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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 066 Voirie Fonds de concours Rue du Sud + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 066 Voirie Fonds de concours Rue du Sud + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 59
Numéro
2025-06-11-066
Point de l’ordre du jour
16
Objet
Voirie – Rue du Sud –
Convention de maitrise
d’ouvrage partagée et
fonds de concours
inversé.
Date de convocation
06 Juin 2025
Affichage de la convocation
06 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean- Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-066-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie, qui rappelle que le droit commun des interventions de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) en matière de voirie relève de la maitrise d’ouvrage directe de la CCICV et d’un fond de concours de la part des communes bénéficiaires des travaux.
Cependant, certains cas amènent exceptionnellement à opérer différemment. Il en va ainsi de la réflexion engagée avec la commune de Quincampoix pour les travaux à opérer « rue du Sud » sous maîtrise d’ouvrage communale, selon les motifs et modalités détaillés dans la convention jointe.
Il est donc proposé aux élus que ces travaux retenus initialement dans le programme de voirie 2024 soient réalisés sous maitrise d’ouvrage communale et que le fond de concours soit inversé, c’est-à-dire versé de la CCICV au bénéfice de la commune de Quincampoix. Dans le cas d’espèce, un tel fond de concours inversé est estimé à 93 879,00 € et nécessite une délibération permettant son versement.
Sur cette opération la CCICV récupère le FCTVA, soit un coût de l’opération finale à 74 426,48 €.
Etant rappelé la rareté des travaux de voirie traités selon ce modus operandi, il est précisé que ce cas d’espèce intègre les observations du Service de Gestion Comptable de Montville et de la Chambre Régionale des Comptes ; en application des règles de la comptabilité publique et de la nomenclature budgétaire M57, la participation de la CCICV au titre des fonds de concours inversés est fixée à 75 % de son assiette calculée : • En déduisant les autres subventions obtenues par la commune bénéficiaire des travaux, • À hauteur de l’estimation hors TVA des travaux qui auraient dû être pris en charge par la CCICV à défaut de tout autre aménagement.
Vu
✓ L’article 2 de l’Ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP ;
✓ L’article L2422-5 du code de la commande publique,
✓ Les articles L 5211-5-1 et L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016; ✓ Les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La Charte de Voirie de la CCICV délibérée le 12 décembre 2017 et précisant l’intérêt communautaire de la compétence communautaire « Voirie » ;
✓ Le projet de la Commune de Quincampoix qui consiste à aménager la rue du Sud ; ✓ L’avis favorable de la Commission « Travaux – Aménagement – Cadre de Vie » du 5 février 2024 ; ✓ Le contenu du programme des travaux « Investissement Voirie 2025 » de la CCICV, intégrant l’aménagement de la rue du Sud ;
✓ Le projet de convention ;
Considérant que les travaux de bordurage et de réfection de chaussée de la rue du Sud sont techniquement indissociables avec les travaux d’aménagement prévus sur cette même rue par la commune de Quincampoix, il a été déterminé au regard de la Charte Voirie de la CCICV, la nature des travaux qui seront pris en charge par la CCICV, à défaut de tout autre aménagement, à savoir :
- Le rabotage de chaussée,
- La réalisation de purges de chaussée,
- La mise en place de couches d’imprégnation et d’accrochage,
- La mise en œuvre de grave bitume et de béton bitumineux 0/10,
- La mise en place de bordures et de caniveaux.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement avec la commune de Quincampoix ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-066-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• D’accorder à la commune de Quincampoix un fond de concours communautaire d’une valeur de 93 879 € pour les travaux détaillés dans la convention ;
• D’imputer la dépense correspondante au BP 2025, budget principal, chapitre 23, compte 2317, service voirie.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 59
Suffrages exprimés 59
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 30
Votes pour 59
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-066-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025