Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020 Document publié le Samedi 28 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°107 du 28 novembre 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB-BB-2020333-0001 – Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et d’exercice de la chasse pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19...............................................................................................................................3

PREFECTURE DE L’AUBE..................................................................................8

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................8

PREF-SIDPC-2020333-0001 – Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture du collège privé St Bernard 8 rue du Palais de Justice 10000 TROYES......................................8

2 / 9PRÉFET . DE L'AUBE Direction départementale

Fe des territoires de l'Aube Dent

Arrêté n°DDT-SEB/BB-2020333-0001

fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et d'exercice de la chasse pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre IV et notamment les articles L427-6 et R427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020181-0001 du 29 juin 2020 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 1" juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0001 du 25 mai 2020 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2020/2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0003 du 25 mai 2020 portant autorisation de chasse individuelle à l'approche ou à l'affôt du grand gibier soumis au plan de chasse et du sanglier jusqu'au 28 février 2021 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/8B- 2020310-0001 du 5 novembre 2020 fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner

Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 —10026 Troyes Cedex - Té 03 25 46 20 25 rev aube. go U.fr

DDT

DDT-SEB-BB-2020333-0001 – Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et d’exercice de la chasse pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19.

3 / 9des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets de département en date du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement en matière de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020 précisant les mesures de prévention de l'influenza aviaire en lien avec l'avifaune sauvage dans les élevages et lors des activités cynégétiques en fonction du niveau de risque sur le territoire national

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 26 au 27 novembre 2020;

VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 27 novembre 2020;

CONSIDERANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par certaines espèces animales dans le département de l'Aube ;

CONSIDERANT que le confinement intervient en pleine période de chasse, au moment où une part élevée des prélèvements est censée être réalisée ;

CONSIDERANT que l'absence de régulation des cervidés et de plusieurs espèces animales serait de nature à accroître très sensiblement les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens ;

CONSIDERANT, en conséquence, que cette activité de régulation constitue une mission d'intérêt général au regard de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT la nouvelle dérogation au confinement introduite dans l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé qui permet les déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans Un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air ;

CONSIDERANT que l'élévation au niveau «élevé» du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé pour l'ensemble du territoire métropolitain conduit à adapter les modalités d'exercice de la chasse du gibier d'eau et du gibier à plume ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier : EXERCICE DE LA CHASSE

A compter du 29 novembre 2020 et jusqu'au 15 décembre 2020, la pratique individuelle de la chasse ou avec des membres de sa cellule familiale est autorisée dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant la durée maximale journalière autorisée de 3 heures, jusqu'au 15 décembre 2020.

La chasse au petit gibier en action coordonnée, qui s'exerce dans la même limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant la durée maximale journalière autorisée de 3 heures, doit respecter les conditions sanitaires suivantes :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

- port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;

- interdiction des repas collectifs ;

- enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées chaque jour de chasse ; - application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en dehors de l’action de chasse.

Direction départementale des territoires _1, boutevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 war

4 / 9Les mesures complémentaires suivantes sont à respecter pour la chasse à partir de huttes : - surface minimale de 8 m° par personne à l'intérieur de la hutte sauf si l'ensemble des personnes est issu du même lieu de résidence ;

- port du masque obligatoire ;

- lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant ;

- renseignement du carnet de hutte par une seule personne avec stylo dédié ;

- aération de la hutte pendant une heure entre chaque occupant.

Les mesures de biosécurité relatives aux activités cynégétiques, correspondant au niveau de risque «élevé» de diffusion du virus influenza aviaire, décrites dans l'instruction technique

DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020 doivent par ailleurs impérativement être appliquées pour la chasse au gibier d'eau ou du gibier à plumes.

Toute prorogation de la période de confinement fera l'objet d'un arrêté complémentaire.

Article 2 : ACTIONS DE RÉGULATION

Pour limiter les dégâts agricoles et sylvicoles, les détenteurs de droit de chasse ont l'obligation de

procéder à des opérations de régulation des espèces de grand gibier (sangliers, cervidés). Les objectifs de prélèvement dans l'ensemble du département sont fixés à 5000 sangliers, 4500 chevreuils et 300 cerfs à l'échéance du 1“ décembre 2020, et de 6000 sangliers, 5500 chevreuils et 400 cerfs à l'échéance du 15 décembre 2020.

Concernant les territoires soumis à prélèvement minimum obligatoire (PMO) pour les sangliers, les objectifs de prélèvement sont les suivants :

- pour les 22 territoires faisant l'objet d'objectifs échelonnés de prélèvements tout au long de la saison, 55 % du PMO au 1° décembre 2020 et 65 % du PMO au 15 décembre 2020;

- pour les autres territoires soumis à PMO, 45 % du PMO au 1* décembre 2020 et 55 % du PMO au 15

décembre 2020.

Concernant les cervidés, les objectifs de prélèvement devront tendre au 1“ décembre 2020 vers une réalisation de 30 % du maximum légal fixé par la décision individuelle attribuant le plan de chasse et vers 40 % du maximum légal au 15 décembre 2020.

La régulation des corbeaux, corneilles et pigeons ramiers est autorisée pour limiter les dégâts agricoles.

Article 3 ; MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION

Article 31: Opérations individuelles

L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé à l'affüt à poste fixe matérialisé de main

d'homme, où à l'approche, de jour exclusivement. Pour ces opérations, les tireurs doivent circuler et se rendre seuls sur les lieux afin de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales

mentionnées à l'article 2 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé.

Pour chaque déplacement, le chasseur chargé des opérations doit se munir :

+ de l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,

+ _ du présent arrêté préfectoral,

* du permis de chasser en cours de validité.

+ pour les personnes domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement du

chasseur entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation.

Article 3.2 : Opérations collectives

L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé par des actions collectives en battues dans les conditions ci-après.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40785 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 WAALAUDE.HOUN.IT

5 / 9Chaque participant devra être muni de :

+ l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,

+ du présent arrêté préfectoral,

* pour les personnes non titulaires d'un permis de chasse valide ou bien domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement de la personne entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation.

Les recherches destinées à retrouver les animaux blessés peuvent être maintenues dans le respect des gestes barrière.

Article 3.3 : Règles spécifiques liées aux conditions sanitaires

Aucun groupe de plus de six personnes n'est possible que ce soit en milieu fermé (cabane de chasse, etc) ou milieu ouvert. L'accès dans les bâtiments n'est autorisé qu'aux organisateurs et une surface minimale de 4 m? par personne doit être respectée.

Le détenteur du territoire de chasse est chargé d'établir pour chaque action de chasse un registre mentionnant pour chaque participant armé et non armé, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales.

Le port du masque est obligatoire dès regroupement de plusieurs personnes.

Les déplacements en véhicule sont limités à deux personnes par véhicule avec port du masque obligatoire.

Tous les repas, cafés, consommations et collations pris en commun sont interdits avant, pendant et après l'action de chasse.

Article 4 : AGRAINAGE

L'agrainage dissuasif est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental .de gestion cynégétique.

Il sera réalisé par une seule personne nommément désignée par le détenteur du droit de chasse et résidant à moins de 20 kilomètres du lot de chasse concerné, pendant la période maximale journalière autorisée de 3 heures.

Article 5 : PESÉE DU GRAND GIBIER ET CONSTATS

La procédure de présentation des animaux aux points de pesée est temporairement simplifiée pendant la période de confinement. Tous les animaux sont présentés et pour les sangliers, seules les femelles

d'un poids plein supérieur à 60 kg sont pesées.

Les constats de tir devront être retournés sous 48h à la Fédération des chasseurs.

Article 6 : CONTRÔLE ET ENTRETIEN DES CLÔTURES

Les agents de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires et les agriculteurs dont les cultures sont protégées par ce dispositif, peuvent être autorisés à entretenir les clôtures électriques (réparation, changement des batteries).

Ils seront nommément désignés par le détenteur du droit de chasse, et devront impérativement, dans l'exercice de cette mission, être en possession d'une copie de cet arrêté, ainsi que de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Les personnes interviendront seules et en aucune façon en équipe. Elles devront respecter les mesures barrières et leurs déplacements seront limités au strict nécessaire.

Direction déartementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 num AybE gour. Œ

6 / 9Article 7 : PIÉGEAGE

Le piégeage est autorisé dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant la

durée maximale journalière autorisée de 3 heures. Les piégeurs devront intervenir seuls et devront être en possession de leur agrément, du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Article 8 :

Les actions de régulation ne sont pas autorisées dans les enclos, où la chasse demeure interdite. Elles

restent autorisées dans les parcs de chasse sous réserve du respect de l'ensemble des mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 :

Les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers assermentés sont autorisés à effectuer des missions de surveillance de leur territoire, au regard des dispositions du présent arrêté.

Article 10 :

L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020310-0001 du 5 novembre 2020 fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19, est abrogé.

Article 11:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr.

Article 12 :

Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.

Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de

gendarmerie et aux lieutenants de louveterie.

En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

Troyes, le 28 novembre 2020

Le préfe

ne D Stéphane ROUVÉ

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40763 - 10026 Troyes Cedex-Tél 03 25 46 20 25 von aube. gouv.fr

7 / 9E

PRÉFET Services du cabinet DE L'AUBE Liberté Service Interministériel de Défense

Fternisé et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020333-0001

portant prolongation de la fermeture du collège privé St Bernard 8, rue du Palais de Justice- 10000 TROYES

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020275-0003 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, Sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant, après investigation des cas contacts, et en accord avec l'Agence Régionale de Santé, qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec ces élèves ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aube ;

Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Lsbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 war AUDE. EOUN.ÉT

PREFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2020333-0001 – Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture du collège privé St Bernard 8 rue du Palais de Justice 10000 TROYES.

8 / 9Sur proposition de Monsieur le directeur interdiocésain de l'Enseignement Catholique des diocèses de l'Aube et de la Haute-Marne ;

VW l'urgence,

ARRÊTE

Article premier : Le collège Saint-Bernard, situé 8, rue du Palais de justice 10000 TROYES, restera fermé du mardi 1* décembre 2020 jusqu'au dimanche 6 décembre 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, Monsieur le maire de Troyes, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le directeur interdiocésain de l'Enseignement Catholique des diocèses de l'Aube et de la Haute-Marne; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 28 novembre 2020,

Pour le préfet

et par délégation,

Le Sousbréfet d#'arrondissement

ABALHASSANE

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de Ia décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chälons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

Préfecture de l'Aube 2, 0e Pierre Labonde - 1002S Troyes Ceder Tél 03 35 00 Ware 2VO0.BOUv. fr

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