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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 230 du 08 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 230 du 08 novembre 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-230
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme (5 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement de la
forêt sectionale de la Cissartie commune de Ceilloux 2023-2042 (4 pages) Page 10
63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement de la
forêt sectionale de Lagarde et Chez Verdier des communes de Lastic et
Bourg-Lastic 2021-2038 (4 pages) Page 15
63-2023-10-12-00009 - Approbation du document d’aménagement de la
forêt sectionale de Tirevache, Le Mas, Notre-Dame-de Mons communes
de Champétières et Chambon sur Dolore 2023-2042 (2 pages) Page 20
63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement des
forêts sectionales de la commune de Bromont-Lamothe 2022-2041 (4
pages) Page 23
63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement des
forêts sectionales de la commune de Rochefort-Montagne 2023-2042 (4
pages) Page 28
63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques -
Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du
Jauron (14 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2023-10-20-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du
Comité départemental 63 d’études et sports sous-marins affilié à la
Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marin pour les formations
aux Premiers/Secours (2 pages) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2023-10-24-00001 - Arrêté SPA 2023-33 transfert partiel section Montel à
commune de Saint-Bonnet-le-Chastel (2 pages) Page 55
63-2023-10-24-00002 - Arrêté SPA 2023-34 Transfert partiel section
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2 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à
commune de Chapdes Beaufort (6 pages) Page 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2023-11-02-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA du 7
novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus (3 pages) Page 68
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Chanonat (3 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2023-11-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2023 - 090 portant agrément de monsieur
Rémy HABLOT en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 76
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2023-10-23-00009 - ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023 PORTANT
DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (2 pages) Page 79
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
63-2023-10-30-00004 - Arrêté de tarification 2023 concernant le Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme relevant du secteur associatif
habilité Justice (3 pages) Page 82
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-10-30-00003
Arrêté conjoint fixant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 4 Ex LS
DU PUY:D PUY-DE-DÔME MON DÉPARTEMENT Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUN-DE.-OÔME
ARRÈTE N°
Arrêté conjoint 2 0 2 $ 1 8 fixant la composition
de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
modifiant l’arrêté au 28 juin 2023
Vu les articles L.241-5, R.241-24, R.241-26 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 0.01 du Conseil départemental du 1° juillet 2021, constatant l'élection de M. Lionel
CHAUVIN à la présidence du Conseil départemental du Puy-de-Dôme suite au renouvellement des
conseillers départementaux les 20 et 27 juin 2021,
Vu la proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-
Dôme en date du 23 mars 2023 relative aux désignations relevant du 3°"° collège,
Vu les propositions de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-
Dôme relatives aux désignations relevant du 4°" collège,
Vu la proposition du Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie relative à la désignation relevant du 5°"° collège,
Vu les propositions de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-
Dôme en date du 1° septembre 2023 relatives aux désignations relevant du 6°" collège,
Vu les désignations opérées par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées
dudit Conseil en date du 1°” décembre 2022,
Vu l'arrêté de nomination du Président du Conseil Départemental en date du 13 avril 2023 procédant à
la désignation des représentants du département relevant du 1°’ collège de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 5 ARRÊTENT
Article 1”: La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
du Puy-de-Dôme est arrêtée comme suit :
1Æ COLLÈGE
QUATRE REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Titulaire 1 : Mme Martine BONY
Suppléants : - M. Sébastien GALPIER
- Mme Célia BERNARD
- Mme Valérie PRUNIER
Titulaire 2 : Mme Colette BETHUNE
Suppléants : - Mme Sylviane KHEMISTI
- M. Jacky GRAND
- M. Cédric DAUDUIT
Titulaire 3 : Mme Valérie PASSARIEU
Suppléants : - Mme Anne-Marie PICARD
- Mme Corinne MIELVAQUE
- M. Patrick RAYNAUD
Titulaire 4 : Mme Elisabeth CROZET
Suppléants : - Mme Jocelyne LELONG
- Mme Clémentine RAINEAU
- M. Alexandre POURCHON
2ÈME COLLÈGE
TROIS REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ :
Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son
représentant,
M. Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
3ÈME COLLÈGE
DEUX REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES PROPOSÉS PAR
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME
Mme Martine TRINCARD, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Titulaire,
Mme Stéphanie TORREJON, CPAM, Suppléante,
Mme Chantal BRETTE, MSA, Suppléante,
Mme Alexia GAUCHERON, MSA, Suppléante,
M. Francis DHUMES, Caisse d’Allocations Familiales, Titulaire
Mme Rose-Marie SETTE, CAF, Suppléante,
Mme Cristina MESLET, CARSAT, Suppléante,
Mme Corinne CAUWET, CARSAT, Suppléante,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 6 AÈME COLLÈGE
DEUX REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PROPOSÉS PAR LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME
M. Charles FIESSINGER, Mouvement des Entreprises de France, Titulaire,
M. Laurent QUAIREL, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Suppléant,
M. Guillaume BODET, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Suppléant,
Mme Nadine DELORT, Confédération générale du travail, Titulaire,
M. Pascal CAUMEL, Confédération française démocratique du travail, suppléant,
Mme Cécile RABY, Force ouvrière, Suppléante,
Mme Marie Jo TAPISSIER, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
des cadres, Suppléante,
DÈME COLLEGE
ÜN REPRÉSENTANT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES PROPOSÉ PAR LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES
SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Mme Armelle ROBIN, Fédération des conseils de parents d'élèves, Titulaire,
Mme Géraldine TAVARES, Fédération des conseils de parents d'élèves, Suppléante,
Mme Valérie BOUDET, Fédération des conseils de parents d'élèves, Suppléante,
M. David LEFEBVRE, Fédération des conseils de parents d'élèves, Suppléant,
GÈME COLLÈGE
SEPT MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES PROPOSÉS PAR LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME
M. Bernard LUCEAU, AVH , Titulaire,
Mme Mireille CHIROL, AcceSens, Suppléante,
Mme Claudine BRESSOULALY, AVH Suppléante,
M. Daniel JACQUET, GAIPAR, Suppléant,
Mme Annabella ROCHE, APF France handicap Titulaire,
Mme Julie DUCLOUX, APEHMD, Suppléante,
Mme Lysiane BOISNAULT, Auvergne G22, Suppléante,
M. Emmanuel PATRIER, Handisup, Suppléant,
Mme Anne FOA, UNAFAMI, Titulaire,
M. Joël ELAMBERT, UNAFAM, Suppléant
M. Patrick DEQUAIRE, FNATH, Suppléant,
Mme Vanessa CHASSY, AVEC, Suppléante,
Mme Annick VERBERKE, AFTC, Titulaire,
M. Eric SERRE, AFM, Suppléant,
Mme isabelle ROCH APF, Suppléante,
M. Christophe VINCENT, AFM, Suppléant,
Mme Françoise DUBOIS, Trisomie 21 Titulaire,
M. Jérôme PERRIN, Association Roger Bréchard, Suppléant,
M. Jean-François LALUQUE, Association Roger Bréchard, Suppléant,
M. Jean-Philippe OSTY, Trisomie 21, Suppléant,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 7 Mme Sandrine PERGET, Handi-Cap’ vers le droit à l’école, Titulaire,
M. Claude MALIGE, Association la Maison de Sébastien, Suppléant,
Mme Marie-Noëlle AUGAGNEUR, AMH, Suppléante,
Mme Magalie HECQUET, Lee Voirien, Suppléante,
M. Bernard MOREL, FNATH, Titulaire,
Mme Jocelyne APPFEL, AMH, Suppléante,
Mme Pascale MALTERRE ADAPEDA, Suppléante
M. Christophe BERTRANDY, AMH, Suppléant,
7ÈME COLLEGE
UN MEMBRE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE
M. Jean-Dominique GIDEL, ADAPEI, Titulaire,
M. Jean-Pierre SABARLY, ADAPEI, Suppléant
Mme Catherine TOURNADRE, ADAPEDA, Suppléante,
M. Jacques BILLY, ADAPEI, Suppléant,
8ÈME COLLEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE
DEUX REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES POUR PERSONNES
HANDICAPÉES DONT UN SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME ET UN SUR PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
M. Benjamin LACAS, ESPERANCE 63, Titulaire
Mme Sandrine RAYNAL, APF France Handicap, Suppléante
M. Rodolphe PORTEFAIX, IDJS, Titulaire,
M. Sébastien GRANIER, Croix-Marine, Suppléant
Article 2 : Les membres désignés ci-dessus sont nommés par une durée de quatre ans renouvelable,
à compter du 13 avril 2023.
Article 3 : La Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées est présidée par
l'un de ses membres élu en son sein parmi les membres ayant voix délibérative pour un
mandat de deux ans renouvelable deux fois et selon les conditions et modalités prévues à
l'article R.241-26 du code de l’action sociale et des familles.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-
président qui est élu dans les mêmes conditions et pour une durée identique.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel du département et publié sur le site internet du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique
« Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 8 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit par courrier à
l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le site internet :
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
— d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental ou du
Préfet.
Article 7 : Le présent arrêté remplace l'arrêté en date du 28 juin 2023 à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le
3 0 OCT. 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Président du Conseil Départemental,
Lionel CHAUVIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Faui VICAT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 9 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-10-12-00007
Approbation du document d’aménagement
de la forêt sectionale de la Cissartie commune
de Ceilloux 2023-2042
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement 10 M x | . Direction
régionale
PRÉFÈTE de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt AUVERGNE-
RHONE-ALPES
“Liberté
Egalité
Fraternité
Lempdes, le 12 octobre 2023
ARRÊTE n°2023/10-15
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de la Cissartie commune de Ceilloux 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 4,79ha
Révision d'aménagement FR84-877
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
: Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212- 5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les article L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine :
Vu
Vu
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de la Cissartie pour la période 2003-2022 ;
. l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de RER AEUre à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Ceilloux en date du 26 janvier 2023, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
propres aux Monuments Historiques ;
l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du
5 décembre 2022 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les
Monuments Historiques de l'Eglise Notre Dame de L'Assomption de Ceilloux ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 421414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement 11 Vu le dossier d'aménagement déposé le 23 février 2023 ;.
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale de la Cissartie de Ceilloux (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 4,79 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 4,78 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(75%), pin sylvestre (16%), châtaignier (6%) et divers feuillus (3%). 0,01 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la
surface, soit 0,01 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement. |
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin sylvestre en mélange (4,78 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera composée d'un groupe de futaie
irrégulière, d'une contenance de 4,79 ha, dont 4,78 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à
11 ans. |
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements. |
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre aux Monuments Historiques pour le site de l'Eglise Notre Dame de
l'Assomption de Ceilloux.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement 12 En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des/éhergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 4214 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement 13 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00007 - Approbation du document d’aménagement 14 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-10-12-00008
Approbation du document d’aménagement
de la forêt sectionale de Lagarde et Chez Verdier
des communes de Lastic et Bourg-Lastic
2021-2038
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement 15 PRÉFÈTE _ Direction régionale
DE LA RÉGION D de l'alimentation,
RHONE-ALPES de l’agriculture et de la forêt.
Liberté | ‘ ‘ |
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 12 octobre 2023
ARRÊTE n°2023/10-16
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Lagarde et Chez Verdier
des communes de Lastic et Bourg-Lastic 2021-2038
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 37,64 ha
Révision d'aménagement FR84-879
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d' aménagement de la région Auvergne- Rhône- -Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2002 portant approbation de |’ ATNÉTEAEMENÉ de la forêt sectionale de
Lagarde et Chez Verdier pour la période 2001-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Lastic en date du 4 juin 2021 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et
demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-Lastic en date du 11 juin 2021 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 4214 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement 16 et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 23 février 2023;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Lacs et rivières à loutres".
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de Lagarde et Chez Verdier des communes de Bourg-Lastic et Lastic (Puy-
de-Dôême), d'une contenance de 37,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d’'épicéa commun (70%), sapin
pectiné (15%), douglas (5%), chêne indigène (5%) et divers feuillus (5%).
La surface boisée est constituée de 34,90 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
23,87 ha, en futaie irrégulière sur 11,03 ha. Le reste de la surface boisée, soit 2,74 ha, correspond à des
zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun en mélange (17,10 ha), le douglas en
futaie régulière (6,77 ha), et le douglas en futaie irrégulière (11,03 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 18 ans (2021-2038), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
e Un groupe de régénération, d'une contenance de. 7,04ha, dont 6,77 ha susceptibles de
production ligneuse et qui seront nouvellement ouverts en régénération au cours de la période ; e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,95 ha, dont 17,10 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans; e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,03 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 7ans:
e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,62 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement 17 Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévués par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301095
"Lacs et rivières à loutres", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai
1992. | |
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
= de l'agriculture et-de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et deslénergies,
:
Julien MESTRAULET
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhône-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00008 - Approbation du document d’aménagement 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-10-12-00009
Approbation du document d’aménagement
de la forêt sectionale de Tirevache, Le Mas,
Notre-Dame-de Mons
communes de Champétières et Chambon sur
Dolore 2023-2042
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00009 - Approbation du document d’aménagement 20 PRÉFÈTE. | _ Direction régionale
DE LA RÉGION | de l'alimentation,
RHONEFDEc de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Lempdes, le 24 octobre 2023
ARRÊTE n°2023/10-23
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Tirevache, Le Mas, Notre-Dame-de Mons
communes de Champétières et Chambon sur Dolore 2023-2042
Département : PUY-DE-DÔME
Surface de gestion : 25,63 ha
Premier aménagement FR84-886
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno :
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/03- 39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale;
la délibération du conseil municipal de la commune Chambon-sur-Dolore en date du 27 janvier 2023
donnant leur accord sur le projet d'aménagement forestier qui leur a été proposé par l'Office
national des forêts ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Champetières en date du 3 février 2023
donnant leur accord sur le projet d' aménagement forestier qui leur à été proposé par l'Office
national des forêts ;
le dossier d'aménagement déposée le 10 mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél. :
Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES |
04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00009 - Approbation du document d’aménagement 21 ARRÊTE
Article 1°": La forêt sectionale de Tirevache, le Mas et Notre-Dame de Mons (Puy-de-Dôme), d'une
contenance de 25,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée de 25,63 ha, est actuellement composée de sapin pectiné (55%),
épicéa commun (42%), hêtre (1%), pin sylvestre (1%) et bouleau (1%).
La surface boisée est entièrement en sylviculture. Elle sera traitée en futaie irrégulière
Dans les zones en sylviculture, l'essence objectif principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (25,63 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042) : la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière en conversion, d'une contenance de 13,02 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 8 ans; |
e Un groupe de futaie irrégulière en rajeunissement, d'une contenance de 12,61 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 8 ans; |
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état dé l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
e la forêt,
nal de la forêt,
ergies,
Le chef du service ré
du bois et de
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES $
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auverene-rhone-alpes.agriculture. gouv.fr} 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00009 - Approbation du document d’aménagement 22 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-10-12-00005
Approbation du document d’aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Bromont-Lamothe 2022-2041
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement 23 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l’alimentation,
DRE ALErE de l'agriculture et de la forêt
Liberté ‘ ‘ ‘
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 12 octobre 2023
ARRÊTE n°2023/10-13
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Bromont-Lamothe 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 242,91 ha
Premier aménagement FR84-875
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du :
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
les article L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Bouzarat Mioche et Tixeron (BOUMITIX) pour la période 2009-2023 ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1968 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Lamothe pour la période 1967-1982 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR83020173 ZSC "Gîtes de la Sioule" validé en date du 8
décembre 2010 :
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 421414 - http://www. draaf.avuvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement 24 Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312003 ZPS "Gorges de la Sioule" validé en date du
26 novembre 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bromont-Lamothe en date du 6 mai 2022,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations Natura2000 et des Monuments Historique ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du 26
janvier 2023 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les
monuments historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 23 février 2023;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 ZSC "Gîtes de la Sioule "et dite ZSP "Gorges de la Sioule".
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts sectionles de la commune de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme), d'une contenance
de 242,91 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale
tout en assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 238,59 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (48%), pin sylvestre (12%), sapin pectiné (8%), douglas (4%), divers résineux (3%) et chênes
indigènes (13%), hêtres (2%) et divers feuillus (10%). 4,32 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 228,83 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
181,73 ha, en futaie irrégulière sur 36,90 ha et en attente sans traitement défini sur 10,20 ha. Le reste de
la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (36,21ha), le chêne seul ou en mélange
avec du pin sylvestre (34 ,06 ha), l'épicéa commun seul ou en mélange avec du sapin pectiné (99,81 ha),
le sapin pectiné seul ou associé avec du hêtre (18,22 ha), le châtaignier (2,03 ha), le chêne pédonculé en
mélange avec le pin sylvestre (3,60 ha), le douglas seul en mélange avec du pin sylvestre (26,35 ha), l'érable
sycomore (5,58 ha), le mélèze (2,97 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
e Un groupe de régénération, d’une contenance de 13,54ha, dont 12,74ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 11,34 ha seront nouvellement ouverts en régénération et dont
713 ha feront l'objet d’une coupe définitive au cours de la période;
e Un groupe d'amélioration-objectif feuillus, d'une contenance totale de 25,16 ha, dont 23,39 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12
ans ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement 25 Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2009 portant approbation de l'aménagement de
la forêt sectionale de Lamothe pour la période 2009-2023 est‘abrogs,
Article 6 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
._ del'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 1414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement 26 e Un groupe d'amélioration-objectif résineux, d'une contenance totale de 116,94 ha, dont 111,53 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant
de 8 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
e Un groupe de d'amélioration-jeunesse, d'une contenance de 26,04 ha qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par Une première coupe
d'éclaircie en fin de période ;
e Un groupe de reconstitution d'une contenance de 8,46 ha qui fera l'objet des travaux nécessaires
à l'éducation des peuplements ;
e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 37,03ha, dont 36,90 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 10 ans;
e Un groupe d'attente, d'une contenance de 11,56 ha, dont 10,20 ha susceptibles de production
ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
620 ml de route forestière et 810 ml de pistes forestières plus une place de dépôt et de retournement
seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312003
" Gorges de la Sioule", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8302013" Gîtes de la Sioule", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune
Flore" du 21 mai 1992 ;
e La réglementation propre aux Monuments Historiques classés pour l'Eglise Saint-Martin.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d' aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- “Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES .
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00005 - Approbation du document d’aménagement 27 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-10-12-00006
Approbation du document d’aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Rochefort-Montagne 2023-2042
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement 28 PRÉFÈTE | Direction régionale |
. DE LA RÉGION | de l'alimentation,
RHONSNIÈES de l’agriculture et de la forêt Liberté . Égalité
Fraternité
Lempdes, le 12 octobre 2023
ARRÊTE n°2023/10-14
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Rochefort-Montagne 2023-2042
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 103,68 ha
Premier aménagement FR84-876
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212- $ et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier .
les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale des Granges pour la période 2002-2021 ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Saint-Martin de Tour pour la période 2002-2021;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Cros pour la période 2006-2025.
l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de [a
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301042 (ZSC) "Monts Dore" validé en date du 13
.... juillet 2001 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 421414 -http://www.d raaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement 29 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rochefort-Montagne en date du 20 janvier
2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
des réglementations sur Natura2000 et sur les sites inscrits ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 novembre 2022, pour la mise en
__ œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites inscrits ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 23 février 2023;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au
titre de la réglementation des sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au
titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Monts Dore";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Les forêts sectionales de la commune de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), d'une
contenance de 103,68 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la
fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction sociale tout en assurant la fonction
écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,55 ha, actuellement composée de hêtre (34%),
divers feuillus (21%), frêne (5%), sapin pectiné (20%), douglas (7%), épicéa commun (6%), pin sylvestre (6%),
: mélèze (1%).3,13 ha sont non boisés. | | |
La surface boisée est constituée de 81,02 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
12,82 ha, en futaie irrégulière sur 62,12 ha et en attente sans traitement défini sur 6,08 ha.
Le reste de la surface, soit 22,66 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (35,02 ha), douglas (16,63 ha), épicéa commun
(3,93 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 12,82 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;
e Un groupe de futaie irrégulière destiné aux risques naturels, d'une contenance de 17,05 ha, dont
5,41ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 ans en fonction de l'état
des peuplements ; | | |
e Un groupe de futaie irrégulière d'une contenance de 56,71 ha susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
e Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,85 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
°e Un groupe hors sylviculture libre évolution, d'une contenance de 2,37 ha, qui sera laissé en libre
évolution ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 1414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ "2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement 30 ° Un groupe d'attente, d'une contenance de 6,08 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
° Un groupe hors sylviculture et consacré au pâturage, d'une contenance de 0,71 ha, qui sera laissé
en évolution naturelle : |
° Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 5,09 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
2200 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménägement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par : | |
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301042
"Mont Dore", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 :
+ La réglementation propre aux sites classés pour le site inscrit des Roches Tuilière et Sanadoire.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture À e la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et desk nergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 1414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement 31 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-12-00006 - Approbation du document d’aménagement 32 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-11-06-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques -
Déclaration d’intérêt général sur les bassins
versants du Litroux et du Jauron
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 33 PRÉFET Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale des territoires
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fait | ARRÊTÉ N°
20231878
ARRÊTÉ N°
déclarant d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du contrat territorial
des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025)
et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Dossier n° 63-2023-00020
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énvironnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3,
L. 215-2.et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, R. 214-88 et
suivants, les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques
concernant les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; .
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R.
151-48 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; L
Vu le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) signé le 21 mars 2023
par les président(e)s des communautés de communes Billom communauté et Entre Dore et Allier, d’une
part et le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme, d'autre part ;
Vu les courriérs du président de la CLE du Sage Allier aval en dates du 7 novembre 2022 adressés aux
président(e)s de Billom Communauté et de Entre Dore et Allier (EDEA) les informant de l'avis favorable
de la CLE du Sage Allier aval ; |
Vu la délibération du conseil communautaire Billom Communauté en date du 23 janvier 2023 validant
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux prévus dans le contrat
territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025), décidant du lancement d'une
enquête publique, autorisant le président à signer les documents inhérents et prévoyant le budget ;
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron 1/14 Préfecture du Puy-de-Dôme ‘
18 boulevard Desaix | :
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 34 Vu la délibération du conseil communautaire Entre Dore et Allier en date du 24 janvier 2023 validant le
dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux prévus dans le contrat territorial
des bassins versants du Litroux et du Jjauron (2023 - 2025), décidant du lancement d'une enquête
publique, autorisant la présidente à signer les documents inhérents et prévoyant le budget ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025) du 30; janvier 2023, reçu le 2 février 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par le président de Billom communauté, enregistré sous le n° 63-2023-00020 ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
*identification du demandeur ;
- localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
- rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidence : |
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques.
Vu les courriers de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 21 février 2023 de
consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus
dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025), de l'office français
de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63), de la fédération départémentale des associations agréées
Pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme (FDAAPPMA63) et de
l'établissement public de bassin Loire (EPTB Loire) ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 21 février 2023 au
président de Billom communauté accusant réception du dossier de demande de déclaration d'intérêt
général de travaux prévus dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 -
2025): |
Vu l'absence de remarques formulées par l'OFB 63, la FDAAPPMA63 et par l'EPTB Loire ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 3 avril 2023 au
président de Billom communauté jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de
travaux prévus dans le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025),
complet et régulier et proposant de la soumettre à une enquête publique :
Vu les courriers du président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (Sage) Allier aval du 7 novembre 2022 aux président(e})s de Billom Communauté et de
Entre Dore et Allier informant de l'avis favorable de la CLE du Sage Allier aval ;
Vu la demande présentée par le président de Billom communauté en date du 25 avril 2023 auprès du
président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand pour désigner un commissaire enquêteur
titulaire et son suppléant et le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui de
cette demande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l’environnement ;
Vu la décision n° E23000049/63 en date du 2 mai 2023 du président du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire ;
Vu l'arrêté n°149/2023 du 16 mai-2023 du président de Billom communauté prescrivant l'ouverture et la
tenue d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le
contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025) du mercredi 7 juin 2023 à
9H00 au vendredi 7 juillet 2023 à 17H00:
Vu le rapport, la conclusion et l'avis du commissaire enquêteur en date du 7 août 2023 ;
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron #
eo 2/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 35 Vu le courrier électronique de l'animateur du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du
Jauron (2023 - 2025), en date du 9 août 2023, de transmission à la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme, du rapport, des conclusions du commissaire-enquêteur faisant suite à
l'enquête publique relative à la demande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat
territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025);
Considérant que la présidente de la communauté de communes Entre Dore et Allier, dans son avis en
date du 24 octobre 2023, accepte les prescriptions envisagées ;
Considérant que le président de Billom communauté, dans son avis en date du 25 octobre 2023,
accepte les prescriptions envisagées ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis de
nombreuses années :
Considérant que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de
favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité
des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus
globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partiel
effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
Considérant que le dossier déposé par le président de Billom communauté constitue un plan de
gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme
d'actions du contrat.territorial couvrant l'ensemble des bassins versants du Litroux et du Jauron ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article
L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et
I-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines » ; |
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau,
de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics,
de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence
de déclaration d'intérêt général ; : -
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagné et à ceux du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-préfectoral
n°15/01584 du 13 novembre 2015;
Considérant que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre des
remarques ; ;
‘Considérant qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de l'enquête publique, le président de
Billom Communauté n'apporte pas de modification au programme d'actions soumis à l'enquête
publique ; :
Considérant que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualité du cours d'eau lors
de la réalisation des travaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et
de la vie aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 36 ARRÊTE
Titre | : Objet de la demande
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
1.1. Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits, des berges et des
ripisylves et des milieux aquatiques du Litroux et du Jauron et leurs affluents, situés sur les bassins
versants du Litroux et du Jauron, sur le territoire des 19 communes suivantes, menés selon les modalités
décrites dans le dossier déposé par le Président de Billom communauté.
Les 2 communautés de communes et les communes concernées sont :
Communäutés de communes | Communes
Beauregard-l'Evêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Egliseneuve-près- Billom communauté [Billom, Espirat, Fayet-le-Château, Glaine- -Montaigut, Isserteaux,
Mauzun, Montmorin, Neuville, Vertaizon
Entre Dore et Allier Bort-l'Etang, Culhat, Lempty, Lezoux, Moissat, Ravel,
Description des travaux :
Des actions du volet agricole
* Aménagement des sorties de drains (dont le numéro de référence de l’action est A1b) :
les travaux consistent en la création de zones tampon humides artificielles, la collecte des écoulements
de drainage et la plantation de végétaux nécessaires à l'épuration des eaux, sur des zones identifiées
comme problématiques.
Trois aménagements sont prévus respectivement sur le territoire des communes de Lempty, de Lezoux
et de Vertaizon. :
*. Aménagement d'éléments paysagers (dont le numéro de référence de l'action est Aîc) :
les aménagements d'éléments paysagers sont des haies ou des bandes enherbées constituées
d'arbustes buissonnants, d'arbustés intermédiaires et d'arbres à haut-jets, d'essences autochtones
adaptées au climat.
Les travaux consistent en la plantation de haies sur des linéaires de longueur de 6 km sur le bassin
versant du Litroux et de 6 km sur le bassin versant du Jauron.
+ Aménagement des bords de cours d'eau (dont le numéro de référence de l’action est Aîd):
les aménagements des bords de cours d'eau envisagés visent à limiter ou à supprimer le piétinement
des berges et du lit des cours d'eau par le bétail et à installer des abreuvoirs pour les troupeaux.
Le type d'aménagement privilégié est la descente aménagée.
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron #
ah4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 37 Les travaux consistent à réaliser les actions suivantes :
> la mise en place de clôture, ou le déplacement en recul suffisant du sommet de berge de
celles existantes et en bon état ;
> la création de points d'abreuvement adaptés avec la sécurisation des points d'accès au cours
d'eau par:reprofilage et la consolidation de la berge afin d'obtenir une descente en pente
douce, puis par la mise en place de matériau concassé pour stabiliser la zone d'accès au cours
d'eau et d'un dispositif pour empêcher l'accès au cours d’eau par le bétail (barrière en rondins
._ ou clôture adaptée) :
> Éventuellement, la mise en place de bacs alimentés gravitairement ou de pompes à museau, s'ils sont mieux adapté au contexte ;
> la mise en place de passerelles en bois afin d'assurer, si nécessaire, le franchissement à sec du
cours d'eau par le bétail, ou éventuellement, aménagement de passages à gué ;
> La mise en place de boutures et jeunes plants d’essences indigènes adaptées (aulne, saule,
érable ...) aux endroits où la ripisylve est absente.
Les travaux prévus sont la pose de 15 abreuvoirs et de 3 km de clôture sur le bassin versant du Litroux,
sur le territoire des communes de Bongheat, Bort-l'Etang, Egliseneuve-près-Billom,. Glaine-Montaigut,
Lezoux, Neuville et Ravel et la pose de 15 abreuvoirs et de 3 km de clôture sur le bassin versant du
Jauron, sur le territoire des communes de Beauregard-l'Evéque, Egliseneuve-Prés-Billom, Espirat, et
Montmorin.
Des actions du volet milieu aquatique
+ __ Aménagement du lit mineur et des berges (dont le numéro de référence de l’action est C1b) :
ces aménagements visent à rétablir les caractéristiques et les fonctionnalités hydro-morphologiques
des cours d'eau, via des techniques douces.
Les travaux consistent en la réalisation :
- d'épis déflecteurs inversés en bois : éventails de troncs
Chaque épi est formé par l'agencement de troncs d'arbres en forme d'éventail. Ils sont positionnés
stratégiquement dans le lit mineur du cours d'eau. L'épi est placé sur la berge, avec les pieds de troncs
(plus gros diamètres) dans l'eau et les hauts de troncs (diamètres les plus petits) sur la berge. L'épi a
pour rôle de créer un cheminement des écoulements sur une rive et des atterrissements sur l'autre rive.
Les troncs pour former les épis sont préférentiellement pris sur place lors d'opérations de coupes
sélectives de la ripisylve. Des câbles permettent de.les maintenir en place (avec ancrage en berge,
naturel de préférence) et des piquets enfoncés dans le lit mineur ont pour objectif de maintenir les
écartements des troncs pendant les premières crues.
- d'épis déflecteurs en bois : bouquets d'arbres
Chaque épi est formé par l'agencement d'arbres en forme de bouquets (conservation du houppier).
L'épi est placé sur la berge, avec les plus gros diamètres en haut de berge et les branchages dans l'eau.
L'amplitude du bouquet doit représenter de 30 à 50 % de la section utile dans le lit mineur. Les arbres
pour former les bouquets sont préférentiellement pris sur place lors de l'opération de coupes sélectives
de la ripisylve (de préférence des robiniers faux acacia).
Des câbles permettent de maintenir les bouquets en place (avec ancrage en berge, naturel de
préférence).
- d'épis déflecteurs en semis de piquets
Il s'agit de piquets bois qui sont plantés dans le fond du lit du cours d'eau. L'épi est placé sur le pied de
la berge en forme de triangle et occupe au moins les 2/3 du lit mineur. I| mesure de 50 à 60 cm en berge
et 30 cm à la pointe. Suite à sa mise en place, l'épi crée un nouveau chemiinement des écoulements en
rive opposée.
J
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron /
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 38 Les piquets sont en châtaignier ou en robinier faux acacia (de classe 4 par durabilité naturelle), de
180 cm de longueur et de 8 ou 10 cm de diamètre, et de préférence ronds. } €
Cette opération est réalisée avec une pelleteuse équipée d’un brise roche hydraulique (BRH) et d'une
cloche de battage. | |
Sur le Litroux et le Jauron, compte tenu de la faiblesse du transport solide, il est plus productif de
remplir directement les espaces entre les piquets par un apport d’alluvions. L'espacement entre les
piquets doit être de 2,5 fois le diamètre nominal moyen des alluvions mis en place artificiellement ou
en transit dans la rivière.
- le recalibrage ponctuel de berge _
L'implantation de certains de ces aménagements est couplée ponctuellement à un recalibrage
ponctuel de la berge et du lit par la mise en place en face des aménagements d'une terrasse
(banquette) alluviale dans le lit mineur pour ralentir l'eau et favoriser le dépôt de matériaux.
- les épis déflecteurs simples |
Il s'agit de mettre en place des pieux en bois dans le lit de la rivière. En rétrécissant la largeur du lit
d'étiage, ils créent des micro-turbulences des écoulements qui sont favorables à la diversification des
substrats et ainsi à la faune aquatique et piscicole. Les épis déflecteurs sont disposés en quinconce.
- les banquettes végétalisées
La réalisation de banquettes végétalisées dans le lit mineur de la rivière permet de diversifier les
écoulements et de favoriser un lit d'étiage, en recentrant et en dynamisant les écoulements. .
Le type envisagé est la banquette constituée de fascines d'hélophytes et de terre végétale.
Les remblais terreux sont maintenus par un cordon de granulats grossiers hétérogènes qui limite les
apports en particules au cours d'eau. Elles sont implantées alternativement en rive droite et en rive
gauche selon les besoins identifiés aux projets.
Localisation et linéaires de travaux de diversification prévus :
Litroux 650 + 500 = 1150 Culhat
Litroux 650 . Lempty
Jauron 1200 ‘Bouzel
Jauron 650 Billom
Total de linéaire 3650
° La restauration et la création de végétation rivulaire (dont le numéro de référence de l’action
est C2a):
les travaux consistent :
- Soit la recréation de la ripisylve par plantation ou par bouturage,
- Soit la restauration de la ripisylve par élagage, recépage, débroussaillage sélectif et gestion
sélective d'embâcles
- et l'élimination des espèces inadaptées allochtones par la coupe.
La recréation de la ripisylve
La récréation de la ripisylve cible les secteurs sur lesquels la continuité de la ripisylve (arbustive et/ou
arborée) est considérée comme quasi inexistante et les secteurs bénéficiant de travaux de restauration
morphologique du cours d'eau.
Les plantations sont composées d'arbres à racines nues et complétées par quelques jeunes arbres
préformés (tige 2,5 m) sur les secteurs dépourvus de ripisylve.
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_2023-2025_CT Litroux-Jauron
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 39 Les jeunes arbres préformés et les arbres en racines nues sont plantés en haut de berge à raison d'1
pièce tous les mètres avec une alternance d'alignement répartie sur deux rangs espacés de 1 m. En
partie basse de talus (2/3 inférieur du talus), elles sont associées à des massifs de bouturage de manière
à diversifier les formations végétales. Les boutures (de longueur supérieure ou égale à 80 cm, de
diamètre de 2 à 3 cm) sont mises en place en pied de berges à raison d'une 1 pièce par.m. Le label «
végétal local » sera préconisé. . .
La plantation est réalisée sur paillage, l’utilisation de bâches plastiques étant proscrite. Une protection
anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise des plants doit être suivie et garantie sur 3 ans.
Ces travaux de plantations et de bouturages concernent les bassins versants du Litroux (6 km) et du
Jauron (6 km), soit Un total de 12 km de linéaire de cours d'eau. Selon les besoins identifiés, les
plantations sont alternées en rive droite et/ou en rive gauche, afin d'éviter une fermeture du cours
d'eau. Elles sont suivies et entretenues régulièrement.
La restauration de la ripisylve :
La restauration de la ripisylve comprend l'élagage et le recépage par le retrait des branches qui
couvrent le lit et qui peuvent présenter un risque lors des. crues, mal implantées, dangereuses ou
dépérissantes, la conservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus
vigoureux et le maintien des vieux arbres et arbres creux sauf problème de sécurité. Le débroussaillage
sélectif prévoit le débroussaillage des berges pour redonner de la lumière au cours d'eau, tout en
conservant les végétaux intéressants pour favoriser le développement d’une ripisylve équilibrée.
Les travaux de restauration et de gestion de la ripisylve ont lieu pendant les périodes de repos végétatif
(septembre à mars), qui sont les plus appropriées. Aucune intervention n'a lieu, autant que possible,
durant les périodes déconseillées à savoir :
*__le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet), afin de tenir compte des périodes de
nidification ;
* la période de développement végétatif,
Les travaux d'élimination des espèces inadaptées allochtones
Les travaux d'élimination des espèces inadaptées allochtones consistent à éliminer les rangées de
peupliers de haute taille, susceptibles de basculer et de créer des embâcles, dans les secteurs
problématiqués, à limiter la présence du robinier faux-acacia et à supprimer les résineux sur une largeur
minimum de 5 m'en bord de rivière, afin de laisser reprendre une végétation spontanée. Si nécessaire
des boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mises en place.
Localisation et linéaires de travaux de diversification prévus :
Bassins versants concernés par les | Linéaires de réalisations (en ml) Communes de réalisation
travaux
Litroux Création : 1100 + 1300 = 2400 Culhat
Litroux Er “Po
Litroux Restauration : 2000 Neuville
Jauron Création : 100 Bouzel
Jauron Création : 150 | . Espirat
Jauron Création : 1300 Billom |
Jauron : Création : 1200 + 1300 = 2500 Beauregard-l'Evêque
Jauron Restauration : 1100 + 1200 = 2300 Bouzel
Total de linéaire 12 050
Arrêté préfectoral_DIG_.63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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C2b):
les travaux concernent les € espèces exotiques envahissantes suivantes : la Balsamine de l'Himalaya, lé Robinier faux acacias et la Renouée du Japon.
Les travaux consistent à réaliser des coupes systémiques sur les spots de petites surfaces avec comme
objectif d'épuiser la plante et son réseau de rhizomes. Pour les spots de grandes surfaces, il est procédé
à l'arrachage et à un criblage des sols contaminés pour éradiquer les rhizomes de Renovée du japon sur
site pilote pour juger de l'efficacité de la méthode et hors des travaux derenaturation des berges et de
la ripisylve.
Localisation et nombre de réalisation prévues :
Bassins versants concernés Nombre de réalisations Communes de réalisation
par les travaux
Litroux 1 site - arrachage et criblage Moissat
Litroux 4 sites - ärrachage pluriannuel Lezoux
Jauron 1 site - arrachage et criblage Bouzel
Jauron 1 site - arrachage pluriannuel Egliseneuve-près-Billom
Jauron : 1 site - arrachage pluriannuel Isserteaux
2 sites d'arrachage et de criblage, Total des
réalisations 6 sites d’arrachage
. La restauration et la préservation des zones humides (dont le numéro de référence de l’action
est C5a):
les 2 types d'actions prévues sont les suivantes :
1. La restauration et la préservation des zones humides
La restauration vise des zones humides dégradées par les activités humaines (agricoles et non
agricolés). Lestravaux consistent en :
+ l'enlèvement des drains,
* la rectification des fossés d'évacuations des eaux,
* la reconnexion hydraulique des zones humides lorsque cela s'avère nécessaire. .
La protection par mise en défend concerne l'ensemble des zones humides pour éviter le piétinement
animal et mécanique des engins (tracteur, voitures, etc.).
2. L'acquisition foncière
L'acquisition de parcellesconcerne les terrains comportant des zones humides à fort intérêt pour
mettre en place un plan de gestion et de préservation optimal. Les activités présentes sur ces parcelles
seront pérennisées, via Un plan de gestion personnalisé par parcelle.
Localisation et nombre de réalisation prévues :
Bassins versants concernés par Nombre de réalisations Communes de réalisation
les travaux
: 1 site - restauration et protection .... Glaine-Montaigut Litroux 4
de zone humide
: 1 site - restauration et protection Egliseneuve-près-Billom Litroux .
de zone humide
1 site - restauration et protection Bongheat Litroux
de zone humide
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - Déclaration d’intérêt général sur les bassins versants du Litroux et du Jauron 41 Bassins versants concernés par Nombre de réalisations Communes de réalisation
les travaux
roux 2 sites — restauration et protection Lezoux
de zone humide
Litroux 1500 rhl - Mise en défend de zones ‘Glaine-Montaigut, Egliseneuve-
humides .près-Billom et Lezoux
Jauron 1 site — restauration et protection Egliseneuve-près-Billom, Fayet-le- de zone humide Château et Mauzun
Jauron 3 sites — restauration et protection Isserteaux
de zone humide
Jauron 1 site - restauration et protection Billom
de zone humide
1500 ml - Mise en défend de zones Egliseneuve-près-Billom,
Jauron humides Isserteaux, Billomn, Fayet-le-
Château et Mauzun
Total dés réalisations
10 sites - restauration et protection
de zone humide,
3000 ml - Mise en défend de zones
humides
L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du
contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025) porté par le président de
Bilom communauté, jugé complet et régulier par courrier de la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme du 3 avril 2023.
Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »
Il est donné acte au président de Billom Communauté à sa demande, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime APG
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le|.
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
[zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur| Déclaration | Du 30 septembre 2014
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés de prescriptions
générales (APG).
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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https://aida.ineris.fr/thematiques : |
https://aida.ineris.fr/réglementation/classementthématique/eauetmilieuxaquatiques |
Les prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptions spécifiques
précisées au titre Il.
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :
3.1. Modalités de réalisation des travaux |
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage.
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1er novembre au
1er avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
3.2.1. Mesures générales
la circulation des engins dans l'eau est interdite,
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(M.E.S.) dans le cours d'eau,
si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à l'aval des travaux,
des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des
espèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),
les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les Périodes d'inactivité,
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,
le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de
prévenir toute fuite dans le cours d'eau, :
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bondétat d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou d' hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié,
le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le
pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
technicien de rivière connaissant les techniques d’entretien et de restauration des cours, d'eau,
disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises
en œuvre,
dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour
éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de
rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant
servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent pas
retourner dans le ruisseau.
3.2.2. Mise en assec des zones de chantiers
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-jauron 10/14
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matières en suspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau
les zones de travaux,
+ un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de
sable ou graves propres),
* __sides infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les
eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation c OU
tout autre dispositif équivalent.
«si besoin, avant la mise en assec une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le
pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme à Lempdes
(tel : 04.73.92.56.29) ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les
pêches de capture,
* les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le
permissionnaire.
3.2.3. Gestion des espèces invasives (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, ....) et limitation
de la propagation d'agents pathogènes
* contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel
végétal,
*__ quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin
de ne laisser aucun résidu de plantesinvasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,
* déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement où leur dissémination, | |
* les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche possible de la
zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux,
* en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue
à cet effet dans des conteneurs étanches. oo.
+ Les produits autres que végétaux extraits des embâcles (ferraillés, textiles, plastiques, grillages...)
sont évacués, valorisé en centre de traitement,
+ _le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération
et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies
pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées
du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu
aquatique.
* afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse
(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les
préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact
avec l'eau (bottes, cuissardes, ...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché
avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou
potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou
potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)
d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou
humides.
3.2.4, Aménagements des traversées temporaires de cours d'eau
* Un passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons de
bois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre en
branches de résineux disposé directement à l'aval,
* les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau,
* __ l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif
(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m,
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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3.2.5. Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :
*- avant le démarrage des travaux une: visite préalable est programmée avec les structures
animätrices des sites natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturel régional du
Livradois Forez ou le conservatoire de espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne), * _ balisage des zones à éviter,
° entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence. de
zones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ....)
traversées par des engins, ..
* les travaux de coupes d'arbres et d’ aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible (interdits de. mars à juillet), ciblés. et limités au strict minimum (évitement des arbres remarquables et ceux avec gîtes potentiels).
Article 4 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
+ __ l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;
* la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :
accueil@peche63.com ;
* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gourv.fr.
Titre III - Autres considérations de droit .
Article 5 - Accès aux terrains.
à
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est
valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat territorial des bassins versants du Litroux
et du Jauron, auquel elle fait référence,à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les
signataires du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023 - 2025), chacun en
ce qui les concerne, et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil
départemental du Puy-de-Dôme et via des fonds européens.
Aueun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du
dossier. .
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus
dans ce dossier doivent faire l'objet d’une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron .
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l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des
travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 10 - Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il est
adressé aux 2 président(e)s des communautés de communes d'Entre Dore et Allier et de Billom
Communauté, ainsi qu'aux maires des communes listées à l'article 1er du présent arrêté, concernées
pour affichage dès réception en mairie. Il est également communiqué au directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du
Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-
de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application «telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
https://citoyens.telerecours.fr/ |
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant dé faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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* le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
+ la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;
* les président(e)s des communautés de communes Entre Dore et Allier et de Billom
Communauté ;
* les maires des communes concernées et listées à l’article 1er du présent arrêté préfectoral,
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; |
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ; L
*__ le chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le { 6 NOV. 2023
Le préfet,
| D
A is
Joël MATHURIN
Arrêté préfectoral_DIG_ 63-2023-00020_ 2023-2025_CT Litroux-Jauron
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63-2023-10-20-00011
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément
au titre de la protection de l’environnement de
France Nature Environnement Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-20-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Puy-de-Dôme 48 1
E 2 Service de Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET Ans CPÉFE et de l’Appui Territorial DU PUY-DE-DÔME "ESTURE QU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité -
Fraternité 2
0 2 3 À 8 0 1
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement
de France Nature Environnement Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L 141-1,R 141-1 et suivants :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement ‘et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018, modifié le 14 janvier 2020, portant renouvellement de l'agrément de France Nature Environnement Puy-de-Dôme dans le cadre territorial départemental jusqu'au 3 décembre 2023 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre départemental, déposée par France Nature
Environnement Puy-de-Dôme, le 29 juin 2023 ;
VU les avis émis par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
le 1er octobre 2023, le Directeur départemental des territoires le 12 juillet 2023
et l’avis réputé favorable du Procureur Général près la cour d'appel de Riom :
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme a notamment pour objet la préservation
de l'environnement naturel, des milieux et écosystèmes, de la biodiversité et de la santé humaine, l'aménagement
durable du territoire et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, la
promotion d'un mode de développement économe des ressources, de l'énergie et de l'espace,
respectueux de la santé, équitable et soutenable sur le long terme dans différents domaines
(agriculture, industrie, transport, habitat, nouvelles technologies...), de protéger, d'étudier la nature et
l'environnement dans le département du Puy de Dôme ainsi que ses zones limitrophes ;
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme siège au sein de nombreuses instances et
commissions administratives départementales sur diverses thématiques environnementales :
1/3 18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
WWwW.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égatiti
frateraité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20231801
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de KAppui Territorial
ARRÊTÉ
portant renouvellement de ragrément au titre de la protection de l/environnement de France Nature Environnement Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
yu je.decre^no20r1'832 du'1.2Jui"et 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de Ïnv'. ronneT.ent et à !a désignation des associations agréées, organismes et fondatFons" reconnues
J'utilité publique au sein de certaines instances ;
Yu^'a,rreté-min'ster'eldu12ju'"et 2W nalatif à la comPosition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément'et i°ia"liste"des à fournir annuellement ;
VU^Ia circulaire ministérielle du 11 mai 2012. relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'enyi ronnement et à la désignation d'assodations agréées, organismes et fondatFons reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner tes politiques ^environnement ~et"~de durable au sein de certaines instances ;
Yu_'?_rrêté Préfectorald" 28 septembre 2018, modifié le 14 Janvier 2020, portant renouvellement de de France Nature Environnement Puy-de-Dôme'dans le cadre territorial
jusqu'au 3 décembre 2023 ;
yuj.a-dem. and<^de renouve"ement d'agrément dans le cadre départemental, déposée par France Nature Environnement Puy-de-Dôme, le 29 juin 2023 ;
Yu. lesavLs. emis. par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du 5-Rhône-Alpes le 1er octobre 2023, le Directeur départemental des temtoires re 12~iuiî^t2023
et l'avis réputé favorable du Procureur Général près la courd'appel de Riom ;
cons'dérant_que.France Nature Environr'ement Puy-de-Dôme a notamment pour objet la préservation de-l'envlr onnement nature1'des milieux et écosy'stèmes, de la biodiversité"etde~'Ïasi an'té''hu'maine,<
^menagement_durable du territoire et la lutte coritre les pollutions et nuisances de toute' nature, Ta promot. ton.. _d'un mode. de développement économe des ressources, de l'énêrgie et'de"respa'c
respectueux ^ de lapante, équitable et soutenable sur le long terme dans différents "domaines (agrt.culture^'ndustrie'.transport' habitat' nouvelles technologies...'),de protéger, d'étudÏer"ia natu'reet 'environnement dans le département du Puy de Dôme ainsi que ses zones limitrophes;;
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme siège au sein de nombreuses instances et commissions administratives départementales sur. diverses thématiques environnementales';
18 boulevard . Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-20-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Puy-de-Dôme 49 Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme a mené diverses actions de formation et
de sensibilisation à l'environnement ;
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme gère des activités « sentinelles de la
Nature » sur le département du Puy-de-Dôme :
Considérant que l'objet statutaire de France Nature Environnement Puy-de-Dôme relève bien d'un
domaine mentionné à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que France Nature Environnement 63 est gérée à titre bénévole et que sa gestion peut
être considérée comme présentant un caractère désintéressé ;
Considérant que France Nature Environnement 63 a un fonctionnement démocratique, conforme à
ses statuts, que sa structuration et ses moyens de fonctionnement permettent l'information de ses
membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que France Nature Environnement 63 présente des garanties suffisantes de régularité en
matière financière et comptable ;
Considérant que l'association a souscrit au contrat d'engagement républicain :;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE er : France Nature Environnement 63 dont le siège social est fixé au Centre Associatif
Beaumontois (CAB), 23 rue René Brut, 63 110 BEAUMONT, est agréée au titre de l’article L 141-1 du
Code de l'environnement, comme association de protection de l'environnement, dans le cadre du
département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023. ||
pourra être renouvelé sur demande de l'association adressée au Préfet du Puy-de-dôme six mois au
moins avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : France Nature Environnement 63 adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par
voie postale ou électronique, les documents fixés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
SUSVISÉ.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
cè qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de France Nature
Environnement 63 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairé
Voies et délais de recours
2/3
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme a mené diverses actions de formation et de sensibilisation à l'environnement ;
Considérant que France Nature Environnement Puy-de-Dôme gère des activités «sentinelles de la Nature » sur le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l'objet statutaire de France Nature Environnement Puy-de-Dôme relève bien d'un domaine mentionné à l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement ;
?. °" dél"a^ que Fr'ance Nature Environnement 63 est gérée à titre bénévole et que sa gestion peut être considérée comme présentant un caractère désintéressé ;
Considérant que France Nature Environnement 63 a un fonctionnement démocratique, conforme à ses statuts, que sa structuration et ses moyens de fonctionnement permettent l'information de ses
membres et leur participation effective à sa gestion,
Considérant que France Nature Environnement 63 présente des garanties suffisantes de régularité en matière financièreet comptable ;
Considérant que t'association a souscrit au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: France Nature Environnement 63 dont le siège social est fixé au Centre Associatif Beaumontois (CAB), 23 rue René Brut, 63 110 BEAUMONT, est agréée au titre de l'article L 141-1 du Code de l'environnement, comme association de protection de l'erivironnement, dans le cadre du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023. Il pourra être renouvelé sur demande de l'association adressée au Préfet du Puy-de-dôme six mois au moins avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3. France Nature Environnement 63 adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 iuillet 2011
susvisé.
^-RT15LE 4: Le secretaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne'-Rhône-Alpes sont chargés,"chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de"France Nature Environnement 63 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ Q gç-j-
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret i G' l,
Jean P ICAT
Voies et délais de recours
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-20-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Puy-de-Dôme 50 £/€
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63-2023-11-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
du Comité départemental 63 d’études et sports
sous-marins affilié à la Fédération Française
d’Études et de Sports Sous-Marin pour les
formations aux Premiers/Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental 63 d’études et sports sous-marins affilié à la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux 52 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTLRE E DU PUMDE DAT
ARRÊTÉN® 20 2 31867
portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental 63 d’études et sports sous-marins
affilié à la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux
Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
| Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël);
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1); Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FF); Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national-de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d' enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;.
Vu la décision d'agrément n°FPSC-15-2023- -2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°PSC-120-2023-2026 du 24 juillet 2023 :
Vu l'arrêté du 06 mars 1996 modifié portant agrément de la Fédération Française d'Études et de Sports
Sous-Marin pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Olivier MALLINJOUD, responsable du Comité
départemental 63 de la FFESSM, reçue le 31 octobre 2023 :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr 172
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité PREFECTURE DU PS .lv-r'=-':•'
ARRETE N; .
ARRÊTÉ № 20231867
portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental 63 d'études et sports sôus-marins affilié à la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu l'arrêtédu12juin1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu ['arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours Civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (FSE 1) ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité.d'ehseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogique initialeet commune de formateur » (PIC F) ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FF); Vu l'arreté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national "de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de ta formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision d'agrément n°FPSC-15-2023-2026du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°PSC-120-2023-2026du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 06 mars 1996 modifié portant agrément de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Olivier MALLINJOUD, responsable du Comité départemental 63 de la FFESSM, reçue le 31 octobre 2023 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Té! : 04. 73. 98. 63.6
wuvw. u -de-dome. ouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental 63 d’études et sports sous-marins affilié à la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux 53 Considérant que le Comité départemental 63 de la FFESSM remplit les conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SECOUFS ;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1° : En application du titre il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité départemental 63
affiliée à la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marin, est agréé dans le département du
Puy-de-Dôme, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- pédagogique initiale et commune de formateur (PIC F) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention-et secours civiques (PAE FPSC) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur:
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ;
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de Ia
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou
aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut
prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations. .
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20210180 du OS février 2021 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme 'MALET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Considérant que le Comité départemental 63 de la FFESSM remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Sur proposition de madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité départemental 63 affiliée à la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marin, est agréé dans te département du Puy-de-Dôme, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogique initiale et commune de formateur (PIC F) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification,délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur;
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ;
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseighement, le préfet du Puy-de-Dôme peut prendre les dispositions mentionnées à l'artide 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20210180 du 05 février 2021 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 NOV. 2023
Pour te préfet et par délégation,
Le sous-préfet, ct'recteur de cabinet,
Jérôme MALET
18 boulevard Desàix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. u -de-dome. ouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental 63 d’études et sports sous-marins affilié à la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marin pour les formations aux 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-10-24-00001
Arrêté SPA 2023-33 transfert partiel section
Montel à commune de Saint-Bonnet-le-Chastel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00001 - Arrêté SPA 2023-33 transfert partiel section Montel à commune de Saint-Bonnet-le-Chastel 55 E 3 | PRÉFET Sous-préfecture
DU d'Ambert PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2023-33
portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
des parcelles n°F632, F633, F634, et F635
propriétés de la section du « Montel »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert :
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL du 4 février 2022
demandant le transfert à la commune des parcelles cadastrées n°F632, F633, F634 et F635
appartenant à la section du « Montel» dans l'objectif de répondre à l'obligation d'instaurer des
périmètres de protection immédiats des captages d'eau ;
VU lecertificat d'affichage de la délibération du 16 septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
VU la publication dans le journal «Le Semeur» du 16 septembre 2022, de la délibération du 4
février 2022 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL:
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d’une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du coniseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL des
parcelles cadastrées n° F632, F633, F634 et F635 appartenant à la section du« Montel ».
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, un acte authentique
sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00001 - Arrêté SPA 2023-33 transfert partiel section Montel à commune de Saint-Bonnet-le-Chastel 56 ARTICLE 3 : Mme. la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mäirie, pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le © flo/t?8s
Pour le préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. L'auteur de cette décision peut être
également saisi d'Un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00001 - Arrêté SPA 2023-33 transfert partiel section Montel à commune de Saint-Bonnet-le-Chastel 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-10-24-00002
Arrêté SPA 2023-34 Transfert partiel section
Pavagnat à Saint-Bonnet-le-Chastel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00002 - Arrêté SPA 2023-34 Transfert partiel section Pavagnat à Saint-Bonnet-le-Chastel 58 E
PRÉFET Sous-préfecture DU d'Ambert PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2023-34
portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
des parcelles n°A0873, A0888, A0890, A0891,A0903
propriétés de la section de « Pavagnat »
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-12-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert:;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL du 4 février 2022
demandant le transfert à la Commune des parcelles cadastrées n° A873, A888, A890, A891, A903 appartenant à la section de « Pavagnat» dans l'objectif de répondre à l'obligation d'instaurer des périmètres de protection immédiats des captages d'eau: .
VU le certificat d'affichage de la délibération du 16 septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
VU la publication dans le journal «Le Semeur» du 16 septembre 2022, de la délibération du 4
février 2022 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 7: est prononcé le transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL des
parcelles cadastrées n° A0873, A0888, A0890, A0891, A0903 appartenant à la section de
« Pavagnat».
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, Un acte authentique
sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
- courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00002 - Arrêté SPA 2023-34 Transfert partiel section Pavagnat à Saint-Bonnet-le-Chastel 59 ARTICLE 3 : Mme. la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le? 6, ] (9 fl? à 2 LS
Tathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. L'auteur de cette décision peut être
également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). |
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-24-00002 - Arrêté SPA 2023-34 Transfert partiel section Pavagnat à Saint-Bonnet-le-Chastel 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-08-00001
Arrêté SPA Transfert section de "Chez
Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort 61 ET Sous-préfecture PUY-DE-DÔME d’Ambert Liberté Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2023-35
portant transfert à la commune de CHAPDES-BEAUFORT
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Chez Chirmaud ».
Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
‘Chevälier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;..
‘VU les délibérations du conseil municipal de CHAPDES-BEAUFORT. du S mai 2023 et du 11 juillet 2023
demandant le transfert à la commune de l'ensemble.des biens appartenant à la section de « Chez Chirmaud
» ;
VU le relevé de propriété, fourni par la mairie de CHAPDES-BEAUFORT, des biens appartenant à la section des «Chez Chirmaud»
:
VU la liste des membres de la section de «Chez Chirmaud» annexée au présent arrêté ;
VU la lettre collective par laquelle 22 membres sur Un total de 26 membres de la section
demandent le transfert à la commune des biens de la section ;
Considérant que la moîtié des membres de la section a demandé le transfert ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits’ et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe
du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
Article 1° - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de CHAPDES-BEAUFORT
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Chez
Chirmaud». Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort 62 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 4211 à
Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, la section de «Chez Chirmaud» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de CHAPDES-BEAUFORT. |
De ce fait, la commune de CHAPDES-BEAUFORT se substitue à la section de «Chez Chirmaud»
dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
Article 3 - Si la commune de CHAPDES-BEAUFORT. souhaite aliéner. tout ou partie des biens
transférés issus de la section de «Chez Chirmaud» dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les
caractéristiques du ou des biens à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux
mois.
Article 4 - A l'initiative de la commune de CHAPDES-BEAUFORT, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
Article 5 - Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le dirécteur départemental des finances publiques
du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de CHAPDES-BEAUFORT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Ambert, le 8 NOV. 2073
LL
Nathalie VITRAT
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwitelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort 63 SS'YI ‘EZOT/OL/LI
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Chapdes Beaufort 64 | SSpI “ECOT/OI/LI
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AIX JONATHAN
BERNARD MAZAL FABIENNE
BILLY CARBONELL BENEDICTE
CAILLE LONGCHAMBON ISABELLE
CAILLOUX LUC
CANEVET FRANCOIS
CARBONELL OLIVIER
CARSANA COUPAT JOCELYNE
CONCHON BERNARD
CONCHON GERARD
_COQUELLE MICKAEL
COUPAT ALAIN
DUBORD ALEXANDRA
GHILARDI PATRICK |
GISSOT GHILARDI VERONIQUE
GISSOT VINCENT
LONGCHAMBON DENIS :
MAZAL PHILIPPE
MAZAL TAILLANDIER MONIQUE
MIOCHE BERNARD
MIOCHE CYRIL
MIQCHE GISSOT DANIELE.
MOREAU AXELLE
NENOT MIOCHE MARIE-CLAUDE
TAILLANDIER PATRICK.
VIALETTE CONCHON CHANTAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-08-00001 - Arrêté SPA Transfert section de "Chez Chirmaud" à commune de Chapdes Beaufort 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-02-00003
Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA
du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus 68 Sous-préfecture d'Issoire
E | . . jee PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRETE N°SPI-2023-129
Égalité portant autorisation de survol à basse altitude
Fraternité pour la société OPSIA RAA 63-2023-11-02-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; : |
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles. de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ; |
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
Signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la. demande ‘présentée le 3. octobre 2023 par la société OPSIA Aviation visant à obtenir le ‘renouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ; |
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire;
ARRÊTE
Article 1°’ : En dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
pré-cité, la société OPSIA AVIATION dont le siège social se trouve 54, rue Louis; Jouvet - 84160 LA
VALETTE DU VAR, est autorisée à survoler le département du Puy-de- -Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 (inclus), pour des
opérations de photographie aérienne et de surveillance aérienne, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve _de respecter les prescriptions rappelées au présent arrêté.
Article 3 : Lé pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions suivantes :
3-1. Opérations
L'exploitant doit procéder “aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus 69 3-2. Régime de vol et conditions météorologiques |
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3-3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : :
+ 300 mlau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement
de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 mlau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 mlau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est.
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou
les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations OU sur un aérodrome public.
3-4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3-5. Navigabilité |
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées parl'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil. .
3-6. Conditions opérationnelles
* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
| être inscrites dans le manuel de vol.
+ __ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour. des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. |
3-7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
. + __ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une. précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ __.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le.cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus 70 + _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoné concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude; être décidées par le préfet du
département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique OU tout
autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
+ __ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
+ Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv. fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société OPSIA Aviation.
Fait à Issoire le 2 novembre 2023
‘Pour le Préfet'et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire,
a \ F _ NE
.- Bertrand DUCROS
Voies et délais jr
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencé gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00003 - Autorisation de travail à basse altitude – OPSIA du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2025 inclus 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-02-00004
Création d’une plateforme pour ballon à air
chaud à Chanonat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00004 - Création d’une plateforme pour ballon à air chaud à Chanonat 72 | Sous-préfecture d'Issoire | L .
PÔLE PROTECTION DES.POPULATIONS =
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET :
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité . ARRETE N°SPI-2023-124
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CHANONAT
RAA 63-2023-11-02-0000 l,
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Mu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
‘Une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de rs
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Gilles DE CRICK, gérant de l'entreprise GDC.CONSEILS sise 38, Grande ru de la
Celle - VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE (77670), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-
forme pour ballons à air chaud sur la commune de CHANONAT (63); |
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade dé police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; |
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chanonat ;
VU l'autorisation accordée à monsieur Gilles DE CRICK, par monsieur BERTHON Jean-Yves, propriétaire
de la parcelle ZE 0104 sur la commune de Chanonat (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. Gilles DE CRICK, gérant de l'entreprise GDC.CONSEILS sise 38, Grande ru de la Celle - VERNOU-LA-
CELLE-SUR-SEINE (77670), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente
située sur la commune de CHANONAT (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme appartient à la SAS Emeraude, représentée par M. Jean-Yves BERTHON.
Elle située parcelle cadastrale n° 000/ZE/0104, au niveau du Domaine privé du Château de la Bâtissé.
Elle a pour coordonnées moyennes 45°41'26.03'"'N / 003°04'54.11"E.
Elle sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle pénalisant ne
se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00004 - Création d’une plateforme pour ballon à air chaud à Chanonat 73 Article 2: . : | ;
La zone est implantée :
* En bordure de la CTR de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Auvergne: .
* __ Sous la TMA de Clermont dont le plancher est fixé à 1000pieds/sol ou 2700m d'altitude.
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) |
+ À proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC /'FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions :
° À proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface Î FL 085) et LF-R 68 B (FL 085 / FL 195),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat et
dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- à proximité des SETBA1 «
COMBRAILLES » et « ARDECHE » (surface /.500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude
. L'activité de la plate-forme n'interfère pas avec les zones réglementées LF-R 143, LF-R 593, LF-R 368 Bet LF-R
68 B précitées, lorsque celles-ci sont actives (cf. AIP France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par NOTAM, par le numéro vert 0800 24 54 66 - fin de service au. 31
décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing)..
Dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus grande
prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP France - partie
ENR 5.3.1.3)
Lorsque des vols captifs seront opérés depuis cette plateforme, le pilote informera la DSAC CE qui se
prononcera sur le besoin de déposer un NOTAM. :
Pour les vols en ballon libre, le pilote informera le responsable de la circulation aérienne de l'aérodrome
de Clermont-Ferrand au 04 73 92 98 17 afin de confirmer ses coordonnées, l'immatriculation de la montgolfière
et les immatriculations dans le cas de décollages mültiples. Il indiquera également l'itinéraire prévu en fonction des conditions météorologiques
L'atterrissage sera confirmé à la tour de contrôle sur la fréquence ou par téléphone.
Le contact radio et l'emport d’un transpondeur sont obligatoires pour tout vol à l’intérieur de la CTR et
des TMA.
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun .des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun. des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en ascension soient
dégagées de tout obstacle au sol ou aérien. |
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16
/ Courriel : dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc....), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés ‘
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00004 - Création d’une plateforme pour ballon à air chaud à Chanonat 74 ‘Article 4 :
. Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aydat et à M. Nicolas
PICOT.
Fait à Issoire, le 2 novembre 2023
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de réjet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Lerecours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-02-00004 - Création d’une plateforme pour ballon à air chaud à Chanonat 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-06-00002
ARRÊTÉ N° 2023 - 090 portant agrément de
monsieur Rémy HABLOT en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2023 - 090 portant agrément de monsieur Rémy HABLOT en qualité de garde-chasse particulier 76 ns
1
PRÉFET | DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 - 090
portant agrément de monsieur Rémy HABLOT
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO,
Sous-Préfète de Riom :
VU la commission délivrée par le président de l'association de chasse de Riom à Monsieur Frédéric
HORN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Redon (Ille-et-Vilaine -35), en date du 24 juin 2013
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Rémy HABLOT ;
SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Rémy HABLOT né le 22/09/1978 à MONT-SAINT-MARTIN (54), demeurant 23
Avenue de la République - 63540 ROMAGNAT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association SAINT HUBERT
BROMONTOISE, sur le territoire de la commune de Bromont-Lamothe.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Rémy HABLOT a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Fougères
(35) le 12/11/2073 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
Www.Duy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2023 - 090 portant agrément de monsieur Rémy HABLOT en qualité de garde-chasse particulier 77 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Rémy HABLOT doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Rémy HABLOT
qui en communiquera copie au président de l'association SAINT HUBERT BROMONTOISE.
Fait à Riom, le 6 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascal R GO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2023 - 090 portant agrément de monsieur Rémy HABLOT en qualité de garde-chasse particulier 78 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2023-10-23-00009
ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023
PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS
PERMANENTES DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-10-23-00009 - ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 79 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service Interacadémique Conseil et Contrôle des EPLE
ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale
VU l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, Chef du Service Interacadémique Contrôle et Conseil aux Etablissements (SIACCE) à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
VU l’arrêté préfectoral n° 20231796 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
VU l’arrêté rectoral du 1er novembre 2021 (2021/2022 – CL 63 -n°2) portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et de leur chef d’établissement des collèges du département du Puy-De-Dôme
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du Service Interacadémique Contrôle et Conseil aux Etablissements (SIACCE)à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département du Puy-De-Dôme.
SIACCE
Affaire suivie par :
Lynda JONNON-ROY
Tél : 04 73 99 32 17
Mél : lynda.jonnon @ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
n° 2023-2024 – CL 63 – n°1
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-10-23-00009 - ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 80 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
"ralité
‘aternité
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service Interacadémique Conseil et Contrôle des EPLE
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- annuler lesdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du Service Interacadémique Contrôle et Conseil aux Etablissements (SIACCE) à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du Service Interacadémique Contrôle et Conseil aux Etablissements (SIACCE) à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Madame Colette GRANSEIGNE des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
- demander un règlement conjoint
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE les subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaire au Service Interacadémique Contrôle et Conseil aux Etablissements (SIACCE).
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 1er novembre 2021 (2021/2022 - CL 63 - n°2) sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023
Le Recteur d’Académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-10-23-00009 - ARRETE RECTORAL DU 23 OCTOBRE 2023 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 81 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2023-10-30-00004
Arrêté de tarification 2023 concernant le Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme
relevant du secteur associatif habilité Justice
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2023-10-30-00004 - Arrêté de tarification 2023 concernant le Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme relevant du secteur associatif habilité Justice 82 FE = Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
“+ APP Jeunesse Centre Est Liberté Égalité
Fraterurté
ARRÊTÉ N° 2023-1844
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2023 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy de Dôme;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de
Vinci — La Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND et géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63);
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE du PUY-DE-DÔME a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2023 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 24 juillet et le 25 octobre 2023;
18 Boulevard DESAIX
Tél.
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
04.73.98.63.63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2023-10-30-00004 - Arrêté de tarification 2023 concernant le Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme relevant du secteur associatif habilité Justice 83 SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de Vinci — La
Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe l:
Dépenses afférentes à 16 595,30 €
l'exploitation courante
Dé Groupe ll: épenses P | | 345 418,82€ 420 796, 54€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
58 784,42 €
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de Reprise de résultat excédentaire P P 12 489,72 € résultat 2021
Groupe |:
408 306,82 €
Produits de la tarification
Groupe II:
Recettes Autres produits relatifs à 420 796 54 €
l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix moyen par jeune est fixé à 3 093,23 € à
compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2023 (3 093,23 €), continuera d'être applicable à compter
du 1°" janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du
service d'investigation éducative ;
18 Boulevard DESAIX
Tél.
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
04.73.98.63.63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2023-10-30-00004 - Arrêté de tarification 2023 concernant le Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme relevant du secteur associatif habilité Justice 84 Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2023
Le Préfet,
Signé
Joël MATHURIN
18 Boulevard DESAIX
Tél.
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
04.73.98.63.63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2023-10-30-00004 - Arrêté de tarification 2023 concernant le Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme relevant du secteur associatif habilité Justice 85