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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 12 01 AP derogation bruit Chartres
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 12 01 AP derogation bruit Chartres)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2023-23
portant
dérogation
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1, L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-4,
L.2215-1
;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
les
articles
L.131.13,
R.610-1
à
R.610-5,
R.623-2;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'Eure-et-Loir
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
;
Vu
la
demande
de
dérogation
du
14
novembre 2023
sollicitée
par
la
société
EIFFAGE
ROUTE
IDFCO
—
Agence
de Lucé
—
18
rue
du
Président
JF
Kennedy
BP
70074
28112
LUCE
Bee,
visant
à
réaliser
des
travaux
de
réfection
de
voirie
sur
la
commune
de
Chartres
;
Considérant
le
programme
des
travaux
prévisionnels
annoncé
par
la
société
EIFFAGE
ROUTE
IDFCO
;
‘Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
1°
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre 2012 ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
—
Val
de
Loire
ARRETE
Article
premier
— Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre
2012
relatif
au
bruit
est
accordée
à
la
société
EIFFAGE
ROUTE
IDFCO
afin
de
réaliser
des
travaux
nocturnes
de
réfection
de
voirie
à
Chartres
:boulevard
de
la
Courtille,
rue
Saint
Barthélémy,
place
Morard
et
rue
d'Ablis.
Ces
travaux sont
programmés
entre
le
11
et
le
15
décembre
2023
et
seront
réalisés
entre
20h
et
23h.
Article
2
—
Les
sources
de
bruit
concernent
notamment
:
e
les
opérations
de
carottage
de
la
chaussée
;
e
la circulation d'engins de chantier ;
e
l'émission
de
signaux
sonores
d'avertissements
nécessaires
à
la
sécurité. Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :
limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ; n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ; ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ; adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier. Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que les
mesures apportées
pour y
remédier,
est transmis
à
la
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
de
l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire - Département Santé environnementale et déterminants de santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d'un (1) mois suivant l'achèvement des
travaux.
|
:
Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.
|
Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir un accord
préalable
du
préfet.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°" classe. Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie de Chartres. Article
8
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Maire
de
Chartres,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale
de
l'Agence Régionale de Santé Centre — Val
-de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le
0 1 DEC. 2073
Le Préfet, Hervé
JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1
et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des
Relations entre le Public et
l'Administration :
.
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir
.
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
°
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie -
45057
-
Orléans
cedex
1.
-Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet
www.telerecours.fr
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