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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 19 portant delegation en matiere d actes d urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 19 portant delegation en matiere d actes d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
ARRETE
DU MAIRE
SANNOIS
No2026/19
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires
Juridiques
Réf: JAC OBJET
: EXPEDITION
DES
ACTES
D'URBANISME
ACTES
INSTRUCTIONS
DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
DU
SOL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
DES
FONCTIONNAIRES
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
R.
2122-8,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
article
L.423-1,
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
la
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
aux
agents
du
service
Développement
Urbain
et
Stratégie
Patrimoniale.
ARRETE
:
ARTICLE
1° :
il est
donné
délégation
de
signature
successivement à
:
-Monsieur
Sébastien
KERAVAL,
Attaché
principal,
responsable
du
service
Développement
Urbain
et
Stratégie
Patrimoniale. - Madame
Lila
BRASSE-CHAUVEAU,
Attachée
territoriale,
responsable
adjointe
du
service
Développement
Urbain
et
Stratégie
Patrimoniale.
- Madame
Sabine
HOARAU,
Rédactrice
contractuelle,
chargée
de
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
du
sol.
- Madame
Fanny
RUFFIER,
Adjointe
administrative
principale,
chargée
de
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
du
sol.
- Madame
Sophie
DELACROIX,
Rédactrice
principale,
chargée
de
l’accueil/secrétariat
et
de
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
du
sol.
.Pour
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
arrêtés
municipaux
relatifs
à
l'application
des
règles
d'urbanisme
et
d'aménagement
visées
par
le
code
de
l'urbanisme.
8
8
P
. Pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
relatifs
à
l'urbanisme
et
à
l'aménagement
présentés
à cet
effet
à l’exclusion
des
pièces justificatives
de
mandatement
et de
recettes.
ARTICLE
2
:Il
est
également
donné
aux
fonctionnaires
territoriaux
précités
délégation
à
l'effet
de
signer
les
actes
nécessaires
à l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
visés
par
le
code
de
l'urbanisme.
- sont
visés
par
le présent
article
les
actes
suivants
:
. lettre
de
notification
de
délais,
. lettre
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
. lettre majorant
les délais
d'instruction,
. lettre
adressées
aux
services
à consulter,
. lettre
de
transmission
aux
services
fiscaux.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 ARTICLE
3
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont :
- Notification
sera
faite
aux
personnes
susnommées,
- Ampliation
adressée
à Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil,
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
— 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’applicätion informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter/de
sa publication.
Exécutoire
en
vertu
de
L’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Callectivités
Territoriales
AR. du.
2
Re.
Go?
Identifiant
unique
de
l’acte
N° 095-219505823
… 2E8 4.2 23.1.
Arr 2026 AA
AR
Publié le NT
A
OC ES 74