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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prefectoral derogation chartres
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prefectoral derogation chartres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
D'EURE-
Délégation départementale d’Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2023-02
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012
Travaux d’abattage d’arbres malades rue Saint Brice à Chartres
-
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
. Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le Code
de
la santé publique, et notamment les articles
L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-97 ;
Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2,
L:2212-5, L.2214-4, L.2215-1
;
Vu
le Code Pénal, et notamment les articles 131.13, R:610-1 à R 610-5, R 623-2 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu
le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination
1 de Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté préfectoral d’Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu
la demande de dérogation du 1° mars 2023 sollicitée par la SARL Paysage Chartrain — 1 allée des Thuyas 28170 SERAZEREUX, visant à réaliser des travaux d’abattage de platanes malades rue Saint Brice, à Chartres ;
Considérant
le programme des travaux prévisionnels annoncé par la SARL Paysage Chartrain
;
Considérant
que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012
relatif au bruit est accordée à la SARL Paysage Chartrain afin de réaliser des travaux d’abattage de platanes malades rue Saint Brice à Chartres. La programmation
de
ces travaux étant
liée
aux conditions
climatiques
afin
d’éviter tout risque de
propagation du chancre coloré lors de cette intervention, le chantier se déroulera sur 4 jours entre le 18 mars et le 4 avril 2023. Il interviendra du samedi au mardi, y compris le dimanche, de 8h à 18h.
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment : e
les opérations de tronçonnage. Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que
les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Article
4
— Toutes
dispositions
sont
prises
par
le
pétitionnaire
pour
informer
les
riverains
concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.
Article 5 — Toute modification d’activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration
et recevoir un accord préalable du préfet.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation. De plus, le
bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°% classe.
Article 7 — Le présent arrêté, assorti d’un plan localisant les zones concernées par les travaux, est
affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie de Chartres.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le maire de Chartres, le directeur
départemental de la Sécurité Publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Paysage Chartrain et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le
0.6
Le
Préfet
d°
Dans un délai de deux mois à compter de la ete ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d
préfecture,
les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositioffS
des articles R.421-1
et suivants du Code de Justice
Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l’ Administration :
e
un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet d'Eure-et-Loir
°
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
e
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Le tribunal
administratif peut également être saisi par
l'application
informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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