Procès Verbal - PV 20230609

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Procès Verbal - PV 20230609 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230609)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 09 juin 2023

Heure ouverture séance : 19h30

Clôture de séance : 21h10

Date de convocation : 02 juin 2023

Présents : Éric LUCAS, Patrick BUCHET, Henri RABERGEAU, Pierre de LAUBADERE, Amélie CORNILLEAU, Isabelle LEFOL-ANDRÉ, Georgina COLLINEAU, Matthieu AVIS, Marie-Christine BLIN, Murielle BODINIER, Martine CATELIN, Liliane COUILLEAULT, Alexandre DROUET, Sandrine FORTEAU, Christophe GRANGÉ, Cyrielle GRIMAULT , Chantal GUITTON, Christophe HIVERT , Stéphane MELLIER, Didier MÉREL, Françoise PELLETIER, William SARKISSIAN, Michel VINCENT.

Présents avec retards : Néant.

Absents et excusés : Estelle LEMAUX, Jean-Pierre COSNEAU, Hubert PETIT, Quentin VALLÉE, Aurélie LARNAUD, Baudouin ALLIZON.

Absents : Néant.

Pouvoirs : Estelle LEMAUX a donné pouvoir à Georgina COLLINEAU

Quentin VALLEE a donné pouvoir à Henri RABERGEAU

Hubert PETIT a donné pouvoir à Didier MEREL

Aurélie LARNAUD a donné pouvoir à Patrick BUCHET

Jean-Pierre COSNEAU a donné pouvoir à Eric LUCAS

Baudouin ALLIZON a donné pouvoir à Christophe HIVERT.

Secrétaire de séance : Alexandre DROUET .

Effectifs réels : 29

Effectifs présents : 23

Effectifs arrivés en retard : 00

Effectifs représentés : 06

Effectifs non représentés : 00

Total de voix à prendre en compte : 29

ORDRE DU JOUR :

1/ ADMINISTRATION GENERALE

• Jury d’assises 2024.

• Convention de mise à disposition du théâtre de verdure2

2/ FINANCES

• Remboursement des frais de déplacement aux élus dans le cadre de leur mission. • Taxe d’habitation des résidences secondaires

3/ MARCHES PUBLICS

• Maison médicale : choix des entreprises

• Vidéoprotection : choix des entreprises

4/ RESSOURCES HUMAINES

• Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

5/ ENFANCE

• Convention d’ingénierie préalable à la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF • Conventions SIVU :

o Convention de mise à disposition du personnel

o Convention de mise à disposition des moyens

o Convention de refacturation des repas

• Règlement intérieur APS/Restaurant scolaire

6/ URBANISME

• Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme - délibération de principe

• Délaissés communaux : autorisation de vendre après enquête publique

7/ INTERCOMMUNALITÉ

• COMPA : contrôle de la Chambre Régional des Comptes

8/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table :

o Nouvelles demandes

Aucune observation sur le précédent procès-verbal : il est validé.

1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1-1 Jury d’assises 2024.

Au vu de la circulaire préfectorale de Loire-Atlantique du 27 avril 2023, Vair-sur-Loire doit procéder au tirage des jurés d'assises 2024, à partir de la liste électorale de Vair-sur-Loire.

Vair-sur-Loire est classée en commune de 4916 habitants. A ce titre, il faut 3,78 jurés d'assises, arrondis à 4.

Le tirage au sort doit s'établir sur la base du triple de ce nombre, soit 12 électeurs. Monsieur le maire invite à procéder au tirage au sort de ces 12 noms.3

Le tirage au sort s'effectue en premier lieu pour déterminer la page de la liste électorale, et en second lieu le numéro d'électeur sur la page.

1-2 Convention de mise à disposition du théâtre de verdure

Suite à des demandes d’administrés pour la possibilité de faire des photos, de célébrer des cérémonies laïques au théâtre de verdure, la commission culture (11 mai 2023) a travaillé sur l’élaboration d’une convention de mise à disposition.

Le bureau municipal lors de sa séance du 22 mai a validé la proposition de convention établie par la commission culture.

Il est demandé au conseil municipal

- d’acter la mise à disposition du théâtre de verdure telle qu’énoncée dans la convention - de valider le projet de convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Par

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- VALIDE la mise à disposition du théâtre de verdure et le projet de convention Ladite convention est annexée à la présente délibération.

2/ FINANCES

2-1 Remboursement des frais de déplacement aux élus dans le cadre de leur mission.

Monsieur Patrick BUCHET expose aux élus que l’ensemble des membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement lorsqu’ils se déplacent en dehors de la Commune pour se rendre à une réunion, un évènement ou encore une formation. Le remboursement de frais se fait sur présentation de pièces justificatives et au départ de la résidence administrative de l’élu, c’est-à-dire la Mairie.

Les élus pourront prétendre au remboursement des frais engagés dans les limites ci-dessous :

TRANSPORT

Les transports en commun sont le mode de transport à privilégier. Toutefois, lorsque ce mode de transport ne peut être utilisé pour se rendre sur le lieu de l’évènement, les élus peuvent utiliser leur véhicule personnel et seront remboursés de manière forfaitaire, en application du barème fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2000km Entre 2001 et 10

000km

Au delà de 10

000km

5 CV et moins 0.29 0.36 0.21

6 CV et 7 CV 0.37 0.46 0.274

8 CV et plus 0.41 0.5 0.29

Le remboursement de frais de transport en commun et de parking se fera au réel des frais engagés, sur présentation d’un justificatif.

Il est précisé que les frais kilométriques dans un rayon de 20 kilomètres ne seront pas remboursés à partir de la résidence administrative. Au-delà ils seront remboursés dès le 1er kilomètre effectué. Avant tout déplacement, voir si un véhicule de service de la commune peut être disponible pour éviter (si cela est possible) que l’élu n’utilise son véhicule personnel lorsqu’il est en mission pour la commune.

REPAS

Les élus pourront prétendre à la prise en charge du repas lorsque leur déplacement inclus des plages horaires entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h. Le remboursement se fera au réel des frais engagés dans la limite de 17,50€ (plafond fixé par arrêté du 11 octobre 2019) et sur présentation d’un justificatif.

FRAIS DE SEJOUR

Les élus pourront prétendre à la prise en charge des frais de nuitée. Le remboursement se fera au réel des frais engagés dans la limite du plafond fixé par arrêté du 11 octobre 2019 et sur présentation d’un justificatif.

Après avoir entendu cet exposé,

Vu les articles L.2123-18-1 et R2123-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Considérant la volonté de procéder aux remboursements des frais engagés par les élus et faciliter l’exercice de leur mandat ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus dans l’exercice de leur mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

25 POUR,

02 CONTRE, (Sandrine FORTEAU et Marie-Christine BLIN)

02 ABSTENTIONS, (Christophe HIVERT et Baudouin ALLIZON)

- APPROUVE les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre des déplacements liés à leur mandat en dehors de la Commune ;

- DIT que les plafonds et les barèmes de remboursement des frais pourront évoluer en application des dispositions règlementaires et des modifications éventuelles de l’arrêté du 3 juillet 2006 ; - DIT que les remboursements se feront uniquement sur présentation d’un justificatif.

2-2 Taxe d’habitation des résidences secondaires - taux d'imposition directe locale 2023 – actualisation

Lors de la séance de Conseil Municipal du 12 décembre 2022, la commune a voté ses taux d’imposition pour la taxe sur le foncier bâti (+3% soit 33.68 %) et sur le foncier non bâti (pas de hausse soit 52.34 %).

Lors de sa séance du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a également voté le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 19.21 %.5

La Préfecture de Loire-Atlantique a obtenu récemment une information de la Direction Générale des Finances Publiques indiquant des règles de variations du taux de la THRS. Il s’avère qu’un grand nombre de commune est impacté par cette précision et notamment Vair sur Loire.

En effet, la commune ne peut pas augmenter son taux en raison d’un mécanisme de taux moyen à ne pas dépasser.

C’est la raison pour laquelle la commune doit actualiser sa délibération du 3 avril 2023.

En effet, le taux maximum possible de THRS pour la commune en 2023 est fixé à 19.15 %.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de porter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 19.15 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 portant adoption du Budget Primitif 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 portant adoption des taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti et sur le non bâti,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2023 portant adoption du taux d’imposition de la taxe sur les résidences secondaires,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, par, Par ,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- RAPPELLE les taux communaux votés lors de sa séance du 12 décembre 2022 pour : o La taxe foncière sur le bâti : 33,68 % (+3 % par rapport à 2022)

o La taxe foncière sur le non bâti : 52,34 % (sans augmentation par rapport à 2022) - DECIDE de fixer le taux d’imposition en 2023 pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 19.15 % (18.65 % en 2022) soit une augmentation de + 2.66 % par rapport à 2022.6

3/ MARCHES PUBLICS

3-1 Choix des entreprises pour le marché de l’extension de la maison médicale

Vu le marché à procédure adaptée,

Vu l’avis de la commission consultative des marchés publics (CCMP) en date du 1er juin 2023,

Monsieur Patrick BUCHET explique que le projet d’extension de la maison médicale actuelle a été initié suite à une demande des pratiquants de santé en place afin de pouvoir accueillir de nouveaux praticiens.

Le chargé de mission patrimoine a pu établir plusieurs plans des travaux à réaliser et la version définitive du projet a été validée conjointement entre la municipalité et les praticiens.

Un marché à procédure adaptée a été lancé avec 6 lots. La commune a reçu 6 offres pour 4 lots. Deux lots sont restés infructueux.

Une procédure de consultation directe de plusieurs entreprises a par la suite été mise en place suite à l’infructuosité des lots 1 et 2.

L’analyse des offres, réalisée par les services communaux, donne le résultat suivant :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

LOT 1 – MACONNERIE/VRD AUBRY-HUET ET

HAIE

23 676,97 €

LOT 2 – OSSATURE BOIS ACB 18 261,93 €

LOT 3 – CLOISONS SECHES BD PLATRE 27 457,50 €

LOT 4 – MENUISERIES INTERIEURES SUBILEAU 32 315,34 €

LOT 5 – ELECTRICITE EP2C 56 000,00 €

LOT 6 – PEINTURE/REVETEMENT DE SOL FREMONDIERE 27 279,08 €

TOTAL 184 990,82 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

29 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- DECIDE de réaliser les lots mentionnés ci-dessus et de les confier aux entreprises correspondantes,

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution du marché.

3-2 Choix de l’entreprises pour le marché de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéoprotection

Vu le marché à procédure adaptée,

Vu l’avis de la commission consultative des marchés publics (CCMP) en date du 27 avril 2023,7

M. Henri RABERGEAU explique que le projet de l’installation de la vidéoprotection sur la commune de Vair sur Loire a débuté en 2018 sous l’ancienne mandature. En raison notamment d’un certain nombre d’incivilités enregistrées sur les bâtiments communaux et à la demande de la gendarmerie afin d’obtenir une aide précieuse dans la résolution de leurs enquêtes.

Un bureau d’étude spécialisé a été mandaté pour établir le cahier des charges dans le cadre de la consultation et réaliser l’analyse des offres.

Les caméras seront au nombre de 13.

Quatre candidats ont adressé leurs offres. Une négociation avec l’ensemble des candidats a été engagée suite à la CCMP du 27 avril 2023.

L’analyse des offres, réalisée par le cabinet SOLARISQ, donne le résultat suivant :

LOT UNIQUE ENTREPRISE

RETENUE

MONTANT HT

FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET

MAINTENANCE D’UN SYSTEME DE

VIDEO

SPIE 91 788.96 € (TRAVAUX) et

9 580.49 € (MAINTENANCE

ANNUELLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par , (votes à bulletins secrets) 21 POUR

08 CONTRE

00 ABSTENTION

- DECIDE de réaliser le lot mentionné ci-dessus et de le confier à l’entreprise correspondante, - PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution du marché.

4/ RESSOURCES HUMAINES

4-1 Mise à jour du tableau des effectifs

4-1-1 Création d’un emploi permanent à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de recruter un agent chargé de l’entretien des espaces verts en remplacement d’un agent arrivant au terme de son contrat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,8

- DECIDE :

• de créer , à compter du 9 juin 2023, un emploi d’agent chargé de l’entretien des espaces verts à temps complet

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de : ▪ adjoint technique

▪ adjoint technique principal 2ème classe

▪ adjoint technique principal 1ère classe

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

4-1-2 Création d’emplois suite aux avancements de grade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de l’évolution des postes et des missions des agents, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Maire propose au Conseil municipal de :

CRÉER à compter du 9 juin 2023 :

SERVICE TECHNIQUE

• Un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet

SERVICE ENTRETIEN DES LOCAUX

• Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (27,25/35ème) SERVICE ADMINISTRATIF

• Un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

• Un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet

SAISIR le comité social territorial pour supprimer les postes antérieurement occupés par les agents promus dans le cadre de la procédure d’avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,9

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- DECIDE :

• d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées, à compter du 9 juin 2023 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

4-1-3 Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (33,25h hebdomadaires), en raison du temps supplémentaire octroyé pour gérer les dossiers d’aide sociale (CCAS et Commission Solidarité et Aînés) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- DECIDE :

• de porter , à compter du 9 juin 2023, de 33,25h à 35,00h le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint administratif,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

4-1-4 Création et suppression d’emploi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget communal ;10

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe permanent à temps non complet (31,50h hebdomadaires), afin de couvrir les besoins au service comptabilité suite à la réorganisation des missions du service administratif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- DECIDE :

• de supprimer, à compter du 9 juin 2023, un emploi permanent à temps non complet, 31,50h hebdomadaires, d’adjoint administratif principal 2ème classe,

• de créer , à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 2ème classe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe,

5/ ENFANCE

5-1 Signature de la convention d’ingénierie préalable à l’élaboration de la Convention T erritoriale Globale (CTG) entre La CAF, La COMPA et la commune de VAIR-SUR-LOIRE

Le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé entre la CAF et la commune de VAIR-SUR-LOIRE est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. La CAF nous informe que le Contrat enfance jeunesse est remplacé par une convention territoriale globale et qu’à ce titre cette convention devra être signée à l’échelle du territoire de la COMPA, en partenariat avec les Communes, SIVOM et SIVU exerçant les compétences petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité sur le territoire de la COMPA. Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en date du 30 mars 2023 qui souhaite conclure une convention d’ingénierie préalable à la Convention territoriale globale avec les collectivités du Pays d’Ancenis compétentes en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, et parentalité (Communes- SIVOM – SIVU)

CONSIDERANT l’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales,11

CONSIDERANT que dans ce contexte mouvant et contraint, la CAF souhaite redéfinir et conforter le pilotage d’un projet de territoire

CONSIDERANT que la présente convention vise à définir le prérequis à l’élaboration d’un projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. CONSIDERANT que cette convention a pour objet :

- De permettre le financement d’une mission d’accompagnement à l’élaboration de la CTG, selon le barème en vigueur dans le cadre du bonus territoire,

- De dresser un portrait social du territoire,

- De réaliser un état des lieux, et l’utilisation des différents services et dispositifs locaux, - D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la communauté de communes, s’agissant des 4 champs spécifiques suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - D’accompagner les élus dans la définition de leur projet politique en matière d’enfance/jeunesse et parentalité, dans la perspective de signer une CTG avec la Caf.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de signer une convention d’ingénierie préalable à la convention territoriale globale

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par ,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et plus généralement tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

5-2 Signatures de 3 conventions entre la commune de Vair-sur-Loire et le SIVU de l’enfance d’ Ancenis- St-Géréon :

5-2-1 Convention de mise à disposition de personnel

L'organisation de l'accueil du mercredi et des ALSH relève, depuis le 1er janvier 2010, de la compétence du SIVU de l'Enfance pour les communes qui le composent.

Considérant la délibération du conseil syndical en date du 12 novembre 2009 qui prévoit la mise à disposition des personnels des communes d'Ancenis, Saint-Géréon et Saint-Herblon,

Considérant que le 11 décembre 2014, cette convention a été élargie à la commune d’Anetz suite à l’ouverture d’un nouveau site,

Considérant que les services du SIVU de l’Enfance ont connu de nombreuses évolutions avec notamment l’ouverture durant certaines périodes de vacances d’un nouveau site ALSH et depuis janvier 2023 de la reprise de la gestion du LAEP par le SIVU de l’Enfance,

Considérant les compétences de certains agents de Vair sur Loire vis-à-vis des missions proposées par le SIVU de l’Enfance12

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l‘élargissement de la convention de mise à disposition de personnel entre le SIVU de l’Enfance et la Commune de Vair sur Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par ,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et plus généralement tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

5-2-2 Convention de mise à disposition de moyens par les communes membres du SIVU de l’Enfance. Gestion et organisation des missions du SIVU de l’Enfance.

Dans un souci de mutualisation et de solidarité, le SIVU de l’Enfance regroupe les communes d’Ancenis- Saint-Géréon, Pouillé-les-Côteaux, La Roche Blanche et Vair-sur-Loire, avec pour missions de créer, construire, équiper et gérer des structures et services liés à l’enfance et à la jeunesse.

Sur le territoire, dans le cadre des compétences transférées par les communes membres ou confiées par convention spécifique dans le champ enfance-jeunesse, le SIVU assure l’organisation des services suivant :

•La parentalité,

•Le multi-accueil,

•Le relais petite enfance,

•L’ALSH extrascolaire et l’accueil du mercredi,

Il assure la gestion, l’animation et fixe les règlements de fonctionnement si besoin ainsi que la tarification de ces services.

Pour ce faire, il doit disposer de moyens humains, des équipements, immobiliers et mobiliers, constituant le support de ses missions, en complément de ceux détenus en propre par le syndicat.

Pour mener à bien ces missions, les communes membres se sont accordées sur la mise à disposition des locaux et de matériels.

La présente convention a pour objet :

- de définir les conditions et modalités selon lesquelles les communes membres mettent à disposition du SIVU les locaux et biens mobiliers pour l’exécution des missions du syndicat, - de déterminer les droits et obligation réciproques de chacune des parties. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la signature de la convention de mise à disposition de moyens part les communes membres du SIVU de l’Enfance entre le SIVU de l’Enfance et la Commune de Vair-sur-Loire.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par ,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,13

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et plus généralement tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

5-2-3 Convention de refacturation des repas distribués sur le site de l’Ancre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de refacturation des repas distribués pour le site de l’Ancre entre la SIVU de l’enfance et la commune de Vair-sur-Loire, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les services du SIVU de l’Enfance ont connu de nombreuses évolutions avec notamment l’ouverture durant certaines périodes de vacances d’un nouveau site ALSH sur la commune de Vair sur Loire à l’Ancre dont la gestion est assurée par le SIVU de l’Enfance,

CONSIDERANT que la commune de Vair sur Loire dispose pour ses besoins propres d’un marché de fourniture des repas,

CONSIDERANT que dans un souci de cohérence, de sécurité et de suivi vis-à-vis de l’utilisation des locaux et des biens mis à disposition par la commune de Vair sur Loire avec son prestataire, le syndicat et la commune ont souhaité confier le besoin du syndicat au même prestataire,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention refacturation des repas distribués sur le site de l’Ancre entre le SIVU de l’Enfance et la Commune de Vair sur Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et plus généralement tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Ladite convention est annexée à la présente délibération.

5-3 Règlement périscolaire et restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2023-2024

L’accueil périscolaire et la restauration scolaire sont accessibles à tous les enfants des écoles publiques (Ecole du Chêne Vert, Ecole de la Fontaine) et privées (Ecole Saint joseph, Ecole Notre dame).

Les différents services sont mis en place par la commune de VAIR-SUR-LOIRE, dans le cadre d’un PEDT (Projet Educatif Territorial).

Les accueils périscolaires sont déclarés auprès du SDJES ; service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports. Ils sont soumis à une législation et à une réglementation spécifique aux accueils collectifs de mineurs.

Un projet pédagogique est écrit pour les accueils périscolaires. Il définit les orientations pédagogiques du service et les moyens.14

Il s’inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Afin de définir le cadre, il est essentiel de mettre à jour le règlement intérieur des accueils périscolaires et des restaurants scolaires.

Les tarifs ont été approuvés par délibération du conseil municipal du 3 avril 2023.

La commission affaires scolaires a émis un avis favorable le 16 mai 2023

Puis validé par le bureau municipal le 30 mai 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission affaires scolaires du 16 mai 2023,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 30 mai 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- APPROUVE le nouveau règlement périscolaire et restauration scolaire (annexé à la présente délibération)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

6/ URBANISME

6-1 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme - délibération de principe

La commune de VAIR SUR LOIRE envisage une procédure de révision allégée du PLU pour permettre l’implantation d'un gîte et SPA sur le site de l’ancienne orangerie au Château de l’Escale. En effet, ces projets d’aménagement constituent un levier indispensable pour pérenniser l’activité avec des impacts positifs pour la commune : création de deux emplois, valorisation du patrimoine local, dynamisme du territoire, offre locale où il existe une forte demande.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34, et L.103-2, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 16 décembre 2019,

Considérant que le projet ne remet pas en cause le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durables) et qu’il s’inscrit même dans ses orientations : « Objectif 5. Affirmer la croissance du tourisme notamment lié à la Loire : valoriser les éléments qui participent à la dynamique touristique et aux loisirs : patrimoine naturel remarquable (la Loire, la Boire Torse, les Marais de Méron et de Grée…), sentier la Loire à Vélo, éléments patrimoniaux (viviers, châteaux et notamment le Château de Vair…), cheminements de découverte, écomusée, conservatoire de l’osier…

Permettre la création d’activités touristiques sur des bâtiments ayant un caractère architectural remarquable et/ou situés sur les bords de la Loire.

Permettre le développement d’activités de restauration et de réception situées en dehors du bourg. »

Considérant que le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée, sans qu’il soit porté atteinte aux15

orientations définies par le PADD lorsque :

1° la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

2° la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

3° la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté,

4° la révision est de nature à inclure de graves risques de nuisance,

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal : 29 voix POUR

00 voix CONTRE

00 abstention

- DECIDE DE LANCER une consultation auprès de bureaux d’étude pour se faire accompagner lors la procédure de révision allégée du PLU.

- DIT que la prescription de la procédure de révision allégée et les modalités de concertation seront établies avec l’appui du bureau d’études lors d’une délibération ultérieure.

6-2 Délaissés communaux : autorisation de vendre après enquête publique

Considérant les premières délibérations du conseil municipal en date du 28 mars 2022 et du 06 février 2023 portant accord de principe sur la cession de ces délaissés communaux, Vu l'évaluation domaniale en date du 13 avril 2023,

Considérant que l'enquête publique a eu lieu en mairies d’Anetz et de Saint Herblon, communes déléguées de Vair sur Loire, du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023 inclus, Après avoir entendu le rapport du commissaire enquêteur sur cette enquête publique relative à la cession de délaissés communaux,

Il apparaît les éléments suivants :

1/ Dossier « 102, Méron », Saint Herblon, situé à zone Ah, superficie d’environ 160 m²: avis favorable du commissaire enquêteur.

2/ Dossier « 7 et 7 bis, l’Hôte Frère », Saint Herblon, situé en zone A, superficie d’environ 15 m² : avis favorable du commissaire enquêteur .

3/ Dossier « 978, rue de Bretagne », Anetz, situé en zone A, superficie d’environ 245 m² : avis favorable du commissaire enquêteur.

4/ Dossier « 10, la Copaire », Saint Herblon, situé en zone N, superficie d’environ 7 m² : avis favorable du commissaire enquêteur.

5/ Dossier « 2, la Challoire », Saint Herblon, situé en zone A, superficie d’environ 220 m² : avis favorable du commissaire enquêteur.

6/ Dossier « 3, la Guilloutière », Saint Herblon, situé en zone A, superficie d’environ 85 m² : avis favorable du commissaire enquêteur.

7/ Dossier « La Basse Boulière », Saint Herblon, situé en zone A, superficie d’environ 1655 m² : avis favorable du commissaire enquêteur.

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de suivre les avis du commissaire enquêteur. Par conséquent, les cessions communales ne pourront avoir lieu que dans les limites préconisées par ce rapport d'enquête.

Les opérations de bornage devront pouvoir être réalisées dans les meilleurs délais. Ces opérations de bornage sont laissées à la charge des pétitionnaires. Les frais d'actes notariés sont également laissés à la charge des demandeurs. Le prix de cession des délaissés communaux s'établira conformément à16

l'évaluation domaniale, à savoir sur la base de 0.27 €/m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

29 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

1/ AUTORISE les opérations de bornage.

2/ AUTORISE les opérations de cession de ces terrains après validation des bornages. 3/ DIT que le prix de cession sera de 0.27€/m² pour tous ces délaissés communaux. 3/ DIT que les opérations de bornage sont laissées à la charge des demandeurs. 4/ DIT que les opérations de cession de terrains sont laissées à la charge des demandeurs également.

5/ DIT que la commune de Vair sur Loire remettra l'ensemble des pièces constitutives de ce dossier à l’Étude notariale de Maîtres THEBAULT et ARRONDEL – Varades – LOIREAUXENCE. 6/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cet effet.

7/ INTERCOMMUNALITÉ

7-1 COMPA : contrôle de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le Maire présente la synthèse de la COMPA indiquant les recommandations de la chambre régionale des comptes suite à leur contrôle.

Le rapport de la Chambre Régionale des comptes est annexé à la présente délibération. Le conseil municipal en prend acte.

8/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table - Nouvelles demandes :

→ M. William SARKISSIAN : montre son étonnement face à l’état de la commune du point de vue des espaces verts. On n’a jamais vu la commune dans cet état. Monsieur le maire réplique que c’est une année où la végétation a poussé très vite et il y a des dates assez précises pour ne pas intervenir trop tôt (c’est la réglementation par rapport à la protection de l’environnement et de la biodiversité). Il y a des priorités à définir. De plus, tous les désherbages, maintenant ne peuvent plus être chimiques, d’où l’allongement des délais de traitement des surfaces. Un état des lieux sera examiné en commission environnement pour redéfinir les priorités. M. William SARKISSIAN s’interroge sur la communication qui n’est pas bonne ? Mme Isabelle LEFOL- ANDRE n’est pas d’accord parce qu’une communication municipale a été réalisée (Intra-muros et Facebook). Le chef de service espaces verts fait son maximum avec l’ensemble de ses équipes. Le constat sera réalisé pour savoir si les moyens sont suffisants ou non. Il faut remarquer aussi que les superficies des espaces verts ont beaucoup augmenté ces dernières années. Mme Marie-Christine BLIN alerte sur le fait que tout le monde ne regarde pas IntraMuros.

→ M. Christophe HIVERT : informe la minorité travaille pour se répartir sur les différents groupes de travail. Des noms seront proposés. Il serait préférable de prévoir des réunions davantage le soir plutôt qu’en journée et ne pas prévenir trop tardivement de la tenue des réunions. Pour le Comité de pilotage du 11 novembre : ce sera Marie-Christine BLIN. Monsieur le maire informe qu’il y aura aussi les pompiers à Vair-sur-Loire cette année pour la Ste Barbe. → M. Christophe HIVERT : Quizz du 03 juin, peu de monde → il y a peut-être manqué de supports de communication ? Il y a encore plein de choses à faire pour que tous les élus s’investissent et17

s’impliquent. L’objectif à atteindre reste d’aller à minimum 85% de participations aux élections prochaines. Monsieur le maire : pour les sénatoriales, on va faire 100%.

→ Mme Sandrine FORTEAU : demande s’il y a des places pour accueillir de nouveaux artisans ? Monsieur le maire répond que les parcelles qui restent disponibles appartiennent en grande partie à des propriétaires privés. Il serait bien que la commission vie économique liste à nouveau les personnes qui sont en attente.

→ Mme Liliane COUILLEAULT rappelle que le vendredi 23 juin 2023 aura lieu la soirée de convivialité élus – personnel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Suivent les signatures :