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Arrêté - acte 195 arrete portant delegation de signature pour le ccas a mme cathy hennion
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 195 arrete portant delegation de signature pour le ccas a mme cathy hennion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
NORD
Canton
me ASS SAR ASH Commune
ESTAIRES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE n/1$72025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE À UN AGENT TERRITORIAL
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale d'ESTAIRES (Nord),
- Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l'article D315-67 ; - Vu le procès verbal de l'installation du conseil d'administration du CCAS en date du 7 juillet 2020 ; - Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 juin 2025 : - Considérant que Madame Cathy HENNION, Directrice Générale des Services, Attaché Principal territorial, réunit les conditions réglementaires les missions ci-après ;
ARRETE
Article 1°' :
Cathy HENNION, née le
est déléguée, pour la durée du mandat et sous ma responsabilité et ma surveillance pour certains actes de gestion courante.
Article 2 :
À ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à Madame Cathy HENNION, Directrice Générale des Services, pour les actes suivants : « les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas de décision, e Les bordereaux de mandatements
+ Les bordereaux de titres
Article 3 :
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressée,
e annexée au registre d’Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,
e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
La Présidente du CCAS
Dorothée BERTRAND
Notifié le : (S [OS | ES2N _& Signature de l'intéressée