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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 132 Voirie Fonds concours inverses Dct Matthieu + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 132 Voirie Fonds concours inverses Dct Matthieu + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 76
Numéro
2024-12-17-132
Point de l’ordre du jour
15
Objet
Voirie – Fonds de
concours inversé avec la
commune de Montville –
Rue du Docteur
MATTHIEU –
Autorisation à signer la
convention de maitrise
d’ouvrage.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 18 heures, se sont réunis aux Halles de Ry sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, , M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André ,M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe, Mme SEVESTRE Lucette
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
Mme DOUILLET Jasmine, a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme CASAERT Isabelle a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-132-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie, qui rappelle que le droit commun des interventions de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) en matière de voirie relève de la maitrise d’ouvrage directe de la CCICV et d’un fond de concours de la part des communes bénéficiaires des travaux.
Cependant, certains cas amènent exceptionnellement à opérer différemment. Il en va ainsi de la réflexion engagée avec la commune de Montville pour les travaux à opérer « Rue du Docteur MATTHIEU » sous maitrise d’ouvrage communale, selon les motifs et modalités détaillés dans la convention jointe.
Il est donc proposé aux élus que ces travaux retenus initialement dans le programme de voirie 2024 soient réalisés sous maitrise d’ouvrage communale et que le fond de concours soit inversé, c’est-à-dire versé de la CCICV au bénéfice de la commune de Montville. Dans le cas d’espèce, un tel fond de concours inversé est estimé à 8591,68 € et nécessite une délibération permettant son versement.
Etant rappelé la rareté des travaux de voirie traités selon ce modus operandi, il est précisé que ce cas d’espèce intègre pour la première fois les observations du Service de Gestion Comptable de Montville et de la Chambre Régionale des Comptes ; en application des règles de la comptabilité publique et de la nomenclature budgétaire M57, la participation de la CCICV au titre des fonds de concours inversés est fixée à 75 % de son assiette calculée :
• En déduisant les autres subventions obtenues par la commune bénéficiaire des travaux, • À hauteur de l’estimation hors TVA des travaux qui auraient dû être pris en charge par la CCICV à défaut de tout autre aménagement.
Vu :
✓ L’article 2 de l’Ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP ;
✓ L’article L 2422-5 du Code de la Commande Publique ;
✓ Les articles L 5211-5-1 et L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ Le projet de la Commune de Montville qui consiste à aménager la rue du Docteur MATTHIEU, ✓ L’avis favorable de la Commission « Travaux – Aménagement – Cadre de Vie » du 5 février 2024 ; ✓ Le contenu du programme des travaux « Investissement Voirie 2024 » de la CCICV, intégrant l’aménagement de la rue du Docteur MATTHIEU ;
✓ La Charte de Voirie de la CCICV délibérée le 12 décembre 2017 et précisant l’intérêt communautaire de la compétence communautaire « Voirie » ;
✓ Le projet de convention ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement avec la commune de Montville ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
• D’accorder à la commune de Montville un fonds de concours communautaire d’une valeur de 8 591,68 € pour les travaux détaillés dans la convention ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-132-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
• D’imputer la dépense correspondante au BP 2024, budget principal, chapitre 23, compte 2317, service voirie.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 76
Suffrages exprimés 76
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 39
Votes pour 76
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-132-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024