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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 281 ANNEXE Reclamation chiffree
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 281 ANNEXE Reclamation chiffree)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
D sada aSSUTANCES Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le Serres L Publié le 15/09/2023 C
ID : 064-200067106-20230915-DC2023_281-AU
REÇU LE
Groupe DEVK
COMMUNAUTÉ Dr AGGLOMÉRAI Bye RASGLOMÉRATION
. 260
Service Sinistres IRD 1292088-2728 EE
COMMUNAUTE AGGLO
VIRéf : 15 AVENUE FOCH
CS 88507
64185 BAYONNE
Nîmes, le 22/08/2023
Recours
Madame, Monsieur,
Nous agissons en qualité d'assureur de la copropriété sise 30 ALLEE ROBERT LAFON AVENUE DE PRISSE 64100 BAYONNE
Nous faisons suite au sinistre ci-dessus référencé survenu, le 15/02/2023
Nous estimons que la responsabilité de votre assuré est totalement engagée.
nous sommes habilités à exercer un recours à votre encontre.
Nous vous présentons notre réclamation d'un montant de 8653.59 €.
Nous restons dans l'attente de votre règlement établi à l'ordre de SADA ASSURANCES.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Anne Gournay
sinimmo@sada fr
Tél : 04.66.62.78.81
PJ: pv
Siège social : 4 rue Scatisse - 30934 Nimes cedex 9 - www.sada.fr
Société Anonyme de Défense et d'Assurance - Entreprise régie par le Code des Assurances - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au cagital de 32 388 700 € - RCS Mimes B 580 201 127
EUR-Sinistre
IRD-
RECIR-
01/10/2009 Procès-verbal de constatations relatives aux causes et circo
dommages
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2028
Publié le 15/09/2023 S'POS7
ID : 064-200067106-20230915-DC2023_281-AU
Ce document n'a pour but que d'établir contradictoirement les constatations et observations des experts présents pour donner aux assureurs intéressés les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre, || ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats d'assurances ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles. || n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont réclamées.
ssuré : Copropriété BASOA Références expert : 2023062056
pagnle : SADA Références Cle: 23405348
inistré : Dégât des eaux Date du sinistre : 15/02/2023
30 Allée Docteur Robert Lafon
[Lieu du sinistre : Residence Basoa N° de Police : 1H0314070 64100 BAYONNE
Date de la réunion : 30/03/2023
Liste des présents
Nom Société Qualité Représentant de ET Référence | N° police
Monsieur BUISSON Nicolas
{Gardien}, représentant de
l'Agence ELYADE, Monsieur #
Ugo THIBEAUT/ Monsieur BASOA Let BASOA 23405345 os 1407 ROUHIER Benjamin (Société ARR
Schindler) / Monsieur COLLET
Sébastien (Société ELEC GO)
Monsieur PERE Alexandre Polyexpert Expert SADA BASOA 2083062056
Communauté Communauté
. D'AGGLOMERATIO D'AGGLOMERATIO tu ns paye | N PAYS BASQUE - N PAYS BASQUE - B g si Régis des Eaux Régis des Eaux aSqUue (passage en {passage en
décalé) décalé)
Communauté
D'AGGLOMERATIO
ne DALERPERTE N PAYS BASQUE - sieur MAHENC Giles {passage en Expert é 20237054 décalé} Régis des Eaux
(passage en
décalé}
Liste des absents dûment convoqués
1/4
UE,
1SSRCES
172469860272
p0-2706
. pause DOUTE
Sen 5 à Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Les circonstances du sinistre : Tous les experts présents constatent que : Reçu en préfecture le 15/09/2023
L'agence ELYADE, représentée par Monsieur THIEBAUT Ugo, est le syndic de la coprapriél pibis ié15/09/2023 SL
Docteur Robert LAFON, 64100 BAYONNE. ID : 064-200067106-20230915-DC2023_281-AU
Cette coproprièté, réceptionnée en 2012, est décomposée en deux bâtiments.
Selon les éléments recueillis et les constatations sur place, le 15/02/2023, Monsieur BUISSON Nicolas (Gardien) constate des écoulements d'eaux au niveau d'un placard technique situé au couloir (partie commune) au deuxième étage de l'immeuble (bâtiment 3 entrée D}, sans entraîner de dommages.
Face à ces constats, la société ELEC CO (Monsieur COLLET Sébastien) intervient pour la réalisation d'investigations et travaux d'entretien (remplacement du réducteur de pression associé au logement 213} mettant alors en évidence une fuite (avant compteur) sur la canalisation d'alimentation en eau du logement 213 (dit occupé par Monsieur HEUZE David).
Au regard de ce constat, l'agence ELYADE (syndic de copropriété} diligente la Communauté d'Agglomeration PAYS BASQUE - Régie des
Eaux de la Ville de Bayonne pour la réallsation de travaux de réparations : lors de cette intervention (réalisée sans coupure de l'alimentation en eau générale de l'immeuble), le technicien de la Régie des Eaux a accidentellement causé la rupture du coude PVC sur la colonne commune d'allmentation en eau générale de l'immeuble (fuite localisée sur le plquage alimentant le logement 213 au deuxième étage) entraînant d'importants écoulements d'eaux (pression déclarée : 8 bars) générant notamment des dommages dans les parties communes (Installations électriques : compteur général au RDC / ascenseur),
Pour information :
- suite à ce sinistre, l'alimentation en eau générale de l'immeuble aurait été aussitôt coupée par la vanne d'arrêt générale prévue à cet effet ; à noter que le technicien de la Régie des Eaux aurait quitté les lleux, sans travaux reparatoires ;
- des travaux de réparations de la cause de ce sinistre ont donc été réalisés en urgence par la société ELEC CO (Monsieur COLLET Sébastien), suivis de mesures conservatoires (nettoyage moquette /assèchement des supports sinistrés / travaux de reparations l'installation électrique : compteur général au RDC) ;
- s'agissant d'un établissement E.R.P avec personnes âgées et l'ascenseur n'étant plus fonctionnel, la société spécialisée « SCHINDLER » a effectué rapidement les travaux de réparations associés pour remise en marche de cet équipement (remplacement de la carte SMIC) :
- la Communauté d'Agglomération Pays Basque est compétente en régie directe pour l'adduction en eau potable sur la Ville de BAYONNE (le réseau public s'arrête dans un regard général au pied de l'immeuble, à l'extérieur) :
- l'Agent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est intervenu dans le cadre du présent sinistre en dehors du réseau sous compétence.
La cause du sinistre : Tous les experts présents constatent que :
Fuite sur la canalisation (colonne) commune d'alimentation en eau générale de l'immeuble (rupture du coude PVC / piquage alimentant le logement 213 au deuxième étage), causée accidentellement par la Communauté d'Agglomeration PAYS BASQUE - Regie des Eaux de la Ville de BAYONNE.
rÉGISES,
Signature des experts
Monsieur PÈRE Alexandre br a MAHENCG Gilles - DM EXPERTS (passage en décalé
2/4 Evaluation des dommages imputables au sinistre
Les experts présents sont d'accord sur la description et l'évaluation des dommages figurant
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 15/09/2023 S'LOT
ID : 064-200067106-20230915-DC2023_281-AU
Descriptif dommages Valeur à neuf Vétusté Vétusté déduite
Eiment - Autre - Travaux de réparations de l'Ascenseur :
remplacement de la carte SMIG, y compris toutes sujétions 8 386,07 € 0% 0,00 € à 366,07 €| nécessaires
Bäliment - Mesures de sauvetages - Asséchament des supports 430,00 € 0% 0,00 € 430,00 €
Bätiment - Mesures de sauvetages - Aspiration et séchage des moquettes 475,00 € 0% 0,00 € 475,00 €
Bâtiment - Electricité - Fournitures nécessaires aux travaux de
réparations de l'installation électrique (compteur électrique ADC) SITE 25% HATae) FHRAAE
Bâtiment - Electricité- Main d'œuvre nécessaire aux travaux de
réparations de l'installation électrique (compteur électrique RDC} cents 0% nue 620,00 €
Bâtiment - Electricité - Déplacement d'urgence 80,00 € 0% 0,00 € 90,00 €
Sous-total Bétiment 7 940,19 € 934,78 € 7 005,41 €
Réparation de fuite - Travaux de réparations de la cause (non garantis
contractuellement}: Réparation de la canalisation fuyarde, y compris 713,40 € 0% 0,00 € 1340 € toutes sujétions nécessaires
Sous-totsl Autre préjudice 713,40 EURE 0,00 € 718,40 €
Evaluation des pertes indirectes
Les experts présents sont d'accord sur la description et l'évaluation des dommages figurant dans le tableau ci-après.
Pertes indirectes forfaitaires
Pertes Indirectes justifiées
Signature des experts
Monsieur PERE Alexandre Monsieur MAHENC Gilles - DM EXPERTS (passage en décalé)
Mention du refus de signature d'un expert*
Observations des experts
Mention du refus d'un éventuel responsable :
Coordonnées de son assureur :
Observations des assurés et Signatures
Fait à : BAYONNE
3/4
4
12892055
1245809355
plr:2725
-page
4007
dre 4/4
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
‘| Reçu en préfecture le OS L
Publié le 15/09/2023 C
ID : 064-200067106-20230915-DC2023_281-AU