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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Pompiey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1736762491 PROCES VERBAL N10 DU 29 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget,
Canton
de LAVARDAC
MAIRIE
DE
POMPIEY
Arrondissement
de
NÉRAC
Tel
: 05.53.65.53.73
e.
mail
: commune(@mairiepompiey.fr 29,
Route
de
Xaintrailles
|
PAGE
N°
028/2024
Heures
d'ouverture
de
la
Mairie
47230
POMPIEY
Lundi : 8H / 12H -14H / 18H -- Mardi
: 14H / 19H
-- Mercredi: 14H / 18H -- Jeudi : 8H / 12H -14H / 18H -- Vendredi
: 14H / 18H
PROCES-VERBAL
N°
10
Extrait
du
Registre
des
Délibération
du
Conseil
Municipal
Du
29
Novembre
20241
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
:
9
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre
Présents
: 8
Et le Vingt-Neuf
du
mois
de
Novembre
Votants
: 8 +
1 pouvoir
Le
Conseil
Municipal,
Pouvoirs
:
1
dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
Absents
: 1
(pouvoir)
sous
la présidence
De
Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
la Convocation
: le
22
Novembre
2024
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
Ouverture
de
Séance
: 20h00
PRESENTS
: Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
M.
ANTONIAZZI]
Jean-Claude,
M.
JANCOVEK
David,
M.
LARRUE
Ludovic,
Adjoints,
M.
PASQUALI
Éric,
Mme
RODRIGUEZ
Sandra,
Monsieur
ZAÏA
René,
Mme
SAUBOUA
Isabelle,
Conseillers
POUVOIRS
: de
Mme
FLEURY
Jocelyne
à Monsieur
JANCOVEK
David
EXCUSÉ
: /////
ABSENT
:
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
RE
Délibération
n° 031/2024
du
29
Novembre.2024
-
Objet
: INTERCOMMUNALITE
- Révision
libre
des
attributions
de
compensation
2024
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
85
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°’DE-161-2019
du
26
décembre
2019
mstaurant
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique)
à compter
du
1” janvier
2020 ;
Vu
le
1‘bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
qui
prévoit
la possibilité
de
fixer
librement
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
üers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°’DE-002-2024
du
81
janvier
2024
approuvant
le
montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’année
2024 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°’DE-083-2024
du
18
novembre
2024
portant
sur
la
fixation
libre
et révision
des
attributions
de
compensation
2024
;
Monsieur/Madame
le
Maire
rappelle
que
les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI,
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique).
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l’'EPCI,
la
fiscalité
économique
étant
transférée
de
plein
droit
à PEPCI.
La
révision
libre
des
attributions
de
compensation
est
soumise
à
approbation
des
communes
membres
concernées. Il vous
est
proposé
en
annexe
le montant
révisé
des
attributions
de
compensation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
Ÿ”
D’acter
la
révision
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'année
2094,
conformément
à l’annexe
jointe,
Ÿ”_
De
notifier
la présente
délibération
au
Président
de
la Communauté
de
Communes.
Annexe
: Attributions
de
compensations
révisées |
PAGE
N°
029/2024
Montant
attribution
de
compensation
2024
ANDIRAN
170,07
-1 402,00
BARBASTE
1 026,32
BRUCH
476,72
9 805,00
BUZET-SUR-BAISE
841,15
562,00 €|
-31 344,00
CALIGNAC
325,69
253,50
-1 240,00
ESPIENS
240,99
126,50
FEUGAROLLES
675,02
437,50
FIEUX
|
230,48
FRANCESCAS
487,88
716,52
97
FRECHOU
;
152,34
LAMONTJOIE
380,85
-619,20
24
LANNES
_ 314
243,60
-3 938,00
-1
LASSERRE
4
63,69
,31
LAVARDAC
1 530,62
650,52€|
-12 000,00
_
298
MEZIN
975,76
51,00
171
MONCAUT
3
391,35
566,50
18 555,15
MONCRABEAU
495,76
22
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
2
430,75
250,01
12
MONTESQUIEU
(
503,64
59
MONTGAILLARD-EN-ALBRET
5
118,19
6
NERAC
4 819,05
-48 234,68
NOMDIEU
3
166,13
-3 714,50
POMPIEY
134,61
POUDENAS
137,89
REAUP-LISSE
|
401,20
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
209,47
SAINT-PE-SAINT-SIMON
125,42
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIJOIR
154,31
SAUMONT
4
169,41
4 306,59
SOS-GUEYZE-MEYLAN
436,01
252,50
-3 888,60
THOUARS-SUR-GARONNE
l
147,09
VIANNE
654,01
172,50
XAINTRAILLES
260,03
53,00
Fait
et délibéré
que
de
dessus les, jour
mois
et an,
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Jean-Pierre
SUAREZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
RARE
Délibération
n° 0382/2024
du
29
Novembre.2024
-
Objet
: Programme
d’investissement
bâche
incendie
secteur
« Mounon
»-
Choix
des
entreprises-
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
le
programme
d’investissement
déjà
voté
au
budget
pour
la pose
d’une
bâche
incendie
sur
le secteur
de
« Mounon
».
Il convient
de
faire
le choix
des
entreprises
et d'étudier
les
devis
présentés.
Ceux-ci
concernent
la
préparation
du
terrain
avec
coupe
d’arbres
et
nettoyage
de
la
parcelle
ainsi
que
la
pose
d’une
bâche
incendie Après
étude
des
devis
présentés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
&
D’accepter
le devis
présenté
par
l’entreprise
RCTP
CHAMINADE
pour
un
montant
de
16
235,58
€ TTC
&
D’accepter
le devis
présenté
par
l'entreprise
VINCENT
ET
CLOË
GLATH
FORESTIER
pour
un
montant
de
1 750,00
€ TTC |
PAGE
N°
030/2024
Le
présent
programme
d'investissement
de
présentera
de
la façon
suivante :
Programme
d’investissement
n°
111
- Numéro
d’inventaire
254
- Compte
d’imputation
2156
Bornage
de
la parcelle
par
un
géomètre
Nettoyage
de
la parcelle
et coupe
d’arbre
Pose
d’une
bâche
incendie
Raccordement
au
réseau
d’eau
potable
- EAU47
Achat
de
terrain
et frais
de
notaire
KKKKK
&
Dit
que
les
crédits
déjà
prévus
en
investissement
pour
ce
programme,
58
970,40
€
seront
prévus
en
Restes
à Réaliser
afin
que
les
premiers
mandatements
qui
peuvent
être
présentés
dès
janvier
2095
soient
honorés.
Fait
et délibéré
que
de
dessus
les, jour
mois
et an,
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Jean-Pierre
SUAREZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
Délibération
n° 033/2024
du
29
Novembre.2024
-
Objet
: Fixant
les
frais
d'élimination
d’office
pour
le dépôt
illégal
des
déchets.
Monsieur
le
Maire,
Vu
les
articles
L.2212-1
et
L-2182-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Particle
L.541-8
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
Particle
L.541-2
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
de
règlement
de
collecte
précisant
le
fonctionnement
des
points
d’apport
volontaire
installés
sur
la commune
de
POMPIEY
;
Le
SMICTOM
LGB
met
en
œuvre
l'harmonisation
des
collectes
sur
tout
le
territoire
du
syndicat,
par
l'arrêt
de
la collecte
en
porte-à-porte
et l'instauration
de
points
de
collecte
généralisant
ainsi
la collecte
de
tout
gisement
sur le
même
site
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la commune ;
Considérant
que
le
SMICTOM
LGB
met
en
place
le
service
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et
qu’il
convient
de
le
respecter
;
Considérant
qu’il
existe
un
réseau
de
7 déchèteries
sur
le territone
du
SMICTOM
LGB
;
Les
dépôts
non
conformes
au
règlement
de
collecte
sont
des
infractions
qui
représentent
une
charge
financière
pour
la
collectivité
;
Il
est
proposé
d’instaurer
une
redevance
forfaitaire
correspondant
aux
frais
engagés
par
la
collectivité
pour
évacuer
ces
déchets. Cette
redevance
sera
facturée
par
la Mairie
au
contrevenant
préalablement
identifié.
Oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Décide
à l'unanimité
des
membres
présents
Ÿ”_
D’instaurer
une
redevance
forfaitaire
d’un
montant
de
150
€
due
par
les
auteurs
des
dépôts
de
déchets
sur
la voie
publique.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus les,
jour
mois
et an,
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Jean-Pierre
SUAREZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
Les
délibérations
prises
ce jour
porte
le n° de
031/2024.-
à 033/2024.—-
Observations
des
membres
présents
M.SUAREZ
Monsieur
ANTONTIAZZI
Jean-Claude
Maire
Secrétaire
de
séance