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Déliberation - 1 Avis sur le rapport dévaluation de la commission locale dévaluation des transferts de charges
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Avis sur le rapport dévaluation de la commission locale dévaluation des transferts de charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Handicap et inclusivité,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne A de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 16 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 10 septembre 2021 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le seize septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE (arrivée à 19h20), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPE, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné M. Antoine MEESCHAERT), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
1 - AVIS SUR LE RAPPORT D’EVALUATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - TRANSFERT DE PRODUITS ET DE CHARGES SUITE A LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE ET LA MEL.
Rapport de Madame le Maire :
Vu en commission générale le lundi 6 septembre 2021.
- Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, prévoyant notamment que l'attribution de compensation est recalculée lors de chaque transfert de charge et que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole,
- Vu le rapport d'évaluation approuvé par l'assemblée plénière de la CLECT de la Métropole Européenne de Lille le 21 mai 2021 et ayant examiné le transfert de produits et de charges liés à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deüle et de la MEL, pour les compétences suivantes : promotion du tourisme, distribution d'électricité, participation au SDIS et GEMAPI,
- Considérant dès lors que le rapport n'a pas d'incidence sur l'attribution de compensation versée à la commune de Neuville-en-Ferrain,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le présent rapport de la CLETC et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.
+ Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture !&
: AFFICHE LE ONNERRE-DESMET 2 2 SEP. 2021 22 cp
. 202 Cia NEUVILLE EN FERRAN TE Maire de Neuville-en-Ferrain
NEUVILLE EN FERRAIN | Vice-présidente du Département du Nord, Conseillère de la Métropole Européenne 68)
de Lille MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE POLE FINANCES
VALORISATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES
CLETC du 21 mai 2021
Intégration de 5 communes suite à la fusion avec la Communauté de Communes de la Haute-Deûle Rappel : des transferts de compétences en 2 temps Avant la fusion
Des compétences non exercées
par la MEL et rendues par la CCHD
aux communes avant fusion :
espaces verts, éclairage public,
écoles etc …
Des compétences
automatiquement
reprises par la MEL : voirie,
eau, déchets …
+ EME
Des compétences
MÉTROPOLE transféréesà la MEL:
SDIS, électricité, tourisme …
Après la fusion Rappel de la méthodologie d'évaluation
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts détermine les principes de l'évaluation des transferts de charges entre les communes et l'EPCI. La CLETC de la CCHD a repris strictement la même méthode que celle formalisée par la CLETC de la MEL du 20 mars 2015.
Les grands principes de la méthodologie sont :
Ÿ Fonctionnement
" Moyenne des dépenses actualisées et des produits sur les 3 dernières années
" Charges indirectes : un ratio moyen est appliqué pour valoriser les fonctions supports et les moyens mis à disposition des agents (5% suivant la méthode MEL, conforme au ratio CCHD constaté).
Ÿ Investissement
" Moyenne des investissements réalisés sur les 10 dernières années “ Prise en compte de la dette et des frais financiers Valorisation des transferts des communes vers la MEL :
RE OPA E)
GEMAPI 2016 2017 2018 Moyenne actualisée |chargesindirectesl Total
Allennes les marais 1484 1511 76 1 586
Annoeullin 720 733 37 770
Bauvin 358 364 18 383
Carnin 69 70 4 74
Provin 290 295 15 310
[TOTAL 2 921 2 974 149 3 122
ee 2016 2017 2018 Moyenne actualisée ee Total
. 90 864 91 909 93 754 94 565 4 728 99 294
Allennes les marais
[Annoeullin 284 160 282 875 287 214 292 144 14 607 306 751 Bauvin 144 243 144 695 145 484 148 570 7 428 155 998
Carnin 28 786 28 604 29 079 29 571 1 479 31 050
Provin 114 080 114 478 115 213 117 567 5 878 123 445
TOTAL 662 132 662 561 670 744 682 417 34 121 716 538
sise E à charges Electricité 2016 2017 2018 Moyenne actualisée in res Total
Allennes les marais 692 692 472 24 496
nnoeullin - - 2 103 714 36 749
Bauvin 1070 1067 729 36 766
Carnin 260 444 457 396 20 416
Provin 844 844 576 29 605
TOTAL 260 3 050 5 163 2 888 144 3 032 Valorisation de la promotion du tourisme
2016 2017 2018 Moyenne actualisée ares Total TOURISME
Allennes les marais 450 450 450 462 23 485
Annoeullin - : :
Bauvin 450 450 450 462) 23 485
Carnin - : L
Provin = = _
TOTAL 900 900 900 923 46 970
+ _ Deux communes adhéraient à l'office de tourisme de Seclin
*_ Application de la même méthode que lors de la prise de compétence Tourisme par la MEL en 2015, avec un prorata appliqué aux subventions : pour l'OT Seclin, 90% correspond à la promotion du tourisme et 10% à des actions d'initiative locale Synthèse des transferts valorisés
Commune valorisation en € Compétence valorisation en €
Allennes les marais 101 861 GEMAPI 3122
Annoeullin 308 270 sDIS 716 538
Bauvin 157 631
Electricité 3032
Carnin 31 540 c70
Provin 124 360 Tourisme
OTAL 723 662 Total
723 662
Il est donc proposé que l'attribution de compensation des communes
diminue de 723 662 € suite à ces transferts de compétences. Tue TA CRT ONE e) nel LUTTE
Proposition de modification de l’AC par délibération de la MEL en octobre 2021
RE —
CU TNL ET Charges
(délibérée le 18/12/2020) {année pleine) AC nette annuelle
ATEN 495 842,48 -101 861 393 981,48
ANRT 1458 957,03 -308 270 1 150 687,03 BAUVIN 645 297 -157 631 487 666 197 947,49 -31 540 166 407,49
Put 442 410 -124 360 318 050
TOTAL 0 g2aoasann “362 256720 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1, rue du Ballon
CS 50749 59034 LILLE CEDEX
Tél: +33 (0)3 20 21 22 23
Fax: +33 (0)3 20 21 22 99
www.lillemetropole.fr