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Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-058702-AU-1-1
Reçu le 25/02/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/037 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, LA COLLECTIVITE DE CORSE, L'ETAT ET LE SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE CORSE RELATIVE A LA GENERALISATION DU TRI A LA SOURCE DES DECHETS MENAGERS
CHI APPROVA A CUNVENZIONE DI PARTENARIATU TRA A CUMUNITA D’AGGLUMERAZIONE DI BASTIA, A CULLETTIVITA DI CORSICA, U STATU E U SINDICATU DI VALURIZAZIONE DI I RUMENZULI DI CORSICA IN QUANTU A A GENERALIZAZIONE DI A TRASCELTA A A FONTE DI FRAZI CASANI
SEANCE DU 14 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le quatorze février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 janvier 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Frédérique DENSARI Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura FURIOLI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Xavier LACOMBE
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-058702-AU-1-1
Reçu le 25/02/20
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques,
VU la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets,
VU la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
VU la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la délibération n° 15/205 AC de l’Assemblée de Corse du 17 juillet 2015 arrêtant le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et le rapport environnemental,
VU la délibération n° 16/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2016 approuvant le plan d’action et les préconisations pour une meilleure gestion des déchets,
VU la délibération n° 18/406 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 approuvant le plan d’actions sur les déchets 2018-2021,
VU l’avis n° 2016-13 du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, en date du 24 mai 2016,
VU l’avis n° 2018-67 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 23 octobre 2018,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-058702-AU-1-1
Reçu le 25/02/20
CONSIDERANT la situation d’urgence liée aux crises récurrentes du stockage des déchets résiduels et le constat d’un retard important de la prévention et de la gestion des déchets en Corse,
CONSIDERANT l’objectif fixé par le plan d’action sur les déchets 2018-2021 de parvenir à un taux de tri de 60 % en cinq ans et la nécessité d’adapter les aides aux besoins spécifiques des EPCI dans l’atteinte de cet objectif,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport à l’unanimité, selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse relatif à la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Bastia, la Collectivité de Corse, l’Etat et le Syndicat de valorisation des déchets de Corse relative à la généralisation du tri à la source des déchets ménagers, ci-annexée.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Bastia, la Collectivité de Corse, l’Etat et le Syndicat de valorisation des déchets de Corse relative à la généralisation du tri à la source des déchets ménagers.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-058702-AU-1-1
Reçu le 25/02/20
Aiacciu, le 14 février 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/048
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 13 ET 14 FÉVRIER 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, LA
COLLECTIVITE DE CORSE, L'ETAT ET LE SYNDICAT DE
VALORISATION DES DECHETS DE CORSE RELATIVE A
LA GENERALISATION DU TRI A LA SOURCE DES
DECHETS MENAGERS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La situation d’urgence liée aux crises récurrentes du stockage des déchets résiduels et le constat d’un retard important de la prévention et de la gestion des déchets en Corse imposent une action politique forte et partagée par l’ensemble des parties prenantes, associant les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Collectivité de Corse, l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), l’Etat, l’ Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le Syndicat de valorisation des déchets (SYVADEC).
Le renforcement des actions de prévention, la généralisation du tri à la source et la fixation d’objectifs ambitieux au niveau de chaque EPCI à compétence collecte dans ce domaine sont incontournables pour réduire de façon drastique les déchets ultimes envoyés en Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND).
L’Assemblée de Corse, par délibération n°18/406 AC du 26 octobre 2018, a approuvé le plan d’actions sur les déchets 2018-2021, qui fixe notamment l’objectif de parvenir à un taux de tri de 60% en cinq an, ainsi que le projet de convention- cadre Etat, Collectivité de Corse, Syvadec et établissements publics de coopération intercommunale, permettant un pilotage et une coordination permanente, ainsi que la mise en œuvre des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation des actions correspondantes.
En plus de la convention-cadre, il a été acté que des conventions spécifiques destinées à adapter les aides aux besoins spécifiques de chaque EPCI soient élaborées et signées aux fins de consacrer l’année 2020 comme une année décisive en matière de montée en puissance du tri à la source, en proposant à la CAPA et à la CAB, gros producteurs de déchets, d’assumer un rôle moteur dans la mise en place de ce dispositif.
La présente convention Etat/Collectivité de Corse/Syvadec/Communauté d’Agglomération de Bastia, annexée à ce rapport, s’inscrit dans cette démarche d’ensemble et dans ce dispositif.
Le présent rapport a pour but de proposer :
- L’engagement de la Collectivité de Corse par la signature de la convention Etat/Collectivité de Corse/Syvadec/Communauté d’Agglomération de Bastia, et ainsi :
- Apporter l’ingénierie nécessaire au suivi des projets de la CAB, et notamment
à la construction de sa politique de généralisation du tri des déchets à la
source ;
2 - Soutenir, avec l’Etat, les investissements nécessaires et conformes aux
engagements de la présente convention ;
- Aider la CAB, avec l’Etat, à la réalisation de son plan d’actions lui permettant
de disposer de moyens matériels et humains nécessaires ;
- Co construire avec la Communauté d’agglomération de Bastia les outils de
suivi des performances de la politique de généralisation du tri des déchets à la
source.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Conseil Exécutif de Corse,
, représenté par son Président,
, représentée par son Président,
e biodéchets en 2019 et on estime sur la
3 300 tonnes par le compostage (50
000 tonnes sur un gisement de 45 000
atios de tri par habitant en 2019 :
1 sur 12 Page 1 sur 12
Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Bastia, la
Collectivité de Corse, l’Etat et le Syndicat de valorisation des déchets de Corse
relative à la généralisation du tri à la source des déchets ménagers
Vu le Plan d’actions voté par l’Assemble de Corse le 27 mai 2016, (délibération n° 16/113 AC) et
complété par la déclinaison du plan d’actions sur les déchets 2018/2021 du 26 octobre 2018,
(délibération n° 18/406 AC) ;
Vu la convention cadre de partenariat entre l’Etat, la Collectivité de Corse, le Syndicat de valorisation
des déchets de Corse et la Communauté d’Agglomération de Bastia du 8 juillet 2019 relative à la
généralisation du tri des déchets à la source.
Entre :
L’Etat, représenté par le Préfet de Corse,
La Collectivité de Corse (CdC), représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Le Syndicat de valorisation des déchets de Corse (SYVADEC), représenté par son Président,
Et
La Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), représentée par son Président,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule :
La situation d’urgence liée aux crises récurrentes du stockage des déchets résiduels et la nécessité de
développer la prévention, le tri et le recyclage des déchets en Corse imposent une action politique forte
et partagée par l’ensemble des parties prenantes, associant les EPCI, la Collectivité de Corse, l’Office
de l’Environnement de la Corse (OEC), l’Etat, l’ADEME et le SYVADEC.
Avec un taux de tri moyen de 35 % sur l’ensemble de l’île et une moyenne de 230 kg de déchets
triés/habitant, dont 80 kg provenant des collectes sélectives, la Corse a désormais rattrapé la moyenne
nationale, mais les marges de tri restent très importantes (70 % des OMr pourraient encore être triés et
valorisés).
Déchets organiques : 26 % des OMr (biodéchets + gaspillage alimentaire) dans les caractérisations
2018, soit environ 39 000 tonnes restant dans les OMr sur la base de 148 000 tonnes d’Omr en 2018.
On en a capté 2 600 tonnes par les collectes sélectives de biodéchets en 2019 et on estime sur la
base des ratios des foyers témoins qu’on en a détourné 3 300 tonnes par le compostage (50
kg/composteur). Au total, on a donc trié à la source environ 6 000 tonnes sur un gisement de 45 000
tonnes soit un taux de captage de 13 % du gisement.
Ratio de tri par hab :
8 kg par hab Biodéchets / pas de ratio national disponible
Tri emballages, papier, verre : ratios de tri par habitant en 2019 :
22 kg par hab Emballages / 18 kg par hab en moyenne nationale 2018
12 kg par hab Papier / 20,5 kg par hab en moyenne nationale 2018
38 kg par hab Verre / 32 kg par hab en moyenne nationale 2018
Soit 72 kg par hab Tri emb papier verre / 70,5 kg moyenne nationale 2018
80 kg par hab Total collectes sélectives yc biodéchets
151 kg par hab Valorisables de recycleries
Soit au total ratio de tri de 231 kg par hab. : parvenir à un taux de tri de 60% en cinq ans.
40 % de tri
)
/hab./an
2 sur 12 Page 2 sur 12
Le renforcement des actions de prévention, la généralisation du tri à la source et la fixation d’objectifs
ambitieux au niveau de chaque EPCI à compétence collecte dans ce domaine sont incontournables
pour réduire de façon drastique les déchets ultimes envoyés en ISDND.
Rappel des objectifs du plan d’action sur les déchets 2018-2021
Axes stratégiques :
- Tri à la source des déchets ;
- Création de centres « multifonctions » ;
- Ouverture de nouveaux centres de stockage de déchets ultimes ;
- Déchets, nouvelle ressource économique ;
- La maitrise publique de la gestion des déchets.
Objectif chiffré du plan : parvenir à un taux de tri de 60% en cinq ans.
Performances de tri de la CAB pour l’année 2018 (Caractérisation OM SYVADEC 2018) :
Performances globales Déchets Ménagers et assimilés (DMA) : 40 % de tri
- Taux de collecte sélective / DMA : 11 %
- Taux de valorisables déchèterie / DMA : 34%
- Déchets résiduels : 56 % (353 kg/hab résiduels)
- Performances de la collecte sélective 2019 : 66 kg/hab./an
66 kg/hab Collectes sélectives dont :
13 kg/hab biodéchets
17 kg/hab emballages
14 kg/hab papier
22 kg/hab verre
211 kg/hab Valorisables de recyclerie
278 kg/hab ratio de tri total par hab
Gaspillage alimentaire :
- 6% des ordures ménagères résiduelles.
Actions en cours au sein du service public de gestion des déchets de la CAB :
Dès 2015, avec le soutien de l’ADEME dans le cadre de son programme ZDZG (Zéro Gaspillage Zéro
Déchets), la CAB a adopté un plan de gestion des déchets basé sur la réalisation de 4 grands
objectifs :
- La réduction des tonnages à enfouir ;
- L’intensification du recyclage des déchets valorisables ;
- L’amélioration des conditions de travail des agents et la qualité de service rendu aux usagers ;
- La maitrise des coûts.
Après avoir restructuré les services, modernisé ses installations et ses matériels, complété le
déploiement du tri sélectif en apports volontaires et mis en place la redevance spéciale pour les gros
producteurs, la CAB a commencé, en 2017, à déployer la collecte au porte à porte des habitats
individuels et pour les flux :
- Biodéchets ;
- Emballages légers ;
- OMr.
Elle a dans un premier temps testé ce nouveau dispositif sur la commune de Furiani, puis étendu la
mesure à tout l’habitat individuel du territoire en 2019 avec des résultats probants : 3 sur 12 Page 3 sur 12
Performance de
collecte sélective
sur la CAB
2017 avant mise en œuvre
collecte au porte à porte sur
habitats individuels
2018 suite au test de mise en
œuvre collecte au porte à
porte sur Furiani
2019 suite à la généralisation
de la collecte au porte à porte
sur l’ensemble des
communes de la CAB
Emballages légers 481 T Soit 8.3 kg/hab./an 689 T 11.9 kg/hab./an 992 T Soit 17.1 kg/hab./an
Biodéchets 67 T Soit 1.2 kg/hab./an 327 T Soit 5.6 kg/hab./an 783 T Soit 13.5 kg/hab./an
Papiers 808 T Soit 13.9 kg/hab./an 809 T Soit 13.9 kg/hab./an 806 T Soit 13.9 kg/hab./an
Verre 1 087 T Soit 18.7 kg/hab./an 1 202 T Soit 20.7 kg/hab./an 1 284 T Soit 22.1 kg/hab./an
OMr 20 658 T Soit 356.2 kg/hab./an 19 403 T Soit 334.5 kg/hab./an 18 643 T Soit 321 kg/hab./an
L’ensemble de ces mesures a permis de développer le recyclage en plaçant la CAB parmi les
meilleurs trieurs de l’île et de réduire l’enfouissement de 20% soit l’équivalent de 5000 tonnes
par an.
Article 1. Objectif de la convention :
Mettre en application des engagements de la convention cadre de partenariat entre l’Etat, la CDC, le
Syvadec la CAB et les EPCI en vue de la mise en œuvre opérationnelle de la généralisation des actions
de prévention et du tri des déchets à la source.
Permettre à la Communauté d’Agglomération de Bastia de contribuer pleinement à l’atteinte des
objectifs du plan déchets 2018-2021, notamment par :
- La prévention et la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- La généralisation du tri à la source des déchets ;
- La mise en œuvre de nouvelles installations :
o Centre de tri « multifonctions » ;
o Plateformes de compostages ;
o Déchèteries.
- La mise en œuvre d’une communication/sensibilisation adaptée ;
- La maîtrise des coûts de service et la mise en œuvre de la tarification incitative ;
- L’accompagnement financier effectif de la collectivité
Article 2. Engagements des partenaires :
Pour la Communauté d’Agglomération de Bastia :
1. Mettre en œuvre les actions préalables à la généralisation du tri. a. Engager un plan d’actions de collecte immédiat basé sur la sélection d’une typologie d’usagers définis et quantifiés au préalable.
b. Identification, quantification et validation des cibles proposées (Communes, nombre de
foyers et populations, gérants, syndics, bailleurs, administrations de tutelle,
organisations professionnelles)
2. Généraliser les collectes en porte à porte sur les secteurs collectifs.
a. Acquérir et installer les équipements collectifs de tri sélectif
b. Réorganiser et étendre les collectes sélectives
c. Renforcer les effectifs de communication et de gestion
3. Etudier la mise en place de la tarification incitative.
4. Identifier les terrains nécessaires à la réalisation des infrastructures et tri et de gestion
indispensables pour accompagner la montée en puissance du tri à la source : 2 recycleries
complémentaires (1 zone nord et 1 zone sud de la CAB), au moins 1 bio plateforme de 4 sur 12 Page 4 sur 12
compostage, 1 centre de regroupement du tri (zone nord), des éco-points et terrains de
stationnement de la recyclerie mobile.
5. Mettre en place un comité de pilotage (en y intégrant l’OEC) qui se réunira à chacune des étapes clés de la construction et de la mise en œuvre de la politique de généralisation du tri des déchets à la source de la CAB.
6. Mettre en place une comptabilité analytique par secteur de collecte et par flux s’appuyant sur la démarche compta coût
7. Co construire avec l’OEC un outil de suivi des performances de la politique généralisation du tri
des déchets à la source. Saisir et partager les données avec une fréquence mensuelle.
8. Elaborer et présenter, à l’ensemble des partenaires de la convention cadre (Etat, Collectivité de Corse, SYVADEC) un rapport annuel d’avancement des objectifs et résultats obtenus avec une mise en perspective pour l’année suivante.
9. Adapter le calendrier de déploiement du tri sélectif à porte eu relations avec les moyens financiers effectivement mobilisés par les partenaires tant en investissement qu’en fonctionnement. L’accélération du dispositif étant étroitement subordonnée à l’augmentation des moyens dont dispose l’établissement public. Les outils de suivi des performances et de pilotage intègreront un volet financier qui permettra de veiller à ce que les objectifs réalisés soient en phase avec les nouveaux moyens (humains et matériels) déployés.
Pour le SYVADEC :
1. Définir en lien avec la CAB les besoins en infrastructures indispensables à la montée en
puissance du tri à la source, et réaliser les infrastructures sur les terrains proposés par la CAB.
Mettre en œuvre un service complémentaire de recyclerie mobile dès 2020.
2. Accompagner la CAB, dans le cadre du plan biodéchets 2023, dans sa planification de tri à la
source des biodéchets, et mettre en œuvre les solutions de valorisation correspondant aux
objectifs de détournement à la source (plan compostage : distribution de composteurs
individuels et implantation de plateformes de proximité) et de collectes sélectives des
biodéchets (réalisation des bio plateformes de compostage).
3. Suivre, valider et diffuser de façon réactive (m+2), en lien avec la CAB, les données relatives à
de chaque type de déchet collecté et calculer les indicateurs et ratios de performance du tri.
Réaliser chaque année une campagne de caractérisation des OMr, et calculer les taux de
captage des collectes sélectives et le taux de tri à la source des biodéchets.
4. Accompagner la politique volontariste de prévention et de tri de la CAB par des actions de
sensibilisation des scolaires (programme EcoScola auprès des écoles, collèges et lycées) et
en mettant à disposition de la CAB des supports personnalisables de communication lors des
campagnes régionales sur le compostage, le tri et les recycleries.
Pour la Collectivité de Corse :
1. Apporter l’ingénierie nécessaire au suivi des projets de la CAB, et notamment à la construction
de sa politique de généralisation du tri des déchets à la source ;
2. Soutenir, avec l’Etat, les investissements nécessaires et conformes aux engagements de la
présente convention ;
3. Aider la CAB, avec l’Etat, à la réalisation de son plan d’actions et de moyens en lui permettant
de disposer de personnel compétent ; at
nt
5 sur 12 Page 5 sur 12
4. Co construire avec la Communauté d’agglomération de Bastia les outils de suivi des
performances de la politique de généralisation du tri des déchets à la source.
Pour l’Etat :
1. Dans le domaine des déchets l’Etat intervient principalement sur les autorisations administratives liées aux installations et peut apporter un soutien financier aux équipements et infrastructures par des fonds de droit commun (DETR, DSIL) comme des aides à l’investissement spécifiques tel le PEI.
2. Des crédits de l’ADEME sont mobilisables dans le cadre de son dispositif dérogatoire spécifique à la Corse pour l’année 2020 au titre du CPER 2015-2020 en partenariat avec la CDC / OEC (détails en annexe 2).
L’ADEME peut aussi assurer :
a. La conduite de formations et l’accompagnement de la CAB notamment dans la connaissance des coûts de la gestion des déchets (démarche compta coût).
b. L’aide à la décision : études préalables aux investissements, études d’optimisation du service public de gestion des déchets, assistance à la maîtrise d’ouvrage.
c. L’aide à l’investissement :
i. Prévention/réduction des déchets ;
ii. Tarification incitative des déchets : étude préalable, investissements et aide forfaitaire jusqu’à 9,6 €/hab dans le cadre d’un appel à projets ;
iii. Valorisation organique des biodéchets ;
iv. Collectes séparatives pour valorisation matière, organique ou énergétique ; v. Équipements liées à la préparation et à la valorisation matière, organique ou énergétique ;
vi. Actions de communication liées à une opération d’investissement
d. L’aide au changement de comportement :
i. Aides aux actions de communication, de formation et d’animation,
ii. Aides aux programmes d’actions des relais et notamment le financement d’un poste de chargé de mission déchets et économie circulaire (non fonctionnaire) sur une durée de 3 ans.
Article 3. Durée de la convention et suivi :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature figurant
ci-dessous.
Fait le à
Le Préfet de Corse,
M. Franck ROBINE
Le Président du Conseil exécutif de
Corse,
M. Gilles SIMEONI 6 sur 12 Page 6 sur 12
Le Président du Syndicat de
Valorisation des déchets de
Corse,
M. François TATTI
Le Président de la Communauté
d’Agglomération de Bastia
François TATTI 7 sur 12 Page 7 sur 12
ANNEXE 1
PLAN D’ACTIONS ET DE MOYENS de la CAB
OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA
1. Améliorer et renforcer les dispositifs de tri existants sur son territoire depuis 2017 dont le porte à porte qui donne satisfaction tant qualitativement que quantitativement.
2. Déployer les nouveaux services (dont les outils de pré-collectes, de collectes, de traitement de proximité et communications) facilitant l’accès au tri de l’ensemble de la population et permettant une réduction rapide et importante des déchets à enfouir.
Un plan global d’actions s’appuyant sur des moyens nouveaux et supplémentaires permettra d’atteindre ces objectifs, de les suivre au fil de l’accompagnement conventionnel grâce à des outils de pilotages adaptés et de faire évoluer les organisations actuelles de collecte.
PLAN DE COMMUNICATION GENERALISEE DE DEPLOIEMENT DU TRI
1. Elaborer un plan de communication sur les 3 années de contractualisation et en assurer la diffusion par tous les supports disponibles (internet, réseaux sociaux, médias conventionnels, porte à porte).
2. Promouvoir les actions du plan via des manifestations de proximité et la création de nouveaux supports de communication (réunions publiques, semaines thématiques, évènementiels locaux et grandes surfaces).
3. Renforcer la prévention, la réduction des déchets et l’information auprès de populations cibles (usagers témoins, référents administrations, chambres professionnelles, milieux scolaires, économie sociale et solidaire, milieux associatifs).
Objectif : Disposer d’une force de communication spécifique et générale qui permet de garantir des actions continues et rémanentes sur la durée de la contractualisation.
Moyens nécessaires : Un responsable de communication spécialisé, un ambassadeur de tri et de communication. Les moyens et outils afférents au déploiement de la mission sont à prendre en compte.
Estimation des coûts : Masse salariale : 95 k€ par an. Matériels : 20 k€ par an en fonctionnement et 50 k€ en investissements.
Recrutement et formation : 2020.
Planning : Elaboration du plan sous 3 mois après recrutements. Diffusion du plan et de ses actions sur 3 ans. 8 sur 12 Page 8 sur 12
PLAN DE DEPLOIEMENT DES COLLECTE DES DECHETS RECYCLABLES
Actions immédiates d’amélioration de l’existant
1. Améliorer les performances sur l’habitat individuel déjà équipé et accompagner les foyers à l’utilisation du service (communication de proximité, extension des consignes de tri, distribution de sacs compostables, sensibilisation en porte à porte, récupération des données issues des collectes, gestion différenciée des refus de collecte).
2. Inciter l’habitat individuel équipé à renforcer le traitement des déchets organiques et en particulier des végétaux par l’utilisation de composteur individuel. Travail collaboratif de repérage et de sensibilisation en lien avec le SYVADEC.
3. Structurer et vérifier les actions complémentaires d’incitation au tri pour les autres flux (facilitation des gestes de tri (multi-matériaux), solutions d’outils e- connectés et actions marketing, dynamisation des apports en déchetterie (fixe ou mobiles).
Objectif : Fidéliser les usagers acteurs et convaincre les réticents.
Moyens nécessaires : Recrutement de trois ambassadeurs de tri en relation permanente avec les communes et ses usagers ainsi que d’un encadrant intermédiaire pour l’organisation, la planification du travail, la gestion des données et la collaboration avec le service de la collecte. Les moyens et outils nécessaires à la bonne exécution de la mission sont à prendre en compte.
Estimation des coûts : Masse salariale : 165 k€ par an. Matériels : 30 k€ par an en fonctionnement et 50 k€ en investissement.
Recrutement : 2020.
Planning : Déploiement et formation des agents en 2020.
Actions préalables à la généralisation du tri au reste du territoire
1. Engager un plan d’actions de collecte immédiat basé sur la sélection d’une typologie d’usagers définis et quantifiés au préalable. La dotation se fera à partir des outils de pré-collectes disponibles et utilisés dans le cadre du projet de porte à porte.
2. Identification, quantification et validation des cibles proposées (Communes, nombre de foyers et populations, gérants, syndics, bailleurs, administrations de tutelle, organisations professionnelles), dont :
- Habitat collectif de petites tailles (<30 logements)
- Habitat collectif de tailles moyennes, (<100 logements)
- Habitat collectif de grandes tailles (>100 logements).
- Administrations d’Etat, régionales, communales.
- Professionnels (des zones d’activités, des grandes surfaces, des commerces de proximité et des secteurs touristiques).
- L’habitat mixte (particuliers/commerçants) de l’hyper centre-ville. 9 sur 12 Page 9 sur 12
Objectifs : Définir un échantillonnage exhaustif et représentatif, organiser et déployer des moyens matériels connus par le service, cibler les actions prioritairement sur les bio-déchets, mais aussi les autres flux emballages, cartons, verre et papiers.
3. Mettre en œuvre des collectes différenciés et supplémentaires permettant un service conséquent et ayant des performances rapides.
Objectifs : Définir la consistance des nouveaux services (jours et fréquence de collecte par flux, sens des tournées, quantification du travail de collecte, impacts sur les services actuels).
Ajuster facilement le service notamment en termes de pré-collecte associée dès identification de l’amélioration par le terrain. Intégration des outils complémentaires détenus par la collectivité comme les semi-enterrés.
Individualiser les producteurs pour mieux suivre les indicateurs de pilotage.
Moyens nécessaires : A définir selon l’ampleur du déploiement. Proposition de quatre personnes pour suivre l’étude préalable et les déploiements de la communication et des conteneurs. Un binôme chargé de l’étude et de la surveillance des collectes. Les moyens et outils nécessaires à la mission sont à prévoir.
Estimation des coûts : Masse salariale : 260 k€ par an. Matériels : 30 k€ par an en fonctionnement et 60 k€ en investissements
Recrutement : 2020.
Des moyens en personnels de collecte et en véhicules supplémentaires à hauteur estimée de 6 ETP pour un coût d’exploitation de 210 k€ de masse salariale et de 70 k€ pour les consommables des véhicules.
Planning : Etude et identification de l’expérimentation et démarrage des collectes sous 6 mois après les recrutements.
4. Maitrise foncière pour exutoires de traitement ou de rupture de charge de proximité
Partenariat collaboratif avec nos partenaires pour la recherche, l’identification foncière, la pré-faisabilité technique de sites en vue de faciliter le traitement de proximité des déchets recyclables.
5. Gestion informatisée, consolidation des données de collectes et amélioration continue.
Objectifs : Analyser, en continu, les résultats opérationnels du scénario déployé par l’utilisation d’outils numériques fiables à haute valeur ajoutée (repérage GPS et données en temps réel), mettre en œuvre les ajustements nécessaires en termes de pré-collectes, collectes ou évolution du traitement et rendre la modélisation généralisable sur tout le territoire.
Moyens matériels nécessaires : Acquisition des systèmes d’informatique embarquée sur les véhicules dédiés pour un suivi fiabilisé et une traçabilité des collectes.
Estimation des coûts : 500 k€ d’investissements pour l’ensemble du parc. 10 sur 12 Page 10 sur 12
Moyens humains nécessaires : 1 agent en charge du déploiement et de l’exploitation de l’informatique embarquée.
Estimation des coûts : Masse salariale : 60 k€ par an. Matériels : 10 k€ par an en fonctionnement et 30 k€ en investissements.
Recrutement : 2020.
Planning : Sourcing et appropriation technique de la problématique en 2020. Acquisition et déploiement 2021, lissage des équipements sur 3 ans.
6. Simulation d’une politique de tarification incitative en lien avec l’évolution des comportements des populations.
Pilotage d’une étude de faisabilité permettant de déterminer les scénarii d’une tarification incitative.
Proposition de mise en place d’une « année blanche » de facturation pour tous les usagers volontaires à l’expérimentation :
- Soit, dans le cadre de la redevance spéciale (simulation avec / sans tri) pour laquelle la CAB a déjà délibéré,
- Soit, dans le cadre d’une TEOM I (base de données fiscales, flux concernés, réflexion sur le niveau d’incitation (partie fixe et variable) qui pourrait être expérimentée grâce au plan engagé.
Objectif : Simuler les écarts entre les coûts opérationnels réels et les recettes perçues dans le cadre de l’expérimentation.
Moyens nécessaires : Un agent en charge du pilotage de l’étude et de la gestion du budget annexe nécessaire au fonctionnement du futur service.
Estimation des coûts : Masse salariale : 35 k€ par an. Matériels : 10 k€ par an en fonctionnement et 10 k€ en investissements. Budget études : 50 k€. Budget logiciel adapté : 50 k€.
7. Consolidation des tests et généralisation des dispositifs de l’expérimentation.
Modélisation des résultats et des performances atteintes.
Validation finale des choix techniques et financiers par les élus.
Impacts de ces choix sur les organisations existantes, modifications des organisations du service après prise en compte des évolutions des conditions de travail des personnels (adaptation du temps de travail, définition des nouvelles tournées et fréquences de collecte, intégration des recommandations professionnelles dont gestion de la pénibilité, évolution des locaux sociaux et de la flotte de véhicules…).
Lancement des marchés éventuels et ajustement des besoins matériels et humains. Moyens nécessaires : Mise à niveau du parc de véhicules selon les choix retenus.
Matériels : 400 k€ en investissements. 11 sur 12 Page 11 sur 12
Besoins de pré-collectes complémentaires (bacs, semi-enterrés, autres produits….). Matériels : 300 k€.
Planning : Validation fin 2021 - déploiement 2022.
8. Optimisation des systèmes en place.
Recherches des outils techniques et financiers d’amélioration du service public.
9. Synthèse des moyens nécessaires au plan d’actions.
Thématiques
des actions du plan
Nombre d'agents
d'encadrement
Nombre d'agents
d'exécution
Estimation
des salaires
annuels en k€
Estimation
des coûts de
fonctionnement
annuel en k€
Estimation des
coûts
d'exploitation de
collecte
supplémentaire
en k€
Communication 1 1 95 20 50 Amélioration de l'existant 1 3 165 30 50 Généralisation du tri 2 4 260 30 280 60
Informatisation des données 1 60 10 530 Modélisation financière 1 35 10 110 dont 50 k€ d'études Déploiement collectes 700
Total 5 9 615 100 280 1 500
Estimation des investissements
et des études
à prévoir sur 3 ans en k€
Moyens matériels et études Moyens humains syvadec Convention de partenariat entre et l’Etat, la Collectivité de Corse, le Syndicat de ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION valorisation des déchets de Corse et la Communauté d'Agglomération de Bastia
DES DÉCHETS DE CORSE relative à la généralisation du tri à la source des déchets ménagers
Femu per dumane
Montant sub. Mesure Objet de la demande de subvention _ Coût total J oc
Recyclerie principale CAPA 3 490 200 € 2 443 140 € 1. Réaliser les infrastructures ‘
indispensables à la montée en Recyclerie secondaire 1 745 900 € 1 222 130 €
puissance du tri à la source
Bio plateforme de compostage 1629 450 € 1 303 560 €
Etude Plan biodéchet 2023 - partie CAPA 15 000 € 12 000 €
2. Généralisation du tri à la source |Composteurs individuels et collectifs 261 623€ 209 298 € biodéchets : des bi compostage Animateur compostage et référents plateformes 215 € 1 te 000 80 000 €
3. Caractérisation et suivi des . nes Budget et demandes d'aides régionales
4: Sensibilisation des scolaires « Budget et demandes d'aides régionales campagnes de communication
Total 7357173 € 5370 128€
12 sur 12 Page 12 sur 12
Annexe 2 - Financements portés par le SVVADEC Annexe 3- Aides ADEME CPER 2020
ADEME oc ER
Méthode | Plafond | Valeurduforfaitou Valeur | Méthode | Plafond | Valeur du forfait ou Valeur des taux d'aide maxi | Méthode | Plafond | Valeur du forfait ou Valeur des taux d'aide maxi Opérations Projets financés calcul aide| Assiette | destaux d'aide maxi [calcul aide | Assiette calcul aide | Assiette
HActviés Activités non [Activités Economiques JActvités non économiques Activités économiques Activités non économiques
s
Aées dla |Eiuges
décission ÿ ; Selon statut ù se [Assistance à Merise d'Ouvrage Taux TOR | ise 104 Teuc | 100K€ | Selonstelut entreprises 70% Tax | 100KE | Selon statut entreprises 704
Cœure [Mailise d'œuvre
10% du 10% du ou
Communes |Cormuricalion lée à une opéraion mue [ratés| 4, 106 | tx [moterées 18 10, Tux | des A 10% d'investissement imestisseme) imestisse
ns éigbles ais élgbles nas
Tecmologies de réduction àla source des
déchets Selonstaht Selon stat entrepises Te % Î Selon statut entr V2 ; D
Equipements de prévention er LS entreprises 50% Tan ME PORTA 50%
Taux 1Me mari 60% 80%
Opérations de promotion du compostage Taux | 05ME€ NC 50% Taux | 05M NC 50% Taux | 05ME NC 80%
domestique
Gestion de proximité des déchels organiques
{hors compostage domestique individuel des
particuliers) : D ie
Ressouceries-recycleries, acliités de Tax | 1ME Selnstalt | eo, Taux | 1ME |Saonstautenreprses 60% tue | 1e [5% one 80% réemploi entreprises
hvestissement pour la mise en œuvre de à
Préenton |larificalion incilative en habitat collectifet
Programme complet d'actions de mise en Forfait | 1ME NC 66€ Forfait | 1M€ NC 6,6 € par habitant Forfait | 1M€ NC 6,6 € habitant. Plafond œuvre de la tarification incilative parles Habitant. d'aide 1 Mopération
collecivités Plafond Si AAP 9,6 Ehab.
d'aide 1 Plafond d'aide 4,5
MEopérati MElopération
on
Si AAP 96
Ehab.
Plafond
d'aide 4,5
MElopérali
on
Collecte séparalive de bio déchets Taux 5ME NC 50% Taux 5ME NC 70% Taux | 5ME€ NC 70%
Autre collecte séparative. Taux | 1ME NC 70% Taux 1ME NC 70% Taux | 1ME€ NC 70%
Plafond d'aide pour les aménagement aériens
2000€
Plafond d'aide pour les aménagements
Ivestissements/ enterrés : 6 000€
liés à la Obligation de différencier les coûts des
collecte pour |conteneurs et des aménagements
loésaton
Rénovalion complète de déchèterie avec Taux | 08M€ NC 30% Taux | O8ME NC 60% Taux | O.8ME NC 60%
obligation de récupération de nouveaux fux el
Iconformité à la grille ADEME
Créaiendedéchétene dédiée auxdécres | que | que | ao | 30% | Tax | se 30% 80% Taux | que |Sorsauenpss 60% Ides professionnels maxi 60%
Centre de liet de surti : DMA, DAE Taux 30% Taux 30% Taux a
4 t0ME 30% 10 ME 60% 10 ME 60%
liés ta Certre de liet de sut : BTP Taux 30% Taux 30% Taux a
réparti à La 10ME NC I0ME NC toMe NC
ralofsation Préparation des bio déchets de gros Selon stalutenrepises
producteurs (mise en place dut, Taux | 10M€ 30% NC Taux 10ME 30% NC Taux | 10ME mad 60 NC
désembalage)
Unié de recyclage Tan | tone | s% | NC | Tax | tome 30% Nc Taux | 10m [Sésame Nc
[Valorisation organique (compostage dont ” se d ji Selon statut entreprises ï
fase Éqipementygénisator) Tax | 10M€ | 30% 30% | Tax | 10M€ 30% 60% Taux | 10ME TR 60% iés àla
erisalin |Uéersaton" Tan [tome | s% | Nc | Tax | tone so Nc Tax | one [rase
Vaoñsaionde digests tue [ome | 30% | 206 | tax |ioue | 0 eos Tue | one [re 60
Page 13 sur 13 xsyvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Femu per dumane
Convention de partenariat entre et l'Etat, la Collectivité de Corse, le Syndicat de
valorisation des déchets de Corse et la Communauté d’Agglomération de Bastia relative à la généralisation du tri à la source des déchets ménagers
Annexe financière globale des mesures portées par le SYVADEC
Montant sub. M j î ût total esure Objet de la demande de subvention Coût to Ademe / OEC
1. Réaliser les infrastructures Recyclerie principale Sud CAB 3 389 750 € 2372825€
DEEE he INÔNESAIEN Recycierie Nord CAB + centre de regroupement du 3579425 € 2 505 598 €
puissance du tri à la source tri + bio plateforme de compostage
Etude Plan biodéchet 2023 - partie CAB 15 000 € 10 500 €
2. Généralisation du tri à la source |Composteurs individuels et collectifs 219956 € 175 965 €
ROSES ECO COS PREE Animateur compostage et référents plateformes ; DE : 186 485 € 180 000 € partagées
F- on ÉEOUICE Budget et demandes d'aides régionales données
cac D EEROUR SEE et Budget et demandes d'aides régionales campagnes de communication
Total 7 390 616 € 5 244 887 € xsyvadec ETABUSSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Femu per dumane
Annexe financière - Fiche synoptique 1
Nature de l'infrastructure : recyclerie principale « gros volume »
Usages : apports particuliers et services public des encombrants
Conception : critères HOE et intégration paysagère
Chalandise principale : Bastia (Sud), Furiani / Chalandise secondaire : autres communes CAB
Exemple esquisse :
Nature des travaux et équipements (non exhaustif) :
“ Les bâtiments (locaux agent et techniques),
" Voiries (accès particuliers, professionnels, parking, zones d'attente, rotation bennes...),
" Dispositif de collecte et le traitement des eaux de voirie,
“ Traitement des eaux usées,
"Desserte et réalisation des réseaux (téléphone, eau, électricité)
Génie civil (quais),
Aménagements/Equipements : signalétiques, clôtures, portails, espaces verts, éclairage.
“_ Dispositif de pesées (pont bascule) / Contrôle d'accès (barrières, badges) /Vidéosurveillance.
Estimation financière
1. taxe d'urbanisme Non
2, Coûts d'études et de 280 000 €
3. Coût de réalisation 2 749 750 €
4. Voirie - Réseaux 30 000 €
5, Provisions actualisations des 210 000 €
6. 120 000 €
7. Frais Non
Montant total estimé CTO (Coût Total 3 389 750 €
Avertissement - Le montant de l'opération est conditionné par différents postes ne pouvant pas être
estimés à ce stade : prix d'achat du terrain {cas échéant} conditions d'accès, dessertes en réseaux,
contexte géologique, topographie, surface du terrain ou encore du niveau d'équipement retenu dans
le programme {niveau d'intégration paysagère, zone de réemploi, circuit de visite pédagogique...)
SYVADEC - zone artisanale — RT 50 - 20 250 Corte xsyvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
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Annexe financière - Fiche synoptique 2
Nature de l'infrastructure : site regroupant une recyclerie, une rupture de charge pour le tri et une
plateforme de compostage de biodéchets de proximité
Usages : apports particuliers (recyclerie) et services de collecte des services de la CAB (biodéchet et collecte sélective)
Conception : maîtrise des nuisances et intégration paysagère
Chalandise principale : Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota
Exemple esquisse :
Exemple de compostage couvert
Nature de travaux et équipements {non exhaustif) :
> Recyclerie « péri urbaine » quai haut/quai bas (8 à 10 bennes) ;
> Rupture de charge (quai de transfert) pour les collectes sélectives {tri, emballages,
papiers) sous alvéoles ;
> Plateforme de compostage des biodéchets collectés séparément (aération forcée,
traitement d'air bio filtre, casiers couverts) ;
“Infrastructures et équipements mutualisés : bâtiments (locaux agent et technique), contrôle
d'accès, dispositif de pesées, contrôle des accès, desserte et réalisation des réseaux
(téléphone, eau, électricité}, chargeuse
" Voiries (accès particuliers, parking, zones d’attente, rotation bennes...),
“Dispositif de collecte et le traitement des eaux de voirie,
«Traitement des eaux usées,
“ Génie civil (quais),
"Couvertures fixes et montage
"_Aménagements/Equipements : signalétiques, clôtures, portails, espaces verts, éclairage.
Estimation financière
1. taxe d'urbanisme Non
2. Coûts d'études et de el 292 300 €
3. Coût de réalisation ) assurances. 2914525 €
4, Voirie - Réseaux 30 000 €
5. Provisions actualisations des 222 600 €
6. d' 120 000 €
7. Frais Non
Montant total estimé CTO {Coût Total 3579425€
Avertissement - Le montant de l'opération est conditionné par différents postes ne pouvant pas être
estimés à ce stade : prix d'achat du terrain (cas échéant) conditions d’accès, dessertes en réseaux,
contexte géologique, topographie, surface du terrain.
SYVADEC - zone artisanale — RT 50 - 20 250 Corte #syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
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Annexe financière - Fiche synoptique 3
Nature du projet : équipement du territoire en composteurs individuels et collectifs
Objectif stratégique : généralisation du tri à la source des biodéchets
Objectif de la mesure : équiper 50 % de la population en composteurs individuels ou partagés
Précautions : Le % de population à équiper en composteurs individuels et collectifs et le coût équivalent seront chiffrés
dans le cadre de l'étude Plan biodéchets 2023, en lien avec la stratégie de déploiement du tri à la source de la CAB. Le taux de 50 % utilisé pour l'évaluation budgétaire et un taux médian qui est susceptible d'évoluer de façon
importante en fonction des conclusions de l'étude.
Nature des investissements et estimation financière
Taux
Communauté d'agglomération de Bastia d'equipement mine Budget prévi.
supp.
Materiel (taux d'équipement actuel 7% de la pop - 1774 comp) 43% 219 956€
Reste de la pop à equiper S4 018
equivalent foyer 23 486
equivalent maisons (20%) 4 697 2020 49€ 98 768 €
equivalent logement collectif 18 789 202 600 € 121 188 €
Etude (50% du budget étude Plan biodéchets 2023) 15 000 €
Animation & suivi du dispositif 186 485 €
Compostage partagé (1 référent pour 40 plateformes) 5 30 000 € 151 485 €
Compostage individuel (1 animateur de proximité) 35 000 € 35 000 €
fes, ns Ce T mn dent 7 nn 02060 lannnnie ___ 421440€