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Déliberation - 03 approbation rapport commission locale transferts charges caph date 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 03 approbation rapport commission locale transferts charges caph date 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU L'an deux mille vingt-quatre, le 5 mars, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
CONSEIL MUNICIPAL Date de séance : 5 MARS 2024 Date de convocation :
29 FEVRIER 2024
Date
d'affichage :
29 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
13
Votants
:
21
conformément à la loi. PRESENTS : MM. EXCUSES : MM. ABSENTS : MM.
RYCKELYNCK J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
FERAHTIA A.
4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. + BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + GARCIA M M. GARCIA est arrivé à 18h45 et a pris part aux discussions et aux votes à partir de la délibération 2024-01-04. MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
JP.
+
MAYEUX M.,
3ème Adjointe, qui donne
pouvoir à
CLOSSE
E.
+ GLORIA D.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
CARLIER
N.
+
CHATELLAIN
J.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.+
CASABIANCA M. qui donne pouvoir à KRYSZTOF J. + BOCQUILLION R. qui donne
pouvoir
à
BUONGIORNO
G.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
DHAUSSY L. /
Secrétaire de séance : Mme CLOSSE E. Délibération N° 2024-01-03
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de
OBJET
Charges de la CAPH en date du 29 janvier 2024 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
rapport
rendu
par
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la
CAPH
lors
de
sa
séance
en
date
du
29
janvier
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(21
voix
«
POUR
»),
APPROUVE
les
décisions
de
la
Commission
Locale d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
et
retracés
dans
le
rapport
ci-dessus
visé
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emmanuelle
CLOSSE
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DÉUBERATION
KÉNDUE
EXÉCUTO)
Transmise
à la
Sous-Préiecture
le QU
o3lè2
it
Publiée
ou
notifiée
le
AMke3i
224
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME £
TJ
La
Porte
du
Hainaut
Communauté
d'Agglomération
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
DU
24
JANVIER
2024
Convocation
en
date
du
17
janvier
2024
Présidence
: Monsieur
Jean-François
DELATTRE
KKKKKKKRKEKKEREREERRRE
Evaluation
des
transferts
et
restitutions
de
charges
à
la
commune
d'EMERCHICOURT
au
1°'
janvier
2024
L_4 az 1:11
2
La Porte du Hainaut
Commission Locale d'Evaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de Charges
JFD/DAO/CG/FL
|
1/5
du 24
janvier
2024 Irs
27
membres
dont 3
pouvoi
PRESENTS
OÙ
REPRESENTES
AOVIT
7 | AUULINT NON TS -ATIINNHI VAIO ETLT
OUELIE EtfeUEST VILLIVO-GOAN NIHJINVH
ES PIE NINOG
OR nn 0e Dos INDE KOTLLAV TAVAINT AFALEHI
è | nq-uE a] An I, NOTITHA
Le
Porte
du
Hainaut
z
Commission
Locale d'Evaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
JFD/DAO/CG/FL
des
Transferts
de Charges
du
24
janvier
2024
2/5 SAUIINE] PE DVS IX SANSVM
NDS Le | XI SAAAISOU LA SUVS
1.
Commission
Locale
d'Evaluation
du 24
janvier
2024
des
Transferts
de Charges
site
minier
de
WALLERS-ARENBERG.
3/5
FA
D.)
La
Porte,
du
Helnaut
Le
quorum
de
50%
des
membres
(soit
24
membre
/47)
étant
atteint,
la
séance
s'est
tenue à
17h
en
l'espace
Berri,
Pôle
Ressources/FPSCG
JFD/DAO/CG/FL CONTEXTE
1.
Historique
La
commune
d'EMERCHICOURT
a
une
première
fois
intégré
le
périmètre
de
La
Porte
du
Hainaut
en
2019.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
réunie
le
4
avril
2019,
a une
première
fois
évalué
les
transferts
de
charges
à
la
CAPH
à
83
583
€
(incendie
et
secours,
transports,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
contre
les
inondations
et
SAGE)
et
une
restitution
de
charges
à la
commune
de
42
308
€
au
titre
de
la
compétence
gestion
de
l'eau,
de
l'assainissement
et
des
eaux
pluviales,
compétence
alors
communale.
Cette
compétence
a été transférée
au
1°' janvier
2020
à
la
CAPH,
date
repoussée
en 2021
du
fait
des
conditions
sanitaires.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
a été
réunie
le
22
avril
2021
afin
d'en
évaluer
les
transferts
afférents.
L'application
des
décisions
relatives
au
transfert
de
la
compétence
et
à l’application
du
pacte
de
solidarité
communautaire
a
conduit
à
rétrocéder
à
la
commune
d'EMERCHICOURT
un
montant
de
charges
de
41
688
€
(compétence
Transports)
et
de
chiffrer
les
charges
transférées
à
la
CAPH
à
11
447,35
€.
La
commune
disposait
alors
d'une
attribution
de
compensation de
260
871
€.
Le
recours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
d'Ostrevent
a conduit
au
retrait
de
la
commune
d'EMERCHICOURT
au
1°
juillet
2022.
Une
nouvelle
intégration
de
la
commune
d'EÉMERCHICOURT
à la
CAPH
au 1°
janvier
2024
a
été
actée
par
arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2021.
Il convient
donc
d'évaluer
les
transferts
et
rétrocession
de
charges
liés
à cette
réintégration
dans
le
périmètre
communautaire.
2.
Evaluation
des
charges
Considérant
qu'il
n’y
a pas eu
transferts
de
charges
sur
le
périmètre
communautaire
depuis
2021,
année
de
la
dernière
évaluation,
il est
proposé
dans
un
premier
temps
de
fixer
le
montant
des
charges
transférées
à
la
CAPH
à
0.
Cependant,
considérant
que
c'est
à tort
que
les
charges
liées
à la
compétence
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
contre
les
inondations
(GEMAPI)
ont
été
évaluées
à 2
800
€
lors
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
2019,
puisque
la
compétence
a
fait
l’objet
d’une
fiscalisation et
non
d'une
budgétisation
communautaire,
Il
est
proposé
aux
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des Charges
Transférées
de
rétrocéder
à la
commune
d'EMERCHICOURT
les
charges
relatives
à la
compétence
GEMAPI
à
hauteur
de
2
800
€.
Proposition
adoptée
par
la
CLECT
à
la
majorité
de
ses
membres
Nombre
de
voix
POUR
:
27
Nombre
de
voix
CONTRE
:
0
Nombre
de
voix
ABSTENTION
:
0
LD Cr
19
ve
Lil
£
La Porte du Hainaut
Commission Locale d'Evaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de Charges
JFD/DAO/CG/FL
4/5
du 24
janvier
2024 3.
Suites
de
la
procédure
La
CLETC
a
été
tenue
informée
de
la
suite
de
la
procédure
qui consiste,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
Général
des
Impôts,
en
ce
que
le
présent
rapport
doit
être
soumis
à délibération
des
Conseils
Municipaux
des
47
communes
membres
de
la
CAPH.
Les
Conseils
Municipaux
doivent
se
prononcer
sur
le
présent
rapport
qui
leur
est
notifié
par
mail
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
ladite
notification
et
faire
parvenir
les
délibérations
exécutoires
à
direction.finances@agglo-porteduhainaut.îr.
L'évaluation
du
transfert
de
charges
ne
sera
considérée
comme
validé
qu’à
la
condition
que
les
conseils
municipaux
auront
voté
favorablement
à
la
majorité
qualifiée
(délibérations
représentant
les
2/3
de
la
population
et
la
moitié
des
communes
membres
ou
les
2/3
des
communes
membres
et
la
moitié
de
la
population).
En
l'absence d'approbation
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
le
délai
de
3
mois,
les
services
préfectoraux seront
saisis
afin
d'évaluer
le
transfert
de charges
qui
sera
réputé
refusé
par
les
communes
membres.
Une
fois
le
rapport
validé,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAPH
délibérera
pour
ajuster
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
d'EMERCHICOURT.
Fait
à
Wallers,
le
29
janvier
2024,
Le Président
de deu
\
Jean-François
DELATTRE
D.
La Porte
du Hainaut
Commission Locale d'Evaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de Charges
JFD/DAO/CG/FL
5/5
du
24
janvier
2024