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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 098 du 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 098 du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-098
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma
d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme (AGSGV 63) (4
pages) Page 5
63-2023-06-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GASSET CAROLE (2 pages) Page 10
63-2023-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAREL ODIN (2 pages) Page 13
63-2023-06-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE (2 pages) Page 16
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2023-06-05-00007 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme n°2023-02 ( SPFE Clermont Ferrand) (1 page) Page 19
63-2023-06-05-00008 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme n°2023-03( Issoire) (1 page) Page 21
63-2023-06-05-00009 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme n°2023-04 ( SGC Clermont Ferrand) (1 page) Page 23
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
COLLIGNON Marie Pierre (2 pages) Page 25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17 (3
pages) Page 28
63-2023-06-28-00004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18 (2
pages) Page 32
63-2023-06-28-00003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16 (3
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de
l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) (47
pages) Page 39
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 20231037 portant autorisation au maire de
ROYAT à employer 2 agents de police municipale de la commune de
GERZAT et 1 agent de police municipale de la commune de COURNON
D'AUVERGNE à l'occasion du 23ème festival de pyromélodie (2 pages) Page 87
63-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 20231044 portant autorisation au maire de
ROYAT à employer 2 agents de la police municipale de GERZAT et 1 agent
de la police municipale de COURNON D'AUVERGNE (2 pages) Page 90
63-2023-06-16-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen - RAA (1 page) Page 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2023-06-14-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PLUMERIA
THANATOPRAXIE (2 pages) Page 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités
d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la
préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal (6 pages) Page 98
63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française
entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire (6
pages) Page 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2023-06-21-00002 - AP - Autorisation Montée chronométrée du Col du
Béal le 1er juillet 2023 (3 pages) Page 112
63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er
juillet 2023 (4 pages) Page 116
63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de
motocross Aydat (4 pages) Page 121
63-2023-06-21-00005 - Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11 juillet 2023 -Société HBG
France (3 pages) Page 126
63-2023-06-22-00006 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon
captif sur la commune de Riom le 14 juillet 2023. (2 pages) Page 130
63-2023-06-22-00005 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon
libre à air chaud à Menat du 30 juin au 3 juillet 2023 (2 pages) Page 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2023-05-31-00051 - Arrêté n°SPT 2013-12 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 136
63-2023-06-01-00006 - Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 139
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux
d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - Aménagement
hydroélectrique de Sauviat concédé à Électricité de France (7 pages) Page 143
3 63-2023-06-23-00004 - Arrêté portant modification pour perturbation
intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens
d’espèces animales protégées (oiseaux) (3 pages) Page 151
63-2023-06-23-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et
mollusques) (5 pages) Page 155
63-2023-06-23-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (4 pages) Page 161
4 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00004
Arrêté portant agrément d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale à
l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et
d'habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme
(AGSGV 63)
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du 5 E Direction départementale
PRÉ FET de l'emploi, du travail
DU et des solidarités
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2023-06-02
Portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de
Gestion du Schéma d'accueil et d’habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme (AGSGV 63)
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction
et de l'habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités
d'ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du
décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l'article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande de l'AGSGV du Puy-de-Dôme en date du 21 juin 2023, en vue d'obtenir
l'agrément pour son activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale,
Considérant, que conformément à l’article R.365-4 du CCH, les documents fournis à l'appui
de la demande de renouvellement de l'agrément ont permis l'examen des capacités de
l'organisme à mener les activités mentionnées à l'article R.365-1 (3°) du Code de la
construction et de l'habitation,
Considérant l'avis favorable émis à l'issue de cet examen,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy de Dôme,
Cité administrative 2 rue Pélissier
63 034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04 73 41 22 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du 6 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage du Puy-de-
Dôme (AGSGV63), association loi 1901, dont le siège social est fixé 129 Avenue de la
République 63 100 CLERMONT-FERRAND, est agréée pour exercer, dans le département du
Puy-de-Dôme, l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale.
L'agrément est accordé pour l'activité suivante :
- La location :
e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1
°+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale
° auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article
L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
+ de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agrée au titre de
l’article L.365-2
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand -— 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND -— dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du 7 ARTICLE5 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juin 2023
P/ Le Préfet et par délégation
La Directri ntale de l'Emploi,
Ohdgarités
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du 8 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00004 - Arrêté portant agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du 9 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GASSET CAROLE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GASSET CAROLE 10 Direction Départementale PRÉFE
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et ets des Solidarités
Fratrraité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 841036338
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôême ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 juin 2023, par l'entreprise GASSET Carole (nom
commercial : NICKEL CHR'OME) sise 20, avenue Vercingétorix — 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GASSET
Carole (nom commercial : NICKEL CHR'OME), sous le n° SAP 841036338.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 juin 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31 - 04,73.41.22.62
Mel: annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GASSET CAROLE 11 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GASSET CAROLE 12 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAREL ODIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 13 Direction Départementale PRÉFET
DU PUR OR DOME de l'Emploi, du Travail et Len
des Solidarités
Frateraité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 953283058
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335<5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 juin 2023 par l'entreprise HAREL Odin (nom
commercial : Les Jardins d'Odin) sise 7, rue de la Salide - 63530 SAYAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HAREL Odin
(nom commercial : Les Jardins d’Odin), sous le n° SAP 953283058.
Le présent récépissé prend effet à compter du 3 juillet 2023. II n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22,31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourler&puvy-de-dome.gourv.fr -christelle.rodrigues@puv-de-dome.gourv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 14 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
F I |
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 15 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 16 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
tin des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 921856829
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôême :
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 avril 2023, par l'entreprise JEANDESBOZ
Françoise (nom commercial : NOËLLE JEAN) sise 9, rue des Bais - 63830 DURTOL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
JEANDESBOZ Françoise (nom commercial : NOËLLE JEAN), sous le n° SAP 921856829.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 juin 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôême qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.
Mel: annle.bouiorgnev de dome.#ouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 17 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
# Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juin 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
\
: LEÀ
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 18 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-06-05-00007
Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme n°2023-02 ( SPFE Clermont
Ferrand)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00007 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-02 ( SPFE 19 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2023-02 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1er: Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Clermont-Ferrand sera fermé, à titre
exceptionnel, le mercredi 19 juillet 2023.
Article 2: Le présént arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le OS juin 2023
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00007 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-02 ( SPFE 20 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-06-05-00008
Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme n°2023-03( Issoire)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00008 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-03( Issoire) 21 RÉPU F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2023-03 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Les services du centre des finances publiques d'Issoire seront fermés, à titre exceptionnel, au public le
mardi 11 juillet 2023.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juin 2023
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00008 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-03( Issoire) 22 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-06-05-00009
Arrête relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme n°2023-04 ( SGC Clermont
Ferrand)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00009 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-04 ( SGC 23 RÉPU F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2023-04 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE \
Article 1er : Le SGC Clermont Auvergne Métropole et Amendes sera fermé au public, en raison de travaux, du jeudi
13 juillet après-midi au vendredi 21 juillet inclus.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1*.
Fait à Clermont-Ferrand, le O5 juin 2023
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
du Puy,de-Dô
ICK SISCO
Administrate éral des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-06-05-00009 - Arrête relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-04 ( SGC 24 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-19-00002
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à COLLIGNON Marie Pierre
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COLLIGNON Marie Pierre 25 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
se Fate
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°177
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à COLLIGNON Marie Pierre
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.-203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme ; |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2023-0615 du 06 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-143 du 09 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marie Pierre COLLIGNON née le 29/08/1995 et possédant son
domicile professionnel administratif à ROCHEFORT MONTAGNE
CONSIDERANT que Madame Marie Pierre COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à : |
Madame Marie Pierre COLLIGNON
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ROCHEFORT MONTAGNE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COLLIGNON Marie Pierre 26 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Madame Marie Pierre COLLIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie Pierre COLLIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 19 juin 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le DirecteurÛ partemc
de !a Protectigh d)
le Chqf d
Voles et délais dé recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soft d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratff hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les’ 2 mois à compter dela notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendent plus de 2 mois à compter de le date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63053 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hits Pcitovens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COLLIGNON Marie Pierre 27 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-28-00002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17 28 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17
Réglementant temporairement la circulation,
Sur et au droit du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom - Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA,;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A7S (PR O à 10+490);
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023,
VU l'arrêté temporaire N° DDPP/STPRR/2023-03 en date du 21 mars 2023 et réglementant temporairement la
circulation au droit du diffuseur n°13 de Riom - autoroute A71;
Vu l'arrêté temporaire N° DDPP/STPRR/2023-13 en date du 12 juin 2023 et réglementant temporairement la
circulation au droit du diffuseur n°13 de Riom - autoroute A71;:
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17 29 Considérant la demande en date du 23 juin 2023 présentée par APRR relative à la réglementation dela circulation
sur l'autoroute A71, dahs le département du Puy de Dôme, sur et au droit du diffuseur n°13 de Riom, pendant les
travaux de réhabilitation du Passage Supérieur situé au PR374+882 ;
Considérant les intempéries de la semaine 25/2023 ayant entraîné des arrêts de chantier ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux ;
ARRÊTE
Article 1°"
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom situé au PR
374+882, sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, les dispositions de l'arrêté temporaire n°
DDPP/STPRR/2023-13 en date du 12 juin 2023 sont prorogées jusqu'au jeudi 6 juillet 2023 -
20h00conformément aux modalités ci-dessous :
Par convention : A71: sens 1= Paris vers Clermont-Fd sens 2 = Clermont-Fd vers Paris
Début Fin | Sens Exploitation
Jeudi 29/06/23 - | Jeudi 06/07/23 > Sur le Passage Supérieur du diffuseur de Riom:
20h00 — 20h00 Circulation sur 2*1 voies dévoyées et réduites à 3,2m +
Article 2
Dans le cadre du repli des balisages nécessaires au chantier, en complément des mesures définies à l'article 1,
il pourra être procédé jusqu'au 06/07/2023, sur le passage supérieur du diffuseur n°13 de Riom, à:
- des ralentissements ou à des microcoupures de circulation d'une durée de 15 minutes maximale,
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1 - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 4
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse pourra être réduite à 30 km/h sur les bretelles d'entrée et sortie du diffuseur de Riom - sens Clermont-Fd/Paris.
Article 6
Durant les travaux, il sera dérogé, pour ce chantier, aux conditions de l'arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-
15 du 07 octobre 2021 et notamment aux conditions d'inter-distances entre chantier consécutifs.
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17 30 Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 12
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 8 JUIN 2023
Le Préfet
»
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2023-17 31 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-28-00004
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18 32 - Fa r Direction départementale de la protection des populations DU PUY-DE-DÔME P POP Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 OUEST
de l'échangeur de Pontgibaud pour le passage du Tour de France
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation
et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse,
Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;:
Vu la demande en date du 27/06/2023 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer le bon déroulement du Tour de France 2023 cycliste,
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18 33 Article 1
Afin de permettre le passage du Tour de France cycliste 2023 sur la D941, il convient de fermer les bretelles
de sorties de l'échangeur de Pontgibaud n°26 sur l'A89 dans les deux sens de circulation.
Article 2
Les bretelles de sortie de l'échangeur de Pontgibaud n°26 sur A89 seront fermées dans les deux sens de
circulation le dimanche 9 juillet 2023 de 13h à 18h.
Article 3
Les fermetures seront signalées conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4
Les services de secours pourront utiliser les sorties fermées, sous réserve d’information préalable du
gestionnaire.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 8 JUIN 2023
Le Préfet
En application des articleS L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administ
soit d’un recours administratif soït d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-18 34 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-06-28-00003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16 35 Direction départementale
E 3 de la protection des populations PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16
Réglementant temporairement la circulation,
Sur les autoroutes A71 et A710W
pendant l'étape n°11 « Clermont-Ferrand - Moulins »
du Tour de France Cycliste - le 12 juillet 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route:
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
VU l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse,
Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
Considérant la demande en date 9 juin 2023 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur
les autoroutes A71 et A710W, dans le département du Puy de Dôme, afin d'assurer le bon déroulement de l'étape
n°11 « Clermont-Ferrand/Moulins » du Tour de France Cycliste 2023;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16 36 ARRÊTE
Article 1°'
Dans le cadre de l'étape n°11 « Clermont-Ferrand-Moulins » du Tour de France Cycliste 2023, les restrictions de
circulation suivantes seront mises en œuvre :
Sur A71:
Du mardi 11 juillet 2023 - 17h00 au mercredi 12 juillet 2023 - 15h30:
e Fermeture du parking clients situé en aval de la Barrière de Péage Pleine Voie de Clermont-
Ferrand/Gerzat dans le sens Paris—Clermont-Fd -— PR 380+ 700 °
Le mercredi 12 juillet 2023 - de 09h30 à 14h30:
e Diffuseur n°14-Gerzat :
-_ Fermeture de la bretelle de sortie- dans le sens Paris Gerzat
- Fermeture de la bretelle sortie dans le sens Gerzat— Paris
Sur A710W :
Le mercredi 12 juillet 2023 - de 09h30 à 14h30:
e Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur A710W/RM210 dans le sens Lyon/Clermont-Fd -
PR 12+400
Article 2
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 3
Les services de secours pourront utiliser les sorties fermées, sous réserve d'information préalable du
gestionnaire.
Article 4
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à
la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16 37 Article 6
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
0
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 JUIN 2023
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR-2023-16 38 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-06-20-00001
Décision arrêtant le programme d'actions 2023
de l'Agence nationale de l'habitat pour le
Puy-de-dôme (hors délégation)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 39 FE Délégation locale du Puy de Dôme
7, rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT-FERRAND
Agence
nationale Anañ
de l'habitat
DÉCISION ARRÊTANT LE PROGRAMME D’ACTIONS 2023
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME - TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ
(HORS CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,
VU l’article R 321-10-I-1 et l’article R 321-10-II-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement général de l’ Agence nationale de l’habitat ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre à Clermont-Auvergne-Métropole signée le
15 décembre 2022 ;
VU la circulaire C 2023-01 du 13 février 2023 portant sur les orientations pour la gestion 2023 ;
VU la décision préfectorale du 18 juillet 2022 arrêtant le programme d’actions 2022 applicable jusqu’à la
publication du nouveau programme d’actions ;
VU l'avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 23 mai 2023 sur le projet de
programme d’actions 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : Les dispositions du programme d’actions précisant les conditions d’attribution des aides de l’Agence
nationale de l’habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont-Auvergne-Métropole pour l’année
2023 sont arrêtées selon l’annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présente décision, qui est
également transmise au délégué régional de l’Agence, aux fins d’évaluation et de préparation de. la
programmation des crédits. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 JUIN 2073
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 40 Agence
nationale anah Délégation locale du Puy-de-Dôme
del'habitat
PROGRAMME D’ACTIONS
2023
Territoire du Puy-de-Dôme non délégué
(hors Clermont Auvergne Métropole)
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 JUIN 2023
Le Préfet,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 41 Table des matières
Champ d'application... iiiiiiiiinrsnrreennenereerennnssse 4
COMEMÉMCCAE Re ana ee ae De ane Marne Se net. 5
|: Bilan de l'année 2022... rrssnsssnssnennnmecsssnsssssnnneenenensue 8
. À : Bilan quantitatif et qualitatif... ss 8
. A1 — Bilan financier... snnnnnessssssssssstesssenrenenerseeeneeennss 8
. A2 — Atteinte des objectifs... sisssssccseeeceeeeenesssenes 8
AS IBIANOUAEAUR RE nn LR dar eaneanmathadeectanhue tes eme ce uso sl 9
.B : Cohérence avec les enjeux poursuivis... 9
. B1 — Les objectifs prioritaires... ss 9
. B2 — Les interventions hors priorités..." 9
. € : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs... 10
Il: Conclusion du bilan de l'année 2022... er 11
Il : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2023... 12
. À : Identification des enjeux nationaux... 12
. B : Identification des enjeux territoriaux... 13
. C : Orientation et actions... ii irrcnnnnnnnennnnsreresssseee 13
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2023... 14
. À : Prise en compte des priorités... ss 14
. B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire... 16
. C : Les dispositifs programmés... 16
. D: Actions dans le diffus... iii 18
. E : Les parténariats........... in nssscssrarsnssararreatananencrsecesnennasnecsneneenesses 18
. F : Conditions d'attribution des aides... 19
. F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux
propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires... 19
. F2 — Propriétaires occupants... sise .....25
. F3 — Propriétaires bailleurs... A ete PT a Ue eu cas Me sance es EAU 30
. F4 — Syndicats de copropriétaires... À 35
. G : Dispositions prises pour la gestion des stocks... 36
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l'année 2023... 36
VI: Conventionnement : conditions applicables depuis 2022 (Loc'Avantages)................... 36
. A. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux ».................. 37
. B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux ».....................,,,,,..,.,. 37
. C. Montants de loyers... ss iinnnnssissssssssssseesseessssseennnns cri
. D. Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantage »....... 38
VII : Communication pour l'année 2023... nero 40
VII : Politique des contrôles pour l’année 2023... 41
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
au cours de l’année 2023... déc cnennnencnnnnnnnneceeeenneeene 42
PISTE \BES ANNEXES... nie di lassnneneeneccsoanansnnsstnennsc Lans euros ss 43
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 42 A d’application
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission locale d'amélioration
de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'actions pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l’objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de
loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
Le présent programme d'actions pourra être modifié en cours d'exercice par voie
d'avenant dès lors que les règles fixées localement nécessitent être réadaptées.
Le 6 mars 2015, la délégation de compétence des aides à la pierre a été mise en place
entre l'État, l’'Anah et Clermont Auvergne Métropole. Le présent programme d'actions s'applique sur l'ensemble du département à l'exception du territoire de Clermont Auvergne Métropole, qui établit et publie un programme d'actions spécifique.
Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu'à son renouvellement.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention est celle du lendemain de la date de publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs. Ces modalités sont valables pour les décisions prises à compter de cette date, quelle que soit la date de dépôt auprès de la délégation locale. Toutefois, concernant le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions, le présent programme d’action (cf. VI) s’applique en référence à la
date de dépôt du dossier.
Le présent programme d'action n'est pas applicable à la prime de transition énergétique
« MaPrimeRénov' » pour les propriétaires occupants et bailleurs créé au II de l’article 15
de la loi du 28 décembre 2019 (modifiée), mais est applicable aux dossiers
« MaPrimeRénov - Sérènité » ou « MaPrimeRénov' Copropriétés ».
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 43 Contexte local
Les caractéristiques du parc de résidences principales : (Données Filocom 2019)
les résidences principales représentent la très grande majorité du parc total avec
319 622 logements soit 79,8 % du parc total de 400 801 logements ;
le parc de logements a augmenté de 1 % depuis 2017(;
61 % des résidences principales sont des logements individuels, 39 % du collectif ;
la vacance est de 11,5 % (45 885 logements), légèrement supérieure à la moyenne
régionale de 10,4% ;
il est en grande partie constitué par des propriétaires occupants
(196 163 ménages, soit 61,4%). Les locataires du parc privé représentent
23,2 % % du parc résidentiel (74 174 ménages), ceux du parc public s'élèvent à
12,2 % (39 133 logements) ;
la taille des résidences principales est élevée : 86 m° en moyenne. Cette tendance
s'accentue chez les propriétaires occupants avec 101 m2? en moyenne. Les
logements locatifs privés sont en moyenne de 60 m° ;
30,5 % des résidences principales datent d’avant 1949 ;
53% des logements ont été construits avant 1974, date de la première
réglementation thermique.
Les caractéristiques des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah : (Données Filocom 2019)
64 964 ménages propriétaires occupants ont des ressources correspondantes aux
plafonds de l'Anah, soit 33,1 % des ménages occupants du département ;
56 250 de ces ménages sont logés dans de l'habitat individuel (86,6%).
Des données sur le parc privé potentiellement indigne : (Données extraites des fichiers PPPI
Anah 2017 -— Données Filocom 2017)
4,1 % des résidences principales privées du département seraient potentiellement
indignes soit 11 392 logements ;
19 681 personnes occuperaient actuellement ce parc ;
l'ensemble du département est concerné par cette problématique ;
les volumes les plus importants sont essentiellement concentrés sur les zones urbaines (agglomération clermontoise, Riom, Thiers, Issoire), qui toucheraient davantage les locataires ;
les franges plus rurales de l’ouest et du sud-est du territoire affichent des taux
élevés de PPPI au regard de la totalité de leur parc privé, où les propriétaires
occupants sont nombreux ;
le parc potentiellement indigne est davantage dû au bâti ancien et vétuste qu'à des
problèmes de sur-occupation, pour laquelle le parc privé est très peu affecté
(1,9 ) ;
87,7 % des logements privés potentiellement indignes ont été construits avant 1949
et sont majoritairement occupés par des personnes de plus de 60 ans, avec une
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 44 part importante de propriétaires occupants ;
° on estime à 7 % la part des logements construits avant 1949 et occupés par
des enfants de moins de 6 ans, qui présenteraient un risque de saturnisme soit
environ 795 logements . |
Taux intercommunal et volume de logements
potentiellement indigne du parc privé en 2017
Source: MTE - Anah d'après Filocom 2017
Moyenne Puy-de-Dôme: 410%
Taux de logements potentiellement indignes
EM 2,4% < taux < 4,1%
4,1% < taux < 6%
EM 6% < taux < 8%
EM 5% < toux < 10%
| - 225%
L :
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CLERMONT AUVERGI ROPOLE | 565 310
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PUY-DE-DÔME
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Edition du 12/04/2023
Conception: DDT63 / SHRU / BELH
© IGN-8D CARTO @®
Données sur les copropriétés privées potentiellement fragiles et _dégradées : (Anah - données Filocom 2017 )
° 3 679 copropriétés privées seraient potentiellement fragiles :
> 1 914 seraient à surveiller (famille B) ;
> 863 seraient potentiellement fragiles (famille C) ;
> 902 seraient potentiellement dégradées (famille D).
+ 47% de ces copropriétés ont été construites avant 1949, et 28 % entre 1949 et
1974 ;
e ce sont majoritairement des copropriétés de petites tailles : 72 % entre 2 et 11
logements, 15 % entre 11 et 25 logements ;
e les volumes les plus importants se concentrent sur les zones les plus urbaines.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 45 Les opérations programmées sur le territoire :
Au 1° janvier 2023, treize programmes sont en vigueur sur le territoire du Puy-de-Dôme
non délégué; l'ensemble du département est couvert par une opération programmée.
Parmi ces opérations, cinq OPAH-RU ont des périmètres infra-communaux :
— l'OPAH-RU du Pays de Saint-Eloy-les-Mines, avec un périmètre de revitalisation sur les
centres bourg de Saint-Eloy-Les-Mines et Saint-Gervais-d’Auvergne ;
— J'OPAH-RU d'issoire, dont le périmètre correspond au centre ancien d'Issoire ;
— l'OPAH-RU de Thiers, dont le périmètre correspond au centre ancien de Thiers ;
— l'OPAH-RU multisites sur Riom Limagne et Volcans, qui concerne les centres anciens de
Châtel-Guyon, Enval, Mozac, Riom, et Volvic.
- l'OPAH-RU sur Ambert Livradois Forez avec un périmètre infracommunal ciblé sur les
centres-anciens des communes d'Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème.
Par ailleurs, 12 communes ont signé une convention ORT :
- Châtel Guyon, Mozac, Riom, Ménétrol, Ennezat, Volvic
- Thiers
- Issoire
- Ambert
- Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne, Pionsat
La carte des dispositifs programmés figure en annexe n°2. Celle des communes avec
convention ORT en annexe n°3.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 46 L : Bilan de l’année 2022
Le présent programme d'actions de l’année 2023 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l’année 2022 que l’on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
À : Bilan quantitatif et qualitatif
.A1 — Bilan financier
Pour l’année 2022, le montant de la dotation initiale Anah (travaux et ingénierie) allouée au
département du Puy-de-Dôme s'élevait à 6 845 920 €.
Après les enquêtes successives de fin d'année effectuées par la DREAL, la dotation a été
réévaluée à hauteur de 9616 792€ (travaux + ingénierie). 7 846633€ ont été
consommés, soit un taux de consommation de 114 % par rapport à la dotation initiale et
82 % par rapport à la dotation finale.
-A2 — Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats | Taux
| d'atteinte
| | (2)
Propriétaires occupants | | | = Lutte contre l'habitat 31 113 42 | indigne et logements très | | dégradés (LHI-TD) | | | | = Autonomie 221 1311 | 141 % = Energie (Ma Prime Rénov’ 308 1314 102 % Sérénité ) | | sous total PO 560 638 | 114 % | | | 132 % Propriétaires bailleurs 31 AT
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté O 0
dont copropriétés fragiles 0 0 |
sous total SDC 0 0 0%
Total (logements) 591 679 115 %
| Total dotation (€) 6 845 920 € 9 616 792,00 € 140 %
dont ingénierie | 999 793,00 € | LL =
Les résultats sont globalement positifs puisque tous les objectifs sont atteints ou
dépassés, hormis ceux relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 47 -A3 - Bilan qualitatif
Les principaux enseignements de 2022 sont :
l'importance du suivi de la programmation : la délégation locale de l’Anah (DDT)
a poursuivi la tenue de réunions de concertation régulières (6 en 2022 ). Ces
rencontres permettent de faire des points précis sur les prévisions de dépôt et les
engagements, et ainsi de mettre en place plus rapidement des mesures
d’ajustements. Ces réunions favorisent également la mobilisation des acteurs et
leur coordination ; |
Les délais d'instruction sont plus courts au paiement qu’à l'engagement
= à l'engagement : 39 jours pour les PO (42 jours en 2021) et 103 jours pour
les PB (59 jours en 2021 );
“" au paiement : 48 jours (30 jours en 2021) pour les PO et 24 jours pour les
PB (95 jours en 2021 ) ;
les dépenses d'ingénierie sont en forte croissance (+ 20 %), notamment en
raison du programme Petites Villes de Demain (études pré-opérationnelles et chefs
de projet) ;
la dématérialisation se poursuit (www.monprojet.anah.gouv.fr) : 523 dossiers
PO (sur 639 dossiers à l'engagement) ont ainsi été déposés de manière
dématérialisée en 2022.
.B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
.B1 - Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met en avant :
Concernant les agréments, le taux d'atteinte des objectifs de réhabilitation est de
132 % pour les propriétaires bailleurs (PB), soit 41 logements, 114 % pour les
propriétaires occupants (PO), soit 638 logements ;
e Les résultats relatifs aux PO autonomie et énergie sont très bons (respectivement
141 % et 102 % des objectifs).
.B2 — Les interventions hors priorités
7 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés hors priorités de l’Anah : il
s’agit de travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 48 .C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs
Les résultats de l’année 2022 arrêtés à la date du 31 décembre sont les suivants :
Objectifs de | Nombre de Montant des |. Montant
Type d'intervention réalisation (en logements Subventions Anah | MOYEN de (Subventions de droit commun allouées nb de | Subventionnés nn Lee subvention | aux travaux) logement) (2) | g G) (4)=(3)/(2)
D. “NOR een |
| Lutte contre l'habitat indigne 31 13 316 075 € 24 313 € | (LHI) et logements très dégradés
., |(D) | |
S Autonomie 1221 311 980 096 € 9 151 |
| 8 sous total PO | O | |
CR 560 638 | |
Su sous total PB|31 : 41 838 443 € 20 450 €
CR |
È 8S h |
, Copropriété en difficulté 0 0 Ke) | & | MPR Copropriétés fragiles 0 0 0 | S£ | sous total aides aux syndicats 0 10 10 Gé | | ... | | Total 591 753 15 532 357 € |
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 999 793 € |
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La programmation s’est déroulée dans un contexte de crise économique et de forte
évolution (montée en puissance des aides MaPrimeRénov') avec notamment :
° un niveau d'engagement qui va au-delà des objectifs fixés par le CRHH
(+ 30 % en logements, + 25 % en dotation budgétaire) ;
° 679 logements engagés en 2022, soit une progression de 24 %
° 9,6 M€ d'aides engagés en 2022 (contre 7,9 M€ en 2021), soit une
progression de 32 % ;
° une diminution des dossiers de rénovation énergétique (- 13 %),
potentiellement liée au renforcement de l'exigence du gain énergétique (de 25 à
35 % pour les PO) et à la nécessité d'atteindre le niveau d'étiquette E minimum.
10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 50 III : Enjeux, orientations et actions pour l’annéé 2023
À : Identification des enjeux nationaux
Pour 2023, les enjeux et priorités nationales portent sur :
* la poursuite de la mise en place du service public de la rénovation de l'habitat
France Rénov’ pour apporter une offre d'information et de conseil sur tout le
territoire pour les usagers ;
° le renforcement de l'accompagnement des propriétaires et copropriétaires
pour atteindre les objectifs ambitieux des programmes nationaux qui
concourent à la rénovation de l'habitat privé (plan de rénovation énergétique
des bâtiments, programme Action Coeur de Ville, Plan Initiative Copropriétés, Plan
Logement d'abord, Plan Petites Villes de Demain).
Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat France Rénov’ co-financé avec les collectivités territoriales doit
garantir à l'ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux dans leur logement
privé, partout sur le territoire national, un parcours usager le plus simple possible,
fluide et « sans couture » à travers une offre renforcée et harmonisée d'information, de
conseil et d'accompagnement pour la rénovation de son logement.
Depuis le 1° janvier 2022, les réseaux de l’Anah et de l’ancien dispositif FAIRE ont été
rapprochés au niveau national et dans chaque territoire sous le pilotage de l’Anah.
L'année 2023 verra la poursuite de la mise en place partenariale de France Rénov', avec
notamment les évolutions organisationnelles et réglementaires suite à l'arrivée de
l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', ainsi que le travail des feuilles de route France
Rénov' à mener pour définir les organisations locales à venir du SPRH. Ces feuilles de
route seront adossées aux diagnostics territoriaux réalisés en 2022.
I! conviendra de tendre vers une fluidification du parcours du ménage entre les différents dispositifs d'aide via France Rénov.
Un impact sur le travail des opérateurs et leur capacité à accompagner les ménages, ainsi
que sur les capacités d'action des collectivités, est anticipé. Un travail partenarial sera
mené pour permettre l'adaptation des dispositifs programmés (OPAH, PIG) en vue de la
mise en place des nouveaux dispositifs adaptés aux évolutions liées à l'arrivée de Mon
Accompagnateur Rénov' et la fin du programme SARE (Service d'Aide à la Rénovation
Energétique).
Pour encourager les rénovations énergétiques performantes, le conseil d'administration de
l'Anah du 22 décembre 2022 a augmenté les plafonds de travaux subventionnables de
MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) et de MaPrimeRénov’ Copropriété.
De plus, les objectifs d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, ont été
augmentés pour répondre au souhait d'un nombre grandissant de séniors de pouvoir
11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 51 vieillir chez eux, avant la mise en place en 2024, de MaPrimeAdapt’, une aide unifiée et
simplifiée pour faciliter le parcours des ménages.
La mise en œuvre des priorités d'interventions avec les programmes nationaux constitue
un axe structurant des orientations de l'ANAH. Il en découle une recherche de priorisation
thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques et
contractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2023.
-B : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux du Puy-de-Dôme non délégué sont les suivants :
— la lutte contre l’étalement urbain ;
— la lutte contre la Vacance ;
— la rénovation du parc privé ancien énergivore ;
— l'amélioration des conditions d’habitabilité des propriétaires occupants et des locataires
en luttant contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi qu'en adaptant les
logements à la perte d'autonomie et au handicap pour permettre le maintien à domicile.
des personnes âgées et/ou handicapées ;
— le développement d’une offre locative sociale de qualité dans le parc privé ;
— la redynamisation des centres-bourgs en favorisant l’accession à la propriété dans du
bâti ancien à rénover et en modernisant le patrimoine bâti.
Ces enjeux sont identifiés dans la convention partenariale du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI) renouvelée pour 5 ans à compter de 2023 et signée le 5
janvier 2023, dans les 5 PLH en vigueur au 1° janvier 2022 et le PDALHPD signé le 20
juin 2017, ainsi que dans l'ensemble des conventions de PIG, d'OPAH, ACV ou ORT.
.C : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de réhabilitation des logements privés sur les actions suivantes :
e__prioriser l'engagement des dossiers s'inscrivant dans le programme MaPrimeRénov
Sérénité ;
° lutter contre l'habitat indigne ;
° faciliter le dépôt de dossiers PO logements très dégradés ;
e prioriser les interventions autonomie sur les PO dont la mobilité est la plus
diminuée, et dont le projet de travaux intègre la problématique de la rénovation
énergétique ; |
e _ prioriser l'engagement des dossiers PB sur les secteurs à enjeux (OPAH-RU ou
ORT, sur les opérations programmées pour lesquelles notamment Action Logement
a déterminé un intérêt, ainsi que sur les projets d’intermédiation locative.
12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 52 IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2023
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l’article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l’aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
-À : Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2023 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
. Le Service Public de la rénovation de l'habitat France Rénov’
France Rénov’ est une politique contractualisée avec les collectivités territoriales qui
vise à simplifier le parcours des usagers pour la rénovation de leur logement. C'est le
point d'entrée privilégié de tous les parcours de rénovation de l'habitat via la plateforme
France-renov.gouv.fr, le numéro 0 808 800 700 et le réseau territorial des trois espaces
conseils de notre territoire (Rénov'actions63 et les deux ex PRIS Riom Limagne et Volcans
et Agglomération Pays d’Issoire).
En application de la loi Climat et résilience, 2023 est l'année de déploiement de l'offre
d'accompagnement « MonAccompagnateurRénov' » (MAR) pour un accompagnement
de bout en bout des usagers vers des projets plus ambitieux. L'animation territoriale de
France Rénov' sera poursuivie en 2023 pour harmoniser les pratiques, les
compétences et l’outillage du réseau afin de répondre aux besoins des usagers.
: Les aides à la rénovation énergétiques - MaPrimeRénov’
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale notamment dans la
stratégie nationale bas carbone pour lutter contre le changement climatique. Les
dispositifs MPR Sérénité et MPR copropriétés ont vu leurs plafonds de travaux augmenter
ainsi que le montant Des primes pour tenir compte de l'inflation du prix des travaux et
soutenir le reste à charge des propriétaires modestes.
13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 53 ° le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrêmes
difficultés, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner. -
° Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
La délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d'Action
Coeur de Ville et dans la mise en œuvre des études pré-opérationnelles et la
contractualisation des dispositifs pour les territoires Petites Villes de Demain.
° La lutte contre l’habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI
pour lesquels il convient d'appuyer prioritairement sur les secteurs programmés ACV et
PVD et plus particulièrement dans les projets de revitalisation et les OPAH-RU, pour
permettre un accompagnement renforcé, nécessaire aux ménages en situation d'habitat
dégradé. Les outils d'intervention sur l'habitat privé issus de la Loi Elan: Dispositif
d'intervention Immobilière et Foncière (DIF) et la Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)
seront promus dans les opérations de revitalisation des centralités ou quartiers.
° L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elle s'inscrit dans le Plan Logement d’Abord, les programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera
les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces
interdictions.
Loc'Avantage, déployé en 2022 se poursuit. Conformément au décret n°2022-465 du 31
mars 2022, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2023 ont été mis à jour par
l'arrêté du 21 décembre 2022. Le programme d'action 2023 applique ces plafonds de
loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
En 2023, le recours à MonAccompagnateurRénov’ devient obligatoire pour des travaux
comportant un volet rénovation énergétique.
. L'adaptation des logements aux situations de handicap et de vieillissement,
nommé dispositif « Habiter Facile » est maintenu jusqu'au 31 décembre 2023. ||
fusionnera avec l’aide « Habitat et cadre de vie» de la CNAV et le crédit d'impôt
autonomie pour les propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du
parc privé pour devenir MaPrimeAdapt’ au 1° janvier 2024.
Les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et le CRHH pour 2023 sont les suivants :
1- pour les propriétaires occupants :
e rénovation énergétique globale (gain > 35%) : 338 logements
e traitement de l’habitat indigne et dégradé : 23 logements
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 54 e adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie : 403 logements
2- pour les propriétaires bailleurs :
e rénovation (amélioration énergétique, lutte contre l'habitat indigne, traitement de
l'habitat dégradé ou non décent, adaptation à la perte d'autonomie) : 49 logements
3- pour les syndicats de copropriétés :
e MaPrimeRénov’ Copropriétés : 0 logement
e prévention de la dégradation des copropriétés fragiles : 0 logement
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Pour le département du Puy-de-Dôme non délégué, la dotation initiale attribuée pour
l'année 2023 afin d'atteindre ces objectifs s'élève à : 8 975 693 €.
Des réserves de crédits sont constituées aux échelles régionale et nationale afin
d'abonder en cours d'année les dotations des départements selon le niveau de
consommation effectif des crédits et les perspectives de dépôts de dossiers pouvant être
financés d'ici la fin d'année.
-B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Clermont Auvergne Métropole depuis mars 2015 (délégation de type 2 jusqu'au
31/12/2025).
.C : Les dispositifs programmés
Les programmes existants sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
Une carte des opérations programmées est annexée (annexe n°2).
* Opérations signées
e Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans
les conventions de programme et financés par l'Anah).
Programmes Année 2022* Année 2023*
OPAH-RU de la CC Thiers Dore et 916 860 € | 555 550 €
Montagne, périmètre centre-ville de | Thiers (12/10/2018 au 12/10/2023)
| OPAH développement du territoire et 342 732€ 0 € : |
revitalisation du centre-bourg de Saint
Eloy les Mines (18/10/2016 au 17/10/2022)
OPAH du Pays de Saint-Eloy (07/02/2023 - 366 216 €
au 06/02/2028)
OPAH-RU multisite du Pays de Saint- - 302 083 €
Eloy (07/02/2023 au 06/02/2028) | .
OPAH de la CC Billom Communauté 197 308€
15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 55 (13/06/2016 au 12/06/2021)
OPAH Billom communauté (10/11/2022 | 173 333,00 € | 478392€ au 10/11/2027) | rs |
OPAH-RU multisites de la CC Riom 665 914 € | 503 027 €
Limagne et Volcans (07/12/2018 au | |
07/12/2023)
PIG de la CA Riom Limagne et Volcans 834 694 € 667 686 € | (07/12/2018 au 07/12/2023) | |
'PIG simple du Conseil départemental | 3 548 605 € 3 548 605 € (13/01/2022 au 31/12/2024) | ue _
| PIG complexe du Conseil départemental 929 720 € | 949 560 € | (13/01/2022 au 31/12/2024) | (
OPAH-RU d'Issoire (07/09/2016 au 266 239 € 266 239 €
31/12/2023)
js RO à | PIG de la CA Agglo Pays d'Issoire 1415039€ 1 415 039 € |
(07/09/2016 au 31/12/2023) | | |
PIG de la CC Thiers Dore et Montagne, 216 616 € | 78 100 €
périmètre de la Ville de Thiers
(12/10/2018 au 12/10/2023)
PIG de Thiers Dore et Montagne | 505 268 € | 673 768 € (02/09/2022 au 02/09/2027) | ER ES | QUES |
OPAH multisite Thiers Dore et Montagne | 197 426 € 263 910 € | (02/09/2022 au 02/09/2027) |
OPAH-RU multisites de la CC Ambert 481 680 € 552 263 € | Livradois-Forez, (08/0/2021 au
08/02/2026) |
TOTAL 10 691 434 € 10 620 438 € |
* Ces montants sont ceux inscrits dans les conventions signées : ils sont susceptibles d'évoluer
ultérieurement selon les avenants ou nouveaux programmes signés.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces
dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le
fonctionnement des opérations ci-dessus.
Programmes et études en cours en 2023
une étude pré-opérationnelle sur Agglo Pays d'Issoire ;
une étude pré-opérationnelle sur Mond'Arverne ;
une étude pré-opérationnelle sur Combrailles Sioule et Morge ;
une étude pré-opérationnelle sur Dôme Sancy Artense ;
une étude pré-opérationnelle sur Plaine Limagne ;
une étude pré-opérationnelle sur Entre Dore et Allier ;
une étude pré-opérationnelle sur Riom Limagne et Volcans.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 56 Programmes et études susceptibles de démarrer en 2023
° OPAH-RU sur la commune de La Bourboule
° __ OPAH multisites sur le Mont Dore et Besse
.D : Actions dans le diffus
L'objectif des collectivités territoriales du Puy-de-Dôme en lien avec le Conseil
départemental est une couverture totale du département par les différents dispositifs
existants, qui prévoient une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite pour tous les projets
hormis les aides aux syndicats de copropriétaires qui ne sont prévues que sur certains
dispositifs (Ambert, Thiers, Riom Limagne et Volcans) dans certains cas LL
(copropriétés dites "fragiles" avec un certain niveau d'impayés).
-E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie. La délégation locale de l’Anah incite les collectivités à intervenir
également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des
propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des
opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif
proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Pour permettre le repérage des ménages, l'information et l'orientation des publics,
l'élaboration des projets de travaux ainsi que leur réalisation, la délégation locale travaille
avec de nombreux partenaires :
— les collectivités et EPCI ;
— le Conseil départemental ;
— les opérateurs Anah ;
— l'ADIL ;
— les confédérations d'artisans (CAPEB, FFB) ;
— la SACICAP ;
— la MSA et la CAF ; |
— la CARSAT et autres organismes de retraite ;
— l'ARS ;
— les CLIC ;
— les organismes d’intermédiation locative.
Le Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), porté par le Conseil départemental et les 13 EPCI du Puy-de-Dôme, a été mis en œuvre en 2021 à l'échelle départementale sur l'ensemble du territoire non délégué (hors Clermont Auvergne
Métropole). Aujourd'hui Rénov'actions63 comptent 17 conseillers techniques, répartis sur
l'ensemble du territoire, qui assurent l'information neutre, gratuite et le conseil
personnalisé en matière de rénovation énergétique, pour tous les publics. Les ménages
éligibles au programme "MaPrimeRénov’ Sérénité" sont orientés vers l'opérateur Anah de
leur territoire. Les conseillers techniques de Rénov'actions63 peuvent accompagner dans
leur projet de rénovation les ménages qui ne rentrent pas dans les conditions d'éligibilités
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 57 du programme “"MaPrimeRénov’ Sérénité".
Un partenariat à l'échelle départementale a été conclu entre l'Anah et Action Logement.
Dans ce cadre, l’Anah s'engage à ce qu'une part des logements de bailleurs privés ayant
fait ou non l’objet de travaux soient réservés pour le logement des salariés des entreprises
cotisant auprès d'Action Logement. Les opérateurs informent les bailleurs des aides
mobilisables dans le cadre du Plan d’'Investissement Volontaire d'Action Logement.
En 2023, pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat FRANCE
RENOV/" couplée à la fin du financement du SARE à l'échéance de fin 2024 et à la mise en
place de Mon Accompagnateur Rénov’, le partenariat avec les EPCI, les opérateurs, les
professionnels et la délégation locale de l'Anah doit s'intensifier afin de se projeter vers
une organisation cible en 2025.
.F : Conditions d'attribution des aides
MonAccompagnateurRénov’
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l’Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Au 1er janvier 2023, les prestations d'accompagnement restent celles prévues par la
réglementation de l’Anah. Les prestations d'accompagnement, telles que définies par
l'arrêté du 21 décembre 2022 s’appliqueront à compter du 1er septembre 2023, à
l'exception des prestations réalisées dans le cadre des conventions d'OPAH (RU/CB) et
de PIG, qui seront concernées à compter du 1er juillet 2024.
L'évaluation énergétique sera remplacée par un audit énergétique pour les dossiers
déposés en secteur diffus après le 1er septembre 2023 et en OPAH et PIG après le ler
juillet 2024.
Jusqu'au 1er septembre 2023, l'évaluation énergétique est acceptée sur MPRS et
Loc'Avantages avec travaux à titre transitoire.
.F1 — Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs et aux syndicats de copropriétaires
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, la rénovation énergétique, réhabilitation d’un logement locatif
dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental »
ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins
identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en
copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux devront
impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la
fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre exceptionnel et
après accord (mail) de la délégation locale, certains travaux (notamment finitions) pourront
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 58 être réalisés par le demandeur.
Le PA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l’aide plus
restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention, les
conditions particulières du présent programme. d'actions sont énoncées ci-après.
Conformément à l’article R.321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la
demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, une
subvention peut être accordée, à titre exceptionnel, lorsque le dossier n’a pu être déposé
qu'après le commencement des travaux, notamment :
— en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité
des personnes ;
— en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'État en application des articles L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et
suivants du CCH ;
— en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les
dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux
tempêtes, ouragans et cyclones.
F1 — a) Précision sur la notion de travaux commencés
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux urgents visés ci-dessus doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité/péril ou de traitement de l’insalubrité par l'autorité compétente ou doivent avoir été réalisés avec l'accord (mail) de la délégation locale de l’Anah avant le dépôt du dossier.
En dehors des exceptions rappelées ci-dessus :
— dans le cas de travaux dont l’éligibilité doit être attestée par une grille de dégradation ou
d'insalubrité, aucune démolition totale, partielle ou dépose d'éléments du bâti ne devra
intervenir avant le dépôt de la demande, sauf accord préalable de la délégation locale
(mail) obtenu avant le dépôt du dossier ;
— dans le cas de travaux de précarité énergétique, les travaux commencés ou réalisés
avant le dépôt de la demande ne pourront pas être subventionnés : ils devront être
terminés et pris en compte dans le diagnostic initial de performance énergétique mais ne
pourront pas être pris en compte dans le calcul du gain énergétique final. Les travaux pour
lesquels le financement de l'Anah est demandé devront être clairement identifiés, sans
confusion possible avec des travaux en cours non terminés.
F1 - b) Prévention des risques
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Le financement du projet pourra être rejeté s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité
ou à la salubrité publique et notamment en cas d'exposition des propriétaires ou des
locataires à des risques naturels, technologiques ou miniers. Le financement. du projet
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 59 pourra être rejeté notamment en cas d'augmentation de la vulnérabilité des personnes et
des biens face à ces risques.
F1 - c) La priorisation des dossiers selon la catégorie de demandeurs
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Il est décidé que les demandes des propriétaires occupants sont prioritaires sur les
demandes de propriétaires bailleurs.
F1 - d) L'aide MaPrimeRénov’ Sérénité
Depuis le 01/01/2021 (dépôt) et dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des
gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée pour l'installation de chaudières au
fioul où au charbon sauf dérogation prévues par instruction du directeur général de l’Anah.
Au titre de l'aide MaPrimeRénov’ Sérénité, sont pris en compte dans le calcul de la
subvention les seuls travaux participant aux économies d'énergie et les travaux induits.
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux induits sont définis comme étant :
— les travaux directement liés aux travaux prioritaires ;
— les travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires comme la mise
en sécurité électrique de l'installation (ce qui exclut notamment la mise:aux normes
complète de l'installation électrique au titre de la rénovation énergétique ou de
l'autonomie) ;
— les travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (dont VMC) ;
— la dépose et repose des tuiles ou éléments de couverture existants ;
—en cas de toiture endommagée, la rénovation est finançable dans les conditions
précisées au F1.-e ;
— la surélévation d'une toiture pour y intégrer un complexe isolant.
Le coût des travaux induits doit rester faible par rapport au projet.
Pour les toitures, le coût des travaux sera plafonné au maximum entre le coût des travaux
d'isolation sur la base de devis et un plafond de 10 000 € HT.
Lorsque l'isolation est déjà présente et efficace et que seule la toiture doit être rénovée, il
est possible de prendre en charge les dépenses de rénovation de toiture seule dans la
limite de 10 000 € HT.
Les travaux d'aménagement, qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, ne
Sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
En cas d'agrandissement ou d'extension, le gain énergétique pris en compte pour
l'éligibilité à MaPrimeRénov’ Sérénité, est calculé en comparant : l'évaluation énergétique
avant travaux, basée sur la surface habitable d'origine et exprimée en KWhep/mz.an, et
l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après
travaux et exprimée en KWhep/m2.an.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 60 F1 - e) La toiture
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Les travaux de rénovation de toitures endommagées sont financés :
- Soit dans le cadre de travaux induits liés à l'isolation (MaPrimeRénov’ Sérénité) cf. F1 d ;
- soit dans le cadre de travaux liés à une grille de dégradation ou d'insalubrité : dans ce
cas, le coût de la rénovation de la toiture n'est pas plafonné au coût de l'isolation (non
application du F1-d).
Dans tous les cas :
- un justificatif d'endommagement de la toiture ou un risque sur le gros œuvre est établi
par l'opérateur ou un artisan. Seule la partie endommagée est éligible à l’aide. La
condition de justificatif d'endommagement ne s'applique pas pour les OPAH-RU et OPAH-
CE:
- quel que soit le territoire, les réfections de toiture ne peuvent être subventionnées que si
elles sont accompagnées de travaux d'isolation. Ces travaux d'isolation devront être
clairement indiqués dans les devis par l'opérateur. Dans les seuls cas de conservation
d'une isolation saine, le coût des travaux sera plafonné au maximum entre le coût des
travaux d'isolation sur la base de devis et un plafond de 10 000 € HT.
Enfin, les travaux de rénovation de toitures endommagées peuvent aussi être financés
dans le cadre de travaux prescrits par un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire
(ex « péril ordinaire ») (financement concerne des PO/PB concernés ou l'autorité
compétente se substituant au PO/PB dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou
partie à titre de résidence principale). Dans ce cas, il n’est pas fait application du F1-d
(économie d'énergie), il n’est pas exigé de justificatif d'endommagement par un artisan ou
l'opérateur et les travaux d'isolation ne sont pas imposés.
F1 - f) La maîtrise d'œuvre
Outre l'obligation de maîtrise d'œuvre pour les projets de plus de 100 000 € HT (montant
global de l'opération), la maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de travaux,
concernant des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et
dont la grille de dégradation / d’insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le
gros œuvre.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F1 — g) Extension ou agrandissement
Dispositions ou précisions locales additionnelles :
Une extension se définit comme une augmentation de la surface bâtie, en dehors du
volume existant mais attenant à celui-ci, par exemple : surélévation, nouvelle pièce
attenante.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 61 Les projets de travaux comportant une extension sont éligibles dans la limite d'une
création de 14 m2 de surface habitable supplémentaire (ou 20 m2 lorsqu'il s’agit d’une
adaptation à la perte d'autonomie).
Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m2 (ou 20 m2 dans le cas d'une
adaptation au handicap) verra exclure du calcul de la subvention les différents travaux
relatifs à cette extension, quelle qu’en soit leur nature. Les travaux concernant une surface
supérieure ne peuvent pas être retenus au prorata des surfaces, et dans ce cas seuls les
travaux sur l'existant restent subventionnables au vu des devis adéquats.
Dans le cadre de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour un GIR 1 à 4 ou d’une
situation de handicap (sur justificatifs), une dérogation à l'extension au sol de plus de
20 m2 pourra être demandée dès lors que ce dépassement est justifié par le rapport d’un
ergothérapeute sur les besoins spécifiques de mobilité de la personne dans cet espace
supplémentaire (passage d’un fauteuil roulant notamment).
Un agrandissement se définit comme des travaux envisagés dans un volume existant,
clos, couvert et attenant au logement, par exemple : grenier, garage, loggias, vérandas,
local. À contrario, un projet réalisé à partir d’une terrasse attenante au bâti existant mais
non close et couverte n'est pas considérée comme un agrandissement.
Les travaux d’'agrandissement sont subventionnables à condition d'être justifiés
(composition du ménage, utilité, faisabilité technique) et limités au maximum à un
doublement de la surface existante. Les travaux concernant une surface supérieure ne
peuvent pas être retenus au prorata des surfaces, et dans ce cas seuls les travaux sur
l'existant restent subventionnables au vu des devis adéquats.
F1 —- h) Exception à la règle de plafonnement dans le délai des 5 ans
En cas d’une nouvelle demande de subvention d’un propriétaire occupant ou bailleur
(dans le délai de 5 ans par rapport au dépôt de la 1e demande) pour des travaux
d'amélioration de la performance énergétique, une dérogation, au principe selon lequel
aucune aide ne peut être attribuée si le plafond de travaux applicable a déjà été atteint, est
possible si le 1° dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(SSH — petite LHI) ou des travaux pour l'autonomie d'une personne en situation de
handicap ou appartenant à un GIR 1 à 4. Dans ce cas, il y a application, pour les PO du
plafond d'aide de 35 000 €, ou pour les PB du plafond d'aide de 750 €HT / m2 (plafonné à
60 000 €). Le 1° dossier doit être soldé.
ll n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F1 - i) Définitions applicables aux surfaces
Pour l'application des règles de ce programme d'action, la définition à retenir pour les
surfaces est celle de l’article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation, hormis
pour le calcul des loyers où l’article D 321-27 du même code s'applique (la valeur des
loyers est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R 156-1,
augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 62 annexes).
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du
logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers
extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons,
les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses
accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9
mai 1995). |
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F1 -— j) Plafonnement des travaux « somptueux »
Dispositions locales additionnelles :
Pour tous les dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs (travaux lourds, SSH,
autonomie...) les prix des fournitures (hors pose) des éléments suivants seront plafonnés :
- revêtement mural pour salle de bain, salle d'eau ou toilettes : faïence murale
40 €/m2, panneau mural 100 €/m?;
- meuble de salle d'eau/de bain avec vasque(s) : 1 300 € (par salle d'eau/de bain).
En cas de dépassement, l'éligibilité ne sera pas remise en cause mais le montant de
l'assiette subventionnable sera plafonné sur la base des montants indiqués ci-dessus.
Les travaux préparatoires de type sous-couche ou toile de verre seront pris en compte y
compris leurs revêtements de type peinture ou toile de verre peinte en cas de travaux de
finition après une réhabilitation ou une rénovation.
F1 — k) Matériaux biosourcés
Actuellement la définition des matériaux biosourcés admise et reconnue par l’'Anah est
volontairement très large. Elle n'est pas strictement arrêtée et couvre les matériaux
biosourcés issus de la biomasse d'origine végétale (fibre de bois-ouate, paille, liège,
chanvre, lin, chaume, etc)- ou animale-(laine,etc.) et les matériaux géosourcés (terre cuite,
etc.).
Le site du ministère et le guide apportent des exemples et précisions :
https://www.ecologie.gouv.fr/materiaux-construction-biosources-et-geosources
https://www.ecologie.qourv.fr/sites/default/files/
les materiaux de construction biosources aeosources.pdf
L'ensemble des matériaux biosourcés est éligible, quels que soit leur statut de
normalisation et d'industrialisation.
En cas d'usage de matériaux innovants en cours de test (Atex), il est recommandé que le
maître d'ouvrage (particulier ou maître d'œuvre selon les cas) s'assure bien que les
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 63 entreprises effectuant des travaux avec ces matériaux et ces procédés aient bien procédé
aux extensions de garantie d'assurance nécessaire. Cette vérification n'est pas du ressort
des délégations locales.
Pour ces matériaux et pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2021, il est possible
de déroger aux caractéristiques thermiques attendues.
Certains matériaux biosourcés n'étaient auparavant pas éligibles car ils n'avaient pas la
résistance thermique suffisante (bien qu'ils soient intéressants sur d'autres plans - impact
carbone sur l'ensemble du cycle de vie, pourvoyeur d'emploi local, préservation du
patrimoine et de savoir-faire, etc). Même si la résistance thermique est inférieure au R
attendu, ils peuvent être intégrés dans l'assiette des travaux subventionnables du moment
qu'ils ont des capacités isolantes et qu'ils contribuent au gain énergétique (celui-ci devant
être mentionné dans l'évaluation énergétique). Ces dérogations ne dispensent pas le
maître d'œuvre d'être attentif aux précautions à prendre vis-à-vis des caractéristiques
techniques des produits (de résistance / accroche aux supports / porteurs vis-à-vis de
l'humidité et du risque incendie, etc) en respectant notamment les règles de l’art, comme
les recommandations professionnelles rattachées à la mise en œuvre de ces procédés
innovants.
.F2 — Propriétaires occupants
Le 1° juillet 2022, la prime Sérénité (ex-prime Habiter Mieux) a été supprimée. Les
dossiers MPR Sérénité peuvent désormais bénéficier d’un cumul avec les Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) qui deviennent directement valorisables par le bénéficiaire.
Ce découplage des CEE s'applique aux dossiers PO LHI et PO MPR Sérénité. Il reste
inchangé pour les dossiers PB (pas de cumul CEE) et MPR copropriété (cumul
uniquement ouvert pour les copropriétés ne bénéficiant pas de la prime « copropriétés
fragiles ou en difficultés »).
Il est rappelé que concernant les Diagnostics de Performance Energétique et audits
réalisés après le 1° juillet 2022, les dossiers déposés doivent reposer sur une méthode de
calcul basée sur la méthode 3CL-2021 ou une méthode équivalente. Les évaluations
énergétiques comme les audits sont reconnus.
L'évaluation énergétique sera remplacée par un audit énergétique pour les dossiers
déposés après le 1er septembre 2023 en secteur diffus et après le 1er juillet 2024 en
OPAH et PIG.
Jusqu'au 1er septembre 2023, l'évaluation énergétique est acceptée sur MPRS et
Loc’Avantages avec travaux à titre transitoire.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au IV C) seront appliquées.
Sous réserve de conditions de ressources, d'ancienneté du bâti et d'un projet éligible aux
priorités de l’Anah, un propriétaire occupant peut prétendre à une aide de l’Anah pour
réhabiliter ou améliorer les conditions d'habitabilité de sa résidence principale, dès lors
qu'il s'engage à y résider pendant la durée de trois ans prévue par le règlement général de
l'Anah au moins à compter de la date de la demande de solde.
Dispositions locales additionnelles :
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 64 Sous réserve de respecter au moins une des priorités de l’Anah, les projets comprenant
des travaux d'économies d'énergie permettant un gain d'au moins 35 % après travaux
sont prioritaires.
Sous réserve de répondre au moins à une priorité de l’Anah (sortie d'insalubrité ou de
dégradation importante, lutte contre la précarité énergétique, autonomie, sécurité et
salubrité de l'habitat), et aux besoins familiaux du ménage, les dossiers de travaux avec
agrandissement dans le volume existant portant à la fois sur la partie habitable et sur la
partie non habitable au sein du même volume bâti, sont admis dès lors que cet
agrandissement dans l'existant n’est pas supérieur à la surface habitable d'origine. À
défaut, seuls les travaux dans la surface habitable d'origine sont retenus pour le calcul de
la Subvention, qui sera basée sur des devis détaillés ou ajustés à due proportion de la
surface habitable d'origine. |
Les travaux d'aménagement d'un agrandissement dans le volume existant sans
intervention sur la partie habitable existante sont subventionnables dans la mesure où ils
répondent à une situation d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ou
à un handicap.
F2 — a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° qui a fait l'objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou d'un arrêté de mise en
sécurité — procédure ordinaire (ex « péril ordinaire ») ;
° ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d'évaluation
de l’insalubrité :
Y cotation > 0,4 ;
You 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité
de l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
e permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille d’insalubrité correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
Dispositions locales additionnelles :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) entre 0,30
et 0,40, mais dont les travaux sont d’une ampleur et d’un coût élevé, et dont le projet
comporte toutes les interventions nécessaires à la sortie d'insalubrité, fait l'objet d'un
examen préalable de la délégation locale afin de déterminer s’il peut bénéficier du plafond
de travaux majoré.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 65 Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT pour un propriétaire occupant
n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie
d'insalubrité (éléments côté « 3 » dans la grille).
F2 — b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un opérateur
certifie l'existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
Ÿ ID >0,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
e _ sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
e permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
L'Anah n'a pas vocation à intervenir en l'absence de logement ou en faveur de la
reconstruction d'un immeuble en ruine.
Dispositions locales additionnelles :
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT pour un propriétaire occupant
n'est pas automatique (appréciation par la délégation locale en fonction du projet), et n'est
accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie de
dégradation importante (éléments côtés « 3 » dans la grille).
F2 - c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un problème de sécurité/péril
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement
occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un opérateur certifie l'existence
d'une telle situation établie sur la base d’une grille d'évaluation de l’insalubrité :
0,3 < cotation < 0,4 ; e
En cas de danger (exemple : toiture dégradée), il est rappelé qu'à la date de publication de
ce programme d'action, et sous réserve des modifications, la réglementation nationale de
l’'Anah prévoit la possibilité de financer à 50 % tous les travaux prescrits par l'autorité
compétente dans un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (ex « péril
ordinaire ») (plafond de travaux pouvant atteindre 50 000 € HT). Le financement concerne
les PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au propriétaire (PO ou PB)
dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Dans ce cas, aucun seuil de cotation n’est exigé.
F2 - d) Travaux de rénovation énergétique globale « Ma Prime Rénov’ Sérénité » (ex "Habiter Mieux Sérénité")
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 66 Il s’agit de travaux d'économies d'énergie permettant de rendre le projet éligible à l’aide
MaPrimeRénov’ Sérénité. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du
logement d'au moins 35 %. Le projet doit être accompagné par un opérateur spécialisé,
qui se charge à terme de déposer le dossier auprès de l’Anah.
Suite à l'instruction Anah du 1° juillet 2010, un second dossier « Ma Prime Rénov’
Sérénité » peut être déposé même si le logement a déjà fait l’objet d’un financement au
titre du programme Habiter Mieux ou MaPrimeRénov’ Sérénité, sous réserve du respect
des règles de plafonnement des travaux. Le calcul du gain énergétique est alors effectué
sur les seuls travaux objets de la nouvelle demande.
L'attribution d'une subvention « Ma Prime Rénov’ Sérénité » peut suivre l'attribution d’une
subvention Habiter Mieux Sérénité ou Agjilité (soldée), dans la limite du reliquat du
nouveau plafond des travaux subventionnables de 35 000 € HT dans un délai de 5 ans.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F2 - e) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Pour que des travaux d'autonomie soient subventionnables, il est nécessaire que les pièces versées au dossier démontrent de manière non équivoque la perte d'autonomie du demandeur, en détaillant les difficultés de mobilité rencontrées par ce dernier dans son logement. | Les travaux d'adaptation qui ne sont pas en adéquation avec le diagnostic de perte d'autonomie établi ne sont pas retenus.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
. - La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH), |
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l’occasion d’une demande de carte d'invalidité,
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit en effet justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Dispositions locales additionnelles :
Les demandes comprenant à la fois des travaux d'autonomie et des travaux permettant un
gain énergétique d’au moins 35 % après travaux sont prioritaires.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 67 Les demandes pour des travaux concernant uniquement la thématique autonomie sont
agréées dans la limite de l'objectif annuel assignés par le CRHH et de l'enveloppe
déléguée.
L'objectif de 2023 est très conséquent mais en cas de besoin les demandes pourront être
priorisées selon l'ordre suivant :
1°/ sortie d'hospitalisation ou autre situation d'urgence justifiée (document de sortie
d'hospitalisation ou certificat médical) ou situation de handicap ;
2°/ GIR 1à 4
3°/ projet concernant une personne de plus de 75 ans ;
4°] ménages très modestes ;
5°/ autres projets.
Une demande n'ayant pu être engagée en raison de ces priorités pourra être instruite mais
la décision d'engagement de subvention ne pourra être prise que sous réserve de
l'obtention d'objectifs ou d'enveloppes complémentaires suffisants.
F2 — f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers autres travaux ne permettant pas l’éligibilité au programme Habiter Mieux
n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travaux suivant, en ciblant les
ménages très modestes conformément à la circulaire de programmation 2023 :
° les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
° les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de
copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives,
° les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement
non-collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de
l'Eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
F2 — g) Transformations d'usage
En cas de projet de transformation d'usage, les travaux permettant une amélioration
énergétique peuvent être subventionnés si le projet se situe dans le périmètre d’une
OPAH-RU ou d'une ORT.
L'entrée de travaux étant la rénovation énergétique, il faut que toutes les conditions de
cette entrée de travaux soient respectées (notamment que les travaux subventionnés
apportent un gain énergétique minimum de 35 %).
|
Il s’agit de soutenir les projets de transformation dans les centres anciens dégradés tout
en évitant les effets d’aubaines en cas de logements récemment acquis.
Il n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 68 F2 — h) Dossiers simultanés, dossiers successifs
Pour un même propriétaire occupant ou logement, il n’est pas possible d'agréer plusieurs
demandes de dossiers Anah simultanément. En cas de dossiers successifs, les dossiers
précédents doivent être soldés.
ll n'est pas instauré de disposition locale additionnelle.
.F3 - Propriétaires bailleurs
Le 1° mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantage a été
mis en place. Conformément au décret n°2022-465 du 31 mars 2022, les plafonds de
loyers de référence pour l’année 2023 ont été mis à jour par l'arrêté du 21 décembre 2022.
Le programme d'action 2023 applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la
hausse ou à la baisse.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les secteurs tendus : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la
TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d’Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
- les OPAH et PIG incluant des objectifs PB
Il est rappelé que l'évaluation énergétique sera remplacée par un audit énergétique pour
les dossiers déposés après le Ler septembre 2023 en secteur diffus et après le 1er juillet
2024 en OPAH et PIG.
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de l'immeuble, de la décence du logement
(au sens du décret 2002-120 du 30/01/2002 modifié par décret n° 2017-312 du 9 mars
2017), d'un projet de travaux éligible aux priorités nationales et locales, un propriétaire
bailleur peut prétendre à une aide de l’Anah pour réhabiliter ou améliorer les conditions
d'habitabilité du logement dès lors qu'il s'engage à conventionner avec l’Anah pour une
durée d'au moins 6 ans à compter de la demande de solde.
Les logements doivent atteindre au moins l'étiquette énergétique D après travaux.
Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et conformément à la:
réglementation de l’Anah, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E » au
moins.
Dispositions locales additionnelles :
Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs
assignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies ci-dessous :
Les dossiers éligibles de propriétaires bailleurs sur un territoire intégré dans un
programme national (AMI Centre-Bourg, Action Coeur de Ville, Petite Ville de demain ..),
un secteur d'intervention opérationnel d'une ORT (Opération de Revitalisation du
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 69 Territoire) ou une OPAH-RU sont prioritaires.
Sont également prioritaires :
e les dossiers de propriétaires bailleurs traités dans le cadre du Pôle Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHD : signalements reçus dans le cadre du
pôle et logements occupés à la date de dépôt du dossier à l'Anah, quelle que soit la
localisation. Dans ce cadre, le dossier devra comporter un arrêté ou un rapport
suffisamment étayé pour relever l’ensemble des désordres faisant atteinte à la
sécurité ou à la santé des occupants. L'ensemble des travaux nécessaires à la
levée des désordres est requis.
Ne sont pas éligibles sur le territoire du Puy-de-Dôme non délégué :
° les dossiers de propriétaires bailleurs en « secteur diffus », c'est-à-dire lorsque le programme en place (PIG/OPAH) ne couvre pas ce type de dossiers.
Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
locale. :
Il est possible d'élargir la possibilité de financer des opérations de rénovations de
logements à destination de propriétaires bailleurs dans des bourgs secondaires de
communes disposant d'équipements commerciaux, de services, de commodités. Il est
préconisé de solliciter un avis préalable au moyen des éléments indiqués en annexe 4.
Les projets de bailleurs doivent présenter des surfaces de chambres d'au moins 9 m2, sauf
en OPAH-RU où la surface minimale des chambres est fixée à 7 m2 conformément au
règlement sanitaire départemental.
La surface minimale des pièces de vie doit être en adéquation avec la typologie du
logement (T1, T2, T3 etc).
F3 — a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne (occupé)
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° qui a fait l’objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ou d'un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (ex « péril ordinaire ») ;
e ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l’insalubrité :
ÿ_ cotation > 0,4 :
“ou 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité
de l'occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
30
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 70 e permettre à l’'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille d'insalubrité correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation...
Dispositions locales additionnelles :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) entre 0,30
et 0,40, mais dont les travaux sont d'une ampleur et d'un coût élevé, et dont le projet
comporte toutes les interventions nécessaires à la sortie d'insalubrité, fait l'objet d’un
examen préalable de la délégation locale.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 1 000 € HT/m2 dans la limite de 80 m2 pour
un propriétaire bailleur n’est accordé que Si le projet déposé comporte tous les travaux
nécessaires à la sortie d'insalubrité.
F3 — b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d’une situation de dégradation très importante établie sur
la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
ÿ. ID2>0,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
+ sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
e _ permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation correspondent à des éléments hors
service ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti de
photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
Dispositions locales additionnelles :
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 1 000 € HT/m2 dans la limite de 80 m2 pour
un propriétaire bailleur n’est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux
nécessaires à la sortie de dégradation.
F3 — c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat (petite LHI)
Il s'agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un problème de sécurité/péril
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement
occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence
d'une telle situation établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
0,3 < cotation < 0,4
En cas de danger (exemple : toiture dégradée), il est rappelé qu'à la date de publication de
ce programme d'action, et sous réserve des modifications, la réglementation nationale de
31.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 71 l'Anah prévoit la possibilité de financer à 50 % tous les travaux prescrits par l'autorité
compétente dans un arrêté de mise en sécurité — procédure ordinaire (ex « péril
ordinaire ») (plafond de travaux pouvant atteindre 50 000 € HT). Le financement concerne
les PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au propriétaire (PO ou PB)
dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Dans ce cas, aucun seuil de cotation n’est exigé.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
°_ sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
e permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
F3 - d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l’occasion d'une demande de carte d'invalidité,
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d’ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
F3 - e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne »
constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
Ÿ" 0,35 < ID < 0,55.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 72 Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques ;
° __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
La grille de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des
équipements et éléments du bâti. Les éléments côtés « 3 » dans la grille de dégradation
correspondent à des éléments hors service ou inexistants. La cotation doit être justifiée
dans le rapport, assorti de photographies mettant en évidence l'application de la cotation.
F3 — f) Travaux de rénovation énergétique globale « Habiter Mieux » (dénomination
Habiter Mieux maintenu pour les PB)
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que gain de performance énergétique
est d'au moins 35 %.
F3 - g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire
départemental » ou d’un.contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF, de la MSA ou d’un opérateur dans un logement occupé.
Dispositions locales additionnelles :
Dans le cadre des procédures d'infractions au règlement sanitaire départemental, de non-
décence, une dérogation au conventionnement et à l'éco-conditionnalité peut être
accordée par la délégation locale de l’Anah pour des subventions inférieures à 3 000 € par
logement occupé, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
— le logement est occupé au moment du dépôt du dossier et a fait l’objet d’un signalement
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (relevé d'observation du logement ou
ROL) ;
— les travaux préconisés visent la stricte levée des non-conformités. Tous travaux, dont la
finalité est différente de celle-ci, ne pourront être financés dans le cadre des présentes
dispositions ; |
— les travaux sont d'un montant minimum de 1 500€ HT. Toutefois, les travaux d'élimination
des peintures ou des revêtements contenant du plomb peuvent faire l'objet d'une
dérogation de la délégation locale de l’Anah en dessous de ce montant ;.
— le propriétaire justifie que le logement restera loué après les travaux de mise en
conformité, dans les mêmes conditions financières (objectif du maintien du locataire en
place).
F3 - h) Transformations d'usage
Les travaux de transformation d'usage sont réservés à des logements situés en centre
bourg ou en zone tendue afin de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de
l'étalement urbain. Ces dossiers feront l'objet d'un avis systématique de la délégation
locale.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 73 Dispositions locales additionnelles :
Les transformations d'usage sont éligibles, uniquement en secteurs prioritaires
(OPAH-RU ou ORT) dès lors que le projet comporte des travaux d'économie
d'énergie entraînant un gain de 35 % au moins et qu’il sera démontré dans le
dossier que le projet ne vient pas contredire des actions en faveur de la
revitalisation ou du maintien des activités commerciales.
L'opportunité des projets sera examinée au cas par cas avec l'objectif de produire
des logements locatifs et il est préférable de présenter ces projets à la délégation le
plus en amont possible au moyen d'une fiche de présentation type (annexe 4). En
cas de besoins, une visite sur place pourra être organisée avant le dépôt du projet.
.F4 — Syndicats de copropriétaires
Cette partie rappelle certains points de la réglementation nationale applicable au
01/01/2023 : il n’est pas ajouté de dispositions locales additionnelles.
L'Anah accorde des aides aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de
manière prépondérante à l'usage d'habitation, notamment dans les cas suivants :
1°) pour les copropriétés en difficultés ou dégradées identifiées dans un dispositif
programmé (OPAH ou OPAH-copropriété), ou inscrites dans un plan de sauvegarde, ou
relevant d'une procédure spécifique liée à la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, péril
ou mise en sécurité, saturnisme ou de la sécurité des équipements communs), ou enfin à
une décision de justice (administration provisoire) ;
2°) pour des travaux permettant l'accessibilité de l'immeuble ;
3°) pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés, à
compter du 01/01/2021 dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ Copropriétés » avec
ou sans critères de fragilité ou de difficultés (à la date de publication du présent document,
pour les copropriétés non fragiles, l'aide est liée au plan de relance et donc applicable aux
dossiers déposés jusqu'au 31/12/2022) ;
4°) à titre expérimental jusqu'au 31/12/2023 (cf. délibération CA Anah n° 2020-25 du
17/06/2020), pour les travaux de transformation de locaux d'activité ou commerciaux en
locaux à usage commun (local vélo, buanderie...), sous certaines conditions (diagnostic
préalable et ciblage des linéaires ou emplacements concernés par la collectivité, aide de la
collectivité).
L'ensemble de ces aides font l’objet d'une instruction locale (délégation locale ou
délégataire) sur l'enveloppe annuelle du délégué (ou délégataire), y compris
« MaPrimeRénov’ Copropriétés ».
Les travaux finançables portent notamment sur les parties communes et équipements
communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur
les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en
application du c du Il de l'article 24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant
statut de la copropriété. -
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 74 Les conditions d'éligibilité sont notamment :
- un taux minimum de 75 % de résidences principales (en nombre ou en tantièmes de lots
principaux) ;
- Une immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés ;
- une ancienneté de la copropriété d'au moins 15 ans ;
- Un accompagnement obligatoire par une AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) ou un
opérateur, distinct(e) du syndic, du maître d'oeuvre ou des entreprises réalisant les
travaux ;
- dans la plupart des cas (notamment la rénovation énergétique), une obligation de fournir
une évaluation énergétique.
.G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
Tout dossier déposé non complet doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il pourra être rejeté.
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour
l’année 2023
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire (taux et plafonds) sont
donc les rêgles nationales.
VI: Conventionnement : conditions applicables depuis 2022
(Loc'Avantages)
Cette partie rappelle la réglementation nationale applicable à la date de la publication du
présent document : il n’est pas ajouté de dispositions locales additionnelles.
Loc'Avantages est le nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise en location, mis en
place par la loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900) du 30 décembre 2021. L'objectif est
de le rendre plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage d'une
déduction fiscale à une réduction d'impôt, réduction de la durée d'engagement de 9 à 6
ans), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif
privé à des fins sociales (application d'un coefficient multiplicateur pour les petites
surfaces, bonification de l'intermédiation fiscale).
Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d'impôt à condition de
s'engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous
certaines conditions de ressources du locataire. Il est également possible d'obtenir des
aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 75 Le dispositif Loc'Avantages s'applique aux demandes de conventionnement déposées à la
délégation locale depuis le 1er janvier 2022 et a remplacé le dispositif "Louer abordable”
(aussi appelé "Cosse").
À. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »
L'intervention financière de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signature
d'une convention en application des articles L 321-4 (intermédiaire) et L 321-8 (social ou
très social) du code de la construction et de l’habitation (« convention avec travaux »). Il
s'engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou
Loc3) pendant 6 ans maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et
non pas par tacite reconduction) par tranche de 3 ans.
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de l'immeuble, de la décence du logement
lors de la mise en location et d’un projet de travaux éligible aux priorités nationales et
locales, un propriétaire bailleur peut prétendre à une aide de l’Anah pour réhabiliter ou
améliorer les conditions d’habitabilité du logement.
Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globale
de revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, hors
habitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossier
que la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique
locale. Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs
assignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies dans le F3-
Propriétaires bailleurs du présent programme d'actions.
Le niveau de loyer intermédiaire (Loc 1) est désormais défiscalisé sur tous les territoires et
les conventions à loyer intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3) peuvent
bénéficier de l'octroi des aides aux travaux. [
.B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux »
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah sans intervention
financière pour la réalisation de travaux (« convention sans travaux »). Il s'engage à louer
ce logement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou Loc3) pendant 6
ans maximum pour la demande initiale, renouvelable (sur demande et non pas par tacite
reconduction) par tranche de 3 ans.
.C. Montants de loyers
Le montant maximal du loyer à respecter est désormais fixé nationalement par arrêté (à la
commune pour le département du Puy-de-Dôme) sur la base de valeurs observées (loyer
médian) et non plus par le présent programme d'action.
A la date de publication du présent document, l'arrêté applicable est celui du 14 avril 2022
pris en application de l’article 2 terdecies H de l'annexe Ill au code général des impôts et
publié au journal officiel du 22 avril 2022. L'arrêté est susceptible d'être mis à jour
36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 76 annuellement.
Un simulateur est disponible sur le site de l'Anah ( anah.fr ou monprojet.anah.gouv.fr ).
Un coefficient de structure égal à (0,7 + 19/S) où S est la surface du logement exprimée
en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième
décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient est désormais
systématiquement appliqué à tout loyer aux 3 niveaux de loyers (loyer intermédiaire = Loc
1, loyer social = Loc 2, loyer très social = Loc 3).
.D. Dispositif fiscal associé au « Loc'Avantagde »
Les informations du présent chapitre sont données à titre indicatif et ne sont pas
opposables à l'administration fiscale. Le dispositif fiscal « Loc'Avantage » est défini par
l'article 67 de la loi de finance pré-citée et inscrit à l'article 199tricies du code général des
impôts.
Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt sans intermédiation locative * avec intermédiation locative *
Loc 1 (intermédiaire) 15 % 20 %
Loc 2 (social) 35 % 40 %
Loc 3 (très social) - | 65 %
(*) L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) entre le propriétaire bailleur et le(s) occupant(s) du logement.
Les conditions générales de location à respecter sont notamment (non exhaustif) :
- louer un bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans ;
- louer un logement décent, ce qui exclut tout logement classé en étiquette F et G
(passoire thermique) ;
- louer à un ménage dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le code général des impôts et par décret ;
- ne pas dépasser un montant maximal de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3) ;
- le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
du contribuable, (ou cas de société propriétaire, l'un des associés, un ascendant ou un descendant d'un tel associé).
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 77 Dans ce nouveau dispositif, les plafonds de loyers ne dépendent plus du zonage À, B, C
(défini à l'article D304-1 du CCH et par arrêté du 1er août 2014 modifié) mais les plafonds
de ressources des locataires continuent à dépendre de ce zonage et sont fixés par l'article
2 terdecies H du CCH et mis à jour annuellement. A titre d'information, à la date de
signature du présent document, le zonage A/B/C sur le département du Puy-de-Dôme est
Je suivant :
Zones EPCI concernés Communes
| : B1. Clermont Auvergne Métropole (partiellement) Clermont-Ferrand Chamalières
B2 Clermont Auvergne Métropole (partiellement) : lAubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, ICébazat, Ceyrat, Chateaugay, Cournon,
‘Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes,
Nohanent, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-
Château, Romagnat, Royat.
Riom Limagne et Volcans (partiellement) : Châtel-Guyon, Enval, Marsat, Ménétrol,
| Mozac, Riom.
DE __|Clermont Auvergne Métropole (partiellement) lAutres communes que celles listées ci-| : Riom Limagne et Volcans (partiellement) dessus. ‘Autres EPCI : en totalité.
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Les logements conventionnés LOC2 et LOC3 sont comptabilisés au titre des logements
SRU.
Le montant du loyer porté sur la convention est celui en vigueur à la date de signature du bail et non pas à la date de dépôt du dossier de demande de subvention. Dans tous les cas, le montant du loyer ne pourra pas être inférieur à celui en vigueur lors du dépôt de dossier. à
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 78 VII: Communication pour l’année 2023
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Un renforcement de la communication sur le déploiement du service public de la
rénovation de l'habitat France Rénov' (FR) et MonAccompagnateurRénov’ (MAR) est
prévu en 2023.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le Puy-de-Dôme sont données sur le site internet de l'État dans
le Puy-de-Dôme.
La délégation locale du Puy-de-Dôme accompagne tout au long de l’année les territoires
organisés en PIG et OPAH pour qu'ils développent leurs propres actions de
communication. Les supports élaborés par les partenaires locaux de l’Anah sont soumis à
la délégation locale avant publication.
Les actions prévues par la délégation locale pour 2023 sont :
e mise à jour du site internet de la préfecture, notamment en relai des campagnes de
communication nationales ;
e signature médiatisée des nouvelles conventions de RÉSRNTSE
e visite médiatisée de logements rénovés.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 79 VIII : Politique des contrôles pour l’année 2023
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires
des engagements de location, conformément à l'instruction du 7 février 2017 de la
directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux préalables au paiement de la subvention n'exclut pas des
contrôles sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En cas de propriétaires bailleurs avec logements multiples, il est possible d'effectuer la
visite sur place des logements simultanément à la visite de l'opérateur en amont de la
demande de solde de l'opération pour faciliter la prise de rendez-vous.
En cas d'impossibilité ou de difficultés à réaliser certaines visites de contrôles, des
contrôles a posteriori (après paiement de la subvention) pourront être également être
organisés.
En 2022, 70 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle.
Pour 2023, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne |
| Contrôle externe (contrôle sur
place)
1" niveau | Hiérarchique Contrôle sur place | (revue de
dossier)
et 5,00 % 10 10,00 % | Propriétaires occupants |
Propriétaires bailleurs 35,00 % 5 | 90,00 %
Conventionnement sans 30,00 % | 5 20,00 %
travaux |
Un contrôle des organismes Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) sera prévu en 2023.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 80 | CI - - - PA LC] - . IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des
‘actions mises en œuvre au cours de l’année 2023
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En milieu d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 81 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
bailleur
LISTE DES ANNEXES
lexique des sigles et abréviations
carte des dispositifs programmés
carte des communes avec conventions ORT
fiche type de demande d’avis préalable d’un projet de propriétaire
42
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 82 ACV
AMO
ANAH
CAF
CCH
CLAH
CRHH
DALO
DPE
GIR
ID
LCS
LCTS
LI
LHI
LTD
MPR
NPNRU
OPAH
OPAH-RU
OPAH-CB
ORT
PB
PDALHPD
PIG
PIL
PLH
PO
PVD
QPV
RGA
SDC
SCOT
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Action Coeur de Ville
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence nationale de l'habitat
Caisse d'allocations familiales
Code de la construction et de l'habitation
Commission locale d'amélioration de l'habitat
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Droit au logement opposable (mars 2007)
Diagnostic de performance énergétique
Groupe Iso Ressource
Indicateur de dégradation
Loyer conventionné social
Loyer conventionné très sociale
Loyer intermédiaire
Lutte contre l'habitat indigne
Logement très dégradé
MaPrimeRénov'
Nouveau programme national de renouvellement urbain
Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH de renouvellement urbain
OPAH de revitalisation du centre-bourg
Opération de Revitalisation du Territoire
Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées.
Programme d'intérêt général
Prime d’intermédiation locative
Programme local de l'habitat
Propriétaire occupant
Petites villes de demain
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Règlement général de l'agence
Syndicat de copropriété
Schéma de cohérence territoriale
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 83 (=
L
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 84 O10Z © TUIVTIIIN VA G9-NOI
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 85 :SYPSTAU9XNPAPI]SP9JST'T sa1nb :21)IdO1q .JJUPIEA ‘JUSSO]npUOHALSSP/S180[0dAI, EE)
d 2[qere2id sae,p spueupmpoun,p sanbnqni : ÿ oxouuy 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-20-00001 - Décision arrêtant le programme d'actions 2023 de l'Agence nationale de l'habitat pour le Puy-de-dôme (hors délégation) 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-22-00003
Arrêté n° 20231037 portant autorisation au
maire de ROYAT à employer 2 agents de police
municipale de la commune de GERZAT et 1
agent de police municipale de la commune de
COURNON D'AUVERGNE à l'occasion du 23ème
festival de pyromélodie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 20231037 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de police municipale de la commune de GERZAT et 1 agent de police municipale de la commune de COURNON 87 Ex | PREFET nn Cabinet
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité.
Fraternité
es. fr, : ein Ft
Le préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la légion d'honneur PRÉFECTURE DÙ PUY-DE-DÔME
‘Chevalier de l'ordre national du Mérite, ARRÊTÉ N°
| 20231037
{ nu.
| ARRÊTÉ N°
portant autorisation au maire de ROYAT
à employer deux agents de police municipale de la commune de GERZAT
et un agent de police municipale de la commune de COURNON D'AUVERGNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 ;
Mu la demande du 9 juin 2023 de Monsieur le maire de ROYAT ;
Vu les accords de Messieurs les maires de GERZAT et de COURNON D'AUVERGNE des 17 et 31 maäi
2023 ;
Considérant l’affluence de population attendue à ROYAT à l’occasion du Festival de Pyromélodie qui se
déroulera le samedi 24 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire de ROYAT est autorisé à employer
- deux agents de police municipale de la commune de GERZAT, du samedi 24 juin 2023 à partir de 18 h 00 jusqu'au dimanche 25 juin 2023 à 01 h 30;
- Un agent de police municipale de la commune de COURNON D'AUVERGNE, le samedi
24 juin 2023 de 13 h 30 à 23h 30.
à l’occasion du Festival de Pyromélodie.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes
et des biens.
1/2
18 boülevard Desaix :
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73,86.63.6
Www.puy-de-dorme.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 20231037 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de police municipale de la commune de GERZAT et 1 agent de police municipale de la commune de COURNON 88 Article 3 : Messieurs les maires de ROYAT, de GERZAT, et de COURNON D'AUVERGNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIN 2073
LE PREFET,
Pour le préfet &t par délégation
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cétte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 æ,
Téi : 04.73.98.63.6 es
wwuw.puy-de-dome.gouv.fr a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 20231037 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de police municipale de la commune de GERZAT et 1 agent de police municipale de la commune de COURNON 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-23-00001
Arrêté n° 20231044 portant autorisation au
maire de ROYAT à employer 2 agents de la
police municipale de GERZAT et 1 agent de la
police municipale de COURNON D'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 20231044 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de la police municipale de GERZAT et 1 agent de la police municipale de COURNON D'AUVERGNE 90 PREFET h Cabinet
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 2 3 1 0 4 4 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au maire de ROYAT
à employer deux agents de police municipale de la commune de GERZAT
et un agent de police municipale de la commune de COURNON D'’'AUVERGNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 ;
Vu la demande du 9 juin 2023 de Monsieur le maire de ROYAT ;
Vu les accords de Messieurs les maires de GERZAT et de COURNON D'AUVERGNE des 17 et 31 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231037 du 22 juin 2023 portant autorisation au maire de ROYAT à
employer deux agents de police municipale de la commune de GERZAT et un agent de la police
municipale de la commune de COURNON D'AUVERGNE ;
Vu la demande d'autorisation des policiers municipaux de GERZAT et COURNON D'AUVERGNE
intervenant sur l'évènement à être porteurs de leurs armes de service ;
Considérant l'affluence de population attendue à ROYAT à l'occasion du Festival de Pyromélodie qui
se déroulera le samedi 24 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire de ROYAT est autorisé à employer
- deux agents de police municipale de la commune de GERZAT, du samedi 24 juin 2023 à partir
de 18 h 00 jusqu’au dimanche 25 juin 2023 à 01 h 30;
- un agent de police municipale de la commune de COURNON D'AUVERGNE, le samedi 24 juin 2023 de 13 h 30 à 23 h 30.
à l'occasion du Festival de Pyromélodie.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 20231044 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de la police municipale de GERZAT et 1 agent de la police municipale de COURNON D'AUVERGNE 91 Article 2: Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation dés
personnes et des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de
cette mission.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 20231037 du 22 juin 2023 suv-visé est abrogé.
Article 3 : Messieurs les maires de ROYAT, de GERZAT, et de COURNON D'AUVERGNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JUIN 2023
LE PREFET,
’ Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2.mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-cdome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 20231044 portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de la police municipale de GERZAT et 1 agent de la police municipale de COURNON D'AUVERGNE 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-16-00001
Liste des candidats reçus à l'examen - RAA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen - RAA 93 PRÉFET Cabinet DU PUY-DE-DÔME ‘ Direction des Sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Liste nominative des candidats admis à l'examen de
formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique)
session du 16/06/2023
Civilité Prénom NOM
Mme Victoria | BONNOIS
Mme | Alexandra | | DUPONT
Mr Arthur | FINNE
Mr Sylvain | FOUCAULT
Mr Charlidine | HALIDI
Mr Nasfy L ZAKARIA
À Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023.
Le président du jury
: mn
Bruno VEZINE
pe PE
Éct
Les membres du jury :
Laurent LANUS Karl BAGUET
Ç Ce ——à— —
nr
Préfecture du Puy-de-Dôme -18 bd Desaix - 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00001 - Liste des candidats reçus à l'examen - RAA 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-14-00004
Arrêté portant habilitation funéraire PLUMERIA
THANATOPRAXIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PLUMERIA THANATOPRAXIE 95 E Z
PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité semé
Éulié Fraternité
PRÉFECTURE Djpir
ARSBTE +
... 1 ARRÊTÉ N°
20231000 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1393 modifiant le titre VI du livre 11! du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ‘dans le domaine funéraire ; :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel
du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
- VU l'immätriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS PLUMERIA THANATOPRAXIE située
20 rue Croix Leonardoux - 63000 Clermont-Ferrand ;
- VU la demande par laquelle Madame Laura KUNDER, gérante de ladite société, titulaire du diplôme national
de thanatopracteur, sollicite une habilitation dans le domaine funéraire :;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS PLUMERIA THANATOPRAXIE sise 20 rue Croix Leonardoux à Clermont-Ferrand (63000)
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Soins de conservation.
1/2 18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: C4.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET .. .. . . Directio" de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections/de la réglementation et deVmissions de Droxîmit Liberté Égflité Fraternité
ARRÊTÉ №
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
PRÉFECTuc'ç D J P. -••'.
AP-'CTC .
20231000
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^yu Ja-IOLno-?3'23. du' 8Janvier, 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
Lyu -ledecretn0. 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de t'habilitafon dans le ; • '
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
LYU. !e-de
;yu, le.décret_n0 2020-917 du 28juillet 202° re'atif à ta durée de l'habilitation dans le secteur funéraire a la nousse mortuaire ;
-yui'immàtriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS PLUMERIA située 20 rue Croix Leonardoux - 63000 Clermont-Ferrand ;
n^La. d^n±p^quÏleM, ala m ëérante de ladite société' titulaire du diplôme r, sollicite une habilitation dans le domaine funéraire :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
A^lcnLL1 LL^.S. AS-PLUMERIAJHANATOPRAXIE sise. 20 rue croix Leonardoux à Clermont-Ferrand l est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :"
- Soins de conservation.
18 boutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. S8. 63. 63www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PLUMERIA THANATOPRAXIE 96 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-63-0138. ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
CINQ ans à compter de la date de signature du présent arrêté: ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 1 à Juin éuéd Pour le préfet et par délégation, La directrice de la citoyenneté et de la légalité / aryling GAYET Ne / Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur -Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compterde la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 Mois Suivantsa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerécours. fr/ 2/2 hj h3 ësw^^ggg- risîiiii^'ii IljlMI^^I !î^3 s:-o ^i:-o l:? m ^ e à' !?<~P N Q. u S5 ^IJ11% ly'IIJâltlîi II^IIJSII1 IIRI l K If ^•lil '5 a-. M 5 jlli '^ s. §-1 lii.^ s> I-1 ^ <8 § ?• 3 <-> s. E!', ai B- s ifj.^'' tlll ^.•Ij l ÎIffîl Il 11.1 § 5" -? S §: 0- s
ai l- l ? N; §• î Q' s' ^ ^ 3 0-. 0:0- & f i (t l !f~ a,. S 8 iî' II îl s y s-^ ^t ïS l & ni ui & j (l) tu ^ ï ST Q. j' lo' n" £ ni n Q. n> (t -o 5T <3~ ". - rt-Oq lî û) 3 ^ °B ûi a»' 0 m 3 § ^ ^ » à (t -ft- e a. IV- e; K
°i > il j?p e m K. -"" CD " 3 5- n c^ î Ê^ M a» y. J J (t 09 2 f m n- 0:u- 1^ n aj ^ iï 3Û ui' (D lî ^'? n il ÎI ^ ^ (D n Il ?%. ^ e- Q.
Ï.Î Il (t 1-1- ô 3 Q. e (p'> l a> .c 3 "o d <5<0 » r- rt m ? u tu •• t eu s' a. fD û) } ff :r ù) 0- ^ -0 3
g û)- 8 j Q. (D EU a. l CL (D ? su r-t- e (5 3 0 N (T) 3 l s Q.
û) 0- 0 3 (Ç 10 ^ s u A 2 e 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-14-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire PLUMERIA THANATOPRAXIE 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00006
convention de délégation de gestion des
modalités d'instruction des demandes d'accès à
la nationalité française entre la préfecture du
Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 98 PREFET | | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITE Liberté Egalité Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et la préfecture du Cantal.
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et ner:
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de
l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de
perte de la nationalité française ;
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fralernili
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et la préfecture du Cantal.
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2004-7085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans tes services de l'État;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2075 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des çléclarations de nationalité souscrites à raison du mariage;
Vu /'arrêté du 19 mars 2015 pfis en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015; ,
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalitéfrançaise;
Vu /'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'âpplication du décret n" 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalitéfrançaise;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 99 Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département du Cantal désigné sous le terme de « délégant» ou de « préfet du lieu
de résidence du demandeur » d’une part,
et
le préfet du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
TA
t
Il est convenu ce qui suit:
Article 1°: obiet de la convention
La présente convention a pour objetde présenter la répartition des attributions et responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures suivantes :
- acquisition de la nationalité à raison du mariage (déclaration) ;
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité d’ascendant de français (déclaration) ; - acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration) ; - naturalisation (décret) ;
- réintégration dans la nationalité française (décret).
21: réception et instruction des demandes :
La. plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française du Puy-de-Dôme,
désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté
du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers
de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité.
publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d’ apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2.2 : information des usagers.
Les préfets délégants assurent l'information générale sur le fonctionnement de la plateforme interdépartementale via leurs sites internet officiels.
Ils proposent un accompagnement. de type médiation numérique au point d'accès
numérique pour les usagers le nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE)
2
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département du Cantal désigné sous le terme de « délégant» ou de « préfet du lieu de résidence du demandeur » d'une part,
et
le préfet du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire» ou « la plateforme » d'autre part.
est convenu ce qui suit :
Article 1er : ob'et de la convention
La présente convention a pour objet de présenter la répartition des attributions et responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures suivantes :
- acquisitionde la nationalité à raison du mariage (déclaration) ;
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité d'asçendant de français (déclaration) ; - acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration) ; - naturalisation (décret);
- réintégrationdans la nationalitéfrançaise(décret).
Article 2 : réce tion instruction des demandes et communications
2.1 : réce tion et instruction des demandes
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française du Puy-de-Dôme, désignée conformément aux dispositions du décret n" 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et ct'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2. 2 : information des usa ers
Les préfets délégants assurent l'information générale sur le fonctionnement de la plateforme interdépartementale via leurs sites Internet officiels.
Ils proposent un accompagnement de type médiation numérique au point d'accès numérique pour les usagers le nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 100 conformément à l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 9361362 du 30 décembre 1993.
Le demandeur est informé de sa naturalisation via son espace personnel ANEF, suite à la
publication au JO de son décret de naturalisation.
Le demandeur en procédure déclarative est informé de l'acquisition de la rationalité
française concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation par la
préfecture du lieu de résidence.
Article 3: avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant,
à l’occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans
suite, en application des dispositions des re 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre
1993. |
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des
demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de
classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de
l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et
s’il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut
d’assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont remplies ou s'il y a lieu de
s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation
(article 30 du décret précité);
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
41 : procédures déclaratives
Le délégataire est chargé d'instruire les demandes déposées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et
21-13-2 du code civil.
En cas d'instruction favorable, la plateforme valide le dossier et procède à l'enregistrement de la déclaration.
Pour les dossiers de déclarants résidant dans le département du Cantal, la plateforme transmet la déclaration enregistrée à la préfecture du Cantal pour édition, signature par le
3
conformément à l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 9361362 du 30 décembre 1993.
Le demandeur est informé de sa naturalisation via son espace personnel ANEF, suite à la publication au JO de son décret de naturalisation.
Le demandeur en procédure déclarative est informé de l'acquisition de la nationalité française concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation par la préfecture du lieu de résidence.
Article 3 : avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalrté française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (article 30 du décret précité);
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité, décisions d'ajournement, décisionsde rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
Article 4 : restations faisant l'ob'et d'une délé ation de estion
4-1 : procédures déclaratives
Le délégataire est chargé d'instruire les demandes déposées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
En cas d'instruction favorable la plateforme valide le dossier et procède à l'enregistrement de la déclaration.
Pour les dossiers de déclarants résidant dans le département du Cantal, la plateforme transmet la déclaration enregistrée à la préfecture du Cantal pour édition, signature par le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 101 préfet délégant ou son représentant et pour remise au demandeur dans le cadre d'une cérémonie de naturalisation. Le déclarant est informé de l'enregistrement de sa déclaration
concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation.
En cas d'instruction défavorable, la plateforme rédige et transmet l'avis défavorable à l'enregistrement à la préfecture du Cantal pour édition, signature par le préfet délégant ou son représentant avec retour à la PF dans un délai maximum de 10 jours. La PF transmet l'avis défavorable à à la SDANF.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet délégant, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet “avis motivé”).
4-2 : procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration)
Le délégataire est chargé d'instruire les procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration - articles 21-15 et 24 du code civil).
PRENAT :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le
département du Cantal, la plateforme rédige la décision défavorable, la transmet par voie électronique au préfet délégant pour signature et retour à la PF dans un délai maximum de 10 jours. La PF notifie la décision au demandeur.
NATALI :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le département du Cantal, la plateforme rédige la décision défavorable. La décision devra comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (« Le préfet du Cantal, M. / Mme XX .»). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
ns la citovenneté francaise Article 5 : Cérémonies d'accueil
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du
lieu de résidence
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l'invitation des élus. À cette occasion, elle procède à la remise du livret d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. La destruction du titre et l’invalidation dans AGDREF sont
assurées par la préfecture de département du lieu de résidence.
Article 6 : échanges d'informations entre la plateforme _interdépartementale la
naturalisation et les services étrangers < res délégan
préfet délégant ou son représentant et pour remise au demandeur dans le cadre d'une cérémonie de naturalisation. Le déclarant est informé de l'enregistrement de sa déclaration concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation.
En cas d'instruction défavorable la plateforme rédige et transmet l'avis défavorable à l'enregistrement à la préfecture du Cantal pour édition, signature par le préfet délégant ou son représentant avec retour à la PF dans un délai maximum de 10 jours. La PF transmet l'avis défavorable à la SDANF.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet délégant, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRE NAT (onglet "avis motivé").
4-2 : procédures par décision de ['autorité publique (naturalisation et réintégration)
Le délégataire est chargé d'instruire les procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration - articles 21-15 et 24 du code civil).
PRENAT :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le département du Cantal, la plateforme rédige la décision défavorable, la transmet par voie électronique au préfet délégant pour signature et retour à la PF dans un délai maximum de 10 jours. La PF notifie la décision au demandeur.
NATALI :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le département du Cantal, la plateforme rédige la décision défavorable. La décision devra comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (« Le préfet du Cantal, M. / Mme XX »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
l
Article 5 : Cérémonies d'accueil dans la cito ennetéfran aise
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du lieu de résidence
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l'invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. La destruction du titre et l'invalidation dans AGDREF sont assurées par la préfecture de département du lieu de résidence.
Article 6 : échan es d'informations entre la lateforme interdé artementale de la naturalisation et les services étran ers des réfectures délé antes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 102 61 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui
permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
6,2 : réception et instruction des demandes
La plateforme communique aux préfets délégants tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
6.3 : suivi des décisions |
Les délégants sont informés sans délai dès qu'une décision défavorable est notifiée à un
usager et dès qu'un avis défavorable à l'enregistrement d'une déclaration est transmis à la sous-
direction de l'accès à la nationalité française.
Les délégants sont informés via le module « cérémonie » de l'ANEF des personnes naturalisées
par décret. | |
Ils sont informés de l'acquisition de la nationalité par déclaration quand l'enregistrement est
proposé à leur signature. (PE n CR 0 art à
Article 7 : habilitations et délégations des agents
_ Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de
signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l'article 3.
Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement
susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations. :
Article 8 : dispositions diverses
Le(s) délégant(s) reste{nt) responsable(s), dans le cadre de la délégation de gestion, des actes
dont il(s) a(ont) confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
Article 9 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au(x) délégant(s) des données statistiques
relatives. aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs
d'activité et les délais d'instruction des dossiers relévant du (des) département (s) concerné(s).
Article 10 : durée, modification
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale de
neuf ans.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
6.1 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
6 2 : réce tion et instruction des demandes
La plateforme communique aux préfets délégants tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
6. 3 : suivi des décisions
Les délégants sont informés sans délai dès qu'une décision défavorable est notifiée à un usager et dès qu'un avis défavorable à l'enregistrement d'une déclaration est transmis à la sous- direction de l'accès à la nationalité française.
Les délégants sont informés via le module « cérémonie » dé l'ANEF des personnes naturalisées par décret.
Ils sont informés de l'acquisition delà nationalité par déclaration quand l'enregistrement est proposé à leur signature.
. ' *', ; .;;.
Article 7 : habilitations et délé ations des a ents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l'article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 8 : dis ositions diverses
Le(s) délégant(s) reste(nt) responsable(s), dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il(s) a(ont) confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 9 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au(x) délégant(s) des données statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant du (des) département (s) concerné(s).
Article 10 : durée modification
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale de neuf ans.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'obj'et d'un avenant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 103 Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1 085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 11 : entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 1 JUIN 2023
Le préfet du Puy-du-Dôme, Le préfet du Cantal Délégataire Délégant
Philippe CHOPIN N | Laurent BUCHAILLAT
Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 11 : entrée en vi ueur
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 1 JUIN 2023
Le préfet du Puy-du-Dôme,
Délégataire
Le préfet du Cantal
Délégant
^
Philippe CHOPIN Laurent BUCHAILLAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00006 - convention de délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture du Cantal 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00007
convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à
la nationalité française entre la préfecture du
Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 105 PREFET
- DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITE Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la
nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation et la préfecture de la Haute-Loire.
Vu le code civil:
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de /a
nationalité française ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14;
|
NN , Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiaht les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité
souscrites à raison du mariage ; .
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 :
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour . l’'accomplissement, par voie
électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités
de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre
des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte dela nationalité française ;
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
H^întiîn£dS^Ïndlgestio n, relatiye aux modal'tés d'instruction des demandes «'accès ala^na, tiona;te française entre la préfecture du7uy^Dome7siegedea irplaîïorme interdépartementale de la naturalisation et la préfecture~dé7a~H^ute^Loir'e.'B
Vu le code civil;
Vu le décret n" 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité.
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ~et 'de retrait 'delà nationalité française;
yu. le-decret n\2004:374. du 29 am/ 2004 modifié re/af/f aux Pouvoirs des préfets, à ^'organisation et à l'action des servicesde l'Étatdans les régionset départements ; '"" ""
vu }edécretno20w065du 14 octobre 2004 modifiérdatifà la délégation de gestiondans les services del'État ; --o-—..—o^
Vuje décret n" 2075-570du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,notamment son 74;
Vu tedécretn° 2075-376du 79mars 2075modffîàt lesmodalitésd'instruction des demandes de naturalisationet de réintégration dans la nationalité française ainsi que des 'déclarati'on's'de
nationalité souscrites à raison du mariage;
Vu l'arrêté du 19 mars 2075 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015:
^alété d^fwnel2 023 pris. paur //aPP//c^on de/'art/c/e 5 du décret n° 93-1362 du 30 ^^C<^^Ï. ^ ^°^.. c/^^-^c^^men^^^^
;?ÎCOSïeTen^par.vo'e élec^ronW des formalités neceSKa^'den^nd^^à ' •
^rfteîif tîrio2ip"spour7/app/'cat'on du décret n" 93-1362 du 30 décembre 1993, 'S^,^Sda!!tes de. depô!^x cond/f/ônsde'not/fîcat/on'des'^m^S^S
^'SeT^^S"^e№sup'^:rers^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 106 Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département de la Haute-Loire désigné sous le terme de « délégant» ou de
« préfet du lieu de résidence du demandeur » d’une part,
et
le préfet du Puy-de-Dôme, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné
sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : objet de la convention
La présente convention a pour objetde présenter la répartition des attributions et responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures suivantes :
- acquisition de la nationalité à raison du mariage (déclaration) ;
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité d'ascendant de français (déclaration) : - acquisition
de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration) : - naturalisation
(décret) ; |
- réintégration dans la nationalité française (décret).
Article 2 : réception, instruction des demandes et communications
2.1 : réception et instruction des demandes
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française du Puy-de-Dôme,
désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même
jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers
de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil
et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et
de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité
publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement
territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires térritorialement
compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales
données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2.2 : information des usagers
Les préfets délégants assurent l'information générale sur le fonctionnement de la plateforme interdépartementale
via leurs sites internet officiels.
IS proposent un accompagnement de type médiation numérique au point d'accès numérique pour
les usagers le nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE)
U
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département de la Haute-Loire désigné sous le terme de «délégant» ou de « préfet du lieu de résidence du demandeur » d'une part,
et
le.prefetdu_puy'de, 'Dôme'. s'ègedela Plateforme d'accès à la nationalitéfrançaise, désigné sous le terme de « délégataire» ou « la plateforme » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : ob'et de la convention
La présente^convention a pour objet de présenter la répartition des attributions et rc£orlsabilltés entre le Préfet délégataire et les préfets d'élégants pour Ïes" procédures
- acquisition de la nationalité à raison du mariage (décl.aration) ;
' acqu!sltlon de !a natlona!ite a raison cle la qualîté d'ascendant de français(déclaration) ; - acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (declarat'ion) :
-naturalisation (décret); " -----—.T—i—". ""—. /, - réintégration dans la nationalité française (décret),
Article 2: réce tion instruction des demandes et communications
2.1 : réce tion et instruction des' mandes
^ff!f^î-!nÏe[dé?arte"?. ental. e. d'accès. àla "ationalité française du Puy-de-Dôme, Snée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19'mars 2015 et del;ar'reté
lu mëmejour pris pour son aPP'i<:atio"/ est le lieu unique de dépôt et d'instruction des dossiers . demanÎLd. 'acces,.àJa national.ité française par décret et par~declaration. "EÏass'ure l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à Tinstruction des dossiers de naturalisation et de reintégration dans la nationalité française' paVdecisro n deTautoriÏé cl ique et de déclaration de nationalité, la plâteforme saisit directement les'services de'Dolic
et de renseignement territorialement compétents.
La-_plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciair territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles suMesïuit
aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2. 2 : information des usa ers
Les préfets délégants assurent l'information générale sur le fonctionnement de la interdépartementale via leurs sites internet officiels.
NSJ3 roposent un accomPagnement de type médiation numérique au point d'accès
numérique pour les usagers le nécessitantet résidant sur leur territoire(PAN É-MERA"UDE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 107 conformément à l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article
5 du décret n° 9361362 du 30 décembre 1993. LR
Le demandeur est informé de sa naturalisation via son espace
personnel ANEF, suite à la publication au JO de son décret de naturalisation,
Le demandeur en procédure déclarative est
informé de l'acquisition de la nationalité française concomitamment à sa Convocation à la cérémonie de naturalisation
par la préfecture du lieu de résidence.
Article 3: avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme,
est compétent pour édicter, le cas échéant,
à l’occasion de l'instruction des déclarations
de nationalité, les décisions de classement sans
suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30
décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter,
le cas échéant, à l'occasion de l'instruction
des demiandes de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française, les décisions de
classement sans suite, en application des
dispositions de l'article 40 dudit décret.
l'est enfin compétent pour émettre une proposition favorableà la naturalisation, en vertu de l’article
46 dudit décret.
‘
Le préfet du département du lieu de résidence du
déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- Pour enrégistrer. la déclaration de nationalité,
lorsque lés conditions légales sont remplies
et s’il n'y a pas lieu
de la nationalité française pour indignité oU'gléfaut d'assimilation, en Yertu dés articles 5 et 30 du
décret du 30 décembre 1993: . MU
- pour émettre un avis défavorable si les conditions
légales ne sont remplies ou s’il y a lieu de
s'opposer à l'acquisition de la nationalité
française pour indignité où défaut d'assimilation (article 30 du décret précité) :
en procédure de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française,
- Pour preridre les décisions défavorables
(décisions d'irrecevabilité, décisions
d’ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
41 : procédures déclaratives |
Le délégataire est chargé d'instruire les demandes
déposées au titre des articles 21-2, 21131
et 21413-2 du code civil.
En cas d'instruction favorable. Ja plateforme
valide le dossier et procède à l'enregistrement
de la déclaration.
Pour les dossiers de déclarants résidant dans
le département de la Haute-Loire, la plateforme
3
^6?:ïe3"otdàécaenê^|3février 2023 pris pour l'aP'"ication de-'article 5 d»décret n"
^se ^s^a^son espace personnd ANE^ suite à "
^r^a îds^i?^^s, ;^tion!riité préfecture'duîieu'd^rés'Sen^e. 53 convocatlon à la cérémonie de naturalisation par la
Article 3 : avis et décisions
l'S" S?cÏ"r émettre une ProPosition fàv°^le à la naturalisation; en vertu de
Le préfet d,département dulieu derésldenc. dudéclarant oudu dem. ndeur .. t c.mpéten. : en procédures déclaratives :
£Ss:S"^=ss;, ^s:a^ en procédurede naturalisationou de réintégration dans lanationalité franche,
^^^^^^^^^^^-^ — ^—en.
Article4: restationsfaisantl'ob-etd'une délé ation de estion
4-1 : procédures déclaratives
^Ssh argé d'instruire les demandes déposées a" ^ des articles 21-2, 21.13-1 ef
^5Sc tion fe''orable la plateforme va"de le doss- ^ P-ède à l-enregistremen. de
Pourles dossiers de déclarantsrésidant dans ledépartement de laHaute-Loire,laplateforme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 108 appose le cachet du préfet de la Haute-Loire sur la déclaration et transmet la déclaration
enregistrée à la préfecture de la Haute-Loire pour remise au demandeur dans le cadre d'une
cérémonie de naturalisation. Le déclarant est informé de l'enregistrement de sa déclaration
concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation. :.
En cas d'instruction défavorable, la plateforme transmet l’avis défavorable à l'enregistrement
à la SDANF et informe sans délai la préfecture de la Haute-Loire sur la boîte fonctionnelle
dédiée.
4-2 : procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration)
Le délégataire est chargé d'instruire les procédures par décision de l'autorité publique
(naturalisation et réintégration - articles 21-15 ét 24 du code civil).
PRENAT :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le
département de la Haute-Loire, la plateforme rédige la décision défavorable, appose le
cachet du préfet de département concerné, et notifie la décision au demandeur. La
préfecture de la Haute-Loire est informée sans délai de cette transmission.
>
NATALI :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le
département de la Haute-Loire, la plateformé rédige la décision défavorable. La décision
devra comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (« Le préfet de
la Haute-Loire, M. / Mme XX »). En revanche, ces décisions seront dispensées de
l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code
des relations entre le public et l'administration.
...
Sn, :
x,
et RE
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du
lieu de résidence
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle
assure également l'invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret
d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. La destruction du titre et l'invalidation dans AGDREF sont
assurées par la préfecture de département du lieu de résidence.
naturalisation et les services étrangers des préfectures délégantes
61 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
appose le cachet du préfet de la Haute-Loire sur la déclaration et transmet la déclaration enregistrée à la préfecture de la Haute-Lolre pour remise au demandeur dans le cadre d'une cérémonie de naturalisation. Le déclarant est informé de l'enregistrement de sa déclaration concomitamment à sa convocation à la cérémoniede naturalisation.
En cas d'i structioh défavorable la plateforme transmet l'avis défavorable à l'enregistrement à laSDANF et informe sans délai la préfecture de la Haute-Loire sur la boîte fonctionnelle
dédiée.
4-2 : procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration)
Le délégataire est chargé d'instruire les procédures par décision de l'autorité publie (naturalisation et réintégration- articles 21-15 et 24 du code civil).
PRENAT :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le département de la Haute-Loire, la plateforme rédige la décision défavorable, appose le cachet du préfet de département concerné, et notifie la décision au demandeur. " La
préfecture de la Haute-Loire est informée sans délai de cette transmission.
NATALI :
En cas d'instruction défavorable, pour les dossiers de postulants résidant dans le département de la Haute-Loire, la plateforme rédigé la décision défavorable. La décision devra comporter la date le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (« Le préfet de la Haute-Loire, M. /Mme XX»). En revanche, ces décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Cérémoniesd'accueil dans la cito ennetéfran aise
^
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du lieu de résidence
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l'invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. La destruction du titre et l'invalidation dans AGDREF sont assurées par l a préfecture de département du lieu de résidence.
Article 6 : échan es d'informations entre la lateforme interdé artementale de la naturalisation et les services étran ers des réfectures délé antes
6.1 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATAL! qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 109 La plateforme communique aux
préfets délégants tous les éléments
lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
6.3 : suivi des décisions | 2 LR
© 2 NP]
’
.
Les délégants sont informés Sans
délai dès qu'une décision défavorable
est notifiée à un Usager et-dès qu'un avis défavorable à l'enregistrement d'une déclaration est transmis à la
sous- direction de l'accès à la nationalité française.
Les délégants sont informés via le
module « cérémonie » de l'ANEF
des personnes naturalisées par décret.
signature nécessaires pour ermettre
la bonne exécution des prestations,
objet de l’article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à COMMuniquer sans délai tout
Changement SUsceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 8 : dispositions diverses
Le(s) délégant(s) reste(nt) responsable(s),
dans le cadre de la délégation de gestion,
des actes dont il(s) a(ont) confié la réalisation au délégataire.
Article 9 : évaluation
Le délégataire assure la transmission
trimestrielle au(x) délégant(s) des
données statistiques relatives aux demandes
d'accès à la nationalité française,
notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant du (des) département
(s) concerné(s).
Article 10 : durée modification Et PIC A LION?
Elle est conclue Pour une durée de trois
ans.
Elle est reconductible tacitement
pour la même durée, dans la limite
d'une durée maximale de neuf ans.
Toute modification des conditions
où des modalités d'exécution de
la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l'article 5 du décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties,
sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
6 2 : réce tion et instruction des demandes
^^^s^^s^^^rs - — *
6. 3 : suivides décisions
^^^aS^e^^^^^^^^^no^ à .„ direction de'l'accès à'I'a ^tronualïee4n^£glstrement d'une dédaration est transmïsàla sou7 ^ &ts sont informés via te modul- « cérémonie „ de I.ANEF despersonne, naturalisées
^nàfoeum:?^ecquisition dela nationalité Par dédara"°" q-nd l.enre^enent est
Article 7 : habilitationset délé ationsdesa ents
JS&^:sp^pg:^aesîauÏon^ S;^№!ons et. dé^. tions de Ete^wTnap^KP TSr eé^nTàelTm °nndnes.p^^^^
susceptib°fe°d. affe^rîe^s'^c№aê^:notudàé^S'quer sansdélw
Article 8 : dis ositions diverses
^a^=s^adre de la délégation de — - -
^sa ireexécute la délégation dans '" co-di. ons et l^e, ^es par ,e p^nt
Article 9: évaluation
^r^e^;rSi T :aim^u^nt^des^"- -t, s^es ^^^^^^^^^ïsE^SSS
Article 10 : durée modification
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
^conductible tâchent pour la . ê.e durée, dans la l,.,te d. »ne durée .ax. male de
^a^^S^, ^, ^^^. ^^p^e ..e^,
Sî:^?^^^^^^^Ï^-lêtremte respect d'un préavis de trois"mo\s^' IVC"LIU"' a nnmatlve d'une des parties, sous réserve du
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 110 Article 11 : entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 1 JUIN 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haüte-Loire
Délégataire Délégant
ST NY
Philippe CHOPINS, 5 Eric ETIENNE
Article 11 : entrée en vi ueur
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à .la SDANF.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 t M 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme
Délégataire
Le préfet de la Haute-Loire
Délégant
Philippe CHO ^ Eric ETIENNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00007 - convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture du Puy-de-Dôme et la préfecture de Haute-Loire 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00002
AP - Autorisation Montée chronométrée du Col
du Béal le 1er juillet 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00002 - AP - Autorisation Montée chronométrée du Col du Béal le 1er juillet 2023 112 E é Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET ET RÉGLEMENTATION hill ARRETÉ N°SPI-2023-062
Épdité autorisant une compétition cycliste
Fraternité | le samedi 1er juillet 2023 RAA 63-2023-06-21-
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants |
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants, les articles R.411-29 à R.411-31 et R411-
32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté. interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 23 DG 002 du 5 janvier 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-006 du 13 janvier 2023, portant interdiction aux épreuves sportives de .
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2023 ; :
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l’arrondissement d'Issoire ;
Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT23DG075 du 13 juin
2023 portant réglementätion de l’utilisation des routes départementales lors de la manifestation cycliste
organisées par les Copains de CYFAC les 1° et 2 juillet 2023 ;
Vu les arrêtés municipaux des maires des communes de Marat, Vertolaye et Saint-Pierre-la-Bourlhonne
réglementant la circulation et le stationnement lors de la course cycliste "Montée chronométrée du col du
Béal 2023";
VU l'avis de la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : Le Cyclo Club Les Copains, représenté par Monsieur Christian MIOLANE (63600 AMBERT), est
autorisé à organiser le 1”juillet 2023 une compétition cycliste intitulée "Montée chronométrée du col du
Béal. 2023". Le tracé de la course passera sur les communes de Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et
Vertolaye.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesires suivantes prévues au présent arrêté.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation
publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes
Très Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur lé
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT23DG075 du 13 juin 2023, la structure
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
"CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00002 - AP - Autorisation Montée chronométrée du Col du Béal le 1er juillet 2023 113 organisatrice est autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le
samedi 1”juillet 2023, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.
L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et des arrêtés
des maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que les services
de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation
publiques. |
Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirement
porteurs d'une chasuble réfléchissante de classe II. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire
K10. |
Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également en
proximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que
leur position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
+ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
* Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
+ Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne
présentant aucun danger.
+ Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotément.
+ Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire
+ Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
+ Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
+ Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »
l'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route
(emprunt exclusif de la chausséé dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité
de présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, du
fait que la totalité des intersections n'est pas tenue.
Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à
la circulation importante et pour les postes situés sur les cinq boucles finales autour d'Ambert..
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Article 4 : Secours |
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la course
sera assurée par : |
- 13 signaleurs en poste fixe
«1 véhicule ouvreur, 1 voiture balai
«1 véhicule de secours et 1 équipe de secouristes
+
En outre, les blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
Article 5 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
OU par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant
mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger,
Article 6 : Prévention des risques naturels |
Le camping sauvage est strictement interdit en bordure de la Dore, sr la commune d'Ambert Section BH,
les parcelles 130 & 134. ,
Article 7 : Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00002 - AP - Autorisation Montée chronométrée du Col du Béal le 1er juillet 2023 114 distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la. manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
“du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe. |
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui
lui a été délivrée. :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de là troisième classe le fait de participer sciemment
à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6. » :
- Article R411-321 du Code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses
de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. »
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Christian MIOLANE,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes de Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et Vertolaye,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète d'Ambert.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoire le 21 juin 2023
Pour le Préfet etPar délégation,
A
Le Sou “Préfet d'Issoire,
— F js
Ber Land DUCROS [4
=
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:#citoyens.telerecours.fr/ |
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00002 - AP - Autorisation Montée chronométrée du Col du Béal le 1er juillet 2023 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00003
AP autorisation course cycliste les copains le 1er
juillet 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er juillet 2023 116 E 3 | ! Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET ET RÉGLEMENTATION DU PUY-DE-DOME
Ps
té L
Fa ARRETÉ N°SPI-2023-063 autorisant une compétition cycliste le dimache 2 juillet
2023
RAA 63-2023-06-21-
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants |
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411 et suivants, les articles R.411-29 à R.411-31 et
R411-32 :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 23 DG 002 du 5 janvier
2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-006 du 13 janvier 2023, portant interdiction aux épreuves sportives . de Voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT23DG075 du 13 juin 2023 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la manifestation cycliste organisée par les Copains de CYFAC les 1° et 2 juillet 2023 ;
VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des
communes concernées ; lors de la course cycliste "LES COPAINS" ;
Vu l'avis de la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
ARRETE
. L
Article 1er : Le Cyclo Club Les Copains, représenté par Monsieur Christian MIOLANE (63600
AMBERT), est autorisé à organiser le 2 juillet 2023 une compétition cycliste intitulée "Les Copains".
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et
arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex:
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : btip://www.puy-de-dome.gouv.fr
Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er juillet 2023 117 Article 3 : Le tracé de la course passera sur les communes de Aix-la-Fayette, Ambert, Arlanc, Baffie,
Bertignat, Beurières, Chambon-sur-Dolore, Chaumont-ie-Bourg, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La
Forie, Le Brugeron, Le Monestier, 63480 Marat, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Saint-
Amant-Roche-Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Saint-
Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Éloy-la-Glacière, Thiolières,
Valcivières, Vertolaye, Échandelys.
Article 4 : Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation
publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et
Routes Très Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article
4 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire
de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT23DG075 du 13 juin 2023,
la structure organisatrice est autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies
départementales le dimanche 2 juillet 2023, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté
précité.
l'organisateur a signé une convention avec la gendarmerie.
4 motocyclistes 12 gendarmes à pied avec 7 véhicules légers seront à la disposition de l'organisateur
le 2 juillet 2023 sur les itinéraires d'Ambert..
l'organisateur devra veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et des
arrêtés des maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions
que les services de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et
de la circulation publiques.
Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de : l'itinéraire, seront
obligatoirement porteurs d'une chasuble réfléchissante de classe Il. Ils régleront le trafic à l’aide de
piquet réglementaire K10.
Hs devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais
également en proximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute
circonstance, que leur position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage
des coureurs. .
Contre-sens sera autorisée pour les riverains uniquement sur les voies suivantes :
-1: RD 255 entre Job et le col du Chansert (commune de Job);
- 2 : RD 40 entre Saint-Pierre-la-Bourilhonne et le col du Béal (commune de Saint-Pierre-la-
Bourlhonne) ;
- 3 : RD 65 entre l'intersection avec la RD 906 et le chemin de Zol (commune d'Ambert).
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
+ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
+ Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
--Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne
présentant aucun danger.
+ Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
* Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire
+ Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
-* Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
- Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »
l'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route
(emprunt exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la
possibilité de présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre
les coureurs, du fait que la totalité des intersections n’est pas tenue.
Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement :
d'axe à la circulation importante et pour les postes situés sur les cinq boucles finales autour
d'Ambert.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er juillet 2023 118 Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Secours
Conformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de
la course sera assurée par : |
228 signaleurs fixes aux intersections les plus importantes
-16 gendarmes (dont 4 motocyclistes)
-10 cibistes
- 12 motards civils
- 20 autres véhicules des organisateurs
- 2 médecins
- 3 infirmiers
- 15 secouristes
- 6 ambulanciers
- 5 dépanneurs
- 60 véhicules d'assistance sont équipés d’une radio avec localisation GPS
L ° , - . LA
En outre, les blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
Article 6 : Météorologie : |
l'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
.32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 7 : Prévention des risques naturels
Le camping sauvage est strictement interdit en bordure de la Dore, sr la commune d’Ambert
Section BH, les parcelles 130 & 134.
Article 8 : Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit..Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun
cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est intérdit.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que : |
- Article R33117-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans. la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des péines prévues pour
les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter où de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du Code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves où compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er juillet 2023 119 Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur. Christian MIOLANE, ;
Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes de Aix-la-Fayette, Ambert, Arlanc, Baffie,
Bertignat, Beurières, Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La
Forie, Le Brugeron, Le Monestier, 63480 Marat, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Saint-
Amant-Roche-Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Saint-
Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Éloy-la-Glacière, Thiolières,
Valcivières, Vertolaye, Échandelys,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service
Opérations), |
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDIJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète d'Ambert
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoire le 21 juin 2023 "1
f /
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Sous-Brf d'Issoire, ES D /
//
Bertrfnd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421:1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de: sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00003 - AP autorisation course cycliste les copains le 1er juillet 2023 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-22-00002
AP portant renouvellement homologation circuit
de motocross Aydat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Aydat 121 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU. A | - ‘ET RÉGLEMENTATION PUY-DE-DOME : / Liberté Égalité .
Fraternité
| ARRETÉ N°SPI-2023-056 |
portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross
au lieu-dit "Le Fohet" à AYDAT |
RAA n°63-2023-06-22-0000 !
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier dé la Légion d'Honneur
... Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414:4 (11), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2018-79 du 25 septembre 2018 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross au lieu-dit "Le Fohet" sur la commune d'Aydat ;
MU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M.
Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire; : :
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit "Le Fohet" à Aydat formulée par Monsieur Romain TICHIT, président du Moto Club Cross Aydat ;
VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande ;
VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 27 février 2023 :
VU l'avis favorable du maire d'Aydat ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 15
juin 2023 au terme de la visite du circuit ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross situé au lieu-dit « Fohet'» sur la commune d'Aydat est homologué
pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté en tant que terrain d'essai et
d'entraînement en conformité avec les règles techniques de sécurité de là FFM. L'homologation devra
être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la date d'expiration.
Article 2 : Le circuit d'une longueur de 1 200 m, $e situe sur Un terrain appartenant à la commune d'Aydat
_et mise à la disposition du Moto Club Cross d'Aydat.
Article 3: L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en étät la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 .
63501 ISSOIRE Cedex . |
Téf. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gôuv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Aydat 122 Article 4: Le terrain, entièrement clôturé, dont l'usage est réservé à la pratique du motocross, de.
l'enduro; du quadet de side-car cross, sera maintenu en conformité avec le plan annexé:au présent
arrêté.
Article 5: Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit sera ouvert aux jours et heures fixés par le: règlement intérieur du Moto Club Cross d'Aydat. En dehors de ces jours d’ouverture, le portail d'accès -est verrouillé.
Article 6: L'utilisation du circuit est exclusivement réservée aux membres et adhérents de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Article 7 : L'évolution des véhicules cités à l'article 4 qu'à la seule condition qu'elle ne revêt aucun
caractère d'épreuve ou de compétition.
Article 8 : Les. participants devront être porteurs d’Uncasque homologué et de l'équipement de protection nécessaires à la pratique de leur sport respectif (plastron pare pierres, coque dorsale, bottes, gants, genouillères, coudières et lunettes). L'organisateur et ses préposés devront veiller à ce que des engins des participants soient bien conformes aux normes de sécurité et environnementales, notamment en ce qui concerne les freins, le bruit des machines et leur entretien. général.
Article 71 : Le rt de motocyclettes non conformes au Code de la Route devra se faire Uniquement sur des remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur des voies non ouvertes à la circulation publique.
Article 12 : Sécurité et Secours
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
+ Présence obligatoire de 2 personnes et avec une recommandation de 3 personnes: dont 1.
personne du club sur le site lors de toute évolution
Procéder à l'affichage du règlement
Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et Jou téléphone fixe)
Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
e Laisser les routes d'accès des secours et Mur dégagées, praticables de manière
permanente. |
+ _Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
° Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Défense incendie :
* Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie. .
e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de là piste. Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site et du public :
e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30
° AUCUN tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver
dans la zone à poser.
+ _Évacuer.en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
+ Adapter ou annuler l'activité où la manifestation en cas d’ évolution . des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
° Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la pratique du motocross.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Aydat 123 Article 13 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement
e Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en carburant, les participants
devront impérativement être équipés du nécessaire anti-pollution homologué F.F.M. (tapis spécial à
installer sous leur engin). | |
° Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. :
° Il convient desensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la
signalisation et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune
sauvage.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n° SPI-201 8-79 du 25 septembre 2018 est abrogé.
Article 15 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président du Moto Club Cross Aydat,
- M. le Maire d'Aydat, |
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt, |
- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES), .. a |
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au. Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Issoire, le.22 juin 202
r délégation,
d'ISSOIRE,
La
A
Bertr hs DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux. | . |
Lerecours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de réjet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
https:#citoyens. telerecours.fr/ |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS.90003
63501 ISSOIRE Cedex . . . ,
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Aydat 124 j
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JPA vor >< 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Aydat 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-21-00005
Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11
juillet 2023 -Société HBG France
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00005 - Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11 juillet 2023 -Société HBG France 126 EX , Sous-préfecture d'Issoire
F: PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRE FET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FAP ARRÊTÉ N°SPI-2023-0057
RAA : 63-2023-06-21-0000
portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles'R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande présentée le 7 avril 2023 par la société HBG - HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à obtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer dés missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2023 »;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
: SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'issoire,
ARRETE
Article 1er : La société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole — BP1 -
05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe
SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour les 9, 11 et 12 juillet 2023, pour effectuer des missions de prises de vue aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2023», dans là limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00005 - Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11 juillet 2023 -Société HBG France 127 à
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
2. Régime de vol et conditions météorologiques |
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE).n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement.AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration DÉC dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Prises de vues aériennes, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une
marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales.de contrôle. Pour des
opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
- le survol d'établissements pénitentiaires.
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cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires: choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'’ activité particulière
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00005 - Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11 juillet 2023 -Société HBG France 128 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par te préfet du département.
Les personnes désirant fairé un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste
des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et
. AU traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de :
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la
machine et la mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur,
soit transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-
HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Issoire, le 21 juin 2023
V4 /
/
f F
Pour le Préfet, et/par délégation,
Le Sous/préfet d'Issoire
Bertrand DUCROS
f
LA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public ét
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-21-00005 - Autorisation de Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude à l'occasion du Tour de France du 9 au 11 juillet 2023 -Société HBG France 129 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-22-00006
Création d'une aérostation temporaire pour
ballon captif sur la commune de Riom le 14 juillet
2023.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00006 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon captif sur la commune de Riom le 14 juillet 2023. 130 . Sous-préfecture d'Issoire
E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME | Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2023-0068
Éealité RAA : 63-2023-06-22-0000 Fraternité autorisant la création d’une plate-forme temporaire
pour ballons à air chaud
.... Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles L 110-1 et R 133-1-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du,6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire .
Vu, la demande présentée par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant la société Air Pégasus
Montgolfières, 4, rue du magasin, Domaine de Pégase - 28320 Bailéau Armenonville, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique temporaire pour ballon captif à Riom le 14 juillet
2023;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
Vu l'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande d'Avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Service
Circulation Aéronautique ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Frédéric RAGOT, représentant la société Air Pégasus Montgolfières, est autorisé à créer une plate-
forme aérostatique temporaire le 14 juillet 2023, de 10h à 22h30 sur le terrain de sport communal, sise
commune de RIOM, conformément aux plans transmis dans la demande.
Article 2 :
Elle est implantée:
+ __sous la TMA 1 de Clermont (espace aérien de classe D) dont le plancher est fixé à 1000 pieds/sol où
2700 piedbs ; |
* hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.). 4
Article 3 :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane et dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa
surface, et positionnée sur un terrain de’sport communal, sis commune de RIOM, conformément au plan
transmis par le demandeur. L
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par un quadrilatère.
dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes
d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront
situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00006 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon captif sur la commune de Riom le 14 juillet 2023. 131 Article 4 : délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
- L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire
de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui
devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
Article 5 : mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement
les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des: cylindres de nacelle
sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Article 6 : plan de circulation et de stationnement : :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie. :
Les organisateurs devront prévoir et aménager des pares de stationnement en nombre suffisant et prendre
toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour
les personnes au sol.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est. / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16).
Article 8 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le Directeur Zonal de la
Police-aux Frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le Directeur Régional des Douanes,
le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Sous-Directeur Régional de la
Circulation Aérienne Militaire Sud 50.520, Service Circulation Aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Mt DEEE
Issoire, le 22 juin 2023 vd
Pour le Préfet bar délégation,
Le. Sous-Préfet d'Issoire,
Bertrand DUCROS
//
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Codé de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. °
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
‘Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ‘
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00006 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon captif sur la commune de Riom le 14 juillet 2023. 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-22-00005
Création d'une aérostation temporaire pour
ballon libre à air chaud à Menat du 30 juin au 3
juillet 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00005 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon libre à air chaud à Menat du 30 juin au 3 juillet 2023 133 : Sous-préfecture d'Issoire
E : - PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
:
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté |
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ N°SPI-2023-0067
RAA : 63-2023-06-22-0000
autorisant la création d’une plate-forme temporaire
pour ballons à air chaud |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles L 110-1 et R 133-1-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire.
Vu, la demande présentée par Monsieur Gilles De Crick, représentant la société « Montgolgière.com »,
sise 38 Grande Rue de la Celle - 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation de créer
une plate-forme aérostatique temporaire pour ballons à air chaud à Menat :
Vu, l'avis favorable de Monsieur le Maire de Menat, concernant la création d'une plate-forme
d'atterrissage et de décollage de ballon à air chaud sur le territoire de la commune de Menat ;
Vu le courrier de Monsieur LARVIN Pierre, propriétaire des parcelles cadastrales n° ZM 76 et ZM 77 , Sise
commune de MENAT autorisant Monsieur Gilles De Crick à utiliser les terrains ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
Vu La demande d'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
Vu la demande d'Avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Service Circulation Aéronautique ; |
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoiré:
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Gilles De Crick, représentant Montgolgière.com, est autorisé à créer une plate-forme
aérostatique temporaire les 30 juin, 1° 2 et 3 juillet 2023 sur les parcelles cadastrales n° ZM 76 et ZM 77,
sises commune de MENAT, conformément aux plans transmis dans la demande.
ARTICLE 2 : |
Elle est implantée :
e sur le Secteur SIC1 de Clermont ;
° sous la TMA5 de Clermont (espace aérien de classe D) dont le plancher est fixé au FL 085 ;
+ à l'intérieur de la zone réglementée R143 (activités spécifiques de Défense, entraînement à très
grande vitesse et très basse hauteur); |
sous la zone réglementée R68A (activités spécifiques de Défense, entraînement au combat) ;
hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.).
L'aire de mise en ascension des ballons libres (montgolfières), sera plane, nettoyée et dégagée de tout
obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon pour chaque.
ballon. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00005 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon libre à air chaud à Menat du 30 juin au 3 juillet 2023 134 L'enceinte réservée au public sera située à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en
ascension et sera séparée de celle-ci par des bärrières continues sauf aux points d'accès qui devront être
contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
+
ARTICLE 3:
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension des ballons libres n'aura
accès à l'aire de manœuvre (zone réservée), excepté les candidats aux baptêmes de l'air...
Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité où le confort des passagers.
L'opération ne pourra être débutée où poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers:
Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout public
et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
e de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-
Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16).
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le Directeur Zonal de la
Police aux Frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le Directeur Régional des
Douanes, le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud'50.520, Service Circulation Aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Issoire, le 22 juin 2023
Pour le Préfét ét par délégation,
Le Souf-Préfet d'Issoire,
À
L"
Bertfänd DUCROS
v
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,:dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la.juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr =
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-22-00005 - Création d'une aérostation temporaire pour ballon libre à air chaud à Menat du 30 juin au 3 juillet 2023 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-05-31-00051
Arrêté n°SPT 2013-12 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-31-00051 - Arrêté n°SPT 2013-12 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 136 DRE FET Sous-Préfecture PUY-DE-DÔME de Thiers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2023-12
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté n° 20221923 du 27 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme. Judith
HUSSON, Sous-Préfète de THIERS ;
VU la demande présentée le 24 avril 2023 par M. Xavier GENESTOUX, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3, et les autres pièces de la demande;
ARRÊTE
Article 1° - M. Xavier GENESTOUX, né le 12 décembre 1969 à CHAMALIERES (63), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4 - La Sous-Préfète de l'arrondissement de THIERS est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Xavier GENESTOUX.
Fait à Thiers, le 31 mai 2023
Pour le préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Thiers
Béatrice JAN
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-31-00051 - Arrêté n°SPT 2013-12 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 137 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerécours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-31-00051 - Arrêté n°SPT 2013-12 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-01-00006
Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-01-00006 - Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un garde particulier 139 PRÉFET Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2023 - 13
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté n° 20221923 du 27 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme. Judith HUSSON, Sous-Préfète de THIERS :
VU la commission délivrée par M. Richard DUBUSSE, Président de l’'AAPPMA COURPIERE-THIERS La
protectrice de la moyenne dore, par laquelle il confie à M. Xavier GENESTOUX la surveillance de ses
droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 2023 - 12 du 31 mai 2023 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Monsieur Xavier GENESTOUX, né le 12 décembre 1969 à CHAMALIÈRES, domicilié 21, rue
de la Pradeira, sur la commune de PESCHADOIRES (63920), est agréé en qualité de GARDE PÊCHE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au
code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA COURPIERE-THIERS
La protectrice de la moyenne dore, présidée par Monsieur Richard DUBUSSE.
Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Xavier GENESTOUX doit prêter serment devant
le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Xavier GENESTOUX doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81 |
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-01-00006 - Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un garde particulier 140 Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 7 — La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
Monsieur Xavier GENESTOUX.
Fait à Thiers, le 1° juin 2023
Pour le préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Thiers
LE
Béatrice JAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgrâcieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-01-00006 - Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un garde particulier 141 Commission (à remplir par le Président)
togidrosousssose ses be 40 un
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique) it 4 AE and... D © DLSG C2
. EPOUSE: Ann
ELLES
EEEEEE EEEEEE EEE CE EEE ESEEERESRI
COMMISSIONNE M/Mme (Prénom et nom patronymique) VW. A4 tn GE MES TOUX
EPOUSE: LEE LEE EE EEE EEE ET
LE LEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE
rene setmarosasne Musrrosasanmrs tonus
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) mes droits de pêche situés à. {commune DONR 7 LS massif
forestier de parcelles n°.) Thu LENS, TESeHA bo NES Fdesuhoix
Nenondk / de. CourFrenE Votre L/ VAR A AGEN aie 7 pate, F
9 ui Gernmentuqon Le lémaudr£é Le UE Are ôc long outeol -les documents äftestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite
du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...} sont annexés à la présente commission:
-la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement Chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) case(s)
correspondante(s))
CT infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
LT infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
Ü infractions touchant à la propriété forestière,
[3 infractions touchant au domaine roulier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à: ....N7ES CHADOIRES. Le: 23/4/2093.
Signature du demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-01-00006 - Arrêté n°SPT 2013-13 portant agrément d'un garde particulier 142 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-23-00003
Arrêté portant autorisation de travaux
d'amélioration de la continuité à la prise d'eau
des Prades - Aménagement hydroélectrique de
Sauviat concédé à Électricité de France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 143 Ex PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA CONTINUITÉ À LA PRISE D’EAU DES PRADES
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE SAUVIAT CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°01/01036 du 23 avril 2001 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sauviat sur la Dore et le Miodet dans le département du Puy-de-Dôme et le son cahier des charges annexé ;
VU l’arrêté préfectoral n°04/00873 du 2 avril 2004 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Sauviat ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les solutions techniques étudiées par EDF au stade d’avant-projet sommaire remises à la DREAL le 12 décembre 2018, le courrier de la DREAL du 19 novembre 2020 demandant à EDF de mettre en œuvre un dispositif de dévalaison par grilles orientées avec un entrefer de 20 mm ou un dispositif permettant d’obtenir un gain écologique équivalent, ou un arrêt du turbinage pendant les mois de dévalaison ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 144 VU le dossier intitulé « Amélioration de la continuité piscicole à la prise d’eau des Prades – Dossier d’exécution – réf. HSM-63-SAUVIH-DEXE-0007 – ind.A », déposé par EDF le 6 octobre 2022 ;
VU la consultation de la délégation territoriale de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de l’Office français de la biodiversité, du pôle ouvrages hydrauliques et du pôle politiques de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes, du pôle politique de la nature et du pôle politique de l’Eau de la DREAL, de la délégation de bassin de la DREAL Centre, du secrétariat du COGEPOMI assuré par la DREAL Pays-de-Loire et de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, entre le 6 octobre et le 6 décembre 2022 ;
VU les demandes de compléments au dossier adressées par la DREAL à EDF par courriels des 23 et 31 janvier, 21 février et 3 mars 2023 et les réponses apportées par le concessionnaire par mail du 3 mars 2023 puis dans le dossier intitulé « Amélioration de la continuité piscicole à la prise d’eau des Prades – Dossier d’exécution – réf. HSM-63-SAUVIH-DEXE-0007 – ind.B », en date du 12 mai 2023 ;
VU la consultation des communes de Sauviat, Domaize, Saint-Flour-l’Étang, de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Dore − Parc naturel régional du Livradois Forez, de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, entre le 16 décembre 2022 et le 30 janvier 2023 ;
VU le projet d’arrêté portant autorisation de travaux d’amélioration de la continuité à la prise des Prades transmis pour avis au concessionnaire le 26 mai 2023, la réponse de celui-ci en date du 7 juin 2023, et l’ajustement finalement validé par mail du concessionnaire en date du 14 juin 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes en date du 20 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement de Sauviat doit faire l’objet de travaux visant à rétablir la continuité écologique, en application de l’article L.214-17 du Code de l’environnement, compte-tenu du classement en liste 2 de la Dore – arrêté de classement des cours d’eau, tronçons de cours d’eau et canaux du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à répondre à cet objectif, par l’amélioration des dispositifs existant au niveau de la prise des Prades ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 15 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par EDF dans son dossier d’exécution complété et reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d’exécution intitulé « Amélioration de la continuité piscicole à la prise d’eau des Prades – Dossier d’exécution – réf. HSM-63-SAUVIH-DEXE-0007 – ind.B », remis par EDF le 12 mai 2023 est approuvé.
EDF est autorisée à mettre en œuvre les travaux selon les modalités décrites dans ce dossier et sous réserves des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 145 ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à :
– améliorer la montaison avec la création de deux nouveaux bassins dans la passe existante dans le but de réduire les chutes inter-bassins et l’ajout de macro-rugosités de fond pour faciliter la montaison des anguilles ;
– améliorer la dévalaison au droit de la prise d’eau avec l’établissement d’un plan de grilles orienté à barreaux horizontaux, d’entrefer 20 mm, incliné de 60° par rapport au sens de l’écoulement, long d’environ 18 m.
Amélioration de la montaison
Les travaux comprennent les phases suivantes :
• Création d’échancrures et rehausses d’échancrures existantes ;
• Modification de la largeur d’échancrures existantes et fermetures de certaines ;
• Rehausse des murs périphériques de la passe à poissons et ajout d’une cloison intermédiaire ;
• Ajout d’orifices de fond ;
• Ajout de macro-rugosités de fond.
Afin d’effectuer les travaux hors d’eau, un batardeau constitué de bastaings de bois couplés à une membrane étanche est aménagé dans la 1ère échancrure. Un second est mis en place à la sortie de la passe à poisson (amont) afin d’empêcher l’eau d’y pénétrer.
Le bétonnage s’effectue par pompage depuis la rive gauche.
Après construction de la rehausse, un nouvel accès à la passe à poissons est aménagé par prolongement des échelons et repose du sas de sortie.
Les éléments métalliques présents dans le canal d'attrait (grilles et diffuseur) sont retirés.
La campagne de travaux est mise à profit pour réaliser un entretien général de la passe : nettoyage de l’ensemble des parements de la passe à l’eau sous pression, traitement des dégradations éventuelles (purge/passivation/ragréage).
Amélioration de la dévalaison
Les travaux comprennent les phases suivantes :
• Réalisation d’un batardeau à l’amont immédiat du mur dessableur ;
• Déplacement des matériaux présents devant l’entonnement de la prise d’eau ;
• Découpe propre de la maçonnerie constitutive du radier de la prise d’eau au droit du dispositif de fondation du mur en radier et en perré rive gauche ;
• Réalisation de fondations de type micropieux ;
• Réalisation de la longrine de pied et des poteaux d’extrémité en béton armé ;
• Adaptation du dispositif de transfert des poissons :
– Reprofilage du radier amont du clapet avec un profil plus hydrodynamique ;
– Approfondissement de la fosse intermédiaire et rehausse des bajoyers ;
– Confortement des pilettes de la goulotte de dévalaison ;
– Remplacement de la goulotte de dévalaison ;
– Création d’une fosse de réception en enrochements percolés dans la Dore en extrémité aval de la goulotte ;
• Mise en place d’un plan de grille orienté à barreaux horizontaux (comprenant un dispositif de fondation, des poteaux d’extrémité et une charpente métallique) ;
• Mise en place d’un dégrilleur ;
• Connexion électrique et de contrôle commande (y compris capteurs) ;
• Mise en place d’une drome.
Le canal d’amenée des Prades est consigné.
Le batardeau mis en place à l’amont est constitué de matériaux non terreux, de type enrochements, sables alluvionnaires disponibles sur site ou graves naturelles granitiques, protégés par des membranes filtrantes et étanches (type géotextile + polyane). Sa largeur en tête est d’approximativement 2,80 m pour une hauteur
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 146 moyenne de 2,60 m. Le batardeau a une emprise au sol de l’ordre de 250 m² et un volume approximatif de 450 m³.
Un busage est mis en place pour l’écoulement du ruisseau de Mende. Les sables et gros blocs présents au droit du batardeau et du ruisseau sont déplacés en rive gauche en amont du ruisseau de Mende pour reprise lors d’une prochaine crue morphogène – volume estimé à 500 m³.
L’accès au site du projet se fait en rive gauche de la Dore, par les chemins communaux reliés au réseau routier départemental sur la commune de Domaize.
Les installations de chantier sont mises en place sur les plateformes attenantes en rive gauche immédiate de l’ouvrage de la prise d’eau des Prades.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés entre le 10 juillet et le 31 octobre 2023.
Les travaux commencent par l’amélioration de la passe à poissons de montaison afin de la rendre opérationnelle pour la période de migration automnale des salmonidés.
En cas d’empêchement, la période de travaux peut-être retardée d’une année à la même période.
ARTICLE 4 : SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE LORS DES DÉPLACEMENTS DE MATÉRIAUX DU LIT
Un suivi physico-chimique portant sur l’oxygénation et la teneur en matières en suspension (MES) de l’eau de la Dore est mis en œuvre préalablement et pendant les phases de travaux impliquant une remobilisation de matériaux en lit mouillé, en amont et en aval immédiat de la zone concernée.
La station amont est échantillonnée ponctuellement pour disposer de mesures de référence.
La station aval est échantillonnée tous les quarts d’heure la première heure qui suit le démarrage de l’intervention, cette fréquence pouvant ensuite être abaissée à deux fois par heure si les paramètres n’évoluent pas défavorablement.
Des seuils de vigilance et d’arrêt temporaire du chantier sont définis ainsi :
Paramètre Seuil de vigilance Seuil d’arrêt temporaire
Oxygène dissout
(minimum)
7 mg/l d’O2
(valeur instantanée)
6 mg/l d’O2
(valeur instantanée)
Matières en suspension
(écart maximum avec la valeur de
référence amont)
500 mg/l
(valeur instantanée)
1 g/l
(valeur instantanée)
En cas d’atteinte du seuil de vigilance et tant que la teneur en oxygène reste inférieure à ce seuil, la fréquence des prélèvements passe à toutes les 10 minutes, jusqu’au retour à des conditions satisfaisantes.
Le cas échéant, EDF prend toutes les mesures nécessaires à la protection du milieu et interrompt l’opération jusqu’au retour à des valeurs admissibles.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D’ÉVITEMENT, D’ATTÉNUATION ET DE SUIVI DES INCIDENCES
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur l’environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
b) des confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 147 de produits etc.) sont mis en œuvre ; le stockage de ces matériels et produits est effectué si possible sur les zones les plus éloignées du cours d’eau ;
c) les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans des zones spécialement définies et aménagées (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d’absorption des fuites accidentelles sont disponibles à proximité des zones de ravitaillement ; toutes les mesures sont prises pour retenir les résidus de ciment (bac de rétention, filtration par géotextile…) ; lors des travaux d’amélioration de la dévalaison, un batardeau est mis en place a l’extrémité aval du bassin de réception intermédiaire afin d’éviter d’éventuels départs de laitances de béton ;
d) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d’hydrocarbures (floculant absorbant d’hydrocarbures…) ;
e) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels sont biodégradables ;
f) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
g) le débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux ;
h) une pêche de récupération est réalisée si nécessaire pour déplacer les poissons piégés lors de la mise à sec des zones d’intervention ;
i) lors des déplacements de matériaux, un barrage filtrant est disposé de manière à confiner les sédiments déplacés et éviter une remise en suspension dans le cours d’eau en amont de l’ouvrage et dans le tronçon court-circuité ; un barrage filtrant est placé à l’amont immédiat de la passe à poisson pour confiner d’éventuels départs ; un barrage filtrant est également placé dans le tronçon court-circuité à l’aval de la fosse de réception de la dévalaison lors de son approfondissement ;
j) tous les travaux de bétonnage, de scellement, de mise en œuvre d’enduits ou autres sont réalisés en zone préalablement asséchée et maintenue sèche durant les temps de séchage et de prise ; un système de pompage des eaux est mis en place ; les eaux transitent dans un bac de décantation situé en berge avant retour au cours via la ripisylve si la configuration le permet ; les eaux susceptibles de contenir des contaminants sont transférées dans un bac dédié et évacuées du chantier dans les filières adéquates ; les eaux de process – hydrodécapage, forage, etc. – sont également décantées, infiltrées et évacuées si nécessaire en filière agréée ; pendant la phase d’approfondissement du bassin intermédiaire de la dévalaison, un batardeau est mis en place a l’extrémité aval de ce bassin afin d’éviter d’éventuels départs de laitances de béton dans la Dore ;
k) Les engins de chantier seront nettoyés avant accès au site des travaux et après leur utilisation ; en cas d’identification d’espèces invasives sur site, les zones concernées sont balisées et évitées dans la mesure du possible ; en fonction des espèces, de leur localisation par rapport aux travaux et du degré d’envahissement, un arrachage manuel des pieds présents est réalisé – élimination de toutes les racines, l’arrachage des pieds puis mise en sacs fermés hermétiquement avant expédition en filière agréée ; les terrains le cas échéant remaniés lors des travaux sont revégétalisés à partir d’espèces locales.
l/ En cas de risque de crue, le chantier est arrêté et les installations, matériels et engins susceptibles d’être touchés par une montée des eaux sont retirés.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non- inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d'amélioration de la continuité à la prise d'eau des Prades - 148 Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éventuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 11.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.
ARTICLE 8 : INFORMATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l’eau – ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr, l’Office français de la biodiversité – sd63@ofb.gouv.fr, au plus tard une semaine avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de l’entreprise retenue.
Le concessionnaire remet à la DREAL une note technique d’organisation du chantier et des mesures retenues avant le commencement des travaux, au plus tard un mois avant le début du chantier.
ARTICLE 9 : INFORMATION PENDANT LES OPÉRATIONS
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Office français de la biodiversité.
En cas de danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le concessionnaire informe immédiatement le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Le concessionnaire informe immédiatement, les mairies de Domaize et Sauviat, la fédération de pêche, l’AAPPMA locale préalablement et à l’issue du chantier, ainsi qu’en cours d’intervention de tout évènement intéressant leurs champs d’intervention respectifs.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tard 6 mois à l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-rendu de leur réalisation comportant a minima les éléments suivants :
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b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l’article 6 ;
e) les plans, photos et descriptifs des dispositifs réalisés.
ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DES DISPOSITIFS
Avant la mise en service effective des dispositifs, EDF remet à la DREAL un projet de protocole de contrôle et d’entretien.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EAU
Le règlement d’eau de l’aménagement hydroélectrique est mis à jour à la suite des travaux. EDF remet à la DREAL une proposition de rédaction correspondante dans un délai d’un an à l’issue des travaux, incluant les modifications opérées, leurs effets et les modalités d’entretien des nouveaux dispositifs retenues.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Lyon, le 23 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau,
hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-23-00004
Arrêté portant modification pour perturbation
intentionnelle (effarouchement) et destruction
par tirs de spécimens d’espèces animales
protégées (oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00004 - Arrêté portant modification pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de 151 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 juin 2023
Arrêté n°63-2023-06-23-00004
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°63-2022-01-30-00001 du 30 janvier 2022
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°63-2022-01-30-00001 du 30 janvier 2022 délivré à la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) portant dérogation pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux) ;
VU la demande de modification de la dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d’espèces animales protégées déposée le 24 mars 2023 par la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont- Ferrand Auvergne (SEACFA) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juin 2023 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00004 - Arrêté portant modification pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de 152 CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°63-2022-01-30-00001 du 30 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 63-2022-01-30-00001 du 30 janvier 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de destruction des spécimens, titulaires d’un permis de chasser en cours de validité, sont :
• Adrien ANGLARET,
• Tristan BELLEMAIN,
• Pierre BOYER,
• Ludovic COUVREUR,
• Thomas DEFRANCE,
• Romain DOUISSARD,
• Hugo FONTAINE,
• Julien GAUTHIER,
• Gaëtan LASSIGNOL,
• Yannick MARTIN,
• Adrien MOZOLENSKI,
• Jérémy OLLEON,
• Stéphane PEROT,
• Loïc PERRON,
• Franck PUYFOULHOUX,
• Emeric SAUSSEAU,
• Julien SOULLIAGE.
Ces personnes sont également habilitées pour réaliser les opérations d’effarouchement des spécimens, ainsi que :
• Luca BONNET,
• Mathieu CHASTRETTE,
• Nicolas CLERMONT,
• Kévin DUMAS,
• Thomas FAYE,
• Kévin MASANET,
• Kévin MESTAS,
• Jérémy POUCHOL.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00004 - Arrêté portant modification pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de 153 Toutes ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 63-2022-01-30-00001 du 30 janvier 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00004 - Arrêté portant modification pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de 154 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-23-00002
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 155 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 juin 2023
Arrêté n°63-2023-06-23-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 09 janvier 2023 par le bureau d’études INGEROP, complétée les 10 et 14 mars 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 156 sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGEROP dont le siège social est situé à VIENNE (38200 - 30 avenue du Général Leclerc - Espace Saint-Germain - Bâtiment Aretha) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 157 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• les amphibiens sont maintenus avec précaution pour ne pas être blessés lors de tentatives de sauts, sans maintien au niveau des pattes arrières ;
• utilisation de lampes torches pour les crustacés ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les reptiles sont capturés à l’aide d’un crochet de serpent et placés dans un sac en tissu pour définir les critères de détermination ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice Genevois, chargée d'affaires en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Estelle Briard, chargée d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « écophysiologie, écologie et éthologie » ;
• Alexandre Delbé, chargé d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution spécialité ingénieries écologiques et services écosystémiques » ;
• Manon Moschard, chargée d’études en écologie « flore-habitats naturels » au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biologie et valorisation des plantes » ;
• Lise Quettier, chargée d’études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Sébastien Ligot, chargé d’études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-23-00005
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-23-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 161 Ex PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 juin 2023
Arrêté n°63-2023-06-23-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études CREXECO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 06 février 2023 par le bureau d’études CREXECO et complétée le 20 février 2023 et le 07 avril 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 02 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études CREXECO dont le siège social est situé à RIOM (63200 – n°20 rue Henri et Gilberte Goudier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
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Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue, avec manipulation la plus courte possible en cas de besoin ;
• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture après identification et description ;
• capture des amphibiens de nuit, manuelle (avec une lampe), à l’aide de filet troubleau ou de pièges amphicapt, avec une durée de capture de 4 heures maximum (protocole Réserves Naturelles de France - RNF)1 ;
• pour le Sonneur à ventre jaune, méthode de capture-marquage-recapture réalisée uniquement par photographies de la face ventrale après capture à l’épuisette ;
• capture manuelle des reptiles sous plaque refuge en cas de nécessité pour l’identification et le sexage ;
• capture des insectes à l’aide d’un filet à papillons ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 80 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Hervé Lelièvre, cofondateur et codirecteur du bureau d’études CREXECO, docteur en écologie ;
• Anthony Robert, chargé d’études au sein du bureau d’études CREXECO, titulaire d’un master « gestion intégrée de la biodiversité, de l’environnement et des territoires ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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Standard : 04 26 28 60 00
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