Procès Verbal - PV CM Janvier 2026 Vair sur Loire

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Procès Verbal - PV CM Janvier 2026 Vair sur Loire Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Janvier 2026 Vair sur Loire)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Justice et droit, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 19 janvier 2026

Heure ouverture séance : 20h00

Clôture de séance : 21h28

Date de convocation : 06 janvier 2026 pour les documents budgétaires

13 janvier 2026 pour l’ordre du jour de la séance

Présents : Amélie CORNILLEAU, Patrick BUCHET, Georgina COLLINEAU, Henri RABERGEAU, Isabelle LEFOL-ANDRE, Pierre de LAUBADERE, Murielle BODINIER, Stéphane MELLIER, Liliane COUILLEAULT Matthieu AVIS, Martine CATELIN, Jean-Pierre COSNEAU, Alexandre DROUET , Yannick FLEURY , Chantal GUITTON, Christophe HIVERT , Marina JAUNET-BOËFFARD, Didier MÉREL, Hubert PETIT

Présents avec retards : Néant.

Absents et excusés : Jean-Pierre HALBERT , Christophe GRANGÉ, Mathieu LETERTRE, Magali HERVOCHON.

Absents : Quentin VALLEE, Michel VINCENT , Estelle LEMAUX, Cyrielle GRIMAULT

Pouvoirs : Jean-Pierre HALBERT a donné procuration à Christophe HIVERT

Mathieu LETERTRE a donné procuration à Georgina COLLINEAU

Magali HERVOCHON a donné procuration à Yannick FLEURY

Secrétaire de séance : Martine CATELIN.

Effectifs réels : 27

Effectifs présents : 19

Effectifs arrivés en retard : 00

Effectifs représentés : 03

Effectifs non représentés : 05

T otal de voix à prendre en compte : 22

ORDRE DU JOUR :

1/ FINANCES

• Budget 2026

o Vote des Taux d’imposition 2026

o Vote du Budget Primitif 2026 de la commune

2/ RESSOURCES HUMAINES

• Mise à jour du tableau des effectifs2

• Renouvellement de la convention - Adhésion service santé au travail avec le centre de gestion de Loire-Atlantique : autorisation de signature

3/ ENFANCE JEUNESSE

• Eco r’aide : autorisation de signature des conventions de partenariat et de participation à Vair-sur- Loire avec la COMPA

• Mise à jour du Plan éducatif de territoire (PEDT) pour la période 2026-2028.

4/ INTERCOMMUNALITÉ

• COMPA - Convention rénovation et entretien de la passerelle du Marais de Grée : autorisation de signature.

• Modification des statuts de la COMPA - organisation de la mobilité : avis à donner

5/ URBANISME

• Convention de mise à disposition d’un terrain privé au profit de la commune : autorisation de signature

6/ VOIRIE

• Convention de servitudes au lieu-dit « la Jounière » : autorisation de signature avec ENEDIS.

7/ DIVERS

• Décisions municipales

• Séance de conseil municipal extraordinaire le 02/02/2026.

• Dossiers juridiques en cours

• Elections du 15 et 22 mars

8/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table :

o Nouvelles demandes

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 08/12/2025. Il n’y a pas d’observation.

Le procès-verbal est validé.

1/ FINANCES

1-1 Taux d'imposition directe locale 2026

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants,

Il est proposé au Conseil municipal de porter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 20.02 % (+1.5 %), celui de la taxe sur le foncier bâti à 35.74 % (+2 %) et de ne pas augmenter le taux sur le foncier non bâti (52.34 %).3

M. Christophe HIVERT demande s’il est possible de voter les 3 taux indépendamment. M. Patrick BUCHET répond favorablement.

M. Christophe HIVERT considère que l’augmentation de 2% n’est pas nécessaire car l’augmentation des bases suffit. Il faut s’interroger sur les besoins sur les investissements.

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD indique qu’elle est d’accord avec M. Christophe HIVERT . M. Patrick BUCHET explique que s’il n’y avait pas de hausse d’impôts, la commune n’aurait plus de possibilité d’investir. Mme le Maire souligne qu’il faut préserver la CAF (capacité d’auto-financement) pour réaliser des investissements.

M. Patrick BUCHET précise, qu’aujourd’hui la commune ne peut plus investir comme il y a 10 ans. Mme Marina JAUNET-BOËFFARD s’interroge sur ce taux de + 2 %.

M. Yannick FLEURY demande le montant que ça représente par foyer. M. Patrick BUCHET répond que le surplus est d’environ 10/15 euros par foyer.

Suite à la demande de M. Christophe HIVERT, les taux vont être votés individuellement.

1/ Taxe sur le foncier bâti :

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par , 17 voix POUR,

03 voix CONTRE, (Christophe HIVERT, Marina JAUNET-BOËFFARD, Matthieu AVIS) 02 ABSTENTIONS, (Yannick FLEURY et son pouvoir de Magali HERVOCHON) VOTE le taux pour 2026 - La taxe foncière sur le bâti : 35.74 %.

2/ Taxe sur le foncier non bâti

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par , 22 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

VOTE le taux ainsi pour 2026 - La taxe foncière sur le non bâti : 52,34 %

3/ Taxe sur les résidences secondaires

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par , 22 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

VOTE le taux ainsi pour 2026 - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20.02 %

1-2 Vote du budget 2026 - budget principal de la commune

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la présentation en Commission « Finances » réunie le 29 décembre 2025, Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2025,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 soumis au vote par chapitre et par nature,

M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances, présente le projet de budget.4

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD dit que la hausse de certaines charges ne sont pas maîtrisables, pourtant des améliorations sur l’éclairage ont été fait notamment dans la salle Louis Rousseau avec le passage en led. M. Patrick BUCHET répond que ça a permis de diminuer la hausse.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

* Fonctionnement : 4 715 929 €

* Investissement : 3 899 704 €

Madame le Maire demande de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par,

19 voix POUR,

00 voix CONTRE,

03 ABSTENTIONS (Christophe HIVERT, Matthieu AVIS, Marina JAUNET -BOËFFARD) - ADOPTE le budget primitif de la commune 2026

2/ RESSOURCES HUMAINES

2-1 Mise à jour du tableau des effectifs – Modification de la durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois permanents du service scolaire et enfance jeunesse afin d’ajuster le temps de travail annualisé au regard des plannings de l’année scolaire 2025-2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

22 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION(S),

DÉCIDE de porter, à compter du 20 janvier 2026 :

• de 28.73h à 28.10h le temps hebdomadaire de travail moyen d’un premier emploi d’ ATSEM ; • de 26.38h à 25.84h le temps hebdomadaire de travail moyen d’un second emploi d’ ATSEM. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe5

2-2 Renouvellement de l’adhésion à l’offre de service de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire-Atlantique

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.421-3, L.422-23 et L.452-38 ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; VU le plan santé au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°2025-028 du conseil d’administration du Centre de gestion du 13 novembre 2025 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire EXPOSE à l’assemblée,

Dans un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité de vie au travail constituent des enjeux majeurs pour les employeurs publics.

La présente convention formalise le renouvellement de l’adhésion de l’employeur à l’offre de service de santé au travail portée par le Centre de gestion de Loire-Atlantique, dans une logique de prévention primaire, d’accompagnement global et de pluridisciplinarité.

Elle affirme une ambition commune : protéger la santé des agents, améliorer leurs conditions de travail, et soutenir la performance durable des services publics, grâce à des actions coordonnées, co-construites et adaptées aux réalités de terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

22 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

DÉCIDE :

• d’adhérer pour une nouvelle période de 4 ans au service de santé au travail du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire-Atlantique,

• de donner mission à Madame le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité,

• d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions ainsi que les avenants en découlant, • d’inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente.

3/ ENFANCE-JEUNESSE

3-1 COMPA - Eco R’aide 2026 : Convention (1) de partenariat avec la COMPA en vue de l’organisation et Convention (2) de partenariat avec la COMPA en vue de l’accueil de l’évènement sur la commune de Vair-sur-Loire : autorisation de signature

L’Eco R’aide est un raid sportif destiné à rassembler les jeunes du Pays d’Ancenis, âgés de 13 à 17 ans, autour d’un événement combinant des activités physiques de pleine nature et une sensibilisation à la protection de l’environnement. Pour sa 16ᵉ édition, l’Eco R’aide est organisé par la COMPA et la commune de Vair-sur-Loire, en partenariat avec l’ensemble des structures jeunesse du Pays d’Ancenis. Il6

se déroulera les 1er, 2 et 3 juillet 2026 à Vair-sur-Loire, avec un campement installé au complexe sportif de Saint-Herblon.

Objectif de la convention 1

La présente convention a pour objet de définir le rôle de chacune des parties dans le cadre de l’organisation de l'Eco R’aide.

Par la signature de cette convention, les partenaires s’engagent à:

- Participer à la préparation de l’Eco R’aide 2026

- Participer à l’encadrement des participants

- Participer à la gestion des inscriptions.

Les partenaires appliqueront la tarification préconisée :

Objectif de la convention 2

La présente convention a pour objet de définir le rôle de chacune des parties dans le cadre de l’accueil de l’Eco R’aide.

Par la signature de cette convention, la commune de Vair-sur-Loire s’engage à: - Assurer l’organisation logistique de l’Eco R’aide

- Avancer financièrement l’ensemble des repas des participants et des encadrants (petits-déjeuners, goûters, déjeuners, dîner, pots d’ouverture et de clôture)

- Mettre à disposition un agent communal chargé de l’organisation logistique, de l’animation et de la coordination du déroulement de l’évènement, tout en restant son employeur statutaire.

Prise en charge financière de repas

L’ensemble des frais liés aux repas sera pris en charge par la commune de Vair-sur-Loire, collectivité accueillant l’événement. À l’issue de celui-ci, la commune facturera le coût des repas à l’ensemble des structures jeunesse, au prorata du nombre de jeunes inscrits par chaque structure, dans la limite de 35 € par participant. Le repas du jeudi 2 juillet au soir sera intégralement pris en charge par la COMPA.

Prise en charge financière des heures des agents de Vair-sur-Loire mis à disposition À l’issue de l’événement, la COMPA attend de la commune la transmission d’un relevé détaillé des heures effectuées par ses agents (réunions et interventions sur le terrain) nécessaires à l’organisation et au bon déroulement de l’Eco R’aide. Sur cette base, un volume forfaitaire de 150 heures sera pris en charge financièrement par la COMPA et versé à la commune, laquelle assurera ensuite la répartition et la compensation en interne de ces heures supplémentaires auprès des agents concernés.

Le taux horaire forfaitaire proposé à l’assemblée délibérante est de 26€15. Il est fixé par délibération du Conseil municipal et intégré à la présente convention.

Les taux horaires applicables aux agents concernés devront être transmis à la COMPA.

Tarification Eco R’aide

Tranches

QF

<500 501
<750

751
<999

1000
<1300

1301
>1600

1601
>1900

Plus de 1900

Tarifs 25€ 30€ 35€ 45€ 55€ 65€ 75€7

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention qui a pour objet de définir le rôle de chacune des parties dans le cadre de l'organisation de l'Eco R'aide 2026,

M. Christophe HIVERT demande s’il y aura un seul agent. M. Stéphane MELLIER répond que plusieurs agents seront concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Par

22 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative au partenariat avec la COMPA pour l’organisation de l’Eco R’aide 2026 à Vair-sur-Loire

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative à la participation de la commune à l’Eco R’aide 2026.

Lesdites conventions sont annexées à la présente délibération.

3-2 Mise à jour du Projet Educatif De Territoire (PEDT) et du plan mercredi

Intérêt et enjeux du PEDT

Le PEDT (Projet Éducatif De Territoire) formalise une démarche qui permet aux collectivités territoriales volontaires d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Il organise ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des différents temps éducatifs. Initié par la collectivité territoriale compétente, ce projet s’inscrit dans une dynamique partenariale associant les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. Le PEDT constitue un outil de collaboration locale visant à mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin d’assurer la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées en dehors du temps scolaire. Il permet d’organiser des activités périscolaires qui prolongent et complètent le service public de l’éducation.

PEDT ET Plan Mercredi

Le conventionnement Plan Mercredi est associé et conditionné à celui du PEDT.

Les commissions Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires du 8 janvier 2026 ont travaillé et ont validé la mise à jour du document.

Le bureau municipal du 12 janvier 2026, a émis un avis favorable sur la proposition des commissions Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’adoption et la signature du PEDT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

22 voix POUR

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION

- VALIDE le PEDT et le plan mercredi pour la période 2026-2028 (en annexe)8

4/ INTERCOMMUNALITÉ

4-1 Convention entre la COMPA et la commune pour la rénovation et l’entretien de la passerelle du Marais de Grée.

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la COMPA a pris la compétence autorité organisatrice des mobilités le 1er juillet 2021.

Le conseil communautaire du 04/07/2024 a approuvé le plan de mobilité simplifié intégrant le schéma directeur des mobilités actives.

L’objectif est de permettre le développement de la pratique cyclable.

La commune de Vair-sur-Loire est une commune, dont une partie de son territoire, se situe en bord de Loire. Elle a donc un tronçon de la Loire à vélo. Une passerelle a été édifiée par le conseil départemental pour permettre la progression vers Ancenis-Saint-Géréon.

Celle-ci a besoin d’être rénovée. La COMPA ayant la compétence mobilités, elle a fait savoir à la commune qu’elle peut prendre en charge les travaux de rénovation de la passerelle du Marais de Grée.

Par contre, la COMPA demande en contrepartie que la Commune de Vair-sur-Loire prenne à sa charge l'entretien courant de cette passerelle une fois le nouvel aménagement réalisé par la COMPA.

Pour cela une convention doit être signée par les 2 parties.

La question est donc posée à l'assemblée délibérante pour savoir si elle autorise cette répartition des charges prévue dans le projet de convention entre la COMPA et la Commune de Vair-sur-Loire (réalisation du nouvel aménagement par la COMPA au titre de sa compétence "mobilités" et entretien de cet ouvrage par la Commune de Vair-sur-Loire).

Cela signifie que des crédits budgétaires devront être ouverts sur le budget communal pour assumer cette nouvelle charge.

Par ailleurs, le service voirie de la Commune devra en assumer la surveillance constante afin de prévenir tout accident pouvant résulter d'un défaut d'entretien par la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par,

22 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

- AUTORISE Mme le maire à signer la convention de partenariat relative à la rénovation de la passerelle du marais de Grée sur la commune de Vair-sur-Loire.

4-2 Communauté de Communes du Pays d’Ancenis – Mobilités : modification des statuts

La loi d’orientation des mobilités distingue :

- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial

- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Depuis le 1er janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la mobilité locale sans se substituer à la région concernant les services de transport régulier de transport public, les services à la demande et les services de transport9

scolaire.

Dans le cadre du déploiement d’une nouvelle offre de TAD, la Région entend déployer une offre socle qui peut être renforcée par les territoires ; aussi la COMPA a travaillé sur la mise en place d’une offre complémentaire.

S’appuyant sur les moyens techniques de la Région et notamment sur ses outils de réservation, la COMPA entend donc exercer une partie de la compétence en matière de transport à la demande. Elle doit donc revenir sur le principe de non substitution à la Région en matière de transport à la demande pour inscrire, dans ses statuts, une délégation partielle de sa compétence d’autorité organisatrice des mobilités au profit de la Région Pays de la Loire. Dans ce cadre, pourront-être déployées concomitamment l’offre socle de la Région et l’offre complémentaire de la COMPA de transport à la demande sur le périmètre du Pays d’Ancenis et ses abords immédiats.

L’offre régionale pourra ainsi prendre en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes. Le transport à la demande sur le Pays d’Ancenis sera alors composé de l’offre socle régionale et de l’offre complémentaire de la COMPA. Cette organisation entend favoriser une offre maillant le territoire du Pays d’Ancenis et assurant un service optimisé aux habitants.

Le Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 a adopté la modification suivante des statuts de la COMPA pour pouvoir intervenir en complètement de l’offre Transport à la Demande régionale : o ajout d’une précision au sein de l’article 2- point 13 relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité :

13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité

- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.

Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts.

Mme Marina JAUNET-BOËFFARD demande s’il y a une projection. M. Patrick BUCHET répond qu’il y a une cartographie répertoriant les arrêts.

M. Christophe HIVERT demande sur combien d’années ça se fera. M. Patrick BUCHET répond que ce sera par étape.

Mme Martine CATELIN demande le coût de cette opération. M. Patrick BUCHET répond qu’on est aux alentours de 100 000 euros par an.

M. Matthieu AVIS aimerait savoir si une participation des usagers est prévue. Mme le Maire répond que les usagers payent lorsqu’ils utilisent ce moyen de transport.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014, 25 mai 2016, 27 décembre 2016, 26 décembre 2017 et 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. VU la délibération du Conseil Communautaire n°026C20250320 du 20 mars 2025 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis10

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis :

o Ajout d’une précision au sein de l’article 2- point 13 relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité :

13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité

- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

22 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis comme mentionné ci-dessus.

5/ URBANISME

5-1 Convention de mise à disposition d’un terrain privé au profit de la commune

Mme le Maire rappelle que la commune loue une parcelle, cadastrée F 189, rue de la Gare, appartenant à M. LEMAUX pour le stockage des matériaux des services techniques de la commune.

Suite à une demande du service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre, une convention de mise à disposition doit être établie entre M. LEMAUX et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

22 Voix POUR,

00 Voix CONTRE,

00 ABSTENTION-S

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé au profit de la commune en annexe de la présente délibération.

6/ VOIRIE

6-1 Convention de servitudes avec ENEDIS : autorisation de signature.

Dans le cadre d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagées au lieu-dit la Jounière sur la parcelle section ZT n°0009 appartenant à la commune de Vair-sur-Loire.

Sur cette parcelle, un boitier de dérivation 150/240 y sera installé.

Pour cela, une convention de servitudes doit être signée entre le propriétaire – commune de Vair-sur- Loire et ENEDIS dont le siège social se trouve 34 Place des Corolles – 92079 PARIS la DEFENSE.

Ce dossier a été étudié avec les élus techniques en réunion le 1er décembre 2025 et a émis un avis11

favorable.

La convention est en pièce jointe de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Par

22 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Mme le maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

7/ DIVERS

7-1 - Décisions municipales

04 Décisions municipales ont été prises.

Numéro et

date

Objet Caractéristiques Entreprise Montant HT

38/2025

Décision du maire Adhésion à l’association

ANDES (Association Nationale

des élus en charge du sport

ANDES – BALMA

(31)

121 €

01/2026

Droit de

préemption urbain

PARCELLE A 832 (302 m²), 91,

rue du Fresne – Anetz

Néant Néant

02/2026

Droit de

préemption urbain

PARCELLES A 833 (272 m²), A

835 (86 m²) 129, rue du

Fresne – Anetz

Néant Néant

03/2026 Droit de préemption urbain PARCELLE F 2661 (582 m²), rue des Pinsons – Anetz Néant Néant

7-2 - Informations diverses :

• Une séance de conseil municipal extraordinaire aura lieu le 02/02/2026 : en ordre du jour, il y aura le marché public des travaux à la salle polyvalente de la cour. • Dossier juridique en cours : Suite au changement d’avocat, l’ancien avocat a adressé à la commune une facture d’environ 8000 €. Celle-ci a été contestée et l’avocat a attaqué la commune au tribunal administratif.

• Elections du 15 et 22 mars 2026. Un tableau est présenté sur l’organisation des bureaux et des permanences pour la journée du 15/03. Le tableau sera adressé aux conseillers municipaux. Une réponse est attendue pour la fin février.12

8/ QUESTIONS ORALES

Tour de table - Nouvelles demandes :

✓ Mme Marina JAUNET-BOËFFARD : la cérémonie des vœux à la population était bien. Elle demande une explication sur les temps périscolaires indiqués dans le diaporama de présentation, le niveau est bas. Isabelle explique qu’il y a une baisse des effectifs et qu’il s’agit d’une moyenne. Cela peut venir de plusieurs raisons.

✓ M. Yannick FLEURY : Remerciement aux agents qui ont œuvré pour le déneigement. Les poteaux installés près de l’école privée pour le stationnement réduisent la largeur du trottoir et certaines poussettes doivent passer sur la route. Il indique que ceux-ci permettent d’éviter la voiture qui accélérait dans la rue pour écraser les chats.

✓ Mme Liliane COUILLEAULT rappelle les vœux au personnel à la mairie de Saint-Herblon le 22 janvier 2026 à 19h.

✓ M. Pierre De LAUBADERE informe l’assemblée que la DREAL s’est déplacée au sujet de déchets de chantier. Il a été constaté également l’arrachage de haies protégées et le comblement d’une mare. Un procès-verbal a été dressé le 19 décembre 2025.

Une exposition photo démarre le 24/01/2026 à la maison du Prieuré. Le vernissage se déroulera le vendredi 23/01/2026 à 18h30.

✓ Mme Georgina COLLINEAU : la troupe l’emporte-pièce de l’association Arscenic commencent ses représentations à la fin de la semaine. Une représentation sera faite un jeudi après-midi aux collégiens du collège Camille Lepage de Loireauxence.

✓ Mme le Maire : remerciement aux agents qui ont œuvré pendant l’épisode de neige et verglas. En ce qui concerne la restructuration de l’école de la fontaine, les modifications substantielles apportées au projet initial pourrait nécessiter la résiliation du marché. Un point sera développé à ce sujet lors du conseil municipal extraordinaire du 02/02/206.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.

Signatures :

Mme le Maire, Le secrétaire de séance, Amélie CORNILLEAU Martine CATELIN

Patrick BUCHET Georgina COLLINEAU Henri RABERGEAU

Isabelle LEFOL-ANDRÉ Pierre de LAUBADERE Murielle BODINIER13

Stéphane MELLIER Liliane COUILLEAULT Matthieu AVIS

Jean-Pierre COSNEAU Alexandre DROUET Yannick FLEURY

Christophe GRANGÉ

Absent à la séance

Cyrielle GRIMAULT

Absente à la séance

Chantal GUITTON

Jean-Pierre HALBERT

Absent à la séance

Magali HERVOCHON

Absente à la séance

Christophe HIVERT

Marina JAUNET-BOËFFARD Estelle LEMAUX

Absente à la séance

Mathieu LETERTRE

Absent à la séance

Didier MEREL Hubert PETIT Quentin VALLÉE

Absent à la séance

Michel VINCENT

Absent à la séance