Déliberation - 2023 38 Decision Modificative Budgetaire N°4

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Déliberation - 2023 38 Decision Modificative Budgetaire N°4 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 Decision Modificative Budgetaire N°4)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE Extrait de délibération du Conseil Municipal

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE en date du 20 novembre 2023

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois à vingt heures, - en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

13 novembre 2023

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean- Luc - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - Mme ZITOUNI Lydie

Absents représentés : Mme Céline DANET à Mme Aline MARIE MELLARE - Mme Bérangère LONGUET à M. Alain BRIAND — M. Philippe LEFRANÇOIS à Mme Joëlle DUBREUIL - Mme Carole BARRANGER à Mme Lydie ZITOUNI Secrétaire de séance : Mme Lydie ZITOUNI

2023-38 Décision modificative budgétaire n° 4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-22 du conseil municipal en date du 13/04/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

VU la délibération n°2023-33 du 06/9/2023 approuvant le principe de neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées,

Madame Le Maire informe le conseil municipal que le vote de la délibération portant approbation du principe de neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées se matérialisera comptablement au travers de la présente décision modificative.

En effet, comme rappelé précédemment, les subventions d’équipements versées constituent une catégorie de biens immatériels devant faire l’objet d’amortissements obligatoires, conformément à la règlementation en vigueur.

Ainsi, au sein de la comptabilité de la commune de Germigny-l’Evêque, les subventions d’équipements versées présentes sont celles relatives aux allocations compensatrices d’investissement reversées à la Communauté d’Agglomération du pays de Meaux, conformément aux dispositions du rapport de la CLECT validé le 13 septembre 2021. L'inscription de ces dépenses nouvelles pourrait créer un déséquilibre à la section de fonctionnement du budget de l'exercice étant donné l’absence de recettes de fonctionnement et un suréquilibre de la section d‘investissement étant

donné l’absence de dépenses d’investissement contrepassant la recette.

Par ailleurs, afin que le budget puisse être sincère quant aux amortissements obligatoires, il est nécessaire d’effectuer un rattrapage de ces amortissements. Ces écritures de rattrapage sont possibles au vu de l’adoption par notre assemblée délibérante de la délibération portant approbation du principe de neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées.

Sur conseils du Service de Gestion Comptable de Meaux, Madame Le Maire propose l’adoption des crédits budgétaires pour l’exercice 2023 par voie de décision modificative, retracée par le schéma comptable suivant :SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 - article 6811 12 000 £ | Chapitre 042 - article 77681 12 000 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 - article 198 12 000 € | Chapitre 040 - article 28046 12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte la présente décision modificative.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Fait à Germigny-l’Evêque le 20 novembre 2023

Le Maire,

Aline MARIE-MELLARE

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.