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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 76 Adoption du Reglement de Formation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION 16 septembre 2024 DATE D’AFFICHAGE 16 septembre 2024 EN EXERCICE _ : 29 PRESENTS :18 REPRESENTÉS : 8 VOTANTS :26 ABSENTS 53 N°2024-09-76 : Adoption du règlement de formation Le Maire certifie que la liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES} #7 CONSEIL MUNICIPAL DE MA ID : 078-217803808-20240923-20240976-DE L'an deux mille vingt-quatre, le IMT-ZS SEPEMOe 4 ZT TE Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire. PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M COURTOT, M. CHOLET, M. COLLIN, Mme JANCEK., Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, Mme GUERET- MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE. REPRESENTES : - M. SENNEUR par M. CAMARD - Mme GUERITEAU par M. LEPRETRE - Mme RIVIERE par Mme BIGAY - Mme MANTRAND par Mme QUINET - M. LANGLOIS par Mme KARM - M. GIBERT par M. COURTOT - M. FALCHETTO par M. ALIOUNE - Mme READ par Mme GUERET-MAGNE ABSENTS : Mme CANUS, Mme ALLIX, M. DEVERS Formant la majorité des membres en exercice. Laurence MERVOYER est désignée secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422- 8 à L422-19, 1422-21 à 1422-35, L423-10 ; CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire. stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. CONSIDERANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois : Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 CONSIDERANT que la formation recouvre : Pubié le - Les formations statutaires obligatoires, ID : 078-217808808 20240928 20240976 DE - Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT, - Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, - Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants ; CONSIDERANT la démarche engagée par la collectivité avec la mise en place d’un plan de formation 2024-2026 ; CONSIDERANT l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière. CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024 : CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 12 septembre 2024 ; ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 1/ APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération. 2/INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Laurence MERVOYER Secrétaire de séance re de Maule