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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 94 portant delegation de signature en matiere de gestion et transmisssion donnees caf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 94 portant delegation de signature en matiere de gestion et transmisssion donnees caf)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ARRETE DU MAIRE
SA NN NN O h S
N°2026/94
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques Réf
: JAC
OBJET :
GESTION ET TRANSMISSION
DE DONNEES CAF- DELEGATION DE SIGNATURE A DES
FONCTIONNAIRES. LE MAIRE DE SANNOIÏS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-19, VU la délibération N°2018/169 portant convention d’accès à l’espace sécurisé de la CAF, CONSIDERANT
la
demande
des
services
de
la
CAF
qui
dans
le
cadre
d’un
déploiement
de
la
signature
électronique recense les personnes habilitées à signer. CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de signature électronique en matière de gestion et de transmission de données d’activités et financières pour la CAF.
ARRETE :
Article Premier : Il est donné successivement délégation de signature électronique des actes en matière de gestion et de transmission de données pour la CAF :
- À Monsieur Marc BARRAS, responsable du service Jeunesse -
À Madame Julia MOURGUES, responsable adjointe du service Jeunesse
Article 2 : Le Directeur Général des services de la ville de Sannois est chargé de l'exécution du présent arrêté dont : - notification sera faite aux fonctionnaires susnommés. - ampliation adressée à
:
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Argenteuil - Madame le comptable public du service gestionnaire d’Ermont,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
présenté à Monsieur le Mairelde
Sannois,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objefd’un recours contentieux devaïit
le tribunal
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatiq
lé
,
l
en
suivant
:
https://www.telerecours.fr. Identifiant 4.2Lel
à
N° 095-219505823 on
Laopr
2026 HÈ.
_.AL.
Publié le {ak
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HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOIS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 98 20 01
- SIRET 21950582300019