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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200701-066333-DE-1-1

Reçu le 10/07/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/058 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE CONTRAT DE FINANCEMENT AVEC L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE (ARS) AU TITRE DU PLAN REGIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PRSE) 2019 - 2021

CHÌ APPROVA U CUNTRATTU DI FINANZIAMENTU CUN L'AGENZA RIGHJUNALI DI A SALUTA (ARS) A TITULU DI U PIANU RIGJUNALI SALUTA E AMBIENTI (PRSE)

_____

REUNION DU 1 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le premier juillet, la commission permanente, convoquée le 24 juin 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI,

ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de la santé publique et, notamment l’article L. 1311-7,

VU le Code de l’environnement,

VU la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200701-066333-DE-1-1

Reçu le 10/07/20

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU l’instruction gouvernementale du 27 octobre 2015 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans régionaux en santé environnement,

VU l’arrêté préfectoral R20-2019-01-30-002 portant approbation du troisième plan régional santé environnement 2018-2021,

VU la décision du Président du Conseil Exécutif de Corse du 31 janvier 2019 portant approbation du troisième plan régional santé environnement 2018-2021,

VU la décision du directeur général de l’ARS Corse du 31 janvier 2019 portant approbation du troisième plan régional santé environnement 2018-2021,

VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le contrat de financement permettant le versement d’une contribution d’un montant de 50 000 € accordée à l’Agence Régionale

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200701-066333-DE-1-1

Reçu le 10/07/20

de la Santé (ARS) Corse réparti sur 3 ans (10 000 € en 2019, 20 000 € en 2020 et 20 000 € en 2021) dans le cadre du Plan Régional de Santé et Environnement (PRSE), tel que figurant en annexe. Les crédits correspondants seront imputés sur le programme 3223 de lutte anti vectorielle (affectation 3223A202A).

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de ce contrat.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 1 juillet 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/CP/140

COMMISSION

PERMANENTE

REUNION DU 1ER JUILLET 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNTRATTU DI FINANZIAMENTU CUN L'AGENZA

RIGHJUNALI DI A SALUTA (ARS) A TITULU DI U PIANU

RIGJUNALI SALUTA E AMBIENTI (PRSE)

CONTRAT DE FINANCEMENT AVEC L'AGENCE

REGIONALE DE SANTE (ARS) AU TITRE DU PLAN

REGIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PRSE) 2019 - 2021

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) 2019-2021 associe plusieurs partenaires dont la Collectivité de Corse et l’Agence Régionale de Santé Corse (ARS), mais aussi la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL), l’ADEME, l’Office de l’Environnement de la Corse, l’Agence de l’Urbanisme et de l’Energie Corse (AUEC) et la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts (DRAAF), à travers différents projets associant le bien- être et la santé des populations.

L’appel à projets 2020 vise à soutenir des actions de formation, d’information, de sensibilisation, d’accompagnement destinées à construire de la connaissance collective et de la donnée, sur les préoccupations de santé et d’environnement en Corse.

Les thématiques retenues sont les suivantes :

- la qualité de l’air intérieur (radon, monoxyde de carbone, amiante, COV, etc.) - la qualité de l’air extérieur (pollens, mobilités actives, alternatives aux phytosanitaires, etc.)

- les risques émergents (santé humaine, santé animale, environnement) en Corse - l’environnement dans les 1 000 premiers jours de la vie.

Afin de soutenir les projets retenus, la Collectivité de Corse propose d’établir un contrat de financement avec l’ARS Corse afin d’encadrer financièrement les projets retenus dans le cadre du PRSE.

Cette participation est de 50 000 € répartis sur 3 ans.

En conséquence, il vous est proposé d’approuver le contrat de financement permettant le versement de la subvention d’un montant de 50 000 € à l’ARS répartis sur 3 ans, afin de financer les projets retenus dans le cadre de l’appel à projet 2020 du PRSE.

Cette opération sera financée dans le cadre du programme 3223 « lutte anti- vectorielle », sur l’affectation 3223A202A.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

21

Contrat de financement au titre du Plan

Régional Santé Environnement (PRSE)

2019-2021

COLLECTIVITE DE CORSE ET ARS DE CORSE

Identification des signataires

Entre

La Collectivité de Corse,

Dénommée ci-après « Collectivité de Corse »

Située 22 Cours Grandval - 20000 AJACCIO

représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI

dénommée le financeur d’une part

ET

L’Agence Régionale de Santé de Corse, établissement public à caractère administratif,

dénommée ci-après « ARS »

située quartier saint Joseph, CS 13003 - 20700 Ajaccio cedex 9

représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Hélène LECENNE

dénommée le bénéficiaire d’autre part2

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8, R.1435-16 à R. 1435-23 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu la stratégie partagée de communication, d’information et de mobilisation dans le cadre du PRSE 2019-2021 ;

Le Président du Conseil Exécutif de Corse, dans le cadre de l’appel à projets Santé environnement décide d’attribuer un financement à l’Agence Régionale de Santé Corse (50 000€ fractionnés sur la durée du plan qui est de 3 ans au total) pour les années 2019 à 2021.

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations du bénéficiaire, soit l’Agence Régionale de Santé Corse, et du financeur, soit l’Agence Régionale de Santé de Corse, de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et comptable.

Ce contrat tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du dispositif. Il prend en considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations.

Article 1 - Objet du contrat

Le plan régional santé environnement (PRSE), dans sa troisième version, doit devenir un outil opérationnel, un outil à disposition de la Corse et des corses. Il a pour ambition d’améliorer notre cadre de vie, de limiter et d’anticiper l’impact de l’environnement sur la santé. Il ne faut plus subir mais dorénavant devancer les évènements qui toucheront la Corse. Le réchauffement climatique en est la juste illustration, les attaques récentes de bactéries phytopathogènes ou encore la détection de parasites exotiques émergents dans notre région comme par exemple la bilharziose, ouvrent de nouveaux horizons.

Anticiper, c’est désormais profiter de notre situation géographique pour accompagner la constitution en Corse d’une capacité de détection, d’analyse et de gestion des phénomènes émergents.

Au-delà, la Corse, par le biais du PRSE, doit également se mobiliser pour le bien-être et la santé de sa population. Limiter, suivre et comprendre les facteurs extérieurs qui agressent la vie quotidienne ou qui mettent en péril la santé.

C’est dans cet esprit de construction que plusieurs partenaires, dont la Collectivité de Corse et l’ARS de Corse, s’engagent dans un esprit de réduction des inégalités3

territoriales mais aussi dans un esprit d’échanges avec tous les acteurs de la santé et de l’environnement de l’île.

L’appel à projets 2020 vise à soutenir des actions de formation, d’information, de sensibilisation, d’accompagnement destinées à construire de la connaissance collective et de la donnée, sur les préoccupations de santé et d’environnement en Corse.

Les thématiques retenues pour 2020 sont les suivantes :

- La qualité de l’air intérieur (radon, monoxyde de carbone, amiante, COV, etc.) ;

- La qualité de l’air extérieur (pollens, mobilités actives, alternatives aux phytosanitaires, etc.) ;

- Les risques émergents (santé humaine, santé animale, environnement) en Corse ;

- L’environnement dans les 1 000 premiers jours de la vie.

Les publics cibles sont les suivants :

- Le public scolaire ;

- Les professionnels du bâtiment et de l’agriculture ;

- Les professionnels de santé humaine et de santé animale ;

- Les parents de jeunes enfants ;

- Les services techniques des collectivités territoriales et des établissements de santé ;

- Le grand public.

Le montant maximum subventionnable d’un projet est de 12 000 €, avec un taux maximal de 80 % (soit au plus un projet à 15 000 €), pour une durée maximale de 12 mois (septembre 2020 à septembre 2021).

Les financeurs sont les acteurs institutionnels qui portent le plan santé environnement pour la Corse, et notamment, la DREAL, l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse, l’ADEME, la DRAAF, l’Agence de l’Urbanisme et de l’Energie de la Corse, l’Office de l’Environnement de la Corse, etc.

Ce financement viendra compléter un dispositif dont la répartition annuelle suit :

DREAL : 10 000 € ;

ADEME : 21 000 € ;

OEC : possibilité de cofinancer, avec DRAAF : 10 000 € ;

DRAAF : possibilité de cofinancer si action en lien avec pesticides, santé humaine ou santé animale : 10 000 €, voire un peu plus ;

CdC : 50 000 € (dont 10 en 2019, 20 en 2020, 20 en 2021) ;

ARS : possibilité de financer à hauteur de 20 000 € selon marges de manœuvres budgétaires de fin d‘année.4

Total : 91 000 € en budget ferme.

A ce titre, la Collectivité de Corse s’engage à financer les projets sélectionnés en versant sa quote-part à l’ARS de Corse qui subventionnera ensuite les bénéficiaires.

Article 2 - Montant de la subvention

Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention selon les modalités suivantes :

année

montant de la

subvention

allouée au titre du

PRSE

2019 10 000 €

2020 20 000 €

2021 20 000 €

Engagement comptable 2019 :

Mission

FIR

Sous

mission

Compte

d’imputation Montant

MI-1 MI-1-2-19 657 6410 10 000 €

Article 3 - Modalités pratiques de versement

3.1 Echéancier

Le versement de la dotation sera effectué chaque année avant le 31 décembre dès la signature de la présente convention d’application.

Pour l’année 2020, il sera versé 30 000 € correspondant ainsi aux versements de l’année 2019 et 2020.

3.2 Versements

Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par la Collectivité de corse, à l’ordre de la Paierie de Corse tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1).

En cas de changement d'organisme financier teneur de leur compte, l’ARS de Corse informe la Collectivité de Corse des nouvelles coordonnées bancaires et transmet simultanément un nouveau RIB.

L’ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil Exécutif de Corse. Le comptable assignataire est la Paierie de Corse.5

Article 4 - Exécution du contrat

La subvention doit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel.

Le bénéficiaire s’engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.

4.1. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

Le financeur ou tout autre mandataire de son choix peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.

4.2. Conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail, etc.) et de production des pièces fixées dans la présente convention étant entendu que la responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.

Il soumet sans délai au financeur toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire.

Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet.

4.3.1. Non-respect des engagements pris par la structure financée

Suspension des financements

En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire, celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.

A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander, dans ce délai, à être entendu par le financeur.6

Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur général de l’ARS de Corse aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

4.3.2. Non utilisation de la totalité du financement

Tout ou partie du financement non utilisé au terme de la convention quel qu’en soit le motif devra, sur demande du financeur, lui être reversé sans délai. Il en est de même de l’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.

4.3.3 Mauvais emploi de la subvention

Il est interdit de reverser tout ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès du directeur général de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties.

En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci- dessus, le contrat sera résilié de plein droit.

Article 5 - Dispositions diverses

5.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé

Les dispositions de cet article sont régies par le code de la propriété intellectuelle.

Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support, devront mentionner le financement du Plan Régional santé Environnement.

L’utilisation par le bénéficiaire des logos de la Collectivité de Corse est soumise à la validation du financeur.

Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.

5.2. Droit de reprise

Il est expressément stipulé que la Collectivité de Corse bénéficie d'un droit de reprise.

Ce droit de reprise s'exerce dans les hypothèses suivantes :7

 arrêt de l'activité subventionnée,

 modification de l’objet du contrat,

 résiliation anticipée du présent contrat,

 dissolution de la structure promotrice.

Ce droit s'exercera sous forme d'une reprise de la subvention d'investissement calculée selon le prorata temporis suivant : (valeur de la subvention d'origine) * (durée d'amortissement théorique - nombre d'années amorties) / durée d'amortissement théorique

5.3- Autres dispositions

 Le bénéficiaire autorise la Collectivité de Corse à mettre en ligne sur son site internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40- loi informatique et libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser au directeur général de l’ARS de Corse.

 Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.

 Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la commission de l’informatique et des libertés, les démarches de déclaration prescrites par la loi de 1978.

Article 6 - Conditions d’une résiliation anticipée du contrat

Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Litiges

En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal administratif de Bastia pourra être saisi.

Article 8 - Mise en œuvre du présent contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour la durée du financement prévue dans la décision de financement (ou les éventuelles décisions modificatives) soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Président du Conseil Exécutif de Corse et la Paierie de Corse sont chargés de l’exécution du présent contrat et du suivi de son exécution.

La directrice générale de l’ARS Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat, dans le respect du financement accordé.8

Fait à Ajaccio en trois exemplaires, le

Le Président du Conseil Exécutif de

Corse,

Gilles SIMEONI

La directrice générale de l’Agence

Régionale de Santé de Corse,

Marie-Hélène LECENNE