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Conseil Municipal - 2024 09 69 Modification du Reglement du Cimetiere tampon 1
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 69 Modification du Reglement du Cimetiere tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
REGLEMENT CIMETIERE DE MAULE Le Maire de Maule, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants ; Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants. Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le cimetière communal comprend l’ensemble des terrains affectés par le conseil municipal à l’inhumation des personnes décédées. La zone ouverte aux inhumations traditionnelles est réservée aux concessions pour lesquelles les familles désirent élever un monument. Le cimetière traditionnel accueille les inhumations en terrain commun. Le cimetière est aménagé en parcelles ou en divisions. Chaque parcelle ou division est aménagée en rangées. Les rangées sont divisées en emplacements où sont creusées les sépultures. Article 1 – Droit à inhumation La sépulture dans le cimetière communal est due : - Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ; - Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ; - Aux personnes inscrites sur les listes électorales de la commune ; - Aux personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ; Article 2 – Choix des emplacements Chaque emplacement reçoit un numéro d’identification par rapport à la division ou parcelle et à la rangée auquel il appartient. Un plan général du cimetière reste déposé à la Mairie. Il indique notamment les différentes divisions, parcelles et rangées. Un fichier informatique est tenu en Mairie et mentionne pour chaque sépulture : - les noms, prénoms, du ou des concessionnaires, la division ou parcelle, la rangée, le numéro, la date d’achat et la durée de la concession. - les noms, prénoms, des personnes inhumées et la date de leur inhumation. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre des places occupées et des places disponibles sont également notées sur ce fichier. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la municipalité. Article 3 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal Les personnes qui entrent dans le cimetière doivent se comporter avec décence et le respect que demandent les lieux. L’entrée est interdite : - Aux personnes ivres ; - Aux marchands ambulants ; - Aux mendiants ; - A toute personne n’ayant pas un comportement respectueux ; Sont interdits, à l’intérieur du cimetière : - Les cris, les conversations bruyantes, les disputes ; - L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ; - Le fait d’escalader les murs de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ; - Le dépôt de déchets à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ; - Le fait de jouer, boire ou manger ; - La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de la commune ; - Le démarchage et la publicité à l’intérieur ou aux portes du cimetière ; Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement aux cultes et à la mémoire des morts. Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsés. Il est interdit de déposer dans les chemins, allées, ainsi que dans les passages entre les tombes ou en tout autre endroit des débris de fleurs, plantes arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tout autre objet retiré des tombes et monuments. Ces débris doivent être déposés aux emplacements spécialement aménagés et réservés à cet effet. Ils sont enlevés et détruits périodiquement par le service d’entretien du cimetière. Article 5 – vol au préjudice des familles La commune de Maule ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière. Article 6 - Circulation de véhicules La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette ...) est interdite dans l’enceinte du cimetière à l’exception : - Des fourgons funéraires - Des véhicules des Services de la ville - Des véhicules utilisés par des entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux - Des voitures particulières transportant des personnes à mobilité réduite possédant une autorisation d’entrer dans le cimetière TITRE 2 REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS Article 7 – Opérations préalables aux inhumations L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins 8 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation. Article 8 – Inhumation en caveau ou pleine terre Les inhumations peuvent se faire en caveau ou pleine terre. Ces dernières seront réalisées exclusivement par l’entrepreneur choisi par la famille (suivant la liste des entreprises agréées par le Préfet). Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation. Les creusements de concession pleine terre rendent obligatoire la création d’un vide sanitaire de 1 mètre, dont 0,50 m correspondant à la création d’une fausse case qui permet de stabiliser l’assise du monument et éviter l’affaissement des terrains. TITRE 3 REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX Article 9 - Opérations soumises à une autorisation de travaux Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la commune. Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, l’ouverture, la construction ou la rénovation d’un caveau, la pose de plaque sur les cases du columbarium. Une demande de travaux signée du concessionnaire ou de son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux. Article 10 – Travaux obligatoires Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’au moins 1 mètre. La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériaux lisse ou poli. Article 11 – Déroulement des travaux Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Article 12 – Inscription sur pierre tombale Les inscriptions admises de plein droit sont celle des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. TITRE 4 REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS Article 13 – Acquisition des concessions Le contrat de concession n’est pas un acte de vente, c’est un contrat administratif d’occupation temporaire du domaine public. Il attribue à son titulaire un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété. Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Toute plantation pouvant dégrader les sépultures voisines et les allées est strictement interdite. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ses obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants. La délivrance des contrats de concession appartient exclusivement à la commune et il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou renonciation entre parents ou alliés. Toute cession à des tiers par vente ou tout autre transaction est interdite. Aucune concession ne pourra être vendue d’avance. Les personnes en cas de décès désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser à la mairie ou par l’intermédiaire des pompes funèbres. Un formulaire de demande de concession est à disposition en mairie et le règlement par chèque à l’ordre du trésor public. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées. Article 14 – Types de concessions Lors de l’acquisition de la concession, le concessionnaire doit préciser la catégorie souhaitée en cas d’absence de précision, la concession est portée comme familiale. Concession familiale : peuvent y être inhumés : concessionnaire, conjoint et leurs enfants, ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux, alliés (membres de la belle famille, toute personne ayant une attache de liens spécifiques). Concession collective destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille. Concession individuelle destinée au seul concessionnaire. Toute demande de concession, de renouvellement et de conversion doit être adressée au Maire qui détermine l’emplacement des concessions demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Les concessions de terrains sont acquises pour 15, 30 ou 50 ans. La superficie du terrain accordé est de 2 m². Les cavurnes sont acquises pour 15, 30 ans. Les concessions de case dans le columbarium sont acquises pour 15 ou 30 ans. Les tarifs sont fixés et réévalués par le Conseil Municipal, consultable en mairie. Article 15 - Renouvellement des concessions Le renouvellement ne peut avoir lieu avant la date d’expiration à moins qu’il ne soit rendu nécessaire pour une inhumation à faire dans la dernière période quinquennale. Dans ce dernier cas, il est exigé. Dans les autres cas, les concessions sont renouvelées à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale. Article 16 – Rétrocession Le concessionnaire peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune dans les conditions cumulatives suivantes : - Le terrain, caveau, cavurne ou case devra être restitué libre de corps - Seul le concessionnaire ou ses ayants droits (si le concessionnaire est décédé) peut déposer une demande de rétrocession. - La somme initialement versée reste acquise pour la commune. Article 17 – Reprise des concessions Reprise en terrain commun Les inhumations autorisées en terrain commun sont limitées à 5 ans, durée fixée par la loi. Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur est affecté à l’inhumation de chaque personne, leur profondeur est uniformément de 1,50 au-dessous du sol environnant. A l’expiration du délai de 5 ans, la reprise d’un ou plusieurs terrains communs peut être ordonnée par le Maire. La décision de reprise est conformément à l’article publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affichage. La décision de reprise n‘est pas notifiée individuellement, compte tenu du caractère particulier de ces emplacement qui ne peuvent être renouvelés. Reprise en terrain concédé Conformément à l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la reprise d’une ou plusieurs concessions situées en terrain concédé peut être ordonnée par le Maire à l’expiration de la durée de la concession accordée. La décision de reprise est notifiée individuellement et adressée à la dernière adresse connue du concessionnaire (à lui de mettre à jour auprès du service si changement d’adresse). Si au cours de la période de 2 ans suivant l’expiration d’une concession, le renouvellement n’a pas été formulé, les terrains concédés pourront être repris par la commune. Par ailleurs, pour les concessions perpétuelles non entretenues il sera envisagé une procédure d’état d’abandon prévu par les articles L 2223-17 et L 2223-18 du CGCT Ainsi, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. A l’issue d’une période de 3 ans, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal pour décider la reprise de la concession Obligation des familles en cas de reprise Les familles doivent faire enlever, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication ou de notification individuelle de la décision de la reprise, les signes funéraires placés sur leurs sépultures. On désigne par signe « signes funéraires, l’ensemble constitué par les monuments, objets, matériaux, dalles. A l’expiration du délai de 3 mois, il est procédé d’office à l’arrachage des arbustes ainsi qu’au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles. TITRE 5 REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES Article 18 – Les caveaux provisoires Le cimetière comporte un caveau provisoire. Ce caveau est à la disposition des familles pour le dépôt provisoire de leurs défunts ayant droit à l’inhumation dans le cimetière, en attente de leur inhumation dans une concession du cimetière ou de leur transfert en dehors de la Commune. L’autorisation de dépôt est donnée par la municipalité La durée du dépôt en caveau provisoire ne peut excéder 90 jours. Passé ce délai, le corps sera inhumé d’office en terrain commun, huit jours après qu’une lettre recommandée aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt au caveau provisoire ou à défaut, à un parent ou ami de la famille du défunt. Les caveaux provisoires sont établis et mis à disposition des familles dans la limite des disponibilités suivants le cas : - Si l’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir - Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps TITRE 6 REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 19 – Exécution des opérations d’exhumation Il ne peut être procédé à aucune exhumation autre que celles ordonnées par les Autorités Administratives ou Judiciaires ou sur demande écrite de la famille. Les exhumations sont soumises aux prescriptions du code Général des Collectivités territoriales. L’exhumation peut être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la réinhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. Article 20 – Mesure d’hygiène Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé avec décence et respect dans un reliquaire (aux frais de la famille) et sera placé dans l’ossuaire prévu à cet effet. Les bois de cercueil seront incinérés. Article 21 – Cercueil hermétique Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation. TITRE 7 REGLES RELATIVES A L’ESPACE CINERAIRE Il existe deux espaces cinéraires dans le cimetière communal, affecté au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps incinérés. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire, les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées dans un lieu spécialement affecté à cet effet, appelé : Jardin du Souvenir. L’accès au Jardin du Souvenir se fera suivant les conditions définies à l’article 3 du présent règlement. La dispersion s’effectuera obligatoirement en présence du policier municipal, chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu public en mairie, tous signes distinctifs seront interdits aux abords du Jardin du Souvenir sauf le jour de la dispersion. Article 21 – Les columbariums Ils sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Cette opération est assurée sous le contrôle des pompes funèbres. Les urnes sont assimilées à un cercueil et répondent aux règles qui les régissent. L’ouverture et la fermeture seront exclusivement réalisées par les pompes funèbres ou les marbriers. L’attribution d’emplacement se fait au fur et mesure. Aucun choix d’emplacement n’est possible par le concessionnaire. Les cases pourront obtenir une ou plusieurs urnes cinéraires. Les dimensions des urnes devront être compatibles avec celles des cases du columbarium sous peine de refus. Les cases seront concédées pour 15 ou 30 ans, renouvelable. En cas de non renouvellement dans un délai de 2 ans après expiration de la concession les cendres seront répandues au jardin du souvenir et l’urne sera détruite par les pompes funèbres. Aucun signe tel que plaque, fleurs... ne sera autorisé sur ou au pied des cases sauf au moment de la crémation où les fleurs pourront être déposées pendant 10 jours. Article 22 – Les cavurnes La cavurne est un caveau enterré spécialement conçu pour être un réceptacle protecteur des cendres. Les cavurnes sont déjà équipées de caveau et de pierre tombale. Seules les inscriptions seront à la charge du concessionnaire. La mise à disposition d’une cavurne ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d’usage soumis aux mêmes règles que les concessions. Les cavurnes seront concédées pour 15 ou 30 ans renouvelable avec les mêmes règles de reprise que pour les cases au columbarium. Article 22 – Epandage des cendres La dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la commune aux personnes disposant d’un droit à sépulture conformément à l’article L 2223-3 du CGCT. L’épandage des cendres devra être effectué par les entreprises habilitées et par la famille, dans la partie du cimetière dénommée « Jardin du souvenir » qui est réservé à cet usage exclusif Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT la commune mentionnera l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir » sur l’équipement mis en place à cet effet La gravure sera à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la commune (texte, type de gravure...) Il est interdit de déposer des fleurs ou tout objet funéraire sur l’espace du Jardin du souvenir. Article 23 – Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur Le présent règlement entre en vigueur le XXXXXXX, il abroge le précédent règlement intérieur Toute infraction au présent règlement sera constatée par procès-verbal. Fait à Maule le 23 septembre 2024 Olivier LEPRÊTRE Maire de Maule