Procès Verbal - 1 PV 26 03

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Procès Verbal - 1 PV 26 03 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 26 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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Présidente : Mme Marielle PEIRO

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles,

MAYNADIER Eric, POIRIER Elise, RAGUENET Patrice, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : TERRIER Véronique, TAURINES Marc

RAGUENET Patrice a été nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h45.

(Le conseil municipal a été convoqué le 21 mars 2018 pour 20h30).

Validation du Procès-verbal du 21/12/2018,

Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction et ont pu en prendre

connaissance.

Madame la maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la maire procède au vote :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

1. Répartition de l’actif et du passif du SITPA (Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées),

(délibération n° 01-2018)

Le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94€

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ;

- n’a pas d’emprunt en cours ;PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu'aux termes d'une convention d'assistance, conclue le

27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et

modifiée par l'avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la

disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour

l'exercice de ses compétences statutaires. L'article 4 de cette convention précise que :

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Vote POUR à l’unanimité

2. Définition des contours de la compétence supplémentaire « culture » par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais,

(délibération n° 02-2018)

Madame la Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération du 27 févier 2018 par

laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Lauragais a

approuvé la Définition des contours de la compétence supplémentaire « culture :

- « La réalisation d’un schéma de développement culture »

- « Le soutien financier aux manifestations et actions culturelles d’intérêt

communautaire »

Ce qui signifie également de restituer à la commune de Caraman :

- « L’accompagnement du Centre culturel Antoine de Saint Exupéry »

Conformément à L'article 5211-14 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est donc demandé aujourd'hui au conseil municipal de se prononcer sur ta définition des

contours de la compétence supplémentaire « Culture » de la Communauté de Communes

des Terres du Lauragais.

Vote POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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3. Adhésion au SYMAR Val d’Ariège, (délibération n° 03-2018)

Lecture par Madame La Maire de la délibération du 30 janvier 2018 par laquelle l’organe

délibérant de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a approuvé l’adhésion

au SYMAR (Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières) Val d’Ariège.

Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières — Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) a été

entreprise pour connaître les possibilités de leur intervention sur la zone non couverte (sur le

bassin Ariège) de Terres du Lauragais. Les élus référents du SYMAR ainsi que les membres

de la commission Eau Lac, Rivières et Zones Humides ont fait part de leur accord de

principe pour intégrer les communes concernées (Saint Léon, Mauvaisin, Nailloux, Aignes,

Calmont, Montgeard, Monestrol, Gibel) dans leur territoire de compétence. Le comité de

pilotage du SYMAR élaborera un projet de statuts qui prend en compte l'intégration de

Terres du Lauragais suite aux délibérations des communes membres.

Conformément à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque

conseil municipal des communes composant la Communauté de Communes dispose d'un

délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion au SYMAR, à compter de la notification à la

commune de la délibération du conseil communautaire.

Il est donc demandé aujourd'hui au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion au

SYMAR Val d'Ariège de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Vote POUR à l’unanimité

4. Recrutement d’un agent lors d’accroissement temporaire d’activité, (délibération n° 04-2018)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la

Fonction publique Territoriale, et notamment l’article 3,1°.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent non titulaire pour renforcer l’équipe,

temporairement pour une période de 3 mois allant du 9 avril au 8 juillet 2018.

Madame la Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un

contrat d’engagement.

Vote POUR à l’unanimité

5. Commande des plaques de rues, (délibération n° 05-2018)

Madame Elise POIRIER et Monsieur Patrice RAGUENET, élus en charge du dossier, présentent les entreprises consultées et le montant de leurs devis :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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GARGAM,

A

PIC BOIS

B

IDEO

Equipements

C

SIGNAUX

GIROD

D

TOTAL 3 532,08 € 2810,50€ 2 555,76 € 2 496,38 €

Le choix de l’entreprise SIGNAUX GIROD est proposé :

Les plaques seront en émail de dimensions 450 mm x 250 mm. Il est proposé, l’écriture bleue sur fond blanc. Mais après discussion, les élus choisissent à la majorité une plaque avec écritures blanches sur fond bleue.

Il y aura 39 plaques dont 23 apposées en façades de maison et 16 sur poteaux fixés sur le trottoir.

Vote POUR à l’unanimité

6. Délibérations pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation, (délibération n° 06-2018)

Madame la maire informe que la commune souhaite vendre des chemins ruraux non

affectés à l’usage du public et régulariser des situations anciennes :

- Chemin de Lagrange :

Cette situation date des années 1958.

Et, une 1ére régularisation aurait due être faite après la délibération du 21/11/1996

qui modifiait l’emprise du chemin. Il faut pour cela ouvrir une enquête publique

- Chemin de Gaffarel (une partie à déplacer) :

Délibération du 9/06/2015 (n°31-2015) a annuler ultérieurement, car même s’il

n’y a pas eu échange, elle est donc conforme sur le point « vente et achat », mais

pas au point de vue aliénation de la partie qui sera vendue. Il faut pour cela ouvrir

une enquête publique.

- Chemin des Ganelettes :

Il faut finaliser l’acte, or la délibération du 7/06/2011 (n°23-2011) est a annuler

ultérieurement. Comme il a été précisé dans le PV du 9/06/2015 elle n’est pas

conforme puisque le chemin n’a pas été aliéné lors de l’enquête publique du 31

juillet 1987. Il faut pour cela ouvrir une enquête publique.

- Chemin de Nagard (une partie non aliéné par la commune de Caignac)

Il faut finaliser l’acte, suite à la délibération du 9/06/2015 (n°32-2015). L’enquête

publique n’a été effectuée que sur la commune de Lagarde, or après étude duPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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géomètre, il s’avère que le chemin est « assis » en partie sur la commune de

Caignac.

Pour toutes ces raisons et, conformément à l'article L161-10-1du code rural et de la pêche

maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du

domaine privé de la commune.

Madame la Maire désignera par arrêté un commissaire enquêteur choisi parmi la liste

départementale officielle.

Vote POUR à l’unanimité

Questions diverses

o Elagage Platanes :

Le 3 mars 2018, après arrêté municipal, il a été procédé à l’élagage des platanes, situés autour de l’église, bénévolement par des élus et deux administrés bénévoles, que nous remercions à nouveau.

Le prêt de la nacelle a été effectué par la communauté des communes à titre gracieux.

Le coût de l’opération est d’aucun frais pour la commune.

o Défibrilateur :

Madame la Maire propose une étude pour la location ou l’achat d’un défibrillateur. Le conseil est d’accord. Après étude du dossier et en possession de tous les éléments, ce point sera mis à l’ordre du jour d’un conseil municipal.

o Cout du service commun d’urbanisme :

Pour info, le nombre de dossier de Lagarde instruits par la communauté de communes s’élève à 16 dossiers, pour un montant total de 3 312,00 €.

(2 304,00 € de contribution d’appels de fond plus 1 008,00€ de complément)

Madame la Maire rappelle que se service est aujourd’hui payant. Alors, qu’il était jusqu’en fin 2016 assuré par la Préfecture et gratuit jusqu’alors.

o Aide à la performance épuratoire :

La commune de Lagarde a reçu 557,00 €, de prime versée en 2017 (sur un montant de base de 1 859,40 €).

La commune a obtenue cette aide qu’en 2017, depuis la régularisation de la Station d’Épuration le 13/12/2016.

Pour avoir un somme plus importante, il faut faire des travaux de réfection.

Madame la Maire informe que l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE diminuera de 40% l’aide à la performance épuratoire versée aux collectivités gestionnaires de stations d’épuration, sur le 11ème programme de 2019 à 2024.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

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Le calcul de la prime sur la base de l’activité 2017, qui sera versée en 2018, demeurera inchangé.

o Consultaion des Personnes Publiques Associés sur le projet arrêté de révision du SCOT du Pays Lauragais :

Pas d’avis contraire sur le projet.

o Lancement du PCAET du PETR :

Pour info, un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) transféré au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais (PETR) a été lancé à l’échelle de notre territoire et mis en œuvre.

Il s’inscrit dans une des dispositions législatives de la loi sur la transition énergétique.

o SDAN Très haut débit :

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a impulsé au travers du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) une politique en faveur du Très Haut Débit, par le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Depuis le 27/02/2018 les travaux, au niveau du Château d’eau, du réseau radio vers la 4G fixe sont achevés. Ils permettront aux usagers, sous réserve d’éligibilité radio, de bénéficier d’une connexion Très Haut Débit de 30 Mbps.

Les abonnés devront remplacer leur équipement actuel.

Pour les nouveaux usagers, ils devront souscrire un nouveau contrat auprès de l’un des Fournisseurs d’Accès suivants :

- ALSATIS tel, 09 70 247 247 ou sur www.alsatis.com

- NORDNET tel, 3420 ou ww.nordnet.com

- OZONE tel, 09 73 01 1000 ou sur www.ozone.net

Le Syndicat « Haute-Garonne Numérique » doit programmer une ouverture commerciale.

o Toulouse Métropole :

Le Maire de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc à proposé par courrier, au Président de l’intercommunalité, son souhait d’une coopération entre Toulouse Métropole et nos collectivités.

Pas d’autres questions.

Madame la Maire lève la séance à 22 h 30.

Fait à Lagarde, le 4 avril 2018

Marielle PEIRO, Patrice RAGUENET,

Présidente Secrétaire de séance