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Déliberation - 22 04deliberations du cm
Déliberation - 200324deliberations
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 200324deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
0011/2024
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
15 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,
RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique,
VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
0 Excusé :
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 13 mars 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Instauration de la prime de pouvoir d’achat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2, Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023, Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de réceptiüie elepréfoethtte:/telerecours.fr
012-211201306-20240320-20240320 012024-DE
Reçu le 21/03/2024 0001/2024
Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives
suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le versement de cette prime est possible pour :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- GIPA;
- Les IHTS.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime de 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) pouvoir d'achat (en €)
Inférieure ou égale à 23 700 800
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, comigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.
La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet http://telerecours.fr 001/2024 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/03/2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Accusé de réceprioie siepriéfaethte:/telerecours.fr 012-211201306-20240320-20240320 012024-DE Reqn le 21/03/2094 002/202%
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
15 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,
RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique,
VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
0 Excusé :
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 13 mars 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Approbation et signature d’une convention de surveillance et
d’interventions foncières avec la SAFER
La signature d’une convention d'intervention foncière avec la SAFER Occitanie (Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) permet de mettre en œuvre sur le territoire communal une veille foncière et possiblement l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un observatoire foncier.
Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention de concours technique en application des articles L141-5 alinéa 4 et R141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), concernant la communication d'informations relatives au marché foncier local.
Le module « veille foncière » permet d’être informé des projets de vente, préemption ou rétrocession du foncier et un module « observatoire » permet d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires.
Il n’y aura pas de coût d'installation car cette nouvelle convention est une mise à jour de la convention signée le 26/08/2010.
Le coût de l’abonnement est lié au nombre de déclarations d’intention d’aliéner, soit 20€ HT par
document, l'hébergement et la maintenance de l’outil sont facturés 50€ HT par an.
Cette convention précise également les couts de rémunération de la Safer Occitanie dans le cas où notre collectivité est à l’origine d’une demande d’intervention :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de récepriôie sieprtfuethte:/telerecours.fr 012-211201306-20240320-20240320 022024-DE
Recçu le 21/03/2024 002/2024
ü Cas de rétrocession à la Collectivité suite à l'exercice d’une préemption :
o Prix d'acquisition par la Safer
o Frais réels d’acte notarié d’acquisition par la Safer
o Éventuels autres frais qui seraient réels et justifiés
o Rémunération de la Safer égale à 12% HT du prix d'acquisition (avec un minimum de 300 € HT par dossier)
o À ce coût, peuvent éventuellement s’ajouter des frais de stockage (portage)
Cas de retrait de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix :
o Prise en charge des frais de dossier : 700 € HT
o Eventuels frais de contentieux liés à l’exercice de la préemption Safer
& Cout d'enquête complémentaire et de concertation : 250 € HT (enquête réalisée à la demande de la collectivité)
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuve la convention de concours technique N°1224019 conclue avec la Safer-Occitanie en application de l’article L141-5 du Code Rural,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la conclusion de ce contrat.
Aïnsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, moîs et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/03/2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIÉ Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de réceprivie elteprtéfaetüte//telerecours.fr
012-211201306-20240320-20240320 022024-DE
Reçu le 21/03/2024 À CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
A safer conclue en application de l'article L141-5 du Code Rural et de la
NN occitanie Pêche Maritime
N° 12 24019
ANNULE ET REMPLACE LA CONVENTION DU 26/08/2010
COMMUNICATION D'INFORMATIONS
RELATIVES AU MARCHÉ FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune de LIVINHAC-LE-HAUT dont le siège est Place du 14 Juin 12300 LIVINHAC LE HAUT,
représentée par son Maire, Monsieur Roland JOFFRE, agissant en vertu de la délibération en date du
be larg LolG. ci-annexée, et désignée ci-après par "la Collectivité ",
D'une part,
Et,
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 6 982 624€, dont le siège social est à AUZEVILLE TOLOSANE (31), 10 chemin de la Lacade, BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIRET sous le numéro 08612023500113 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par Madame Isabelle BOTREL, Directrice Territoires Aménagement et Environnement, délégataire de son Directeur Général, Monsieur Frédéric ANDRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du
27 mai 2021, et désignée ci-après par le sigle "Safer",
D'autre part,
IL EST CONVENU
Une convention de concours technique en application des articles L 141-5 alinéa 4 et R 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), concernant la communication d'informations relatives au marché
foncier local.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité et la Safer définissent les modalités d'un dispositif de veille
foncière permettant :
Ÿ” de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées à
la connaissance de la Safer,
Ÿ” d'être informé des transactions opérées par la Safer dans le cadre de son activité traditionnelle
d’'opérateur foncier,
Ÿ d'appréhender les changements possibles d'utilisation des sols et de combattre certaines évolutions
en termes d'usage {cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changement de vocation ....),
SK de protéger l’environnement et les sites sensibles de son territoire,
S de suivre la consommation et l'orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers de son territoire,
Ÿ” d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires {occupation et consommation des
sols, marchés fonciers...). ARTICLE 2 — PERIMETRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le territoire de la commune de LIVINHAC-LE-HAUT.
Le périmètre est constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières de ce territoire
ainsi que par les terrains et les biens immobiliers à usage et vocation agricole dans les zones urbaines et
à urbaniser dudit territoire.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES DONNEES TRANSMISES
Vigifoncier est un outil d'intelligence foncière permettant la transmission de différentes informations du marché foncier rural à l’échelle d’un territoire communal ou intercommunal, d’une ou plusieurs sections cadastrales : informations sur les projets de vente transmises par les notaires à la Safer (Déclaration d'intention d’Aliéner = DIA), sur les rétrocessions opérées par la Safer, sur les avis de préemptions, sur'les
appels à candidatures publiés et informations relatives à des indicateurs clés de la dynamique des
territoires (occupation et consommation des sols, marchés fonciers) à travers l'observatoire Vigifoncier.
3.1 Création de comptes sur le site Internet Vigifoncier Occitanie :
La Safer procède dès l'entrée en vigueur de la présente convention à l'activation d’un compte sur le site Internet cartographique « Vigifoncier Occitanie » permettant à la Collectivité d'accéder aux différentes informations sur le périmètre d'intervention défini à l’article 2.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
en aucun cas être diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.
À l'intérieur du périmètre d'intervention tel que défini à l'article 2, au fur et à mesure de de la réception
des notifications de vente qui lui sont adressées par les notaires, la Safer fera parvenir les DIA aux
Collectivités dans un délai de cinq jours ouvrés, suivant la réception.
Cette transmission sera effectuée par courrier électronique via Vigifoncier, sur les postes dédiés dans
la collectivité.
Les adresses électroniques transmises par la Collectivité à la Safer sont fournies ci-dessous :
mairie.livinhac-Le-Haut@wanadoo.fr
3.2 Informations diffusées :
Les informations transmises sont les suivantes :
+ Module « Veille Foncière » :
o Pour les projets de vente ou DIA : désignation cadastrale, surface notifiée, présence ou
non de bâtiment, prix de vente HT et prix moyen par hectare (pour le non bâti), type de cession {vente amiable, échange), type de droits cédés (pleine propriété ou
démembrements tels que nue-propriété, usufruit}, situation locative, date de fin de bail,
identités, adresses complètes et CSP (catégorie socio professionnelle) du cédant (vendeur) et du cessionnaire (acquéreur), nom du rédacteur de l’acte (notaire, avocat) ; o Pour les rétrocessions réalisées par la Safer : désignation cadastrale, surface, mode de vente, prix HT, identité, adresse complète de l’attributaire, nom du rédacteur de l'acte ;
o Pour les avis de préemption : désignation cadastrale, surface, date, objectifs légaux de
préemption, motivations légales de la préemption ;
o Pour les appels à candidatures : désignation cadastrale, surface, date d'échéance de
l'appel à candidature, nom du contact Safer.
Toutes ces données sont détaillées dans un tableau récapitulatif en complément de l'illustration
cartographique.
Une fiche synthétique descriptive est imprimable au format PDF. Cette fiche comprend la cartographie et 5 catégories d'informations: informations générales, vendeur/cédant, acquéreur/cessionnaire, parcelles et puits de données. Cette dernière catégorie « Puits de données » répertorie les zonages AOP viticoles et les périmètres environnementaux intersectés
par les parcelles du dossier.
La spatialisation des données est intégrée automatiquement dans l'outil Vigifoncier. Chacune des données transmises peut être visualisée sur fond parcellaire, ortho-photographique IGN,
Scan 25 IGN.
Module « Cadastre »
Le module cadastre permet d'effectuer des recherches de parcelle ou de propriétaires de
parcelles :
© par référence cadastrale (commune, section numéro),
o par adresse (adresse ou lieu-dit),
© par propriétaire {nom du propriétaire ou n° de compte).
La localisation de la recherche pourra se faire sur tous les fonds de plan disponibles.
Une impression du descriptif détaillé de la parcelle ainsi que du relevé de propriété (du
propriétaire de la parcelle) est possible au format PDF.
Module « Observatoire » :
L'observatoire foncier permet d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des
territoires :
o À partir de données de la DGFiP et de l'INSEE pour illustrer 3 thèmes (cartes, tableaux et graphiques) : occupation des sols, urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, urbanisation et démographie, de 2009 à 2021 au moment de la signature de
la convention {mise à jour en décembre de chaque année) ;
o À partir des données du marché foncier de l’espace rural (Source : Safer), pour illustrer
les marchés fonciers agricole et rural (en nombre, surface et valeur), par segment de marché (agricole, forestier et naturel, loisir et urbanisation), sur la période de 2009 à 2021 au moment de la signature de la convention (mise à jour en décembre de chaque année).
Cet outil «presse bouton» fournit des indicateurs révélateurs de tendances utiles aux
réflexions et au suivi des politiques foncières des Collectivités.
3 3.3 Responsabilité et évolutions techniques :
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière », ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente où d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs
typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura
connaissance.
La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle
met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
En cas de dysfonctionnement technique temporaire de Vigifoncier, et afin de respecter les délais
d'instruction d’éventuelle demande d'exercice du droit de préemption et des délais d'instruction
légaux des Commissaires du Gouvernement (art. R141-10 du Code rural}, la Safer se réserve la
possibilité de transmettre par tout autre moyen approprié (voie postale, message électronique) les
données littérales relatives aux seules notifications.
La Safer fera bénéficier dans les conditions de là présente convention des évolutions techniques
courantes de Vigifoncier, ce que la Collectivité accepte par avance. Dans le cas d’une évolution
susceptible de remettre en cause une caractéristique essentielle de Vigifoncier, les parties pourront
convenir ensemble de nouvelles modalités conventionnelles.
ARTICLE 4 — MODALITES DE SAISINE DE LA SAFER PAR LA COLLECTIVITE ET
REALISATION D’UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE
Lorsqu’à la lecture des informations contenues dans une notification de vente transmise dans le cadre du
service de veille foncière, la Collectivité ressent le besoin d'obtenir de plus amples précisions sur le projet
de vente, elle peut solliciter la Safer pour la réalisation d’une enquête complémentaire.
Cette enquête a pour objet d'apporter des informations de complément à la Collectivité afin de faciliter
sa prise de décision concernant la demande ou non d'exercice du droit de préemption de la Safer, dans
le respect des dispositions des articles L.143-1 et suivants du CRPM. La Collectivité devra donc veiller à
proposer à la Safer un projet conforme aux objectifs définis auxdits articles (rappel en annexe ci-après).
La Collectivité s'engage à alerter la Safer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication de l'information via le site Vigifoncier, et ce par courrier ou par mèl, adressés au bureau de la Direction départementale de la Safer du Département concerné.
Dès réception de la demande d'enquête préalable, la Safer disposera d’un délai de 10 jours pour réaliser une enquête complémentaire et transmettra à la Collectivité les informations complémentaires suivantes {motif de la vente, conditions particulières de vente, projet de l'acquéreur, destination envisagée...)
Après restitution des résultats d'enquête, la Collectivité demanderesse confirmera par courrier ou par
mail, son souhait de voir intervenir la Safer. Cette confirmation engage la Collectivité à être candidate à la rétrocession des biens préemptés. Cette dernière signera, après avis favorable du CTD et des Commissaires du Gouvernement, une promesse d’achat accompagnée d’une délibération de son Conseil au plus tôt.
Dans tous les cas, l'exercice éventuel du droit de préemption de la Safer ne pourra être instruit que dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de la DIA.
4 La Safer a conscience que le rythme des Conseils décisionnels est incompatible avec le souhait d’avoir
une promesse d'achat signée acceptée par délibération avant l'expiration du délai de préemption de la
Safer. Aussi, la Safer invite les Collectivités à débattre au préalable sur le sujet, en leur conseil afin de se
prémunir de tout désistement de la Collectivité entre l’action de préemption et l’appel à candidature à la
rétrocession.
Il est ici précisé que, pour toutes les acquisitions entrant dans le champ de la présente convention, la
Safer s'engage à n’acquérir les immeubles et droits en vente qu’en parfait accord avec la Collectivité, la
Safer n'ayant pas, de par la loi, vocation à conserver des biens en stock.
ARTICLE 5 — MODALITES D’ACQUISITION PAR LA SAFER
Les interventions de la Safer, tant en ce qui concerne les acquisitions que les rétrocessions qui en
découlent, restent soumises, lorsqu'elles le doivent réglementairement, aux règles de publicité légales et
de passage dans les instances de consultations {commission locale et comité technique départemental)
et de décisions (conseil d'administration), et à l'approbation des Commissaires du Gouvernement auprès
de la Safer, conformément aux dispositions du CRPM.
La Safer est libre d'accepter où non une demande d'intervention provenant de la Collectivité.
En cas de non-intervention de la Safer, malgré la demande de la Collectivité, aucune indemnité ou
remboursement ne peut être exigé. Toutefois, la Safer doit exposer les motifs de sa décision.
La Safer interviendra :
“ soit par acquisition/substitution amiable,
"soit parexercice de son droit de préemption total ou partiel, dans le respect des objectifs définis
aux articles L. 143-1 et suivants du CRPM,
“ soit, le cas échéant, par exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat.
En cas de demande d'intervention par préemption, une concertation entre la Collectivité demanderesse, la Safer, et le correspondant local, sera assurée pour chaque opération. La Collectivité confirmera ensuite par voie postale ou électronique sa volonté de voir intervenir la Safer et produira dès que possible une
délibération de son conseil décisionnaire explicitant sa candidature et son projet pour maintenir la vocation agricole du bien où pour préserver l'environnement.
La Safer, avant d'exercer son droit de préemption, proposera à la Collectivité demanderesse une
promesse d’achat définissant les conditions de l'acquisition projetée.
Dans l'hypothèse où la Safer exercerait son droit de préemption dans le cadre du 8°" objectif de l’article L143-2 du CRPM (objectif environnemental), ce droit ne pourra s'exercer qu'après avis favorable de la DREAL et approbation des Commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 6 — MODALITES DE RETROCESSION PAR LA SAFER
Après la maitrise du bien par la Safer, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel à candidatures.
Ÿ L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera présenté à la commission locale compétente au sein de laquelle les Collectivités concernées pourront faire valoir leur projet par l’intermédiaire de l’un de leurs représentants puis au Comité Technique Départemental de la Safer, pour avis. Ÿ” En cas de concurrence sur un bien, ce sont les instances de décision précitées qui décideront du choix
de l’attributaire final, au regard des priorité fixées par le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles d'Occitanie (SDREA) et par le Programme Pluriannuel d'Activités (PPAS) qui détaille les
objectifs de la Safer Occitanie.
Ÿ” En cas d'exercice de la préemption pour motif de "protection de l’environnement" (cf. fiche 1 en annexe), un cahier des charges spécifique en vue de la protection à mettre en œuvre sera intégré à l'acte de rétrocession.
ARTICLE 7 — MODALITES FINANCIERES
7-1 Coûts de ia Veille Foncière et de l'Observatoire Vigifoncier :
e Coût d'installation / formation : forfait uniquement la 1*° année
0,00 € cette convention étant une mise à jour de la convention signée le 26/08/2010
e Coût d'abonnement : lié au nombre de DIA transmises, par an
Participation à la prise en charge de la saisie et codification des DIA
Service rendu par la transmission de l'information
Accès à l'export Excel des informations des DIA transmises (sur une année glissante, c'est-à-
dire une année de date à date).
Coût : 20 € HT/ DIA
À titre d'exemple, simulation tenant compte des notifications transmises pour les trois
dernières années (2021-2022-2023) : 13 notifications en moyenne par an x 20 € l'unité = 260 € HT {montant réajustable au regard du nombre effectif de notifications transmises).
e Coût d'hébergement et de maintenance de l’outil : forfait annuel
Diffusion des alertes mèl aux abonnés {veille quotidienne et déclenchement des
interventions si panne constatée)
Coût d’une partie du développement de l'outil, mise à jour des bases de données littérales et cartographiques
Suivi : « Hot line », appui téléphonique en cas de perte des codes d'accès, de changement
de noms de destinataires, transmission d’un tutoriel aux éventuels nouveaux interlocuteurs,
Accès observatoire : indicateurs usage et consommation des sols, marchés fonciers.
1 commune : 50 € HT /an
Soit un coût annuel d'environ 310 € HT {montant réajustable au regard du nombre effectif de
notifications transmises) 7-2 Coût de l'enquête complémentaire et de la concertation :
En cas de demande de compléments d'informations sur une notification de vente transmise via
Vigifoncier, la réalisation d’une enquête de terrain et la concertation avec la Collectivité
demanderesse, seront facturées 250 € HT.
7-3 Coût des interventions par préemption :
e Cas de la rétrocession à la Collectivité suite à l'exercice de la préemption :
La Collectivité demanderesse procédera au paiement du prix de la rétrocession dans les meilleurs délais, ce prix comprenant : le prix principal d'acquisition (approuvé par les Commissaires du Gouvernement) + les frais d'acte notarié d'acquisition Safer + les éventuels autres frais réels et justifiés + la rémunération de la Safer, égale à 12 % HT du prix principal {avec un minimum de 300 € HT par dossier).
À ce coût pourront s'ajouter les éventuels frais de stockage (au taux fixe de 6% HT du PP) dans la mesure où la Safer serait amenée à "porter" le foncier {calcul pour la période allant du jour de l'acquisition par la Safer au jour du paiement effectif par la Collectivité). Le taux de TVA en vigueur s’appliquera au prix de rétrocession lors de la revente.
e Cas des retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix :
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité demanderesse prendra à sa charge les frais de dossier fixés à 700 € HT.
En cas d'exercice du droit de préemption avec contre-offre d'achat, à la demande de la
Collectivité, cette dernière prendra l'engagement formel, dans sa promesse d'achat, d'acquérir
au prix fixé par le Juge, en cas de contentieux en contestation du prix proposé, et à prendre en
charge tout ou partie des frais de contentieux.
ARTICLE 8 — MODALITES DE PAIEMENT
Les règlements sont à effectuer au titre de la présente et sur présentation de facture, par virement au
nom de la Safer Occitanie sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC — code banque : 13506 —- code guichet : 10000 - numéro de compte : 00183725000-clé RIB : 01 ; IBAN : FR76 1350 6100 0000 1837 2500 001.
Les factures seront adressées par messagerie électronique aux adresses suivantes :
mairie.livinhac-Le-Haut@wanadoo.fr
ou via le portail chorus au numéro suivant (référence chorus ou numéro SIRET) :
211 201 306 00019 ARTICLE 9 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
9-1 Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier :
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées
par le site Vigifoncier Occitanie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faites sans le consentement de
la Safer sont interdites.
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1° juillet 1998 portant transposition dans le
Code de la propriété intellectuelle de la Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection
judiciaire des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de
données composant le site Internet Vigifoncier.
9.2 Informatique et libertés :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par
la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que
destinataire des données, la Collectivité s'engage à :
e Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques, et de manière générale
toutes données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.
e Ne pas diffuser sur les réseaux sociaux.
e Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées, ou publiques, physiques ou morales.
e Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
ARTICLE 10 — ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET EVOLUTION
TARIFAIRE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction, et prendra effet à
la date de signature des présentes.
L'ensemble des couts affichés dans la convention pourront être ajustés en fonction des évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, et ce tout au long de la validité de la convention ; un courrier d’infirmation sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs. À défaut d'opposition par la collectivité sous trois mois, l'augmentation tarifaire sera considérée comme acceptée. Si la collectivité n’approuve pas les nouveaux tarifs, elle devra informer la Safer Occitanie par courrier Recommandé avec Accusé de Réception ; la convention sera alors automatiquement résiliée ; la Safer Occitanie procédera à la coupure du service Vigifoncier et émettra la facture à date.
Toutes difficultés d'application de la présente convention feront l'objet d'un examen entre les parties afin
de trouver une solution amiable.
À défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent. ARTICLE 11 — RESILIATION
Les effets de cette convention prennent fin à la survenance des évènements prévus au présent article.
Toute opération engagée antérieurement à l’effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci
jusqu’à son terme.
11.1 Préavis :
La résiliation par l’une ou l’autre des parties peut intervenir à l'échéance, moyennant le respect d'un
préavis de 2 mois. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.2 Résiliation pour faute :
En cas de non-paiement par la Collectivité des sommes prévues à l’article 8 de la présente convention,
la Safer pourra résilier la présente convention, deux mois après l'envoi, par lettre recommandée avec
accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées à l’article 10 de la présente
convention, cette dernière s'expose à une résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect par la Safer de l’une de ses obligations, la Collectivité peut mettre fin à la
présente convention, deux mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception,
d’une mise en demeure restée infructueuse.
La Safer déclare qu'elle dispose de l'accord préalable de ses Commissaires du Gouvernement.
À Auzeville, le À LIVINHAC-LE-HAUT, le 2" flær Zeb 6
La Safer Occitanie La Commune de LIVINHAC-LE-HAUT,
représentée par la Directrice Territoires représentée par son Maire
Aménagement et Environnement,
Mme Isabelle BOTREL Monsieur Roland JOFFRE
Droit de préemption de la Safer
Rappel des principes et objectifs légaux
Principes de mise en œuvre :
En l'état des réglementations, on doit insister sur le fait que, dans tous les cas, la Safer exerce par
définition son droit de préemption sur un bien ayant conservé un usage ou une vocation agricole, sur des terrains situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un
document d’urbanisme (art L 143-1 et suivants du CRPM).
Les différents objectifs devant servir de base à une préemption de la Safer sont rappelés en page
suivante.
La Safer dispose de trois possibilités pour effectuer une préemption conforme aux orientations de
gestion territoriale d’une commune ou d’une communauté de communes :
1. La préemption se fondant sur des objectifs “classiques” de restructuration d'exploitation agricole, d'installation d'agriculteurs, etc., permet d’assurer un usage agricole pérenne du foncier concerné (bâti et non bâti) en l’attribuant à un exploitant agricole soumis à un cahier des charges sur une durée d’au-moins dix ans.
La.commune peut éventuellement se voir attribuer ce bien, sous réserve qu'elle consente un bail
à long terme à un exploitant choisi par les instances de la Safer.
2. La préemption motivée par "la lutte contre la spéculation foncière" induisant la réalisation d’une
_ “offre d'achat", c'est-à-dire la proposition d'un prix beaucoup plus modéré par la Safer, le vendeur
äyant la possibilité, en cas de désaccord, de retirer son bien de la vente (ou de faire fixer le prix par
-le:tribunal compétent).
-Cette-possibilité permet une action de fond efficace dans la durée, sur des zones dont la commune
souhaite préserver le caractère d'espace naturel et rural, en décourageant de fait toute tentative
de recherche d'acquéreurs ayant pour projet de réorienter l'affectation du foncier (installation de
cabane, de caravane ..).
3. La préemption fondée sur "la protection de l'environnement" pour éviter des opérations
susceptibles d’affecter l’environnement dans des secteurs délimités ayant fait l’objet d’une enquête d'utilité publique et se traduisant par l'inscription de dispositions spécifiques de protection dans le PLU {zone N ou ND, par exemple), pour le cas de figure le plus simple.
Ces possibilités d'intervention peuvent se traduire, soit par une attribution au profit d’un exploitant
agricole (soumis à un cahier des charges environnemental}, soit par une attribution directe à la
Collectivité.
10 Les objectifs du droit de préemption de la Safer (article L 143-2 et suivants du CRPM) :
Les objectifs du droit de préemption sont définis par la loi. 1 s'agit de :
1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
2. La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension
économique viable au regard des critères du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions
prévues à l'article L331-2 du Code rural.
3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux
d'intérêt public.
4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation.
5. La lutte contre la spéculation foncière.
6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée
des terres et bâtiments d'habitation où d'exploitation.
7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans
le cadre de conventions préalablement passées avec l'État.
8. La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles
adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les Collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent Code
ou du Code de l'environnement.
9- La protection et la mise en valeur des espaces agricoles (dans les Périmètres de Protection et de
Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbain).
11
Fiche contact Safer Occitanie
5C boulevard du 122°" RI- Carrefour de l’Agriculture
12026 RODEZ Cedex 9
Tel : 05.65.73.38.80
Mel : service-12@safer-occitanie.fr
Vos contacts privilégiés
Conseiller Foncier de votre territoire
David GARRIGUES
Tel : 06 48 20 46 10
Mel : david.garrigues@safer-occitanie.fr
Assistante opérationnelle
Sabine MOUYSSET
Tel : O5 65 73 64 60
Mel : sabine.mouysset@safer-occitanie.fr
Directeur Départemental
Simon TISSET
Tel : 05 65 73 38 82
Mel : simon.tisset@safer-occitanie.fr
Contact technique Vigifoncier
Bastien FROT
Tel :06 73 68 77 74
Mel : vigifoncier@safer-occitanie.fr
AS fer ru Occitanie
12 0033/2024
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
15 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,
RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique,
VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
0 Excusé :
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 13 mars 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Convention de partenariat 2024
entre la Commune et l'association Francas Decazeville
La commune de Livinhac-le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente comprenant notamment la création d'activités éducatives dans le temps périscolaire pour les enfants de l'école.
La Mairie de Livinhac-le-Haut et l'Association "Francas Decazeville" ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
- durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint
- le mercredi et le temps périscolaire du matin et du soir.
Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de convention de partenariat qui définit l'engagement des deux parties. La commune s'engage à verser une subvention de fonctionnement de 23 614.00 euros en 2024 qui sera réajustée en fin d'exercice selon les dépenses réelles de l'association "Francas Decazeville".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/03/2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
Ne
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et inférm l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmi$sion aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Litoyens » accessible
Accusé de réceprioie eltepréfeethte://telerecours.fr
012-211201306-20240320-20240320 032024-DE
Reçu le 21/03/2024
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année 2024
Entre :
La commune de Livinhac-Le-Haut représentée par Monsieur Roland JOFFRE Maire de la Commune et autorisé par délibération du Conseil Municipal du mercredi 20 mars 2024, Et
L’Association Francas Loisirs Decazeville (SIRET N° 420 102 659 00034) enregistrée en préfecture de l’Aveyron sous le numéro 0123002076 conformément à la loi de 1901,
représentée par Monsieur Laurent TARAYRE, agissant en qualité de Président de l'Association.
Il est convenu ce qui suit :
I1- EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis plusieurs années et conformément à l’objet qui a présidé à sa création, l’Association Francas Loisirs Decazeville gère et anime des Accueils de Loisirs, des activités de loisirs éducatifs pour tous les enfants. Elle adhère à la Fédération Départementale des Francas, spécialisée depuis sa création dans ce secteur d’activité, par ailleurs reconnue d'utilité publique et complémentaire de l’enseignement public. Elle fait sien les principes éducatifs des Francas :
i Respect des consciences, refus de toute discrimination, accueil de tous les enfants sans distinction d’origine, de religion, dans le strict respect de la laïcité inhérents à l’action
publique.
L'action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle :
EDUCATIVE, car elle contribue au développement de la personnalité de l’enfant.
SOCIALE, car elle lutte contre toutes les formes d’exclusion, de ségrégation et d’injustice qui s’opposent au droit à l’éducation pour tous.
CULTURELLE, car elle entraîne chez les enfants et les jeunes l’envie de découvrir les richesses de notre civilisation, de s’ouvrir à une culture de plus en plus universelle, tout
en acquérant la faculté de mieux se situer dans son environnement immédiat.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d’activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l’esprit d’initiative, par la menée de projets collectifs.
La Fédération des Francas est aussi prestataire de services, facilitant ainsi la gestion et
l’organisation au plan local :
Conseil juridique, technique, pédagogique ...
Formation des cadres professionnels, occasionnels, bénévoles
Réseau international pour les échanges de jeunes
Edition pour les animateurs, éducateurs, enseignants.
Organisation de la réflexion, des échanges de pratiques entre organisateurs d’activités enfance-jeunesse.
LCC RCE
RC ACE
ACC La commune de Livinhac-Le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente envers l’enfance, comprenant les temps d’accueil autour de l’école.
La Mairie de Livinhac-Le-Haut et l'Association Francas Loisirs Decazeville ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
© durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint
@ la journée du mercredi,
@ le temps périscolaire du matin et du soir les jours d’école.
Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale est signée avec la CAF.
La présente convention a pour objet la description des modalités de ce partenariat.
IT- ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION FRANCAS LOISIRS DECAZEVILLE :
Article 1 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à mettre en œuvre, gérer et organiser : # un Accueil de Loisirs durant trois périodes de petites vacances scolaires dans l’esprit du projet éducatif des Francas et conformément au projet déposé dans le cadre du PEDT Plan mercredi et de la Convention Territoriale Globale.
Cet Accueil de Loisirs accueillera les enfants âgés de 3 à 14 ans et leur proposera des activités aux vacances d'Hiver, de Printemps et de Toussaint. L’Accueil fonctionnera du lundi au vendredi de 8h à 18h00.
un Accueil de loisirs le mercredi de 7h30 à 18h pour les enfants de 3 à 14 ans. Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le matin de 7h30 à 09h00
# Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le soir de 16h30 à 18h30, pour tous les enfants scolarisés à l’école Prosper Alfaric.
Les inscriptions des élèves au restaurant scolaire de Livinhac le Haut les semaines
d’école, selon la répartition horaire suivante :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 9h15, soit 1h par semaine
- vendredi de 9h15 à 9h45, soit 30mn pour faire le bilan hebdomadaire, la
transmission à la cuisinière.
J
J
Article 2 :
Le personnel encadrant de l’ Association Francas Loisirs Decazeville dépend de la Convention «ECLAT ». L'Association s’engage à embaucher du personnel qualifié selon la règlementation en vigueur .
En cas de remplacement du personnel titulaire, l’Association Francas Loisirs Decazeville s'engage à systématiquement demander la vérification du casier judiciaire des délinquants sexuels.
Article 3 :
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité du Président de l’association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur et à leur évolution.
Article 4 :
L'Association Francas Loisirs Decazeville prend en charge la gestion directe des activités décrites à l’article 1, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement. L’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles de l’ALSH des mercredis après-midi et de celui
des petites vacances. Conformément aux directives de la CTG, l’Association Francas Loisirs
Decazeville percevra directement les subventions du Bonus territoire pour l’ensemble des structures dont elle a la gestion pour la commune de Livinhac-le-Haut.
L’Association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
Article 5 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à fournir :
À Les documents nécessaires à la Commune pour assurer le suivi des relations administratives avec les partenaires mobilisés dans le cadre du Projet Educatif Territorial Plan mercredi (PEDT) et le cas échéant de la Convention Territoriale Globale
R Les documents rendus obligatoires par la loi, notamment les comptes annuels de l'Association (compte de résultat et bilans)
À Les documents définis en commun dans le cadre du comité de pilotage, nécessaire à l’évaluation de l’action.
Article 6 :
L'Association Francas Loisirs Decazeville et la mairie de Livinhac le Haut s’engagent à
participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan.
Article 7 :
L'Association Francas Loisirs Decazeville s'engage à tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
L'Association Francas Loisirs Decazeville s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités.
IIT- ENGAGEMENT DE LA MAIRIE DE LIVINHAC-LE-HAUT :
Article I :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue au fonctionnement des activités gérées par l’Association en mettant à disposition à titre gracieux les locaux suivants :
Espace bâti : Locaux scolaires :
- Deux salles d’activités
- Espace de restauration
- Les sanitaires
- La salle de motricité de l’école maternelle
- la salle de sieste de l’école maternelle
Salle omnisport
Espace Culturel Camille Couderc (dont la médiathèque).
Espace non bâti : À Les cours de l’école
À Le terrain de sport À L'’aire multisports
- La piste de pumptrack
- L’aire de loisirs « les rives du Lot »
Les frais de chauffage, d’eau, d'électricité, de téléphone, d’internet et de photocopies sont pris
en charge par la Commune.
Article 2 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue également au projet par la mise à disposition du personnel communal (voir tableau des mises à disposition)
# Pour l’animation
# Pour le service ; les tâches de ménage des salles utilisées et des sanitaires affectés à l’Accueil de Loisirs seront effectuées en dehors de la présence des enfants.
# Pour le temps du repas, l’Association utilisera la salle de restauration de l’école ainsi que son personnel.
En cas de maladie la Mairie s’engage à pourvoir au remplacement de son personnel.
Petites vacances d’hiver, printemps et Toussaint
Animation :
ALSH 1 employé 8h par jour +1h de préparation par semaine - En fonction des effectifs
Extrascolaire | Restauration et Ménage : | employée de 7h à 15h soit 8h par jour
Mercredi restauration | employé de 9h à 14h30 soit 5h30
Animation
ALSH MATIN = 1 employé 1h/jour lundi mardi jeudi vendredi de 8h à 9h soit 4h par semaine
Périscolaire SOIR = 1 employé 1h30/our lundi mardi jeudi vendredi de 16h30 à 18h soit 6h par semaine Et 30 mn/j de préparation lundi mardi jeudi vendredi de 16h à 16h30 soit 2h par semaine
Ménage
Le ménage est géré chaque jour par la Mairie y compris Le mercredi dans les locaux mis à disposition et les sanitaires en dehors du temps de présence des enfants soit 5h/ semaine
Article 3 : la restauration La confection des repas sera gérée par la mairie de Livinhac-Le-Haut pour l’ensemble des structures.
Article 4 : la facturation
La facturation des repas auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH périscolaire (matin et soir des jours de classe) auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH extrascolaire (petites vacances) et de l’ALSH Périscolaire (mercredis) auprès des familles sera gérée par l’ Association « Francas Decazeville ».
Article 5 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut verse à l’association Francas de Decazeville une subvention
annuelle au vu du programme et du budget de l’année considérée.
Pour l’année 2024 conformément au budget prévisionnel de fonctionnement, la
subvention s’élève à 23 614,00 €.
Cette somme sera réajustée en fin d’exercice selon les dépenses réelles.
Les modalités de versement sont les suivantes : - 30% en avril soit 7 084,00 €
- 30% en septembre soit 7 084,00 €
- Le solde 40% en fin d’exercice soit 9 446,00 €, ajusté sur présentation des comptes en 2025.
Article 6 :
La commune s’engage à souscrire une assurance couvrant les locaux utilisés pour les différents accueils gérés par l’association Francas de Decazeville.
IV- RENONCIATION __A RECOURS CONTRE L’OCCUPANT DES BIENS
IMMOBILIERS
La Commune de Livinhac-Le-Haut, représentée par son Maire et agissant en qualité de
propriétaire des locaux, renonce à tout recours en cas de dommages causés aux biens résultant de tous évènements contre l’occupant des locaux, à savoir l’association Francas Loisirs Decazeville.
V- DISPOSITION PARTICULIERE
Un élu de la Mairie de Livinhac-Le-Haut siègera obligatoirement lors de l’Assemblée Générale de l’Association.
VI- DUREE :
Article I :
La présente convention est établie pour l’année 2024.
Article 2 :
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous
réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à LIVINHAC-LE-HAUT, le 20 mars 2024 en deux exemplaires.
Le Maire, Le Président de l'Association
Roland JOFFRE Laurent TARAYRE ès 004/2024
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
15 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,
RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique,
VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
0 Excusé :
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 13 mars 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
valant programme local de l’habitat : consultation des personnes
publiques associées
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 25 janvier 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis pour avis le dossier de modification simplifiée n° 1 engagée par délibération n° 2023/085 du conseil communautaire du 25 mai 2023 et par arrêté du président n° 2023/134 du L“ juin 2023.
1] rappelle que cette 1° modification simplifiée sans enquête publique est engagée par Decazeville Communauté pour prendre en compte des projets d’urbanisation et d'aménagement en vue de l'accueil de nouveaux habitants et d’entreprises à court terme.
Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée sans enquête publique, car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l'urbanisme) : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Les évolutions envisagées regroupées sous 5 thématiques s’inscrivent en cohérence avec les orientations du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de récepräiie sitermtéfeethte:/telerecours.fr
012-211201306-20240320-20240320 042024-DE
Roçu lo 21/03/2024 0004/2024
Les objectifs poursuivis par cette 1°* modification du PLUIH et qui donneront notamment lieu à adaptation des règlements écrits et graphiques, ainsi que des documents annexes du PLUI-H sont présentées dans un dossier technique accompagné d’une note de présentation et d’une note justifiant que les modifications envisagées ne justifient pas d'évaluation environnementale, adressé pour avis aux 12 communes par courrier électronique du 26 janvier 2024,
Ces éléments ont été notifié pour avis aux personnes publiques associées. Il a également été notifié pour avis aux 12 communes qui ont un délai de 2 mois pour rendre leur avis.
Au terme de cette consultation, le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant 30 jours dans les locaux de la Communauté de Communes {Centre technique intercommunal, Fontvergnes, 12300 Decazeville), ainsi que dans les mairies concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes.
La procédure de modification simplifiée est dispensée d’enquête publique.
Au terme de la procédure, le projet sera présenté pour approbation en conseil communautaire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et création de Decazeville Communauté, et indiquant dans son article 4 que Decazeville Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communs membres, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Decazeville communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté le 11 mars 2021,
Vu la délibération n° 2023/085 du Conseil Communautaire du 25 mai 2023 approuvant le principe
du lancement d’une procédure de modification simplifiée n° 1 et invitant le Président de Decazeville communauté à prescrire la procédure par le biais d’un arrêté,
Vu l'arrêté n° 2023/134 du 1° juin 2023 du Président de Decazeville Communauté approuvant
l’engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUi-H,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Emet un avis favorable au projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi-H de Decazeville Communauté sur la base du dossier adressé à la commune par Decazeville Communauté,
- Emet l’observation suivante : dans le cadre de la modification de droït commun n° 1 en cours, il est demandé que la modification complémentaire suivante du règlement du PLUIH puisse être prise en compte concernant la zone UC. Il s'agirait de permettre de construire en limite séparatives (limites latérales ou de fond de parcelles) des constructions annexes à usage exclusifs d'abris de jardin ou de garages. Les piscines en seront exclues.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/03/2024
La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOFFR
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acfé, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raÿmond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de réceprèsie siepriefaette:/telerecours.fr
012-211201306-20240320-20240320 042024-DE
Reçu le 21/03/2024