Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11
Déliberation - N 137 MARCHES PUBLICS Assurances Lot n 1
Déliberation - 11 05 avenant 1 marche assurances lot 1 dommages a
Déliberation - 14 Avenant marche assurance Dommages aux biens
Déliberation - P242 2021 Assurances CAC lot 1 dommages biens et
Déliberation - 008 2024 MARCHE 2023 06 LOT 1 ASSURANCE DOMMAGE AU
Déliberation - P39 2020 Assurances des dommages aux biens et de
Déliberation - DM2025 67 Avenant 1 au lot 1 Assurance des dommage
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 02 028 Marche d'assurance lot n. 1 dommages aux biens et risques annexes avenant n. 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 02 028 Marche d'assurance lot n. 1 dommages aux biens et risques annexes avenant n. 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
PAYS DE Délibération n° 2024-12-02-028
i Ÿ A ICL pe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Du Conseil D’Administration
ledit Du Centre Intercommunal d’Action Sociale ace du Parc ve 61300 L’AIGLE du Pays de l’Aigle
Séance du 02 décembre 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT - | | de l’'ORNE L’an deux mil vingt-quatre, le deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Administration, légalement convoqués par lettre du vingt-cinq novembre se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence NOMBRE DE MEMBRES de Nathalie LENOTRE
En EXERCICE 20 Etaient présents : Alain BOUVIER, Isabelle CLOUCHÉ, Hugo DUPONT,
PRESENTS 11 Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, VOTANTS 15 Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Sophie THERY.
Pouvoirs : Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Paule KLYMKO. DATE DE LA Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENOTRE. CONVOCATION Nadine PICHON donne pouvoir à Isabelle CLOUCHE. 25/11/2024 Delphine PRIEUR donne pouvoir à Elisabeth JOSSET.
Absents excusés : Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Camille DAEL, Paule GOUIN,
Fleur GOSSELIN, Nadine PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER.
OBJET | Absents : Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
Marché d’assurance lot n° |
1 dommages aux biens et
risques annexes — avenant Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d’ Administration n° 1. qu'il a été constitué, en 2021, un groupement de commandes pour la passation des marchés d’assurance de la Communauté de Communes (coordonnateur du groupement), du CIAS et de l’Office de Tourisme des Pays de L’Aigle.
C’est dans ce cadre qu’il a été attribué le lot n° 1 dommages aux biens et risques annexes à la Compagnie GROUPAMA.
Acte reçu en préfecture le
11 décembre 2024
Publié en ligne le
12 décembre 2024 ER. + Cette compagnie d’assurance a fait savoir aux membres du groupement de Certifié exécutoire commandes qu’elle était confrontée à une situation de déséquilibre technique du
fait de l’aggravation des sinistres sur l’ensemble des collectivités depuis maintenant 5 ans.
Il s’agit d'événements climatiques (grêle, inondation, tempête, sécheresse) mais aussi des incendies de bâtiments de grande taille (écoles, salles des fêtes, ..) et plus récemment se sont ajoutés des mouvements sociaux violents.
Face à des indemnisations en forte hausse, la compagnie d’assurance est contrainte d’augmenter ses tarifs pour l’ensemble de ses sociétaires.
LA Vice-Président,
Nathalie LENOTRE
Elle propose, pour le CIAS, une évolution tarifaire de 80 % et de porter la franchise de base de 500 € à 3 000 € à compter du 1° janvier 2025. Cette majoration intègre l’indexation prévue dans le cahier des charges du marché et prend en compte l’augmentation règlementaire de la taxe Catastrophes Naturelles qui passe de 12% à 20 % au 1° janvier 2025.
Ainsi, le taux actuel passerait, pour le CIAS, de 0,366 € TTC/m? au taux de 0,659
€ TTC/m°.
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 Acte reçu en préfecture le
11 décembre 2024
Publié en ligne le
12 décembre 2024
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2024-12-02-028
Compte tenu de la conjoncture actuelle dégradée du marché de l’assurance, il est
préconisé de valider les nouvelles conditions tarifaires proposées.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2124-1 à L.2124-4, R2124-1 à R2124-6 et R2161-2 à R2161-5,
Vu le code des assurances
Vu la délibération n° 2021-08-30-078 du conseil d'administration en date du 30 août 2021 portant adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d’assurance de la communauté de communes, du CIAS et de l’Office de Tourisme des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-12-06-107 du conseil d’administration en date
du 06 décembre 2021 validant l’attribution des marchés d’assurances
Considérant la nécessité de maintenir le contrat d’assurances
« dommages aux biens » au 1° janvier 2025,
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
>
>
VALIDE l’avenant n° 1 du lot 1 marché d’assurance dommages aux biens et risques annexes.
AUTORISE le Président de la communauté de communes ou son représentant à signer l’avenant correspondant.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 2 sur 6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 Y0L02L0000A
S90£
991
02
Eyes
Référence interne: COLLECTIVITES 76 05193487A
Expéditeur:
GROUPAMA CENTRE MANCHE
30 RUE PAUL LIGNEUL
CS 30014
72043 LE MANS CEDEX 9
Page 3 sur 6
REÇU
le |
2041643065Y00001
2041643065Y00001 00000 1E00652162842
|
|
DNNERUN CIAS PAYS DE L'"AIGLE POLE ADMINISTRATIF 5 PLACE DU PARC
BP 104
61303 L AIGLE CEDEX
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 7020400004
S90€
791
702
Rane
ER Groupama AY CENTRE S
CIAS PAYS DE L'AIGLE
REP PAR SON PRESIDENT
POLE ADMINISTRATIF
5 PLACE DU PARC
BP 104
61303 L'AIGLE cedex
Références à rappeler :
N° Sociétaire : 05193487A
Objet : Modification du contrat
Tél : 02 35 12 66 62
collectivites@groupama-cm.fr
LETTRE RECOMMANDEE AVEC _AR
Bois Guillaume, le (date de la poste)
Monsieur le Président,
Vous nous faites confiance en nous ayant confié la protection de votre patrimoine immobilier et nous vous en remercions. Nous sommes conscients de l'importance de notre mission et nous nous efforçons de vous fournir un service de qualité.
Cependant, nous sommes actuellement confrontés à une situation de déséquilibre technique. En effet, nous constatons une aggravation des sinistres sur l’ensemble des
Collectivités depuis maintenant cinq ans : événements climatiques (grêle, inondation, tempête, sécheresse), mais aussi incendies de bâtiments de grande taille (écoles, salles des fêtes) et plus récemment, se sont ajoutés des mouvements sociaux violents. Votre contrat est lui-même impacté par cette tendance avec un déséquilibre entre la cotisation et les sinistres payés ou provisionnés.
Face à des indemnisations en forte hausse, nous sommes contraints d'augmenter nos tarifs
pour l'ensemble de nos sociétaires.
Notre volonté reste de mutualiser les risques entre toutes les Collectivités, tout en tenant compte de l'exposition de chacune d'elles (risques naturels, typologie de bâtiments, zone
géographique).
C'est pourquoi, afin d'inscrire de manière pérenne notre relation contractuelle, nous sommes
amenés à vous proposer une évolution tarifaire de votre contrat d'assurance de 80% et porter la franchise de base à 3000 € au 01/01/2025.
Il est entendu que cette majoration intègre l'indexation prévue dans votre cahier des charges, elle prend en compte également l'augmentation réglementaire de la taxe
Catastrophes Naturelles qui passe de 12% à 20% au 01/01/2025.
Le taux actuel passera de 0,366€ TTC au m2 au taux de 0,659€ TTC au m2 au 01/01/2025.
Nous sommes conscients que cette augmentation tarifaire est conséquente, mais elle est
nécessaire pour garantir nos engagements et la qualité de service demandés par le code
de la commande publique.
Vous trouverez joint à ce courrier un avenant en double exemplaire notifiant cette
augmentation de prime, à nous retourner signé.
Groupama Centre Manche
Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche
Nous joindre : 30 rue Paul Ligneul - CS 30014 - 72043 Le Mans CEDEX 9 - Tél. : 0969361011 - groupama. fr
Siège social : 10 rue Blaise Pascal - CS 40337 - 28008 Chartres Cedex - 383 853 801 RCS Chartres - Entreprise régie par le Code des Assurances Et soumise à l'ACPR située 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 - Intermédiaire bancaire et financier : immatriculation ORIAS N°13003629
Page 4 sur 6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 70204
LOUODA
SOUS
»9L
902
+ Groupama FE ENTTE MANCHE
Dans l'attente de votre retour que nous souhaiterions avoir avant le 1° octobre 2024, les dispositions de votre cahier des charges nous imposent de résilier à titre conservatoire votre contrat pour le 31 décembre 2024, afin de respecter le délai de préavis de 4 mois.
En cas d'accord, la résiliation deviendrait bien évidemment sans objet.
Notre service COLLECTIVITÉS de GROUPAMA CENTRE MANCHE (collectivites@groupama-cm.fr) reste à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations
distinguées.
Gervais LAVERGNE
Directeur Assurances
ET, JO —=—
Groupama Centre Manche
Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche
Nous joindre : 30 rue Paul Ligneul - CS 30014 — 72043 Le Mans CEDEX 9 - Tél. : 0969361011 - groupama.fr
Siège social : 10 rue Blaise Pascal - CS 40337 - 28008 Chartres Cedex — 383 853 801 RCS Chartres - Entreprise régie par le Code des Assurances Et soumise à l'ACPR située 4 place de Budapest
CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 - Intermédiaire bancaire et financier : immatriculation ORIAS N°13003629
Page 5 sur 6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 *070/1O0004AS90£€
91702
CIAS PAYS DE L'AIGLE
REP PAR SON PRESIDENT
POLE ADMINISTRATIF
5 PLACE DU PARC
BP 104
6130 L'AIGLE cedex
Dossier : 05193487A |
AVENANT AU LOT 1
ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
ET RISQUES ANNEXES
Le présent avenant est conclu entre les parties au marché soit :
D'une part,
Groupama Centre Manche, représentée par son Directeur Assurances,
30 Rue Paul Ligneul - CS 30014 - 72034 LE MANS Cedex 9
D'autre part,
Le CIAS PAYS DE L'AIGLE
Représenté par Monsieur LE PRESIDENT
POLE ADMINISTRATIF - 5 PLACE DU PARC
BP 104 - 61303 L'AIGLE cedex
1 - Objet de l'avenant
Groupama Centre Manche propose une augmentation de la prime annuelle de 80% (indexation comprise et évolution de la taxe Catastrophes Naturelles) et l'application d'une
franchise Dommages aux Biens à 3 000 € par sinistre.
2 - Date d'entrée en viqueur
Cette augmentation de prime prendra effet le 1° janvier 2025.
Fait à Bois-Guillaume, le (Date de la Poste)
Le Sociétaire Pour La Caisse Régionale
eu Qu \ ‘
Url 51934874108005C * P x
ee # + + > =. tps 4 4 }
GFOuUbDarta LERÎrE Mauclie
Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche
Nous joindre : 30 rue Paul Ligneul - CS 30014 - 72043 Le Mans CEDEX 9 - Tél. : 0969361011 - groupama.fr
Siège social : 10 rue Blaise Pascal - CS 40357 - 28008 Chartres Cedex — 383 853 801 RCS Chartres - Entreprise régie par le Code des Assurances Et soumise à l'ACPR située 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 - Intermédiaire bancaire et financier : immatriculation ORIAS
N°15003629
Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20241202-2024-12-02-028-AI
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024