Arrêté - acte 204 arrete portant delegation de signature a mme descamps virginie

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Arrêté - acte 204 arrete portant delegation de signature a mme descamps virginie Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 204 arrete portant delegation de signature a mme descamps virginie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département

NORD

_- RAR - d5-O6_IN ARC WH .

Commune

ESTAIRES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE noXl/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE À UN AGENT TERRITORIAL

Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),

-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8

et R. 2122-10 ;

- Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;

-_ Considérant que Madame Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education Culture, Attaché Territorial, réunit les conditions réglementaires et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;

ARRETE

Article 1° :

Madame Virainie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education Culture, née e CD R EStAÉIÈQUEE, pur là durée du mandat et sous ma responsabilité et ma surveillance afin de Signér, Sous forme électronique et sous forme papier, les bilans CAF et tous documents en lien avec les services de là CAF, les attestations de présence sur les Accueils Collectifs de mineurs (ACM) dans le cadre des

remboursements dus aux familles.

Article 2 :

A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à madame Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education Culture, pour les actes suivants :

e les bilans CAF et tous documents en lien avec les services de là CAF

e les attestations de présence sur les Accueils Collectifs de mineurs (ACM) dans le cadre des remboursements dus aux familles.

Article 3 :

Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Une expédition du présent arrêté sera :

e remise à l'intéressée,

e annexée au registre d'Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,

e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE,

…[

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à ESTAIRES, le 15 JUIN 2025

Notifié le : Le Maire

Signature de l'intéressé Dorothée BERTRAND

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.