45.00 € par heure d’occupation (les recettes correspondantes seront imputées au budget de la commune),

PRECISE que les modalités de cette mise à disposition doivent faire l’objet d’une convention entre la commune et le Lycée Joliot Curie et qu’un planning doit être accepté par les deux parties,

ADOPTE la convention telle qu'annexée à la présente délibération,AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toute pièce se rapportant au présent dossier.

Annexe :

CONVENTION RELATIVE

A L'UTILISATION DU STADE DE RUGBY COMMUNAL ET DE SON VESTIAIRE

PAR LE LYCEE JOLIOT CURIE

AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Entre d'une part :

La commune d’Ossey-les-Trois-Maisons, représentée par son Maire, Madame Isabelle TRIPIER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal N°2016-06-08-12 en date du 8 juin 2016,

Et d'autre part :

Le Lycée JOLIOT-CURIE, situé 1 rue Guy Moquet à ROMILLY-SUR-SEINE, représenté par son Proviseur, Catherine GROSJEAN,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er OBJET DE LA CONVENTION :

Pour permettre le bon déroulement de l'enseignement des disciplines sportives au cours de l'année scolaire 2016-2017, la commune d’Ossey-les-Trois-Maisons met à la disposition du Lycée Joliot-Curie, l'ensemble du Stade de Rugby, son vestiaire et le local de rangement attenant.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION :

Cette mise à disposition est accordée pour et à compter de la période allant du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017. Cette convention pourra être renouvelée tacitement pour la même durée dans la limite de 2 années, soit 3 ans au total ; un planning sera accepté par les deux parties.

ARTICLE 3 SECURITE ET RESPECT DES LIEUX :

Le Lycée JOLIOT-CURIE devra veiller au maintien en état des lieux mis à sa disposition et sera responsable des dégradations qui pourraient être commises dans le cadre de cette occupation. Il devra avertir la Mairie d’Ossey-les-Trois- Maisons, sans retard et par écrit de toute anomalie qu'il relèverait.

La Mairie d’Ossey-les-Trois-Maisons s’engage, d’une part, à assurer le nettoyage des locaux après les entrainements du Lycée (jeudi ou vendredi) et, d’autre part, à assurer régulièrement le traçage du terrain pour permettre un bon déroulement de l’activité rugby (tous les 15 jours).

Les élèves restent placés sous la responsabilité de l'Education Nationale. Les enseignants sont chargés de l'action éducative.

Le nombre de pratiquants accueillis simultanément ne doit pas dépasser la capacité prévue pour l'installation concernée. L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, une attestation sera fournie annuellement à la Mairie d’Ossey-les-Trois-Maisons.

ARTICLE 4 REDEVANCE :

La mise à disposition de cette installation donnera lieu au paiement d’une redevance calculée selon les durées d'occupation à partir du tarif suivant :

45.00 € (Quarante-cinq euros) par heure d’occupation.

ARTICLE 5 DUREE :

La durée de cette convention coïncide avec la période de la mise à disposition indiquée l'article 2. Cette convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de quinze jours.ARTICLE 6 RECETTES :

Les recettes correspondantes seront imputées au Budget de la commune.

ARTICLE 7 RESILIATION :

Cette convention pourra être modifiée à tout moment par un avenant.

ARTICLE 8 EXECUTION :

Madame le Maire d’Ossey-les-Trois-Maisons et Monsieur le Trésorier de Romilly-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22H30