unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 240 Reglement dommages Mme Ternisien

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 240 Reglement dommages Mme Ternisien Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 240 Reglement dommages Mme Ternisien)Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES LORS DE LA CHUTE D’UNE BRANCHE D’ARBRE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A LARRESSORE - MACIF – MME TERNISIEN

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 29 e paragraphe : « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20.000 € » ;

Considérant que les dommages causés par la chute d’une branche d’arbre provenant de la parcelle AK 86 à Larressore, appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 9 juillet 2023, sur le véhicule de Madame Ternisien, en stationnement dans sa propriété ;

DECIDE

ARTICLE 1 er – Le constat amiable joint précise les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés au véhicule Citroën Nemo CZ-452-ES appartenant à Madame Annie TERNISIEN, 500 Chemin Legarreko Bidea à LARRESSORE (64480), en stationnement régulier dans sa propriété. L’expert a chiffré les réparations à 3.412,78 € TTC, montant réclamé par MACIF, assureur du véhicule. La Communauté d’Agglomération mandate sur le RIB communiqué par MACIF la somme de 3.412,78€TTC €TTC.

ARTICLE 2 e - Monsieur le Directeur Général des Services de l’Agglomération et Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, receveur de l’Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY

Date de signature : 10/08/2023

Qualité : Président