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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 7S DAJAG 55 Référents déontologues des élus de la CARL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 7S DAJAG 55 Référents déontologues des élus de la CARL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDAJAG55-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-7S-DAJAG-55
RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de Septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s’est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Élodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 36 (dont 12 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à Madame 5 Mme Nanouchka LOUIS X Myriam BROSIUS
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
, Procuration à Monsieur 7 Mme Marianne GRANDISSON X Francs BAPTISTE
, Procuration à Monsieur 8 M. Michel HOTIN X Loïc TONTON
9 M. Richard ALBERT X
.. Procuration à Monsieur M li RA T 10 me Olivia MOUTAR X Hugues CHATEAUBON
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à Monsieur Î : 3 M Jacques KANCEL X Yves QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Vves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DAIJARDIN X
. Procuration à Monsieur 17 M Melil PHOUDIAH
7 D X | jean-Luc PERIAN
18 M. Teddy MARY X
. Procuration à Madame 19 M. Christi BAPTIS
Lines TE * Sophie PEROUMAL 20 M. Teddy BARBIN X
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Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le TT
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDAJAG55-AR
7 Procuration à Monsieur
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X Patrice PIERRE JUSTIN
. Procuration à Madame
22 Mme Nadia CELINI X Liliane MONTOUT
23 M. Hugues CHATEAUBON X
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL X
25 M. Jules Joël FRAIR X
26 M. Lucien GALVANI x
Procuration à Madame
27 Mme Valérie HUGUES X Lydia FARO épouse
COURIOL
Marguerite > Procuration à Madame
28 Mme Ephreme KANCEL MURAT X Nina PAULON
. Procuration à Monsieur
22 [Mme Sylvia ES X | Eric LATCHOUMANIN
30 M. Éric LATCHOUMANIN x
31 M. Eddy LORIDON X
32 M. David Laurent LUTIN X
, MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA x
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
4 Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (loi 3DS), notamment son article 218 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.1111-1-1 ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées par un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au
2/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDAJAG55-AR
ns É
moins trois ans, n'étant pas un agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l'accord des personnes désignées ,
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Conformément à l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (loi 3DS), tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit que le référent déontologue des élus doit être désigné par l'organe délibérant de l'établissement.
Madame Saïda BOULEFRAD, spécialisée dans la prévention des risques juridiques des collectivités locales et ancienne déléguée du Procureur du Tribunal de Pointe-à-Pitre, et Madame Gaelle COMPPER, docteure en histoire du droit et en criminologie sont désignées référentes déontologues des élus de la CARL.
Les élus de la CARL pourront saisir le référent déontologue de leur choix par le biais d'un formulaire mis à leur disposition et via une adresse électronique prévue à cet effet.
Conformément à l'article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée aux personnes désignées est fixé à 80 euros par dossier.
À l'unanimité des voix exprimées, par 36 voix pour.
DECIDE
Article 1 : De désigner les personnes suivantes comme référents déontologues des élus de la CARL jusqu'au terme du mandat 2026.
- Madame Saïda BOULEFRAD
- Madame Gaëlle COMPERE
Article 2 : De fixer à 80€ par dossier le montant de l'indemnité qui lui est accordée dans le cadre
de cette mission.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4: De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente délibération
3/4 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le SO
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDAJAG55-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues -— 97100 Basse-Terre ; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
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