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Arrêté - acte 14 arrete portant delegation de signature a madame virginie descamps
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h17 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 14 arrete portant delegation de signature a madame virginie descamps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
NORD
Canton
HAZEBROUCK
Commune
ESTAIRES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE n° 4Y../2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DÙÜ MAIRE À UN AGENT TERRITORIAL
Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8 etR. 2122-10 ;
- Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;
- Considérant que Madame Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education Culture, Attaché Territorial, réunit les conditions réglementaires et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE
Article 1° :
A compter du 23 mars 2026, Madame Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education
Cure, ée * CSD D: déléguée, pour la durée du mandät ét sous ma responsabilité et ma surveillance afin de Signer, sous forme électronique et sous forme papier, les bilans CAF et tous documents en lien avec les services de la CAF, les attestations de présence sur les Accueils Collectifs de mineurs (ACM) dans le cadre des remboursements dus aux familles.
Article 2 :
A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à madame Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse Education Culture, pour les actes suivants :
+ les bilans CAF et tous documents en lien avec les services de la CAF
e les attestations de présence sur les Accueils Collectifs de mineurs (ACM\ dans le cadre des remboursements dus aux familles.
Article 3 :
La signature par Mme DESCAMPS Virginie des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédé de la formule indicative suivante « par délégation du Maire »
Article 4 :
Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressée,
e transmise à Monsieur lé Sous-Préfet de l'Arrondissement de DUNKERQUE,
1
Le Maire :
= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ect acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
= informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. sf
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
, n Fait à ESTAIRES, le 24 mars 2026 Notifiéle: 2513 24 Le Maire
Signature de l'intéressé Dorothée BERTRAND
DES CATIPS Papa
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.