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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/397 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
REJETANT LA MOTION RELATIVE A LA DEMANDE DE RENVOI DU RAPPORT N° 350 CONCERNANT LA DECLINAISON DU PLAN D'ACTION SUR LES DECHETS
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FÜRIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERÏ, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè" partie,
VU la motion déposée par le groupe « Per l'Avvene », VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article
65,
APRES avis de la Commission Permanente,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (15 voix POUR : les membres du groupe « Per
l'Avvene » et 5 membres du groupe «La Corse dans la République » ;
1 NON PARTICIPATION : M. Pierre GHIONGA du groupe « La Corse dans la
République »; 47 voix CONTRE : les membres des groupes «Femu a
Corsica », « Corsica Libera » et « Andà per dumane »),
ARTICLE PREMIER :
REJETTE la motion dont la teneur suit :
« Considérant l'article 65 du Règlement intérieur adopté par
l'Assemblée de Corse le 16 janvier 2018 (délibération n° 18/006 AC) en vertu
duquel cette motion de renvoi en commission est déposée,
Considérant que cet article prévoit les modalités de dépôt des
« motions de renvoi en commission, mises aux voix avant la question
principale inscrite à l'ordre du jour »,
Considérant que le rapport n° 350 portant sur la déclinaison du plan
déchets pour la période 2018-2021 nous a été transmis 36 heures seulement
avant la commission du développement chargée de l'instruire,
Considérant qu'il s’agit d'un rapport structurant pour la gestion des
déchets en Corse qui comporte bon nombre d'approximations et d’incertitudes
quant à sa mise en œuvre,
Considérant qu'alors que sont régulièrement mis en évidence les
principes de méthode, de coconstruction et de conventionnement avec les
principaux acteurs (CDC, Etat, Syvadec et Communautés des communes et
d'Agglomération), les retours des EPCI sur le projet de conventionnement qui
leur a été envoyé le 8 octobre 2018 et discuté le 11 octobre à Corte n'ont pas
été intégrés dans la convention finale présentée en annexe du rapport n° 350
et que la contribution que le SYVADEC a transmise au Conseil Exécutif le 18
octobre dernier n’a pas été prise en compte,
Considérant que ce rapport n'est pas amendable en l'état sans
procéder à une réécriture intégrale,
L'ASSEMBLÉE DE CORSE
DECIDE de renvoyer le rapport n° 350 relatif au plan déchets à une
commission conjointe réunissant les membres de la Commission du
2 Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du territoire
et de l'Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité afin
de procéder à une réécriture du rapport pour une inscription à l’ordre du jour
de la session de fin novembre 2018. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
e ALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet DECLINAISON DU PLAN D'ACTIONS SUR LES DECHETS
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-024398-DE
Identifiant interne 024398
Date de r©ception par
la pr©fecture 9 novembre
2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=24398 09/11/2018