Déliberation - Délib 2017 33D RIFSEEP

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Déliberation - Délib 2017 33D RIFSEEP Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 par la commune de Clans. Lien du pdf (Déliberation - Délib 2017 33D RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

Commune de CLANS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-sept et le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu Habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger MARIA, Maire.

Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes,

Messieurs GRANIERI Didier, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : LAURENT Marianne, AURRAN Robert,

PELLEGRINO Marcel, RALLON Daniel.

Absents excusés : Mme SAMPEDRO Nathalie représentée par M. MARIA Roger. Absent : Mesdames CHASSAGNE Andréa, SCHERHAG Marielle, M. AUBERT Éric Convocation du : 13 septembre 2017

Nb de membres : 13

Présents : 10

Votants : 10

Pour :10

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2017_33D : Instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 11 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 18/09/2017 ?

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,Informe le Conseil Municipal

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

1/ Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

• Cadre d’emploi : rédacteur,

• Cadre d’emploi : adjoint administratif.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

2/ Montant de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds préconisé par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de ka collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d’emploi des rédacteurs :

Groupe Critères professionnels

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service Groupe 2 Technicité, expertise, expérience oui qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Cadre d’emploi d’adjoints administratifs :

Groupe Critères professionnels

Groupe 1 Forte technicité, polyvalence

Groupe 2 Assistant, gestionnaireIl est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à : Cadres d’emplois Groupe Montant de base IFSEE CIA

Rédacteur Groupe 1 17 480 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Adjoint administratif Groupe 1 11 340 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3/ Modulations individuelles

A/ Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B/ Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%,

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Capacité à s’adapter,

-Investissement et disponibilité

-Implication et prise en compte du sens du service public

La part liée à la manière de servir sera versés annuellement

Le coefficient sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

C/Modalités de retenue pour absence ou suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : • Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

• Congés de maternité, états pathologiques ou conges d’adoption,

• Accidents de travail,• Maladies professionnelles dument constatées.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

DECIDE

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement

professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ;

D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime

Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le 26/09/2017

Et publication ou notification du 26/09/2017