Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020

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Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, COMPTE RENDU

SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020.

Présents: ROY Nicole, CATALA Hervé, GIRAUD Jacky, LAVENAT Dominique, DENIS Ludovic, VERGNAUD Didier, ROBIN Sébastien, TOLLIS Eddy, MASSET Nicole et DUDOGNON Stéphane.

Excusés: AUTIN Cyril, FORT Sonia, HALOCHE Sylvie et LAVAUD Jean-Paul,

Délibération D_2020 9 2 : Demandes de subventions pour les travaux de rénovation énergétique de la salle Marius Lavenat.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la salle Marius Lavenat est désaffectée depuis plusieurs années alors qu'elle pourrait servir de salle pour les associations ou de salle pour divers cours ou même d'une salle multimédia.

Une rénovation énergétique s'impose, des devis ont été demandés, les travaux représentent un montant de 37 493.79 € HT soit 44 992.55 € TTC.

Le plan de financement des subventions escomptées est le suivant:

- Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL): 60 %

- Région Nouvelle Aquitaine: 20 %

- Certinergy

La commune autofinancera le reste.

Le conseil municipal, à la majorité des présents, décide:

- d'engager les travaux de rénovation de la salle Marius Lavenat de BASSAC une fois que les partenaires financiers auront donné leur accord,

- d'adopter le plan de financement ci-dessus.

Si la commune n'obtient pas les subventions escomptées, les travaux seront revus à la baisse,

Délibération D_2020_9 4 : Demandes de subventions pour la rénovation et l'extension des sanitaires de l'école.

Madame le Maire informe le conseil municipal que les sanitaires de l'école sont vétustes et qu'il manque un WC pour les handicapés, il manque aussi de la place dans l'école.

Madame le Maire présente aux conseillers municipaux le projet proposé par un cabinet d'architecte qui consiste à:

- la rénovation et l'extension des sanitaires de l'école (zone 1),

Avec les notes d'honoraires et les travaux, le projet à un coût de 590 500.00 € HT soit 708 600.00 € TTC.

Le plan de financement des subventions escomptées est le suivant:

- Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR}): 50 % (295 250 €} - Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL): 20 % (118 100 €)

- Département de la Charente: 2.37 % (14 000 €)

- Région Nouvelle Aquitaine: 3,28 % (19 368.40 €)

- Caisse d'Allocations Familiales (CAF): 4.35 % (25 686.75 €)

La commune empruntera le reste.

Le conseil municipal, à la majorité des présents, décide:

- d'engager les travaux de rénovation et d'extension des sanitaires de l'école de BASSAC une fois que les partenaires financiers auront donné leur accord,

- d'adopter le plan de financement ci-dessus.

Si la commune n'obtient pas les subventions escomptées, les travaux seront revus à la baisse,Délibération D_2020 9 5 : Demandes de subvention pour la rénovation du pont de l'écluse n°2 à Bassac.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le pont de l'écluse n°2 est dangereux et en très mauvais état.

Une rénovation d'urgence s'impose, des devis ont été demandés, les travaux représentent un montant de 81 512.86 € HT soit 37 814.83 € TTC.

Le plan de financement des subventions escomptées est le suivant:

- Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL): 60 % (18 907.42 €) - Département de la Charente: 20 % (6 302.47 €)

La commune autofinancera le reste.

Le conseil municipal, à la majorité des présents, décide:

- d'engager les travaux de rénovation du pont de l'écluse n°2 une fois que les partenaires financiers auront donné leur accord,

- d'adopter le plan de financement ci-dessus,

Délibération D_2020 9 _6 : Approbation du rapport d'activité de Grand Cognac.

Vu l'article L 5211-38 du code général des collectivités territoriales; Vu la délibération de Grand Cognac en date du 12 novembre 2020; Considérant que le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement durant l'année passée;

Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération ntercommunale peuvent être entendus;

Considérant que le Président de Grand Cognac a communiqué à chaque commune le rapport d'activités 2019 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 12 novembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

- de prendre acte de la communication du rapport d'activités 2019 de Grand Cognac; - d'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2020 9 7 : Motion concernant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région de Cognac.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-17 et suivants R, 143-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR Ouest Charente _ Pays du Cognac ;

Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte de cohérence de la Région de Cognac n°2013-01 en date du lundi 25 novembre 2013 prescrivant l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région de Cognac et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de cette élaboration ;

Vu la délibération D-2019_11 du Comité Syndical du PETR du 28 février 2019 attestant du débat sur le PADD du SCOT de la Région de Cognac ;

Vu la délibération D-2019_29 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour l'élaboration du SCOT de la Région de Cognac ; Vu la délibération D-2019 23 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 arrêtant le projet de SCOT de la Région de Cognac ;

Considérant ce qui suit :

Le SCOT est un document de planification qui a pour objet d'organiser de manière cohérente le territoire, visant à construire son avenir pour les 20 prochaines années. L'enjeu réside dans l'atteinte d'un équilibre entre le développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir, et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les documents constitutifs du SCOT transmis par le PETR Ouest Charente _ Pays du Cognac sont lessuivants :

- Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic et une explication des choix retenus ;

- Un Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et déplacements, d'implantation commerciale et d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, … ; - Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) qui, dans le respect du PADD, détermine : o Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux,

o Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,

o Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Le DOO du SCOT de la Région de Cognac s'articule autour de trois grands axes, qui constitue les 3 parties du document :

- Partie ? : organiser les grands équilibres entre les différents espaces du territoire pour une authenticité renouvelée et valorisée :

o Organiser une armature urbaine polycentrique renforçant la place de Cognac dans l'axe Charente tout en maintenant les proximités rurales. Une croissance démographique de l'ordre de + 0,40% par an en moyenne est prévue, différenciée en fonction de la strate à laquelle appartient la commune dans l'armature territoriale retenue.

o Consolider les ressources environnementales et paysagères pour des aménités naturelles attractives.

o Faire des grandes entités paysagères naturelles le socle de la diversité territoriale. o Préserver l'espace agricole, vecteur d'authenticité et d'identité territoriale. Cette préservation passe par :

« une diminution moyenne de 46% du rythme annuel de consommation foncière des espaces agricoles et naturels,

» la réalisation de 52% de l'offre nouvelle en logements dans l'enveloppe urbaine, * une densité moyenne de 14 logements à l'hectare pour le développement résidentiel en extension. Ces indicateurs sont différenciés en fonction de la strate à laquelle la commune appartient dans l'armature territoriale retenue.

- Partie 2 : faire du bien vivre l'ambassadeur d'un territoire se vivant autrement : o Développer des mobilités adaptées à tous

o Affirmer l'offre en commerces et équipements pour un cadre de vie animé, agréable et facilité : cet objectif passe par Un renforcement des centralités et notamment par l'interdiction d'implantations en secteur de périphérie de surface de vente en-dessous de 150 m2. © Assurer un développement résidentiel garantissant adaptabilité, convivialité, sociabilité et sécurité pour tous. Cela consiste en la production de 6500 logements supplémentaires à l'horizon 2039. o Garantir un aménagement des morphologies urbaines en cohérence avec l'identité patrimoniale du territoire et du « bien-vivre ».

o Gérer les risques et les nuisances pour une meilleure protection des populations.

- Partie 8 : maintenir l'excellence économique de la filière des spiritueux et diversifier le tissu économique pour une performance globale :

o Maintenir l'excellence de la filière spiritueux et agir pour la diversification économique permettant une plus grande liberté de choix à l'égard de l'emploi. Ce sont 109 hectares identifiés pour le développement des zones d'activités économiques d'ici 2039 et 60 hectares identifiés pour la filière cognac. o Faire du tourisme un vecteur de l'économie et d'expérimentation de l'identité locale. o Soutenir, valoriser et accompagner le développement des productions primaires. o Valoriser les ressources dans le cadre de la politique énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et de Vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous permettre d'accompagner son développement,

- De rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population, aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles, - D'indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles populations, - D'indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements vacants et que les politiques de l'habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac entendent soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire,- De dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives en matière d'aménagement du territoire et d'utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour là filière dans le SCOT sont d'ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons de Cognac ; - De préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est facteur d'attractivité ; le territoire est un pôle d'emplois majeur qui aujourd'hui voit bon nombre de ses actifs habiter à l'extérieur de son périmètre, générant des déplacements pendulaires sources de nuisances et d'émissions de gaz à effet de serre ;

- De rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la consommation d'espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire, encore plus marqué sur l'habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par rapport aux dix dernières années,

- D'émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d'espaces naturels et agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes en matière d'ouverture à l'urbanisation, tant en habitat que pour l'économie, qui ne permettent pas d'assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir.

Délibération D_2020 9 8 : Destruction des nids de frelons asiatiques. Période de prise en charge. Madame le Maire informe le conseil municipal que la loi Notre ne permet plus au consell départemental d'apporter une contribution financière aux communes et que le département ne reconduit plus le dispositif d'aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Avant, la commune adoptait le principe de financement des destructions des nids actifs de frelons asiatiques du 15 juin au 15 octobre de chaque année.

Madame le Maire propose au conseil municipal de participer financièrement toute l'année pour les administrés qui souhaiteraient la destruction d'un nid de frelons asiatiques, ils doivent bien sûr le signaler en mairie avant.

La commune a la charge de:

- Vérifier qu'il s'agit bien d'un nid actif de frelons asiatiques,

- faire intervenir une entreprise de désinsectisation,

- régler le montant de l'intervention à l'entreprise,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- que l'administré qui fera appel à la commune pour détruire un nid de frelon asiatique aura à sa charge 30 € du montant TTC de la facture en cas d'une intervention jusqu'à 130 € TTC, - que l'administré qui fera appel à la commune pour détruire un nid de frelon asiatique aura à sa charge 50 € du montant TTC de la facture en cas d'une intervention dépassant les 130 € TTC, - que dans un premier temps, la commune prendra en charge la facture et transmettra ensuite un titre de recettes valant avis de sommes à payer au particulier,

- d'adopter le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques, - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2020 9 9 : Loyer France Télécom au 1er janvier 2021.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que France Télécom verse à la commune une redevance annuelle qui est réactualisée chaque année.

La redevance est payable an une seule fois, par année civile, à terme échu.

Elle évolue chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des 12 mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1er janvier. Le dernier indice de référence était le 1er trimestre 2019: 1728.

Pour 2021, le montant de la redevance sera:

358.53 € X 1770 (indice T1 2020) 1728 (indice T1 2019) = 367.24 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité des présents, accepte le nouveau montant.

l

||Questions diverses:

Animation de noël àl'école : les parents d'élèves cherchent un père noël pour l'école, Monsieur Hervé CATALA est volontaire.

Verger communal: le projet communal a été retenu par Prom haies. Illuminations de noël: un jury ira sur le terrain pour noter et classer les lauréats.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Affiché le 10 février 2020.

Le Maire, Nicole ROY.t4