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Procès Verbal - 1670257121 Proces Verbal du 10 NOVEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Pompiey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1670257121 Proces Verbal du 10 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit,
Canton
de LAVARDAC
MAIRIE
DE
POMPIEY
Arrondissement
de
NÉRAC
29,
Route
de
Xaintraiïlles
47230
POMPIEY
Tel
: 05.53.65.53.73
e.
mail
: commune(@mairiepompiey.fr
Heures
d’ouvertute
de
la
Mairie
Lundi: 8H
/ 12H
-14H
/ 18H
-- Mardi
: 14H
/ 19H
-- Mercredi: 14H
/ 18H -- Jeudi
: 8H
/ 12H
-14H
/ 18H
-- Vendredi: 14H
/ 18H
PROCÉS-VERBAL
N°
10
Conseil
Municipal
Du
Jeudi
10
Novembre
2022
PAGE
N°
036/2022
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
:
10
L’an
Deux
Mille
Vingt
Deux
Présents
: 9
Et le Dix
du
mois
de
Novembre
Votants:
9 +1
pouvoir
Le
Conseil
Municipal,
Pouvoirs
: 1
dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
Absents
:
0
sous
la présidence
De
Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
la
Convocation
: le
2
Novembre
2022
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
Ouverture
de
Séance
: 20h00
PRESENTS
: Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
M.
ANTONIAZZI
Jean-Claude,
Adjoint,
M.
JANCOVEK
David,
M.
VICINTI Joël
- Adjoints
M.
PASQUALI
Éric,
Mme
RODRIGUEZ
Sandra,
M.
M.
LARRUE
Ludovic,
Monsieur
ZAÏA
René,
Mme
FLEURY
Jocelyne,
Conseillers
POUVOIRS
:
De
Mme
SAUBOUA
Isabelle
à Mme
RODRIGUEZ
Sandra
EXCUSÉ :
/
ABSENT
:
//
Délibération
n°
036./
2022
du
10
Novembre
2022
-
Objet :
« Fixant
le
montant
de
l'indemnité
due
au
titre
de
l’occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et non
routier
par
les
réseaux
et ouvrages
de
communications
électroniques»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
des
postes
et des
communications
électroniques
;
Vu
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
et aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
non
routier
;
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que :
Aux
termes
de
Particle
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
« toute
occupalion
ou
utilisation
du
domaine
public
(.…)
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance».
Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
wrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation.
Le
Conseil
d’État
jugeant
de
manière
constante
que
L’occupation
sans
droit
ni
titre
d’une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une
faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à
réparer
le
dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
»
(CE,
15
Avril
2011,
n°
808014).
L’indemnité
constitue
la contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
Monsieur
le Maire
explique
que
;
Les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d’une
occupation
privative
irrégulière
d’une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5
ans,
à l’instar
des
redevances
pour
occupation
régulières
dans
la
prescription
est
régie
par
l’article
L.2321-4
du
code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Il résulte
du
principe
d’annualité
issue
de
l’article
L.2125-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le
point
de
départ
de
la
prescription
est
le
1“ janvier
de
l’année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la
détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la
faute
commise.
Il
doit
correspondre
à
celui
que
la
commune
aurait
dû
percevoir
si
l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il
doit
donc
être
équivalent
à
celui
de
la
redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
817675,
Commune
de
Moulins)
Les
articles
R20—52
et
R20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics. [Tapez
ici]
PAGE
N°
038/2022
Article
n°
1 - Pour
la redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliquée
le tarif plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
Code
des
postes
et
télécommunications
électroniques,
à savoir
pour
l’année
2022
: TARIFS
Aérien
/ Km
Souterrain
/ Km
de
fourreau
Emprise
au
sol
/ m2
Décret
2005
- 1676
40
€
80
€
20
€
Actualisation
2022
56,85
€
492,64
€
28,43
€
Article
n°
2
- Ces
tarifs
sont
applicables
aux
installations
nouvelles
comme
aux
installations
existantes
ayant
fait
l’objet
d’autorisations
antérieures,
pour
ces
dernières,
les
nouveaux
tarifs
sont
notifiés
aux
%
,
permissionnaires. Article
n°
8 - Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d’année,
les
redevances
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le principale
suivant
: le paiement
des
redevances
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toutes
occupation
constatée
au
1” de
chaque
mois.
Article
n°
4 - Le
paiement
des
redevances
doit
intervenir
dès
la première
réquisition
de
l'administration
qui
se
matérialise
par
l'établissement
d’un
titre
de
recette
annuel.
Article
n° 5
- Pour
les
années
suivantes,
les
redevances
seront
déterminées
sur
les
mêmes
bases
précitées
avec
application
du
tarif plafond
fixé
par
Article
R.
20-53
du
Code
des
postes
et communications
électroniques. Article
n°
6 - D’autoriser
le Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Article
n°
7-
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70
article
7032.
Fait
et délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme,
les, jour,
mois
et an.
Fait
à
POMPIEY,
Le
Maire
- SUAREZ
Jean-Pierre
“sax
Délibération
n° 038./
2022
du
10
Novembre
2022
-
DM
n° 6 - Virements
de
crédits
-
Objet
: « Programme
d’investissement
Sécurisation
bus
scolaire
Coupard
- Virements
de
crédits»
Monsieur
Le
Maire
retrace
aux
membres
présents
de
l’avancée
des
travaux
d’investissement
de
sécurité
pour
Parrêt
de
bus
à Coupard.
Certaines
modifications
ont
été
apportées
sur
le
programme
validé
initialement
tel
que
le
changement
de
l'abri
bus
en
raison
de
sa
dimension
qui
ne
convenait
pas
sur
l'emplacement
prévu,
le
rajout
de
l’éclürage
public
ainsi
que
d’un
second
ralentisseur
de
sécurité.
L’enveloppe
financière
de
ce
programme
d’investissement
nécessite
un
virement
de
crédit
afin
a
pallier,
éventuellement,
à un
dépassement
lors
des
mandatement
à venir.
Oui
cet exposé,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal
Décide
D'’accepter
les
virements
de
crédits
tel que
suit.
Comptes
Dépenses
d’Investissement
à Ouvrir
Sens
Section |
Chap
|
Art.
Op.
Objet
Montant
D
I
21
2157
|
109
Aménagement
de
voies
-espaces
+ 20
000,00
€
communs
- Bus
Coupard
Total
+20
000,00
€
Comptes
Dépenses
d’Investissement
à Réduire
Sens
Section
|
Chap |
Art.
Op.
Objet
Montant
D
I
21
2158
|
OPNI|
Opération
Non
Individualisée
- 20
000,00
€
Total
-20
000,00
€
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme, les,
jour,
mois
et
an.
Fait
à
POMPIEY,
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
AKXR EX [Tapez
ici]
PAGE
N°
037/2022
Monsieur
le Maire
Propose
;
En
conséquence
au
Conseil
Municipal,
pour
les
années
2017,
2018,
2019,
2020
et
2021
durant
lesquelles
le
domaine
public
communal
a été
occupé
sans
droit
ni titre
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques,
d’exiger
des
occupants
irréguliers
le versement
d’une
mdemnité
compensatrice.
Monsieur
le Maire
Propose
;
Compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et de
l’optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le montant
de
indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu’aurait
perçue
la commune
en
cas
d’occupation
régulière.
Monsieur
le Maire
Propose
;
Pour
les
fourreaux
inoccupés,
de
fixer
un
montant
d’indemnité
moindre,
égal
à
1/100°"
de
la redevance
plafond
maximum
établie
en
application
des
articles
R20-52
et R20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques.
Oui
cet exposé,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
Le
Conseil
Municipal
Décide
:
Article
n°
1 - D’instaurer
le principe
d’une
indemnisation
de
la commune
par
les
occupants
sans
droits
ni
titre
du
domaine
public
communal
du
fait de
la présence
irrégulière
de
réseaux
et ouvrages
communications
électroniques
pour
les
années
2017,
2018,
2019,
2020
et
2021.
Article
n°
2
-
De
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
de
la
redevance
qu’aurait
perçue
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées.
Article
n°
3
- D’autoriser
Le
Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme,
les, jour,
mois
et
an.
Fait
à POMPIEY,
Le
Maire
- SUAREZ
Jean-Pierre
RARE
X
Délibération
n°
037./
2022
du
10
Novembre
2022
-
Objet
: « Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2125-1
;
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L.45-9,
L.47
et
R.
20-51
à R.
20-53,
Considérant
que
Les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d’un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
dans
les
réseaux
publics
routiers
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à
l'exception
des
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la
mesure
où
cette
occupation
n’est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
où
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et proportionnées
à l’usage
du
domaine.
Considérant
que
le
montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu’en
tire
l'occupant.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif plafond
prévu
par
les
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
le tarif des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Oui
cet exposé,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal
Décide [Tapez
ici]
|
PAGE
N°
039/2022
&
Les
vœux
du
Maire
: Dimanche
8 Janvier
2023
Galette
des
rois,
cidre
ou
vin
pétillant, jus
de
fruits,
chocolats
sur
les
tables
dans
des
assiettes
Faire
l'achat
des
chocolats
à mettre
sur
la table
assez
tôt
pour
ne
pas
risquer
de
ne
plus
avoir
de
choix.
Faire
des
flyers
à distribuer.
&
Report
de
la discussion
pour
le changement
des
radiateurs
du
logement
de
l’église.
Attendre
le devis
de
pose.
&
PCS
: reporté.
&
Avancée
des
travaux
Coupard
-
Les
délibérations
prises
ce jour
portent
le n°
de
0836/2022
à 038/2022
Observations
des
membres
présents
M.SUAREZ
Monsieur
ANTONTAZZI]
Jean-Claude
Maire
Secrétaire
de
séance