Compte-Rendu - CR CM 21 09 2020

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Compte-Rendu - CR CM 21 09 2020 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 09 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU

SÉANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020A 18H30,

Présents: Mmes ROY Nicole, MASSET Nicole, HALOCHE Syivie, MM, CATALA Hervé, GIRAUD Jacky, LAVENAT Dominique, DENIS Ludovic, VERGNAUD Didier, ROBIN Sébastien, DUDOGNON Stéphane, TOLLIS Eddy, LAVAUD Jean-Paul et AUTIN Cyril.

Absente: Mme FORT Sonia.

Délibération D_2020 7 1 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires au 1er janvier 2021.

Madame le Maire rappelle que la commune a par délibération du 22 janvier 2020 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986; Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Décide

Article Ter: d'accepter la proposition suivante:

- durée du contrat: 4 ans à compter du 1er janvier 2021,

- préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois, - régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager),

- conditions:

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: Risques garantis et taux de prime: - décès, CITIS Accident et maladie imputable au service, longue maladie et maladie longue durée, maternité, maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes), taux: 6.70 % des rémunérations des agents CNRACL.

Agents titulaires ou stagaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public: taux: 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours fermes par arrêt.

À ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat, Ces frais représentent 0.39 % de la masse salariale pour les agents CNRACL et 0.09 % pour les agents IRCANTEC,

Article 2: d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat d'assurance avec la compagnie, la convention de service avec le Centre de Gestion et tout acte afférent à la mise en oeuvre de ce contrat.

Délibération D 2020 _7_2 : Protection sociale complémentaire pour les agents {risque prévoyance). Mandat au Centre de Gestion de la Charente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la législation relative aux assurances;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6;

Vu le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents: Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d'une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance; Vu l'avis favorable du Comité Technique du 07/09/2020,

Considérant l'exposé de Madame le Maire,

Selon les dispasitions de l'article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d'assurance une convention de participation, selon l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats, Il convient pour cela de lui donner mandat. Ce mandat n'engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n'est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l'année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d'adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur lé rapport de Madame le Maire, après en avoir délibré, et à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal,

DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE:

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque Prévoyance, et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance qui sera versée directement sur le bulletin de salaire d'un montant unitaire de 20 €. Notre collectivité se réserve le choix, au regard du résultat de la consultation publique, d'adhérer ou non à cette convention de participation.

Dans le cadre d'une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

Délibération D_2020 7 3 : Convention de délégation de compétence en matière d'organisations des transports scolaires réguliers des élèves du 1er degré.

La communauté d'agglomération de Grand Cognac, créée par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, est compétente pour l'organisation de la mobilité sur son ressort territorial, La communauté d'agglomération est ainsi Autorité Organisatrice compétente de plein droit pour les transports scolaires, sur son périmètre.

Par ailleurs, conformément au code des transports, notamment son article L 3111-9, une partie de la compétence d'organisation des transports scolaires dévolus par la loi aux autorités organisatrices peut être confiée par ces dernières et par convention à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. Ils sont alors qualifiés "d'autorités organisatrices secondaires" par rapport aux organisateurs de plein droit.

La communauté d'agglomération souhaite déléguer la gestion du service de transport scolaire à destination des élèves du primaire à la commune de Triac, notamment pour assurer une gestion de proximité de ce service.

Ce service desservira également la commune de Bassac, aussi il est proposé d'autoriser la commune de Triac à organiser ce service et à circuler sur le territoire communal.

Madame le Maire donne lecture de la convention qui définit les modalités d'organisation et de financement pour la desserte des établissements scolaires du cycle élémentaire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la commune de Triac à organiser un service de transport scolaire à destination des élèves du primaire et à circuler sur le territoire communal.

Questions diverses:

- Madame Evelyne BONILLA, habitante de BASSAC, propose la création de vergers communaux par le biais de Prom'haies. Un dossier doit être déposé avant le 28 octobre 2020, ce dossier doit prévoir la plantation d'une vingtaine d'arbres fruitiers, 20 % du coût sera à la charge de la commune. Le conseil municipal adhère à cette proposition.

- Travaux d'assainissement collectif et de renouvellement de l'adduction en eau potable: M. ANDREAU, l'un des propriétaires d'une des maisons situées de l'autre côté du pont des moulins et également propriétaire d'une partie du pont demande à ce que la commune reprenne la propriété du pont pour l'euro symbolique. Madame le Maire informe le conseil municipal que ce pont est en très mauvais état. L'architecte des bâtiments de France propose un diagnostic. Les élus sont partagés et ils ne sont pas tous d'accord pour prendre en charge ce diagnostic concernant ce pont privé ouvert au public. - Démission: Madame Amandine FEIGNON a démissionné du conseil municipal. Madame le Maire interroge les nouveaux élus de ces dernières élections municipales pour connaître leurs attentes et leurs souhaits. Un projet pour rénover les maisons du bourg est évoqué. Dans ce cadre, Hervé CATALA propose qu'un prochain conseil municipal soit consacré à ce travail de réflexion à partir d'un diagnostic partagé, puis de propositions d'actions à court moyen et long terme. Cette proposition est validée par l'ensemble des élus. - Orangerie: Les travaux ont repris.

- Boulangerie de Bassac: le boulanger et le meunier ne travaillant plus ensemble, Madame le Maire a souhaité continuer à faire travailler ces deux commerces en demandant au boulanger de livrer deux fois par semaine la cantine au lieu de quatre. Le meunier de Bassac livre les deux autres fois par semaine la cantine.

Fâché, le boulanger a écrit sur Facebook son mécontentement, ses propos ont été soutenus par plusieurs personnes notamment par Madame HALOCHE Sylvie.

Un point est fait et il en ressort que comme le meunier ne cuit pas lui-même son pain, le pain sera dorénavant commandé uniquement chez le boulanger de Bassac. Madame HALOCHE s'excuse pour les propos qu'elle a tenus contre l'équipe municipale. - Salle Marius LAVENAT: Monsieur LAVENAT Dominique et Madame Nicole MASSET expliquent où en est le projet de rénovation. Cette salle pourrait servir pour des cours, cela pourrait être une salle de cinéma, de projections, une salle du 3ème âge...

Tout en étant conscient que la crise du coronavirus perturbe les relations entre les artisans, il conviendrait de se fixer un échéancier de travaux par une mise en service de la salle tout début 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Affiché le = 9 OCT. 22

Le Maire, Nicole ROY