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Arrêté - acte 217 arrete portant delegation de signature a mme ville anne
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 217 arrete portant delegation de signature a mme ville anne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
e-
HAREE
___ Département
NORD
Canton
_ HAZEBROUCK_
_ Commune
_ESTAIRES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE n° 2192/2025
Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8
et R. 2122-10 ;
- _ Vule procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 JUIN 2025 ;
- Considérant que Madame Anne VILLE, Attaché territorial, réunit les conditions réglementaires et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE
Article 1°' :
Madame Anne Ville, Directeur des Ressources Humaines, née CD)
domiciiée à GED - aura, pour là durée du Mande sous ma responsabilité et ma surveillance la délégation de signature exclusivement pour les déclarations des suivis d'activités ASP-SYLAE par voie dématérialisée.
Article 2 :
Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressé,
e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de DUNKERQUE,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ESTAIRES, le 26 JUIN 2025 / À
Notifié le : ES |ocl S Le Maire
Signature de l'intéressé Dorothée BERTRAND __
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SÉNORO) Le Maire :
= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.