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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 281 Reglement sinistre Rdce BASOA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 281 Reglement sinistre Rdce BASOA)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES LORS D’UNE INTERVENTION EN REGIE DIRECTE - RESIDENCE BASOA à BAYONNE (64100)
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 29e paragraphe : « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20.000€ » ;
Considérant les dommages causés, le 15 février 2023, par la rupture du coude PVC sur la colonne commune d’alimentation en eau générale lors d’une intervention en régie directe de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour réparer une fuite d’eau Bâtiment n°3 de la Résidence Basoa, 30 allée du Docteur Laffont à BAYONNE (64100) ;
DECIDE
ARTICLE 1er – Le procès-verbal des constations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages précise les circonstances dans lesquelles la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est totalement engagée dans le sinistre en date du 15 février 2023. La Communauté d’Agglomération mandate sur le RIB communiqué la somme de 8.653,59 €T TC représentant le montant de la réclamation présentée par SADA, assureur de la copropriété Résidence Basoa 30 Allée du Docteur Laffont à BAYONNE (64100).
ARTICLE 2e - Monsieur le Directeur Général des Services de l’Agglomération et Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, receveur de l’Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT