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Déliberation - 7 Droit de surplomb Navarret slow
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Droit de surplomb Navarret slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE TARBES
EXTRAIT DU REG'SIRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 19 mai 2025 à 18 h 00
sous la présidence de M. Gérard TRÉ|UÈGe, Maire
Etaient présents à l'ou verture de la séance :
M. GéTaTd TRÉMÈGE.
Avaient donné pouvoir :
- Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL
. Mme LauTe VERDIER TRÉ.HARDY à M. GéTaTd TRÉMÈGE
- Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE
- Mme HéloTse DASSE à Mme Rébecca CALEY
ô'r"6r
Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.
8.P31329-650I3TARBESCEDEX9 @0562443838 Fax:05 62443800 E-mail : secxgen@m.ririelarbes.[r Site: ww^.turbes.fr
Mme Andrée DOUBRÈRE - M. GiIIes CRASPAY . Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger-Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUIREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REOUET - M. Jean-Marc LACABANNE, adjoints au Maire.
M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme ÉIisabeth BRUNET - Mme Cinthia PEYRET - M. A|ain ROS, conseillers municipaux délégués.
Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES, conseillers municipaux.
Était excusé :
- M. Pascal CLAVERIE
Étaient absents '.
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Nathalie HUMBERT
- Mme Laurence ANCIEN
- Mme Angélique BERNISSANT
- M. Kévin GIORDAN
- Mme Virginie SIANI WEMBOU
- Mme Myriam MENDEZ
- M. Christophe CAVAILLÈS 7 - TRAVAUX D'ISOLATION PAR L'EXTÉRIEUR DU PARI . MISE
EN GUVRE DU DROIT DE SURPLOMB AU PROFIT DE LA VILLE DE TARBES SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT À MADAME NAVARRET
Dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique du Pari, la commune souhaite procéder à I'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, situé 21 rue Georges Clémenceau, parcelles cadastrées AW 49 et AW 367. Le projet prévoit le traitement des façades Ouest et Est par une isolation thermique par l'extérieur (lTE).
Lorsque le mur à isoler est en limite de propriété, ce revêtement vient empiéter sur la propriété voisine en surplomb de cette dernière. La façade Est du Pari est en limite de propriété avec la parcelle AW 464 appartenant à Madame Navarret (parcelle qui fait déjà I'objet d'une mise à disposition à la commune jusqu'au 30 juin 2025 pour les besoins des travaux de rénovation du Pari).
Crée par la loi n"2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le droit de surplomb permet à un propriétaire qui isole par l'extérieur, d'empiéter sur le fonds voisin et d'accéder temporairement audit fonds pendant les travaux d'lTE. Le décret n"2022-926 du 23 juin 2022 est venu préciser les modalités de sa mise en æuvre.
Une indemnité est due au propriétaire du fonds surplombé. ll est proposé une indemnité de 12 000 € à Madame Navarret.
De plus, le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
En ce qui concerne les travaux d'lTE réalisés sur cette façade Est par la commune, ils consistent dans la pose d'un isolant en plaque d'épaisseur de 14 cm recouvert par un enduit d'étanchéité en surface extérieure.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines et Commande publique du 12 mai 2025, n est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise en æuvre du droit de surplomb pour la réalisation de
travaux d'lTE en surplomb de la parcelle AW 464 (façade EST du Pari) ;
- de saisir un notaire pour la rédaction d'un acte authentique portant sur les modalités de mise en ceuvre de ce droit de surplomb ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
utiles. Nombre de conseillers en exercice:
Présents ou représentés à la séance :
Pour:
Contre:
Abstention
POUR EXTR^AIT CONFORME
La secrétaire de séance Le Maire,
Jordane JOUANOLOU rara tRÉruÈee
La pÉsente délibérction peut faire I'objet d'un recouts conlenlieùx devant le tibunal adninistrctif de Pau dans un délai de deux mois à conptet de sa notilication ou de sa publication électrcnique. Le tribunal administrctif peut êtrc saisi par l'application infomatique « Télérccours Citoyens » accessible pat le site internel www.telerccours-fr (htt ps : /hrww. te Ie re co u rs. ftq.
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Ces propositions sont adoptées.